Encouragement de mesures d’adaptation aux changements climatiques

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Communication au requérant UV-2554

Encouragement de mesures d’adaptation aux changements climatiques Communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution

État : 1/2026, valable à partir du 29.1.2026 Version précédente : 5/2025

Bases légales : loi sur le CO2, art. 37b

Thématiques spécialisées concernées

• Air

Paysage Biodiversité Biotechnologie EIE Climat Bruit

Forêts et bois Eaux Déchets Sols

Sites contaminés Produits chimiques Accidents majeurs Électrosmog et lumière Dangers naturels Droit

Encouragement de mesures d’adaptation aux changements climatiques UV-2554

Impressum

Valeur juridique La présente publication est une communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution. Destinée aux requérants de décisions (en particulier en matière d’autorisations et de subventions), elle concrétise la pratique de l’OFEV, aussi bien formellement (documents indispensables à fournir dans le cadre d’une demande) que matériellement (preuves indispensables pour remplir les exigences juridiques matérielles). Le requérant qui se conforme aux informations contenues dans cette communication peut considérer que sa demande est complète.

Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

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Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

© OFEV 2026

Encouragement de mesures d’adaptation aux changements climatiques UV-2554

1 Droit à l’encouragement

1.1 Généralités

Le programme d’encouragement pour l’adaptation aux changements climatiques Adapt+ promeut, d’une part, la planification et la mise en œuvre de mesures d’adaptation éprouvées (multiplication) et, d’autre part, l’élaboration de nouvelles solutions d’adaptation axées sur la pratique (développement). La procédure à suivre pour déposer une demande d’encouragement diffère à cet égard : pour la multiplication de mesures d’adaptation éprouvées, les demandes d’aide financière peuvent être déposées directement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV ; cf. chap. 5) ; pour le développement ciblé de nouvelles mesures d’adaptation à vocation pratique, les demandes doivent être déposées dans le cadre d’appels d’offres thématiques concernant des axes prioritaires (cf. chap. 6).

1.2 Mesures éligibles à l’encouragement

Le programme Adapt+ soutient les mesures qui apportent directement ou indirectement une contribution notable à la prévention des dommages aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre (mesures d’adaptation). Une mesure d’adaptation apporte une contribution notable s’il est prouvé qu’elle réduit des risques climatiques ou qu’elle augmente la résilience face aux conséquences des changements climatiques. La Figure 1 fournit un aperçu des mesures d’adaptation éligibles à l’encouragement. Les mesures indirectes apportent une contribution notable si elles constituent une condition préalable importante pour la planification et la mise en œuvre de mesures d’adaptation. Les travaux préparatoires tels que les analyses de risques climatiques, les analyses d’impact, la mise au point de stratégies d’adaptation et de plans de mesures, la rédaction de guides ou encore la planification stratégique, les études préliminaires et les études de faisabilité concernant des mesures d’adaptation concrètes sont autant d’exemples de mesures indirectes. La planification et la mise en œuvre d’une mesure d’adaptation directe apportent une contribution notable s’il est prouvé qu’elles réduisent des risques climatiques ou qu’elles augmentent la résilience face aux conséquences des changements climatiques. Ainsi, la planification est considérée comme apportant une contribution notable si elle crée les conditions permettant la mise en œuvre d’une mesure concrète, notamment en ce qui concerne l’optimisation économique et la recevabilité de celle-ci au regard des procédures d’autorisation. La mise en œuvre d’une mesure d’adaptation, visant par exemple à atténuer la chaleur, apporte une contribution notable si, pendant une période de canicule, cette mesure entraîne une baisse de la température de plusieurs degrés durant la journée à l’endroit où elle est appliquée. L’évaluation de la mesure d’adaptation encouragée fait partie intégrante de la mise en œuvre. En outre, l’élaboration d’un plan canicule entre dans la catégorie « mise en œuvre » d’une mesure d’adaptation. En accompagnement des différents types de mesures d’adaptation, des mesures de communication et

de sensibilisation peuvent également être prévues. Elles doivent accroître l’effet de la mesure en contribuant de manière notable et attestée à la prévention des dommages liés au climat. Les biens d’une valeur considérable sont par exemple des bâtiments, des infrastructures, des objets importants pour l’économie nationale ou la société, ainsi que la nature et le paysage. Les dommages à éviter sont notamment les suivants : – les atteintes à la santé dues à l’exposition croissante à la chaleur ; – les dommages aux personnes et aux biens dus aux mouvements de terrain liés au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers ; – les dommages aux personnes et aux biens dus aux précipitations plus fréquentes et plus intenses et à leurs conséquences comme les crues, le ruissellement en hausse et les laves torrentielles ; – les dommages dans l’agriculture, l’économie forestière, le secteur de l’énergie et la gestion des eaux urbaines dus aux périodes de sécheresse plus fréquentes et plus longues ;

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– les atteintes aux services écosystémiques par des modifications des milieux naturels et de la composition des espèces. Les mesures d’adaptation doivent répondre aux principaux défis posés par les changements climatiques. Ces défis sont présentés dans la stratégie « Adaptation aux changements climatiques en Suisse »1 (stratégie d’adaptation), élaborée par le Conseil fédéral, dans le plan d’action correspondant 2020-20252 et dans le rapport de synthèse de l’OFEV concernant l’analyse des risques climatiques 3.

Développement Multiplication

Nouvelles solutions Mesures Planification Mise en œuvre innovantes indirectes

Analyses des risques Réalisation de projets Conception de la climatiques, stratégies de construction, y c. mesure d’adaptation d’adaptation évaluation

Planification stratégique, études Élaboration de plans préliminaires ou de canicule faisabilité

Mesures d’accompagnement en matière de communication et de sensibilisation, s’il est prouvé qu’elles renforcent l’effet d’une mesure d’adaptation

Figure 1: Aperçu des mesures d’adaptation éligibles à l’encouragement dans le cadre d’Adapt+

1.3 Exigences supplémentaires

Les mesures d’adaptation doivent se conformer à la politique énergétique et climatique de la Confédération, ce qui signifie qu’elles doivent aussi respecter les principes de la stratégie d’adaptation1 et contribuer à la réalisation de ses objectifs. Les objectifs de l’adaptation sont notamment : – la réduction des risques liés aux changements climatiques, – la protection de la population, des biens et des ressources naturelles vitales contre les conséquences des changements climatiques et – le renforcement de la capacité d’adaptation et de la résilience de la société, de l’économie et de l’environnement.

1.4 Mesures non éligibles à l’encouragement

L’exploitation et l’entretien de mesures, la maîtrise d’événements, les projets de recherche, les formations initiales et continues, les mesures de pures communication et sensibilisation ainsi que la création et la gestion d’organes (p. ex. réseaux, associations) ne sont pas éligibles à l’encouragement. Les mesures d’adaptation déjà encouragées sur la base de conventions-programmes dans le domaine de l’environnement4 ne peuvent pas être soutenues par le programme Adapt+.

Confédération suisse (2012) : Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Premier volet de la stratégie du Conseil fédéral du 2 mars 2012. Confédération suisse (2020) : Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Plan d’action 2020-2025. OFEV (2025) : Analyse des risques climatiques en Suisse. Base pour l’adaptation aux changements climatiques. OFEV (2023) : Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement. Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution. L’environnement pratique n° 2315.

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2 Requérants

2.1 Bénéficiaires des aides financières

Les bénéficiaires de l’aide financière peuvent être des personnes physiques ou morales extérieures à l’administration fédérale centrale. Le programme Adapt+ s’adresse en particulier aux cantons, régions, villes, communes, organisations, entreprises et associations suisses qui souhaitent développer, planifier ou mettre en œuvre une mesure d’adaptation dans le pays. Les porteurs de projet peuvent aussi être des établissements suisses de recherche et de formation qualifiés, des institutions publiques ou des organisations non gouvernementales.

2.2 Unités de l’administration fédérale

Administration fédérale centrale Les règles suivantes s’appliquent aux unités de l’administration fédérale centrale : – ces unités peuvent fournir un accompagnement et des conseils, mais ne peuvent être ni auteures, ni requérantes principales, ni porteuses du projet ; – elles ne peuvent prétendre à aucune aide financière ; – les prestations propres de ces unités comptent comme contribution fédérale dans le calcul de l’aide financière maximale.

Instituts de recherche de la Confédération S’il est vrai que les instituts de recherche de la Confédération (ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA et EAWAG) appartiennent à l’administration fédérale décentralisée, ils peuvent, en raison de leur statut juridique propre, être bénéficiaires d’aides financières si les conditions suivantes sont toutes respectées : – l’activité ne doit pas faire partie des missions de base de l’institut, car ces activités sont déjà financées par le budget ordinaire de l’institut ; – le projet doit présenter une certaine importance, c’est-à-dire que son coût d’ensemble doit s’élever au moins à 50 000 francs. En outre : – ces instituts peuvent faire partie de l’équipe de projet mais ne peuvent être ni auteurs, ni requérants principaux, ni porteurs du projet ; – les prestations propres de ces instituts ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide financière maximale.

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3 Montant des aides financières

3.1 Droit aux aides financières

L’octroi des aides financières est conditionné à l’adoption des budgets fédéraux par le Parlement. Nul ne peut se prévaloir d’un droit à bénéficier d’une aide financière au cas par cas.

3.2 Montant maximal de l’aide financière

L’aide financière octroyée par la Confédération pour une mesure d’adaptation s’élève au maximum à 50 % des coûts de projet imputables (cf. point 3.3). Son montant est déterminé par l’OFEV en fonction de l’utilité et de l’effet de la mesure considérée. Les mesures d’adaptation qui présentent l’utilité et l’effet les plus importants profitent en principe d’aides financières plus élevées que celles dont l’utilité et l’effet sont moindres. L’effet d’une mesure décrit son influence sur un indicateur climatique ou sur l’état des systèmes naturels. Il peut s’agir, par exemple, d’une baisse de la température obtenue sur une place publique en période de canicule grâce à la plantation d’arbres ou d’une réduction de l’assèchement des sols agricoles grâce à l’aménagement d’éléments-éponges ou à une exploitation adaptée au site. L’utilité d’une mesure décrit l’ampleur des dommages qu’elle permet d’éviter, par exemple le nombre de personnes qui bénéficient d’une atténuation de la chaleur ou les pertes de rendement potentiellement évitées dans l’agriculture. Le taux d’encouragement applicable aux coûts imputables d’une mesure d’adaptation éligible est déterminé conformément au schéma de la Figure 2.

Mesure d’adaptation éligible à l’encouragement

Mesure d’adaptation Mesure d’adaptation indirecte directe → taux d’encouragement : 25 %

Planification Mise en œuvre → taux d’encourage- → taux d’encouragement : 30 % ment : 40 %

Contribution à la réduction de risques liés à plusieurs défis transversaux → taux d’encouragement : 10 % en plus

Figure 2: Détermination du taux d’encouragement applicable aux coûts imputables d’une mesure d’adaptation

Les mesures d’adaptation indirectes sont soutenues à hauteur de 25 % des coûts imputables. Elles n’ont aucun effet direct, c’est-à-dire aucune influence sur un indicateur climatique ou sur l’état des systèmes naturels, et aucune utilité directe (cf. 1.2).

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Pour les mesures d’adaptation directes, la planification est soutenue à hauteur de 30 % des coûts imputables et la mise en œuvre, à hauteur de 40 %. La différence de taux s’explique par le fait que c’est uniquement la mise en œuvre de la mesure directe qui permet d’obtenir un effet et une utilité réels. Les mesures d’adaptation directes qui, grâce à une approche suprasectorielle intégrale, contribuent à réduire les risques liés à plusieurs défis transversaux 5 de l’adaptation aux changements climatiques, tels que définis dans l’analyse des risques climatiques 3, bénéficient d’un soutien supplémentaire équivalent à 10 % des coûts imputables. Il s’agit par exemple de la mise en œuvre intégrale de mesures relatives au principe de ville-éponge, qui réduisent simultanément les risques liés au ruissellement, à la charge thermique croissante et aux épisodes de sécheresse qui se multiplient.

3.3 Coûts imputables

Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la réalisation économique et adéquate de la mesure, mais tout au plus les coûts supplémentaires engendrés par la mesure d’adaptation. Englobant par exemple les coûts liés au développement, à la planification, aux matériaux et aux installations propres à la mesure, les coûts imputables doivent être en lien avec l’effet souhaité de celle-ci. Les coûts suivants ne sont pas imputables : – les éventuelles dépenses supplémentaires qui sont prises en charge dans le cadre du même projet mais qui n’ont aucun rapport avec la mesure d’adaptation. Si une plantation de nouveaux arbres (mesure d’adaptation) est prévue dans le cadre de la rénovation d’une place publique par exemple, seuls sont imputables les coûts de planification et de mise en œuvre du sous-projet « plantation de nouveaux arbres ». Ne sont pas imputables dans ce contexte le remplacement d’arbres, les travaux de revêtement ne visant pas à atténuer la chaleur ou encore les assainissements de conduites se trouvant en dessous de la place ; – les éventuelles dépenses présentant un rapport avec la mesure d’adaptation, mais n’ayant aucune influence sur l’effet de celle-ci. Il s’agit par exemple d’une place de quartier qu’il est prévu de végétaliser afin d’abaisser les températures diurnes durant l’été. La commune entend installer une aire de jeux et des bancs sous les arbres nouvellement plantés. Ces équipements n’ayant aucune influence sur la température, leur coût ne peut pas être imputé ; – les frais engagés avant le dépôt de la demande (p. ex. pour l’élaboration du dossier, les réunions de planification, l’acquisition de fonds tiers, la recherche de partenaires, etc.). Afin d’aider les requérants, l’OFEV publie une liste comprenant des exemples de coûts imputables. Cette liste est disponible sur www.bafu.admin.ch/adaptplus-f.

3.4 Exclusion d’un double financement

Si d’autres subventions fédérales peuvent être sollicitées pour un projet, l’ensemble de l’aide financière de la Confédération ne peut pas dépasser 50 % des coûts imputables. Si un requérant reçoit des aides financières provenant de différentes sources publiques, une obligation de déclaration et de coordination s’applique. En vertu de l’art. 12, al. 2, de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1), la coordination de la procédure incombe en principe à l’autorité qui sera vraisemblablement appelée à allouer l’aide la plus élevée. Dans de tels cas, l’OFEV peut prendre contact avec les autorités concernées. Les mesures d’adaptation déjà encouragées sur la base de conventions-programmes dans le domaine de l’environnement4 ne peuvent pas être soutenues par le programme Adapt+.

Conformément à l’analyse des risques climatiques, les défis transversaux de l’adaptation aux changements climatiques en Suisse sont l’accentuation des fortes chaleurs, l’accroissement de la sécheresse estivale, l’aggravation du potentiel de danger, l’élévation des températures moyennes et l’amplification des modifications des milieux naturels et de la composition des espèces.

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3.5 Prévention d’une situation de sur-encouragement

En principe, un financement octroyé par un canton, une commune ou un autre tiers en vertu de l’art. 37b de la loi sur le CO2 (RS 641.71) pour un projet déjà encouragé dans le cadre d’Adapt+ est admis, pour autant qu’il n’en résulte pas d’encouragement de plus de 100 % des coûts imputables (situation de surencouragement). C’est pourquoi toutes les sources de financement et contributions doivent être indiquées dans la demande. Si le montant demandé entraîne un sur-encouragement, l’aide financière est réduite de manière que tout sur-encouragement soit exclu.

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4 Durée du projet

4.1 Début de la mesure d’adaptation

Le requérant ne peut débuter la mesure d’adaptation avant que l’aide financière ne lui ait été allouée par l’OFEV (art. 26 LSu). La décision d’octroi est généralement rendue pour le 1 er juillet. Est considéré comme le début de la mesure d’adaptation la date à partir de laquelle des travaux importants ont été lancés et la réalisation du projet ne peut plus être stoppée sur le plan économique (« point de non-retour »). C’est généralement le cas dès que le requérant prend un engagement financier déterminant vis-à-vis de tiers ou en interne, que les premières dépenses importantes sont effectuées ou que des contrats d’achat sont signés pour des composantes essentielles du projet (art. 26, al. 1, LSu). Cette règle vise à éviter les effets d’aubaine pour les mesures qui seraient réalisées même sans le soutien financier d’Adapt+. Les activités liées au projet qui revêtent une importance secondaire et ont lieu avant le point de nonretour (p. ex. travaux préparatoires) peuvent être menées sans l’autorisation de l’OFEV, aux risques de celui qui les entreprend. Les coûts correspondants peuvent être intégrés dans les coûts imputables pris en compte dans le cadre de la détermination de l’aide financière, s’ils sont générés entre le dépôt de la demande et la décision d’octroi de l’aide. Les coûts générés avant le dépôt de la demande ne peuvent pas être intégrés dans les coûts imputables (point 3.3). Dans des cas justifiés, l’OFEV peut prévoir une dérogation et autoriser le lancement d’un projet avant que l’aide financière n’ait été octroyée (art. 26, al. 2, LSu). Une telle autorisation peut par exemple être accordée si le fait d’attendre le résultat de l’examen du dossier et la garantie de l’aide financière entraînait de graves inconvénients. Dans une telle situation, le requérant peut contacter l’OFEV à l’adresse adaptplus@bafu.admin.ch. Il faut toutefois qu’une demande d’encouragement complète ait été déposée au préalable pour un projet abouti. Une dérogation ne permet toutefois pas au requérant d’exiger une aide financière. Si un requérant commence le projet avant que l’encouragement ne lui soit accordé, il le fait à ses propres risques. Dans sa décision, l’OFEV peut fixer en particulier la durée maximale entre l’octroi de l’aide financière et le point de non-retour (début du projet). En règle générale, ce dernier doit intervenir au plus tard trois

mois après la décision d’octroi.

4.2 Durée du projet

La durée du projet doit être indiquée dans la demande. Elle sera fixée par voie de décision. La préférence sera donnée aux projets d’une durée maximale de quatre ans.

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5 Procédure pour les demandes déposées directement

Ce chapitre décrit la procédure applicable aux demandes déposées directement auprès de l’OFEV concernant la multiplication de mesures d’adaptation éprouvées.

5.1 Mesures d’adaptation éprouvées

Sont considérées comme mesures d’adaptation éprouvées les mesures d’adaptation directes et indirectes qui ont déjà été réalisées avec succès ailleurs. Il s’agit par exemple des mesures suivantes : – l’élaboration et l’application de concepts régionaux pour une exploitation agricole adaptée au site ; – l’élaboration de concepts régionaux pour la gestion intégrale des ressources en eau ; – les concepts visant à gérer l’augmentation du débit de charriage ; – les concepts pour une gestion des eaux pluviales décentralisée et axée sur la nature ; – la mise en œuvre de stratégies de restauration adaptées aux changements climatiques ; – la planification ou la mise en œuvre de concepts axés sur le principe de la ville-éponge ; – l’aménagement d’espaces non bâtis et d’espaces verts adaptés aux changements climatiques et suffisamment naturels pour réduire les îlots de chaleur urbains, tels que la plantation d’allées d’arbres et la désimperméabilisation de places (solutions reposant sur la nature) ; – les plans canicule destinés à protéger la population pendant les vagues de chaleur ; – la mise en place de bassins de stockage d’eau fraîche pour les poissons dans les cours d’eau ; – le rafraîchissement de cours d’eau grâce à la création de zones ombragées composées d’espèces d’arbres et arbustes adaptées au site et aux changements climatiques. Afin d’aider les requérants, l’OFEV publie une liste contenant des exemples de mesures d’adaptation éprouvées6 qui sont dignes d’être encouragées. Cette liste a valeur d’inspiration pour les requérants et est disponible sur le site www.bafu.admin.ch/adaptplus-f. Il est possible de demander un soutien financier pour des mesures d’adaptation éprouvées qui ne figurent pas dans cette liste.

5.2 Dépôt des demandes

La demande d’encouragement doit être déposée au moyen du formulaire idoine directement via le système d’information et de documentation CORE. Les instructions relatives à la procédure d’inscription au système et au dépôt des demandes sont disponibles sur www.bafu.admin.ch/adaptplus-f. Les dossiers peuvent être soumis en français, allemand ou italien. L’utilisation de plusieurs de ces langues dans le dossier est admise. Les mesures d’adaptation directes ne peuvent pas inclure à la fois la planification et la mise en œuvre. En effet, deux demandes distinctes doivent être déposées, la demande relative à la mise en œuvre ne pouvant être déposée qu’une fois la planification achevée.

5.3 Contenu de la demande

5.3.1 Description de la mesure d’adaptation

La liste de l’OFEV comprenant des exemples de mesures d’adaptation éprouvées 6 peut servir d’inspiration pour la conception des mesures d’adaptation. Dans sa demande, le requérant doit décrire la mesure d’adaptation de manière plausible et compréhensible. Il doit présenter et chiffrer les dommages aux personnes et/ou aux biens d’une valeur considérable susceptibles d’être causés par les changements climatiques qui seront évités grâce à la mesure d’adaptation. Par ailleurs, il doit montrer en quoi cette mesure d’adaptation est judicieuse pour le site concerné et comment elle s’intègre dans le contexte local.

OFEV (2026) : Orientation sur le programme d’encouragement de l’adaptation aux changements climatiques

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La description de la mesure d’adaptation doit être suffisamment détaillée et concrète pour que la demande puisse être examinée et évaluée sur le fond. Il convient par exemple d’indiquer les essences des arbres qu’il est prévu de planter. À cet égard, la priorité doit être donnée aux essences présentant un celle-ci selon le document « Biodiversitätsindex 2021 für Stadtbäume im Klimawandel »7. Les essences exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes doivent être évitées, même si elles se révèlent adaptées aux futures conditions climatiques. En outre, il y a lieu de veiller au potentiel allergène des essences (pollen, notamment).

5.3.2 Contribution à la stratégie d’adaptation et effet de la mesure

Dans sa demande, le requérant doit décrire, de manière plausible et compréhensible, la contribution de la mesure aux objectifs et aux principes de la stratégie d’adaptation 1,2. Il doit aussi présenter l’effet visé par cette mesure. Pour les mesures indirectes et la mise en œuvre de mesures directes, des indicateurs concrets permettant d’évaluer l’effet des mesures en question doivent être proposés. S’agissant des projets de planification de mesures d’adaptation directes, de tels indicateurs sont à définir pour la mesure prévue. Le requérant doit également fournir des informations sur l’horizon temporel de la mesure et de ses effets. Les hypothèses et les méthodes choisies pour apporter la preuve de l’effet de la mesure doivent être réalistes et prudentes et se baser sur des sources fiables, de sorte que l’effet calculé ne soit pas surestimé. Si des éléments sont incertains, il faut les signaler comme tels et justifier la façon dont ils sont pris en compte.

5.3.3 Coûts du projet et financement

Dans sa demande, le requérant doit présenter de manière compréhensible et transparente les coûts du projet, les coûts imputables, l’aide financière demandée et le financement de la mesure d’adaptation. Le modèle mis à disposition par l’OFEV doit impérativement être utilisé (cf. www.bafu.admin.ch/adaptplusf). Toutes les ressources sollicitées pour le financement du projet ainsi que celles déjà disponibles doivent être déclarées selon les catégories suivantes : – fonds propres : contributions financières des partenaires qui participent activement au projet, notamment sous forme de prestations en nature (mise à disposition de leur personnel, apports en nature, etc.) et de prestations pécuniaires qui couvrent les achats externes ou indemnisent les coûts générés par d’autres partenaires. Les taux horaires 8 sélectionnés doivent impérativement être justifiés ; – fonds de tiers : contributions de financement, généralement sous forme de prestations pécuniaires, provenant de sources autres que l’administration fédérale. Il s’agit par exemple d’aides financières de cantons, de communes ou de tiers (c.-à-d. provenant d’organisations qui ne participent pas activement au projet) ou de dons ; – aides financières de la Confédération : montants versés à titre de subventions par l’administration fédérale centrale et décentralisée. Si le requérant bénéficie de fonds de tiers ou d’aides financières de la Confédération, il doit fournir les justificatifs correspondants. Si l’octroi de telles aides dépend de la décision d’encouragement, il doit remettre une confirmation écrite et signée des tiers en question. Le récapitulatif des coûts de projet et de leur financement doit prouver que la mesure ne peut pas être dûment mise en œuvre sans l’aide financière demandée, que les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et que toutes les autres possibilités de financement ont été

SWILD (2021) : Biodiversitätsindex 2021 für Stadtbäume im Klimawandel. Rapport final établi sur mandat de Grün Stadt Zürich et avec le soutien de l’OFEV (uniquement en allemand) S’agissant des taux horaires maximaux applicables aux organisations de droit public, l’OFEV se fonde sur les salaires effectifs et, pour ce qui est de ceux applicables aux organisations de droit privé, se base sur les recommandations de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics relatives aux honoraires.

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épuisées. Le requérant doit fournir une confirmation écrite et signée expliquant pourquoi il a besoin de l’aide financière. Le calcul des coûts imputables doit être plausible et compréhensible. Les hypothèses et les méthodes choisies pour ce calcul doivent être réalistes et prudentes et se baser sur des sources actuelles et fiables, de sorte que les coûts imputables ne soient pas surestimés. Si des éléments sont incertains, il faut les signaler comme tels et justifier la façon dont ils sont pris en compte. L’OFEV met à disposition une liste comprenant des exemples de coûts imputables. Cette liste est disponible sur www.bafu.admin.ch/adaptplus-f.

5.3.4 Calendrier et jalons

Dans son calendrier, le requérant doit proposer des jalons appropriés et pertinents sur le plan du financement, donnant lieu à des versements partiels avant la fin de la mise en œuvre de la mesure d’adaptation. Les jalons à atteindre pour justifier un versement partiel doivent être décrits dans la demande. Leur atteinte doit être attestée par un rapport intermédiaire transmis à l’OFEV.

5.3.5 Participation de tiers

Les éventuelles différentes parties impliquées dans un projet de mesure d’adaptation doivent confirmer, par écrit, qu’ils approuvent la mesure d’adaptation.

5.3.6 Permis de construire

Le requérant doit disposer du permis de construire en lien avec le projet avant de déposer la demande. Des exceptions sont possibles dans des cas justifiés. Dans une telle situation, l’OFEV assortit sa décision d’une condition selon laquelle le permis de construire doit être remis avant l’atteinte du premier jalon et avant le versement du premier paiement. Si cette condition n’est pas remplie, la décision n’est pas exécutoire.

5.4 Délais

Les demandes d’aide financière doivent être déposées jusqu’au 31 mars via le système CORE. Les demandes soumises après la date butoir ne sont pas traitées ; elles peuvent en cas de besoin être déposées de nouveau l’année suivante. Les demandes peuvent être saisies via le système CORE à partir du 1er février. Les requérants peuvent s’inscrire en tout temps dans le système CORE pour le programme d’encouragement. Les demandes peuvent être déposées auprès de l’OFEV jusqu’au 27 février via le système CORE en vue d’un examen préalable informel des critères formels. Les remarques issues de cet examen sont envoyées aux requérants jusqu’au 16 mars. Toutes les demandes soumises dans les délais sont examinées et évaluées sur la base de critères liés à la forme et au contenu (cf. point 5.5). Si les demandes ne remplissent pas les critères formels, les requérants bénéficient d’un délai supplémentaire pour les améliorer. Si les critères d’exigence et d’évaluation formels ne sont toujours pas remplis au terme de ce délai, les demandes sont refusées. Si le nombre de demandes est important et nécessite que celles-ci soient examinées selon les critères de priorisation (cf. point 5.5.3), l’OFEV fixe des délais serrés pour la remise des informations manquantes et la réalisation de vérifications, de sorte que la procédure ne soit pas bloquée par quelques requérants.

5.5 Examen et évaluation des demandes

L’OFEV est compétent pour examiner et évaluer les demandes d’encouragement. Si une demande concerne également des thèmes relevant de la compétence d’autres services fédéraux, l’OFEV associe ces services à l’examen et à l’évaluation de la demande.

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Toutes les demandes soumises en temps requis sont examinées et évaluées sur la base de critères liés à la forme et au contenu. La procédure d’examen comprend les deux étapes suivantes : – examen de la forme : l’OFEV vérifie si les critères concernant la forme de la demande sont respectés (cf. point 5.5.1). Si la demande ne remplit pas entièrement les critères formels, l’OFEV accorde un délai supplémentaire serré pour la remise des informations et documents manquants. Si ce délai n’est pas respecté ou que les critères formels ne sont pas respectés à l’issue de celui-ci, la demande est refusée ; – examen du contenu : l’OFEV évalue, à l’aune des critères de fond, les demandes qui répondent aux critères de forme (cf. point 5.5.2). Dans ce contexte aussi, il peut fixer un délai supplémentaire adéquat pour la remise des informations et documents manquants. Si ce délai n’est pas respecté ou que les critères de fond ne sont pas respectés à l’issue de celui-ci, la demande est refusée. Si les demandes (soumises en temps requis) qui respectent les critères liés à la forme et au contenu ne dépassent pas les moyens financiers disponibles, l’OFEV soutient l’ensemble de ces demandes ; – priorisation : s’il est impossible de financer l’ensemble des demandes qui respectent les critères liés à la forme et au contenu (cf. point 5.5.3), car la somme des aides financières demandées pour la durée de vie des projets est supérieure aux moyens disponibles à la date butoir, l’OFEV examine les demandes sur la base de critères de priorisation, puis établit une liste de classement. Cet examen consiste à comparer les demandes entre elles. Les moyens disponibles sont ensuite répartis entre les demandes en fonction de leur rang, jusqu’à épuisement du budget disponible.

5.5.1 Critères concernant la forme de la demande

L’OFEV vérifie si les demandes déposées remplissent les critères liés à la forme qui sont énumérés cidessous :

Tableau 1: Critères concernant la forme de la demande

Critère

F1 La demande a-t-elle été déposée dans les délais (avant la date butoir) et valablement par le requérant principal ? F2 Les modèles officiels ont-ils été utilisés ?

F3 Les documents requis ont-ils été entièrement remis (c.-à-d. en particulier les justificatifs et autorisations nécessaires) ? F4 Le requérant est-il éligible à l’encouragement ? F5 La mesure d’adaptation est-elle un projet de multiplication éligible à l’encouragement (cf. point 1.2 pour la description des mesures d’adaptation indirectes ainsi que de la planification et de la mise en œuvre de mesures d’adaptation directes, de même que pour la distinction entre ces différents types de mesures) ? F6 Le point de non-retour du projet n’a-t-il pas encore été atteint avant l’octroi de l’aide financière (point 4.1) ? F7 La demande est-elle suffisamment détaillée et concrète pour pouvoir être examinée et évaluée sur le fond ?

5.5.2 Critères concernant le contenu de la demande

L’OFEV examine, à l’aune des critères liés au contenu qui sont énumérés ci-dessous, les demandes qui respectent tous les critères formels.

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Tableau 2 : Critères concernant le contenu de la demande

Critère

C1 La mesure d’adaptation contribue-t-elle de manière notable à prévenir des dommages aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ? C2 Les produits ou résultats visés (output) de la mesure d’adaptation sont-ils décrits de manière plausible ? C3 L’effet (outcome) du projet de mise en œuvre ou de la mesure d’adaptation indirecte ou l’effet attendu du projet de planification de la mesure d’adaptation encouragée sont-ils déterminés de manière plausible ? C4 S’agissant des mesures d’adaptation directes, pour le volet de la mise en œuvre, et des mesures d’adaptation indirectes, des indicateurs pertinents ont-ils été proposés pour évaluer l’effet ? Aucun indicateur n’est nécessaire pour ce qui est de la planification de mesures d’adaptation. C5 Le récapitulatif des coûts de projet et de leur financement prouve-t-il la nécessité de l’aide financière demandée (cf. point 5.3.3) ? C6 Les autres justificatifs requis sont-ils plausibles et suffisamment détaillés ? C7 Les coûts imputables (coûts d’investissement économiques, adéquats, requis et appropriés) sont-ils justifiés et calculés de manière correcte ? La demande est-elle bien exempte de frais générés avant le dépôt ? C8 Les jalons éventuellement fixés sont-ils appropriés et pertinents sur le plan du financement ? C9 La mesure d’adaptation est-elle en cohérence avec la politique énergétique et climatique de la Confédération ? C10 La mesure d’adaptation contribue-t-elle à la réalisation des objectifs de la stratégie d’adaptation1 ? C11 La mesure d’adaptation respecte-t-elle les principes de la stratégie d’adaptation1 ?

5.5.3 Priorisation des demandes

Si les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à financer toutes les demandes qui remplissent les critères liés à la forme et au contenu, l’OFEV classe les demandes par ordre de priorité sur la base de critères idoines.

Tableau 3: Critères pour la priorisation des demandes

Critère Évaluation

P1 La mesure est-elle un projet de mise en œuvre ? 3 : oui 0 : non P2 Toutes les autorisations ont-elles été fournies (permis de construire, 2 : oui en particulier) ? 0 : non P3 La mesure d’adaptation contribue-t-elle à réduire en même temps des 3 : oui risques liés à plusieurs défis transversaux de l’adaptation aux 0 : non changements climatiques5, dans le cadre d’une approche suprasectorielle intégrale ? P4 Comment faut-il estimer l’effet du projet ? 3 : cantonal, national 2 : communal, régional 1 : local P5 Pertinence stratégique : la mesure d’adaptation réduit-elle les 3 : dans une large mesure risques les plus urgents et les plus importants liés aux changements 2 : dans une moyenne mesure climatiques1,2,3 ? 1 : dans une faible mesure 0 : non

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6 Procédure pour les demandes déposées dans le cadre d’un appel

d’offres Afin de soutenir le développement de nouvelles solutions contribuant à réduire les risques liés aux changements climatiques en Suisse, l’OFEV prévoit de lancer des appels d’offres portant sur des priorités thématiques. Chaque appel d’offres thématique définira ses propres conditions, critères de sélection et délais. Pour l’aider à évaluer les demandes déposées et à déterminer les axes prioritaires de l’encouragement, l’OFEV sollicitera également d’autres services fédéraux. L’évaluation des demandes se fondera sur les critères de sélection définis dans l’appel d’offres. L’OFEV soutiendra les projets qui correspondent le mieux aux critères de sélection. Le nombre de mesures d’adaptation encouragées dépendra de la qualité des demandes déposées, de leurs prévisions de coûts et des moyens financiers disponibles. En principe, des appels d’offres thématiques seront lancés chaque année. Toutes les informations pertinentes, en particulier le thème de l’appel d’offres, les critères de sélection, les modalités d’évaluation, les décisions prises et la collaboration mise en place pendant l’exécution du projet, seront disponibles en temps utile sur le site Internet du programme Adapt+ (www.bafu.admin.ch/adaptplus-f).

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7 Décision relative à l’octroi de l’aide financière

7.1 Demande acceptée

En cas de décision positive, l’OFEV fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure d’adaptation par voie de décision. Les éléments arrêtés dans la décision sont les suivants : – montant de l’aide financière ; – durée du projet ; – prestations à fournir ; – résultats attendus ; – jalons éventuellement fixés, avec les versements partiels correspondants ; – charges éventuelles ; – rapports à établir. Dans sa décision, l’OFEV peut assortir de charges la mise en œuvre de la mesure d’adaptation encouragée.

7.2 Demande refusée

Les demandes qui ne remplissent pas les exigences liées à la forme ou au contenu à l’issue d’un éventuel délai supplémentaire sont refusées. Les demandes portant sur des mesures d’adaptation qui sont certes dignes d’être encouragées, mais pour lesquelles les moyens disponibles sont insuffisants, sont également refusées. Les requérants concernés en sont informés par l’OFEV. Ces demandes peuvent être déposées de nouveau l’année suivante, en vue d’une nouvelle évaluation.

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8 Établissement de rapports

8.1 Obligation de communiquer tout changement

En vertu de l’art. 127m, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2, l’OFEV doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi des aides financières. Sont inclus les changements administratifs, les changements concernant les noms et les coordonnées des personnes responsables et toute modification de la raison sociale d’une entreprise. Les requérants sont tenus de prendre immédiatement contact avec l’OFEV si la décision ne peut pas être respectée.

8.2 Rapports sur les jalons ou sur la clôture du projet

En vertu de l’art. 127m, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2, des rapports doivent être remis à l’OFEV afin de présenter l’état de mise en œuvre de la mesure respectivement une fois chaque jalon atteint et une fois le projet achevé. Les écarts éventuels par rapport à la mesure initialement prévue doivent être exposés en détail et justifiés. Chaque rapport doit être accompagné d’un récapitulatif exhaustif des coûts, avec copies des factures. Les rapports conditionnent le versement de l’aide financière et sont soumis à l’approbation de l’OFEV (art. 127n, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2). Le rapport final doit contenir des recommandations pour la reproduction de la mesure par des tiers et montrer comment d’autres personnes peuvent elles aussi contribuer à faire progresser l’adaptation aux changements climatiques en Suisse. Sur la base d’indicateurs permettant de suivre et d’apprécier l’effet de la mesure d’adaptation, les rapports doivent montrer comment la mise en œuvre de la mesure contribue à réduire les risques liés aux changements climatiques, à prévenir des dommages susceptibles d’être causés par les changements climatiques ou à renforcer la capacité d’adaptation. La preuve de l’effet de la mesure doit être apportée dans le rapport final. Pour les mesures d’adaptation dont l’effet ne se manifeste qu’avec le temps, l’effet doit être estimé de manière plausible. Ces contenus supplémentaires des rapports doivent figurer dans la décision. Les rapports sont des bases centrales pour le pilotage d’Adapt+ ainsi que pour l’élaboration et la diffusion des résultats. Les rapports sont soumis à l’approbation de l’OFEV. L’office peut demander des informations complémentaires si elles sont nécessaires au versement de l’aide financière ou à la clôture du projet.

8.3 Publication d’informations

L’OFEV publie sur son site Internet des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires (art. 127p de l’ordonnance sur le CO2). Il s’agit en particulier des informations suivantes : – nom et adresse des bénéficiaires des aides financières ; – montant des aides financières ; – nature des mesures ; – principaux contenus des demandes, avec un degré de détail approprié ; – principaux contenus des rapports, avec un degré de détail approprié.

8.4 Versement de l’aide financière

Dans sa décision, l’OFEV peut fixer la durée maximale entre l’octroi de l’aide financière et le début de la mise en œuvre de la mesure ou la durée maximale entre l’octroi de l’aide financière et la fin de la mise en œuvre de la mesure.

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L’aide financière est versée par l’OFEV après l’approbation des rapports, selon les modalités suivantes : – après l’atteinte d’un jalon : dans le cas d’un jalon fixé dans la décision, l’OFEV peut, après avoir approuvé le rapport correspondant, procéder à un versement partiel si l’état de mise en œuvre défini dans la décision est effectivement atteint. Un versement partiel est possible à hauteur des coûts déjà supportés par le bénéficiaire de l’aide financière, mais au maximum à hauteur de 80 % du montant total alloué (art. 127n, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2) ; – après la clôture du projet : l’OFEV verse l’aide financière une fois le rapport sur la clôture du projet approuvé (art. 127n, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2). Si le rapport est incomplet, l’aide financière est retenue jusqu’à ce que le rapport corrigé ait été approuvé.

8.5 Non-exécution des obligations

Si en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire de l’aide financière n’exécute pas ses obligations ou les exécute de manière défectueuse, l’aide financière n’est pas versée ou n’est versée que partiellement, ou l’OFEV exige la restitution de tout ou partie de l’aide financière déjà versée (art. 28 à 30 LSu). L’OFEV peut en outre exiger la restitution proportionnelle de l’aide financière versée si une obligation liée à la mesure encouragée n’a pas été exécutée dans le délai fixé ou n’a pas été exécutée du tout. Le bénéficiaire de l’aide financière doit prendre contact avec l’OFEV s’il envisage que l’exécution de ses obligations sera compromise.

8.6 Restitution

Puisque l’effet visé par la mesure d’adaptation est un facteur déterminant pour l’évaluation des demandes et, donc, pour l’octroi des aides financières, il doit être estimé de manière prudente. Un calcul prudent doit garantir avec une certitude suffisante que l’effet de la mesure n’est pas surestimé (cf. point 5.3.2). Si tel n’est pas le cas et que l’effet calculé a été surestimé de plus de 20 %, l’OFEV exige généralement la restitution proportionnelle de l’aide financière versée (art. 127o de l’ordonnance L’OFEV peut renoncer à exiger la restitution de tout ou partie de l’aide financière si le requérant montre de manière transparente et compréhensible que l’écart entre l’effet estimé et l’effet effectif n’est pas lié à la surestimation de l’effet indiqué dans la demande ni à la mise en œuvre défectueuse de la mesure, mais à un facteur indépendant de sa volonté. Il incombe au requérant d’en établir la preuve.

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9 Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur le programme Adapt+ sont disponibles sur la page suivante : – www.bafu.admin.ch/adaptplus-f