RO 2026 306
Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Remarque
Convention du 14 décembre 1973
sur la prévention et la répression des infractions
contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
RS 0.351.50.351.5; RO 1985 439
États parties | Ratification | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
Lituanie1 | 23 octobre | 2002 A | 22 novembre | 2002 |