Accord multilatéral du 28 août 2025
entre autorités compétentes portant sur l’échange
de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

Par notification du 10 juillet 2026, la Suisse a informé le Secrétariat de l’Organe de coordination de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l’achèvement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à la section 8, paragraphe 1, lettre a, chiffre i, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes du 28 août 2025 concernant l’échange des déclarations Global Anti-Base Erosion.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion, appliqué provisoirement depuis le 1^er janvier 2026, est entré en vigueur le 10 juillet 2026.