Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Bénin

1^er janvier 2025*

Burkina Faso

1^er janvier 2025*

Dominique

1^er janvier 2025*

Groenland

1^er janvier 2025

• * Ces États et territoires appliquent l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon l’al. 1 lettre b) de la section 8 de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de déclarations pays par pays de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de telles déclarations.