RO 2026 361
Ordonnance du Conseil des hautes écoles
sur la coordination de l’enseignement
dans les hautes écoles suisses
Modification du 22 mai 2026
Préambule
Le Conseil des hautes écoles
arrête:
I
L’ordonnance du Conseil des hautes écoles du 29 novembre 2019 sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses1 est modifiée comme suit:
Art. 10a Refus de l’admission
Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent refuser l’admission afin de préserver la sécurité des connaissances ou d’autres intérêts en matière de sécurité, pour autant qu’elles disposent d’une base légale suffisante à cet effet.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2026.
22 mai 2026 | Au nom du Conseil des hautes écoles: Le président, Guy Parmelin |