RO 2026 450
Ordonnance du DFJP
concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
Modification du 28 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de justice et police (DFJP)
arrête:
I
L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. c
Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:
les données statistiques visées au ch. 2.9 «séquence SI» du manuel eLP2.
Art. 6a Préparation et livraison des données statistiques en vue de la perception des émoluments
Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.
La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 30 septembre. Les données doivent être livrées à l’Office fédéral de la justice dans les sept jours, par voie électronique.
Art. 6b Perception des émoluments
L’Office fédéral de la justice ou le service mandaté par ce dernier perçoit les émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP. Les émoluments sont fixés sur la base des données statistiques des offices des poursuites et d’une estimation pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.
La part d’émoluments fondée sur l’estimation est un acompte. Son montant est estimé sur la base de la facture de l’année précédente.
La différence entre le montant estimé et le montant effectif pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre est imputée sur les émoluments perçus l’année suivante.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2026.
28 août 2026 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |