RO 2026 472
Ordonnance
sur la statistique fédérale
(OStatF)
Modification du 2 septembre 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale1 est modifiée comme suit:
Art. 37, al. 3
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2026.
2 septembre 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |