Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement

2023 | L’environnement pratique Droit

Manuel sur les conventionsprogrammes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution

2023 | L’environnement pratique Droit

Manuel sur les conventionsprogrammes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2025

Impressum Valeur juridique Éditeur La présente publication est une aide à l’exécution élaborée Office fédéral de l’environnement (OFEV) par l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en L’OFEV est un office du Département fédéral de premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les l’environnement, des transports, de l’énergie et de la exigences du droit fédéral de l’environnement (notions communication (DETEC). juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de Mise en page la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent Funke Lettershop AG compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont Photo de couverture aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit Revitalisation de la zone de confluence de la Beverin avec en vigueur. l’Inn. © Andreas Gerth

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Cette publication existe aussi en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

© OFEV 2023

4 Négociations portant sur les conventions OFEV/canton 05–09/2024

5 Aperçu général des conventions-programmes au niveau de l’OFEV 10/2024

6 Mise au net entre l’OFEV et le canton 11/2024

7 Signature de la convention OFEV/canton 12/2024

8 Le cas échéant, décision par l’OFEV 12/2024

1.2.3 Notification de la demande, publication éventuelle et consultation des communes

Après le dépôt de la demande cantonale et à l’issue des négociations portant sur le programme, l’OFEV notifie formellement au canton la convention-programme finalisée en lui adressant une proposition au sens de l’art. 19, al. 2, 1re phrase, LSu. Simultanément, l’office publie au besoin cette proposition de conclusion de conventionprogramme de manière succincte dans la Feuille fédérale, en mentionnant la possibilité de consulter tous les documents relatifs à la convention auprès de la Confédération ou du canton concerné. Cette étape se fonde sur la procédure spéciale au sens de l’art. 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) et sur l’art. 19, al. 3, LSu. L’expérience faite depuis la RPT a néanmoins montré que, dans le domaine de l’environnement, le fait que des tiers sont directement touchés ne devrait être reconnu qu’à titre exceptionnel. En effet, l’attribution de contributions globales à un programme, de même que les objectifs stratégiques, n’ont généralement aucune incidence directe sur les tiers. Par conséquent, ceux-ci n’ont en principe pas qualité pour recourir contre les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons (concernant cette éventuelle qualité de partie, cf. point 1.2.6).

Après la notification (et l’éventuelle publication de la demande), le canton – de même que les communes et les tiers concernés – dispose de 30 jours pour exiger une décision sujette à recours ayant pour contenu la proposition de convention-programme. Ils peuvent ensuite utiliser la voie de droit pour s’opposer à cette décision.

Selon l’art. 19, al. 2, 2e phrase, LSu, ce sont les cantons qui veillent à consulter les communes. L’OFEV laisse les cantons libres de choisir la manière dont ils comptent s’y prendre, mais les rend cependant attentifs à ce point durant la procédure de négociation.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 27

En ce qui concerne la consultation des communes, les cantons disposent d’une large marge de manœuvre. Ils peuvent demander l’avis des communes au moyen d’une notification individuelle, d’une publication officielle ou, exceptionnellement (en particulier dans le domaine de l’environnement), d’une audition collective par l’intermédiaire des associations cantonales de communes3. Cette dernière possibilité peut s’avérer nécessaire lorsque la procédure est déjà bien avancée et qu’il existe donc des contraintes de temps, en particulier si toutes les communes du canton sont concernées dans une mesure comparable. À l’inverse, une prise de contact individuelle est recommandée lorsque la convention-programme se réfère exceptionnellement à un seul objet se trouvant sur le territoire de la commune concernée.

1.2.4 Conclusion de la convention

Si le canton ayant déposé la demande accepte et signe la proposition de convention-programme de la Confédération dans les 30 jours, conformément à l’art. 19, al. 2, LSu, la convention devient un contrat de droit public. S’il ne l’accepte pas ou requiert une décision sujette à recours conformément à l’art. 19, al. 3, LSu, la Confédération fixe le contenu de la proposition de convention-programme par voie de décision à l’issue du délai de 30 jours. L’habilitation à signer la convention-programme ou la décision découle, pour chacune des parties, des bases légales et des procédures applicables.

Le contenu de la convention est aussi fixé par voie de décision dans le cas (jugé par expérience improbable) d’un recours de tiers, et ce même lorsque le canton accepte ou a accepté la série de mesures arrêtée. Ce procédé est nécessaire pour contrôler formellement les intérêts de tiers ou la qualité de partie de tiers dans la procédure. En cas de non-entrée en matière sur le recours, ou si celui-ci est rejeté, la convention négociée initialement entre la Confédération et le canton entre formellement en vigueur en tant que décision, ce qui ne change rien à son contenu matériel. Si le recours est admis, en tout ou en partie, la Confédération doit adresser au canton concerné – si nécessaire après de nouvelles négociations – une deuxième proposition de conventionprogramme tenant compte de la décision de recours, suite à laquelle le canton et les tiers lésés (sur le fond et la forme) peuvent à nouveau requérir une décision sujette à recours et former recours.

3 Message du 7 septembre 2005 sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (message RPT 2), FF 2005 5641, 5740.

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1.2.5 Controlling commun de la Confédération et du canton

La Confédération et le canton assurent un controlling commun du programme, reposant sur le principe du partenariat. Ce controlling, dont les éléments sont présentés en détail en annexe, comprend : · des rapports annuels : les cantons déposent leurs rapports annuels spécifiques au programme fin mars. Ces rapports contiennent des informations succinctes sur l’avancement du programme en termes de contenu et de financement (comparaison entre l’état actuel et l’état visé), ainsi que la liste de tous les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs. Ces coûts totaux sont présentés selon le principe du montant net, et les comptes selon le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2). Les rapports annuels permettent de mesurer les progrès accomplis et à venir dans la réalisation des objectifs, mais aussi d’identifier les éventuelles adaptations à apporter ; · des contrôles par sondage : les divisions spécialisées de l’OFEV vérifient la qualité de la mise en œuvre au moyen de contrôles par sondage (un à deux contrôles sur la période de programme), effectués au niveau des projets ou des mesures. L’OFEV fixe les exigences minimales concernant les rapports. En fonction des besoins, des entretiens ont lieu entre la Confédération et le canton pour échanger des expériences. Les échanges d’expériences permettent aux parties d’apprendre l’une de l’autre, et fournissent à l’OFEV des informations supplémentaires sur le déroulement des programmes. Dans tous les cas, la Confédération communique au canton les résultats de son évaluation des rapports avant la fin du mois de juin.

La surveillance financière est assurée en premier lieu par l’OFEV. Le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux correspondants peuvent aussi procéder à des contrôles.

1.2.6 Règlement des différends et protection juridique

Aux termes de l’art. 44, al. 3, Cst., les différends entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation. De manière générale, les voies de droit ne doivent être utilisées que si les procédures d’expertise, de résolution de conflit, de médiation et les autres procédures de règlement des différends ont échoué. Le principe de coopération ainsi que la protection juridique des parties sont décrits plus en détail dans le commentaire du modèle de convention.

En ce qui concerne la protection juridique des tiers, l’art 19, al. 3, LSu donne à ces derniers la possibilité de requérir de la Confédération une décision sujette à recours dans les 30 jours suivant la notification de la proposition, comme expliqué au point 1.2.3. Par la suite, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l’art. 35, al. 1, LSu.

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En principe, le droit de recours de tiers devrait être admis avec beaucoup de retenue en ce qui concerne les conventions-programmes. En effet, celles-ci sont conclues entre la Confédération et le canton et, comme l’indique le mot « programme », elles ne portent généralement pas sur les droits et devoirs de tiers, d’autant moins que les cantons disposent d’une large marge de manœuvre pour la mise en œuvre du droit fédéral, conformément à l’art. 46 Cst. Il peut toutefois arriver qu’un recours soit admissible sur le fond. Cela peut arriver dans les cas suivants : · la législation fédérale accorde un droit direct, indépendant de toute appréciation, à des contributions et ce droit est concrètement menacé par le contenu de la convention-programme ; · les prestations du programme concernent des objets et contiennent des dispositions qui portent atteinte aux droits ou aux intérêts de personnes ayant des droits sur ces objets, notamment par la fixation d’un taux de subvention ou parce qu’un objet n’est pas pris en compte (cf. programme « Protection contre le bruit et isolation acoustique ») ; · le droit cantonal détermine le montant des aides financières et indemnités cantonales en fonction de la part de contributions fédérales aux coûts totaux ; or les contributions fédérales par objet, surface ou unité découlent directement de la convention-programme, ce qui implique que la part de ces contributions n’est pas fixée définitivement par la législation fédérale ; · le droit cantonal prévoit qu’une contribution cantonale ne peut être versée que s’il y a aussi une contribution fédérale4.

Il convient en outre de rappeler que l’art. 20a, al. 3, LSu permet aux communes de demander au canton le remboursement des frais engagés pour leurs prestations, au moins à hauteur de la part des contributions fédérales aux frais totaux. Cette disposition n’impose toutefois aux cantons que la transmission proportionnelle des ressources fédérales et ne fait pas référence au montant des besoins concrets des communes, à moins qu’il s’agisse de l’un des cas mentionnés ci-dessus. La protection juridique des communes est donc régie par les critères généraux s’appliquant aux tiers concernés.

En ce qui concerne la protection juridique des communes et des organisations de protection de la nature et du paysage, il faut également examiner les conditions prévues à l’art. 12 LPN. En effet, selon cet article, les conventions-programmes devraient être sujettes à recours dès lors que leur lien à l’objet est assez étroit pour que l’on puisse reconnaître de manière justiciable leurs effets concrets sur la protection d’un objet déterminé ou déterminable, ou lorsqu’elles sont suffisamment concrètes pour que leurs effets sur la protection de la nature et du paysage et la conservation des monuments historiques puissent être évalués de manière relativement fiable 5.

1.3 Commentaire du modèle de convention 6

1.3.1 Chiffre 1 : Préambule

Le préambule fixe le cadre de la convention-programme. Il doit donc mentionner les objectifs pour le domaine concerné et faire état de l’intention de les atteindre conjointement. Il peut aussi contenir des indications plus précises sur le contexte de la convention-programme. Certaines bases de planification (faits, hypothèses,

4 Cf. Daniel Kettiger : Questions juridiques lors de la mise en œuvre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) dans le domaine environnement, forêt et paysage au niveau de l’ordonnance, expertise à l’attention de l’OFEFP, 2004, p. 64 ss (en allemand)

5 Cf. Daniel Kettiger, op. cit., p. 67 s

6 Cf. annexe de la partie 1

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 30

pronostics) peuvent notamment illustrer la situation initiale de la convention-programme et faciliter par la suite son interprétation et son application.

1.3.2 Chiffre 2 : Bases légales

Toute convention-programme doit contenir la liste des bases légales applicables par les deux parties, ce qui est déjà requis par l’art. 20, al. 1, en relation avec l’art. 17, al. 1, LSu, et découle du principe de la légalité. Il est recommandé de commencer cette liste par la règle de base de l’art. 46, al. 2, Cst. avant de mentionner les dispositions applicables de la loi sur les subventions ainsi que des lois spécifiques. Il est également judicieux d’indiquer les dispositions de la législation environnementale à prendre spécialement en compte lors de l’application de la convention-programme, comme les chapitres 1 LPN et OPN. Il en va de même pour les bases légales cantonales.

1.3.3 Chiffre 3 : Périmètre de la convention

En règle générale, une convention-programme concerne un canton précis. Dans ce cas, la mention du périmètre géographique auquel s’applique la convention permet simplement de garantir la transparence. La mention de ce périmètre est en revanche impérative lorsque la convention-programme ne s’applique pas à un canton mais, par exemple, à un district franc, à un parc, à un bassin versant ou même à un territoire couvrant plusieurs cantons ou dépassant les frontières cantonales. Au sens des art. 19 ss LSu, il n’est pas possible que plusieurs cantons soient parties à la même convention-programme avec la Confédération. En conséquence, lors du subventionnement de projets dépassant les frontières cantonales, la Confédération doit conclure une convention-programme avec chaque canton concerné, ou alors statuer par voie de décision individuelle dans le cadre des exceptions prévues. La Confédération est néanmoins habilitée à conclure des conventions-programmes avec des organes existants prévus par des accords intercantonaux. Le périmètre de la convention peut alors dépasser les frontières cantonales si les organes en question disposent des compétences d’exécution requises 7.

1.3.4 Chiffre 4 : Durée de la convention

L’art. 20a, al. 2, LSu dispose seulement que les conventions-programmes portent en règle générale sur plusieurs années. Or de nombreuses ordonnances de la législation spéciale prévoient une durée maximale de quatre ans. Comme suggéré au point 1.3.1, une perspective à moyen terme améliore la sécurité de planification par rapport à une per-spective à court terme. Il est donc conseillé de conclure les conventions-programmes pour quatre ans, à moins que des raisons spécifiques ne s’y opposent.

1.3.5 Chiffre 5 : Objectifs et bases de financement

L’art. 20a, al. 1, LSu dispose expressément que les conventions-programmes fixent les objectifs stratégiques à atteindre en commun. Ces objectifs doivent figurer en bonne place. L’objectif ou les objectifs principaux seront d’abord formulés de manière générale au ch. 5.1 de la convention. Les objectifs du programme seront déjà concrétisés par des critères tels que délais, ampleur (montant, quantité, etc.) et unités (nombre de pièces, surface, longueur, etc.) s’il est possible de le faire en termes simples. L’ensemble des indicateurs de prestation et de qualité ne sera en revanche indiqué et défini qu’au ch. 6, portant sur l’objet de la convention. Ce chiffre pourra aussi préciser les éventuelles étapes.

7 Cf. Daniel Kettiger, op. cit., p. 69 s

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 31

Le ch. 5.2 de la convention présentera aussi les bases de financement de manière générale. Il conviendra d’abord de mentionner explicitement le principe général selon lequel le financement du programme est assuré en commun par la Confédération et le canton concerné.

1.3.6 Chiffre 6 : Objet de la convention

Les différents objectifs du programme seront, si nécessaire, concrétisés au ch. 6 de la convention-programme, c’est-à-dire que les prestations et mesures du canton spécifiques au domaine seront définies et dotées d’indicateurs de prestation et de qualité ainsi que d’indicateurs auxiliaires. Si l’indicateur déterminant concerne l’efficacité, il n’est pas nécessaire d’ajouter des indicateurs de qualité et des indicateurs auxiliaires. Des objectifs intermédiaires peuvent aussi être définis pour permettre un controlling ciblé. En plus des critères mentionnés cidessus (délais, ampleur et unités), il convient de spécifier si possible les bases de calcul, définitions, formules, etc. nécessaires à la concrétisation des indicateurs. Suivant la complexité et le volume de ces indications, il peut être utile de les faire figurer dans une annexe à la convention-programme. Dans tous les cas, les indicateurs doivent être autant que possible définis de manière à ne pas être liés à des facteurs imprévisibles et non influençables tels que les événements naturels et en particulier la météo. Indépendamment des indicateurs concrets, les cantons sont de plus tenus, conformément aux principes généraux du droit financier, d’atteindre les objectifs convenus au moindre coût, en respectant les délais et les buts impartis et en s’organisant de manière adéquate, ainsi que d’assurer l’effet durable des prestations concernées, ce qui doit être mentionné dans la convention-programme. De même, la convention-programme doit faire mention du droit fédéral applicable dans son cadre, en particulier en matière de protection de l’environnement, de la nature et du paysage, d’aménagement du territoire et d’agriculture. Pour certaines conventions-programmes, une annexe résumera sous forme de notice les exigences de la protection de la nature et du paysage posées à l’accomplissement des tâches de la Confédération. On mentionnera également ici les aides à l’exécution qui sont applicables en matière de subventions et que le canton doit impérativement respecter lorsqu’il fournit la prestation.

Après la concrétisation des objectifs du programme, il convient de fixer la contribution fédérale correspondante (contribution globale), puis d’en indiquer la répartition (au sein de la même collectivité) entre les divers objectifs du programme. Dans certains cas, il est aussi possible de donner des indications sur la part des contributions fédérales au volume total des ressources affectées aux différents objectifs. Ou encore de délimiter les prestations – au point de vue tant financier que matériel – par rapport à d’autres produits, contrats ou projets individuels. Il faut mentionner le principe selon lequel le financement de la part du programme non couvert par les contributions fédérales est du ressort du canton, qui y associe les communes, les propriétaires concernés, des sponsors ainsi que d’éventuels tiers et bénéficiaires.

1.3.7 Chiffre 7 : Modalités de paiement

Après la répartition des contributions fédérales entre les différents objectifs du programme, il convient de fixer les tranches annuelles pour la durée de la convention. Ces échéances peuvent correspondre à une moyenne ou, pour des raisons impératives, dépendre des activités et de la réalisation du programme. La Confédération verse chaque tranche annuelle en été. Le versement est lié à la remise du rapport annuel dans les délais fixés et sous la forme prévue, conformément au ch. 8 de la convention, et non à la réalisation des objectifs. Il ne peut être réduit ou suspendu qu’en cas de problèmes importants dans la fourniture des prestations, comme le prévoient déjà expressément les ordonnances applicables aux différents domaines. Il convient enfin de mentionner, du point de vue de la Confédération, la réserve générale de l’approbation des crédits budgétaires par les organes fédéraux compétents en matière de budget et de planification financière. Cette réserve vaut également en ce qui concerne l’approbation des crédits budgétaires et des crédits d’engagement cantonaux.

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1.3.8 Chiffre 8 : Rapports

Le controlling commun du programme par la Confédération et le canton est présenté au point 1.2.5 du présent manuel et ne requiert pas de commentaires supplémentaires. Ses éléments sont présentés en détail en annexe.

1.3.9 Chiffre 9 : Pilotage et surveillance

En vertu de l’art. 57, al. 1, LFC, c’est l’OFEV qui répond de l’utilisation judicieuse, rentable et économe des moyens engagés dans le cadre des conventions-programmes.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) et le Contrôle cantonal des finances (CCF) peuvent vérifier sur place l’existence, l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises par le canton. Dans le cadre de leurs contrôles, le CDF et le CCF ont accès aux données requises par la présente convention-programme.

1.3.10 Chiffre 10 : Exécution de la convention-programme

La convention-programme est considérée comme exécutée lorsque les objectifs de prestation et de qualité (effets visés) fixés aux ch. 5.1 et 6.1 de la convention sont parfaitement atteints à la fin de la période de validité de la convention et lorsque les contributions prévues aux ch. 6.2 et 7 ont été versées.

Si l’exécution par le canton est incomplète ou si un ou plusieurs objectifs du programme ne sont pas atteints dans les délais convenus, la Confédération peut fixer un nouveau délai pour que le canton procède aux améliorations nécessaires, comme le prévoient les ordonnances de la législation spéciale. D’une manière générale, ce délai supplémentaire ne devrait pas dépasser une année, même si sa durée maximale n’est pas arrêtée par lesdites ordonnances. Il faut préciser que la Confédération n’accorde pas, pour les améliorations demandées, de contributions dépassant celles prévues au ch. 6.2 de la convention. Par ailleurs, l’obligation d’amélioration disparaît dès lors que le canton prouve que la prestation n’a pas pu être fournie en raison de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Si les améliorations et les éventuelles adaptations prévues au ch. 10 de la convention ne permettent pas de réaliser le programme, la Confédération exige la restitution des montants déjà versés. Dans ce cas, le canton n’a droit qu’aux contributions fédérales proportionnelles à la prestation fournie. La restitution est régie par les art. 23 ss LSu, et notamment par l’art. 28 LSu. Les ordonnances de la législation spéciale renvoient aussi à la LSu.

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1.3.11 Chiffre 11 : Modalités d’adaptation

Même si la perspective à moyen terme améliore en général la sécurité de planification, les conditions générales peuvent, en particulier dans le domaine de l’environnement, subir au cours de la période de validité de la convention des changements propres à faciliter ou au contraire à compliquer de manière excessive l’exécution de la convention. Un mécanisme doit alors permettre aux parties de redéfinir ensemble l’objet de la convention ou d’annuler celle-ci prématurément. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient autant que possible de fixer les facteurs et valeurs limites devant déclencher ce mécanisme, par exemple dans une annexe si leur volume l’impose. Et d’inclure parmi ces facteurs les programmes d’économies, d’allègement budgétaire ou d’assainissement que la Confédération ou le canton pourrait devoir adopter en cas de changement dans sa situation financière. Pour ces programmes, la valeur limite de déclenchement du mécanisme d’adaptation devrait être fixée à 2 % de réduction des dépenses totales de la Confédération ou du canton. Une réduction notable des moyens financiers dans un des domaines concernés par la convention-programme (programme d’économie propre à un domaine) entraîne en règle générale aussi une modification des conditions-cadres. Dans tous les cas, les parties sont soumises à une obligation d’information mutuelle immédiate en cas de modification des conditions générales. En outre, la demande d’adaptation de la convention-programme doit être adressée par écrit avec justification explicite des motifs. L’OFEV rassemble les demandes de révision et les traite de façon groupée deux fois par an, pour fin mai ou fin octobre.

Lorsque, pour des raisons dont le canton n’est pas responsable, une prestation ou une partie de prestation ne peut être réalisée, que ce soit provisoirement ou définitivement, les services compétents de la Confédération et du canton sont habilités à affecter d’un commun accord la contribution fédérale correspondante à une autre prestation comparable liée au même objectif de programme ou à un autre objectif du même programme. En signant la convention-programme, les organes habilités à le faire délèguent aux services qui leur sont subordonnés la compétence de conclure les conventions instituant ce type de solutions de substitution. Pour les conventions-programmes comprenant plusieurs programmes partiels (p. ex. CP « Forêts » et CP « Paysage »), il convient d’abord d’examiner la possibilité de fournir la prestation concernée dans le cadre du même programme partiel avant de la transposer dans un autre.

Avant de recourir à une solution de substitution, une demande motivée doit être déposée auprès de la division compétente de l’OFEV. La demande présente les aspects matériels et financiers de la solution. La division vérifie si les conditions matérielles et formelles sont réunies et évalue dans quelle mesure la solution proposée contribue à une mise en œuvre la plus optimale possible de la convention-programme. Pour accroître la sécurité juridique, il peut être utile de fixer les grandes lignes d’une solution de substitution, notamment en délimitant les prestations qui pourraient être prises en compte dans ce cadre. Le canton mentionne le recours éventuel à une solution de substitution dans son rapport annuel, conformément au ch. 8 de la convention.

1.3.12 Chiffre 12 : Principe de coopération

L’art. 44, al. 3, Cst. dispose que les différends entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation. L’obligation de coopérer doit donc aussi figurer dans les conventions-programmes. Il s’agit notamment de rappeler aux parties qu’elles doivent envisager les procédures d’expertise, de résolution de conflit, de médiation et les autres procédures de règlement des divergences avant d’utiliser les voies de droit.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 34

1.3.13 Chiffre 13 : Protection juridique

Indépendamment de leurs efforts pour régler les différends par la négociation et la médiation, les parties peuvent utiliser les voies de droit. Aux termes de l’art. 35, al. 1, LSu, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

Si le canton ou un tiers requiert une décision au sens de l’art. 19, al. 3, LSu avant la conclusion de la convention-programme, l’instance de recours compétente est le Tribunal administratif fédéral, conformément à l’art. 33, let. d, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 8. Sa décision peut ensuite être portée devant le Tribunal fédéral, conformément aux art. 82 ss LTF. L’art. 83, let. k, LTF ne s’applique pas aux cantons, sur la base de l’art. 120, al. 2, 2e phrase, LTF. Cela signifie que les cantons peuvent former recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit.

Lorsqu’une décision sujette à recours au sens de l’art. 19, al. 3, LSu est requise, un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision aura effet suspensif (art. 55, al. 1, PA). L’autorité inférieure ne peut pas le retirer, du moins en ce qui concerne la prestation pécuniaire contestée (cf. al. A2), mais le tribunal peut le faire, que ce soit d’office ou sur demande. Si l’effet suspensif est maintenu, aucune contribution financière dont le montant est contesté ne peut être versée jusqu’à ce que le tribunal ait rendu sa décision.

Une fois la convention-programme en vigueur, l’art. 35, let. a, LTAF est applicable : le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération. En vertu de l’art. 44, al. 1, LTAF, la procédure est régie par la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile (PCF) 9. La décision du Tribunal administratif fédéral peut à son tour faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral conformément aux art. 82 ss LTF.

1.3.14 Chiffre 14 : Modification de la convention-programme

Pour être valables, toutes les modifications apportées à une convention-programme doivent être faites par écrit et signées par les autorités habilitées des deux parties.

1.3.15 Chiffre 15 : Entrée en vigueur de la convention-programme

Les conventions-programmes valablement signées par les deux parties entrent en vigueur au 1 er janvier de la première année de la période de programme. Si, pour des raisons de délais, la signature a lieu une fois que la période de programme a commencé, les parties s’engagent rétroactivement, à partir de la date de signature, pour le début de la période.

8 RS 173.32

9 RS 173.32

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 35

1.3.16 Chiffre 16 : Annexes

Les annexes font partie intégrante de la convention-programme. Leur contenu est extrait du corps principal de la convention pour des raisons de lisibilité et de clarté.

1.4 Vue d’ensemble des explications spécifiques

Le tableau ci-dessous fournit une vue d’ensemble des explications spécifiques à chaque domaine qui font partie intégrante du manuel. Ces explications propres à chaque convention-programme figurent dans des documents distincts qui contiennent également des annexes spécifiques telles que fiches de calcul, listes de contrôle, etc.

Tableau 5 Vue d’ensemble des explications spécifiques

Convention-programme Fiche de Titre du chapitre explicatif Partie dans (domaine) programme le manuel n°

Qualité du paysage 2a Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du Partie 2 Patrimoine mondial 2b paysage Parcs d’importance nationale 2c

Protection de la nature 3 Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la Partie 3 protection de la nature

Animaux sauvages 4 Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des Partie 4 animaux sauvages

Protection contre le bruit et isolation 5 Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du bruit Partie 5 acoustique et de l’isolation acoustique

Dangers naturels gravitaires 6 Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des Partie 6 dangers naturels gravitaires

Forêts protectrices et protection de 7a Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des Partie 7 la forêt 7b forêts Biodiversité en forêt 7c Gestion des forêts

Revitalisations 8 Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des Partie 8 revitalisations

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 36

Annexes de la partie 1 A1 Controlling des programmes

A1-1 Aperçu des éléments du controlling Le controlling des programmes effectué conjointement par la Confédération et le canton comprend des rapports annuels et des contrôles par sondage. Ces rapports et contrôles sont complétés par des échanges d’expériences entre la Confédération et le canton. Tous ces éléments sont décrits ci-après, avec leurs fonctions respectives :

Tableau 6 Controlling conjoint des programmes : responsabilités

Éléments Description Fonction

Rapports annuels Dans leurs rapports annuels, les cantons renseignent sur Les rapports annuels permettent de mesurer les progrès l’avancement du programme du point de vue du contenu accomplis et à venir dans la réalisation des objectifs, et comme du point de vue financier (comparaison état/ donnent des indications, lorsque la réalisation semble objectifs) et proposent d’éventuelles mesures. Les compromise, sur les mesures possibles. rapports annuels sont toujours présentés sur une base cumulative.

Contrôles par Les divisions de l’OFEV contrôlent la mise en œuvre du La responsabilité du projet incombe au canton. La sondage programme par un à deux sondage(s) durant la période de Confédération limite son contrôle qualitatif à des programme. sondages.

Tableau 7 Controlling conjoint des programmes : mesures d’accompagnement

Éléments Description Fonction

Échanges Les échanges d’expériences ne doivent répondre à Les échanges d’expériences permettent aux parties d’expériences aucune consigne particulière concernant leur forme. Ils d’apprendre l’une de l’autre, et fournissent à l’OFEV des peuvent être organisés en combinaison avec les contrôles informations supplémentaires sur le déroulement des par sondage. programmes.

Tableau 8 Controlling conjoint des programmes : instruments

Éléments Description Fonction

Base de données En ce qui concerne les contenus, la base de données Les objectifs du programme sont saisis dans la base de repose sur les fiches de programme et les indicateurs. Elle données. L’avancement du programme (contenu et sert de fondement à la rédaction des rapports annuels et à finances) est mis à jour en continu. leur évaluation.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 37

Construit sur ces éléments, le controlling des programmes s’organise chronologiquement comme présenté dans la figure ci-après :

Figure 1 Calendrier du controlling

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Année Période de programme 2025-2028 supplémentaire pour amélioration

5e rapport annuel 1er rapport annuel 2e rapport annuel 3e rapport annuel 4e rapport annuel 2029 pour l’année 2025 2026 2027 2028 supplémentaire

Contrôles par sondage

Période de programme 2029-2032

1er rapport annuel

A1-2 Les divers éléments du controlling A1-2.1 Rapport annuel du canton (compte rendu) Le rapport annuel établi par le canton (compte rendu annuel) renseigne de manière succincte et standardisée sur l’avancement du programme. Le rapport rend compte du stade de mise en œuvre des mesures pour chaque objectif du programme et de l’utilisation des ressources. Il doit être remis à l’OFEV pour fin mars. Sur la base de ce rapport annuel, l’OFEV procède à une évaluation générale de l’avancement du programme. Il prend position jusqu’à fin juin, également sous une forme standard, sur le rapport annuel du canton. Le contrôle porte sur les trois aspects suivants : · Respect des délais : le rapport annuel a-t-il été remis à temps ? · Exhaustivité : le rapport annuel contient-il toutes les informations prévues par la convention-programme sur l’avancement du programme ? · Avancement du programme : la réalisation des objectifs de mise en œuvre du programme semble-t-elle assurée dans la période convenue ?

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 38

En résumé, les contrôles par sondage se présentent comme suit :

Tableau 9 Controlling : le rapport annuel

Aspects Description Responsabilité

Contenu du rapport Informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme du point de vue Canton annuel du contenu et du point de vue financier / mesures prévues s’il apparaît impossible de réaliser les objectifs pour la fin de la période de programme / expériences et connaissances acquises par le canton lors de la mise en œuvre

Forme du rapport Consignes standard OFEV, CCCP annuel

Délai de remise Annuellement, pour fin mars Canton

Destinataire OFEV, Coordination centrale conventions-programmes (CCCP) Canton

Éléments soumis Respect des délais : le rapport annuel a-t-il été remis à temps ? OFEV, CCCP au contrôle (controlling annuel)

Exhaustivité : le rapport annuel contient-il toutes les informations prévues par la Divisions de l’OFEV, CCCP convention-programme sur l’avancement du programme ?

Avancement du programme et respect des objectifs : la réalisation des objectifs de mise Division de l’OFEV en œuvre du programme semble-telle assurée dans la période convenue, ou – pour le dernier rapport annuel – les objectifs ont-ils été atteints ?

Retour Le retour d’information se fait jusqu’à fin juin. Direction de l’OFEV, CCCP d’information au canton

A1-2.2 Contrôles par sondage La Confédération décide, sur la base des rapports annuels, de procéder ou non à des contrôles par sondage. Ces contrôles sont effectués au niveau du projet. Ils visent plusieurs buts : · Contrôle du compte rendu : le contrôle par sondage doit permettre de vérifier par échantillonnage l’exactitude des informations relatives au programme contenues dans les rapports annuels du canton. · Contrôle de la mise en œuvre des mesures : le sondage doit permettre de contrôler d’un point de vue qualitatif si le canton respecte les consignes et les accords dans la mise en œuvre de la convention-programme10. · Information sur le déroulement du programme : le contrôle par sondage doit permettre de se faire une idée de la façon dont le programme est administré sur le plan cantonal, controlling compris.

Les contrôles par sondage doivent donc porter avant tout sur l’affectation des subventions. Leur priorité se situe au niveau de l’exécution, qui relève de la souveraineté cantonale, et non à celui de l’échange général d’expériences. Simultanément, il faut noter que ces contrôles procèdent par « échantillonnage ». On ne peut ni ne doit contrôler une vaste convention-programme portant sur plusieurs années dans son ensemble 11. Le choix d’échantillons pertinents par la Confédération en est d’autant plus important.

En résumé, les contrôles par sondage se présentent comme suit :

Tableau 10

10 Bases juridiques, aides à l’exécution, règlements contractuels

11 En vertu de l’art. 25 LSu, le CDF souhaite que des contrôles par sondage soient régulièrement effectués dans les cantons.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 39

Controlling : les contrôles par sondage

Aspects Description Responsabilité

Contenu Contrôle, axé sur le projet, des mesures, des documents et de Division de l’OFEV l’administration du programme.

Forme Visite sur le terrain, contrôle des documents et de la gestion du programme Division de l’OFEV au sein de l’administration cantonale à l’aide d’un protocole de sondage standard.

Délais Au cours de la deuxième ou de la troisième année de la période de Division de l’OFEV programme12.

Organisation Le sondage est organisé par le canton sur la base des consignes de la Canton division de l’OFEV.

Éléments soumis au Contrôle des comptes rendus : les informations relatives au programme Division de l’OFEV contrôle transmises par le canton dans les rapports annuels correspondent-elles à la réalité ?

Contrôle de la mise en œuvre des mesures : la mise en œuvre du Division de l’OFEV programme par le canton correspond-elle aux consignes et aux accords ?

Retour d’information au Sous forme standardisée, dans un délai de trois mois après le contrôle par Division de l’OFEV canton sondage. En cas de contestations suivies d’effets (demande d’amélioration ou réduction des versements), la CCCP est impliquée.

A1-2.3 Échanges d’expériences Les échanges d’expériences permettent aux parties d’apprendre l’une de l’autre et fournissent à l’OFEV des informations supplémentaires sur le déroulement du programme, notamment dans la perspective de l’optimisation de la politique de subventions axée sur les programmes dans le domaine de l’environnement. Les échanges d’expériences ne doivent répondre à aucune consigne particulière concernant leur forme. Ils peuvent être organisés en combinaison avec les contrôles par sondage. Leur organisation incombe aux divisions 13.

En résumé, les échanges d’expériences se présentent comme suit :

Tableau 11 Controlling : les échanges d’expériences

Aspects Description Responsabilité

Contenu des échanges Spécifique au programme, selon les besoins et l’intérêt manifesté. Division de l’OFEV, canton d’expériences

Forme et délais Pas de consigne. Division de l’OFEV, canton

Réalisation Par exemple en combinaison avec les contrôles par sondage. Division de l’OFEV, canton

12 Selon le calendrier, les contrôles par sondage ont lieu la deuxième et la troisième années. Les exigences de la Confédération et des cantons doivent être prises en compte, tout comme les impondérables de la nature.

13 En outre, dans certains domaines spécialisés, en particulier dans le domaine de la LPN, l’OFEV propose aux cantons les conseils d’experts externes mandatés par lui. Les expériences et les observations de ces bureaux de conseil seront également utilisées pour optimiser la politique de produits et de subventions.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 40

A2 Modèle de convention-programme

Convention-programme (contrat de droit public)

entre

la Confédération suisse représentée par

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et

le canton de/du

concernant les objectifs fixés dans le domaine

* Loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1)

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 41

1 Préambule

Les parties concluent la présente convention-programme dans le but d’atteindre conjointement, de manière efficace et efficiente, les objectifs de la loi dans les domaines .

Contexte de la convention (bases de planification)

• Demande du canton de/du (contribution fédérale sollicitée dans le cadre de ce programme : francs)

2 Bases légales

Pour la Confédération, la convention-programme se fonde sur les textes suivants :

• art. 46, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101),

• art. de la loi fédérale du x.x.200x sur (RS xxx)

• art. de la loi fédérale du x.x.200x sur (RS xxx)

• art. de la loi fédérale du x.x.200x sur (RS xxx)

• art. 12 ss de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1)

• ordonnances

• directives/aides à l’exécution

Les dispositions fédérales suivantes sont également applicables :

• chapitre 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451),

• section 1 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1).

Pour le canton, la convention-programme se fonde sur :

La présente convention-programme définit la mise en œuvre des dispositions mentionnées. Les définitions et les bases de calcul figurent en annexe à la présente convention-programme.

3 Périmètre de la convention

Le périmètre géographique auquel se réfère la présente convention-programme comprend :

4 Durée de la convention

La présente convention-programme s’applique du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour autant que les effets de certaines dispositions ne lient pas les parties au-delà de cette période.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 42

5 Objectifs et bases de financement

5.1 Objectifs du programme

La présente convention-programme porte sur les objectifs stratégiques suivants :

1.

2. 3.

5.2 Bases du financement

Financement conjoint du programme : le financement du programme est assuré conjointement par la Confédération et le canton de/du .

6 Objet de la convention

6.1 Prestations du canton

Objectif Indicateur de prestation Prestation du canton Indicateur de qualité/effet

Le canton s’engage à atteindre les objectifs fixés dans la convention au moindre coût, en respectant les délais et les buts impartis et en s’organisant de manière adéquate, ainsi qu’à assurer l’effet durable des prestations concernées. Il tiendra dûment compte de l’ensemble du droit fédéral, notamment dans les domaines pour lesquels il est responsable de l’exécution, tels que le droit en matière de protection de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi qu’en matière d’aménagement du territoire et d’agriculture.

Étant donné que l’exécution de la présente convention-programme par le canton constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, les dispositions du chapitre 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la section 1 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent également. La notice de l’annexe être consultée dans ce contexte.

Une autre option consiste à délimiter les prestations – au point de vue tant financier que matériel – par rapport à d’autres produits, contrats ou projets individuels.

6.2 Contribution fédérale

Afin que les objectifs mentionnés au ch. 5.1 puissent être atteints, la Confédération s’engage à fournir la contribution globale suivante pour les prestations et mesures définies au ch. 6.1 : francs .

Objectif du programme Contribution fédérale

Total objectif 1 … francs

Total objectif 2 … francs

Total objectif 3 … francs

Total … francs

Le solde du financement du programme est à la charge du canton.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 43

7 Modalités de paiement

7.1 Planification financière

Les contributions de la Confédération seront probablement versées selon le calendrier suivant :

Objectif du programme Contribution fédérale

1re année (2025) … francs e 2 année (2026) … francs e 3 année (2027) … francs e 4 année (2028) … francs

7.2 Modalités de paiement

La Confédération verse les contributions convenues au canton en juin/juillet de chaque année, dans le cadre des crédits autorisés. Le versement est dans tous les cas lié au respect du délai de livraison et à l’exhaustivité des rapports annuels.

Les paiements par tranches sont effectués en principe indépendamment du degré de réalisation des objectifs En cas de non-exécution ou d’exécution insuffisante, l’OFEV peut réduire ou suspendre entièrement les paiements prévus au ch. 7.1.

7.3 Réserve de paiement et retard de paiement

Le paiement des contributions par la Confédération, conformément au ch. 7.1, s’effectue sous réserve de l’approbation des crédits budgétaires concernés par les organes fédéraux compétents en matière de budget et de planification financière.

Le financement cantonal s’effectue sous réserve de l’approbation des crédits d’engagement et crédits budgétaires correspondants par les organes cantonaux compétents.

8 Rapports

8.1 Rapports annuels

Chaque année, le canton informe la Confédération sur la progression des mesures, sur le degré de réalisation des objectifs et sur l’ensemble des moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs. Pour l’élaboration du rapport, la Confédération met à disposition un modèle.

8.2 Délais

Les rapports annuels doivent être remis à la fin du mois de mars de l’année suivante. La Confédération évalue les rapports et transmet ses conclusions au canton jusqu’à la fin du mois de juin.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 44

9 Pilotage et surveillance

9.1 Pilotage et surveillance matériels et financiers

En vertu de l’art. 57, al. 1, LFC, c’est l’OFEV qui répond de l’utilisation judicieuse, rentable et économe des moyens engagés dans le cadre des conventions-programmes. Pour remplir cette tâche, il dispose des instruments suivants : · pilotage au moyen d’objectifs et d’indicateurs ; · examen des rapports annuels ; · contrôles par sondage : l’OFEV peut, à tout moment, effectuer des contrôles par sondage et vérifier l’existence, l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises par le canton ; ce dernier autorise la Confédération à consulter tous les documents importants du point de vue de la convention-programme ; · si nécessaire : échanges d’expériences.

9.2 Surveillance et contrôle financiers

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) et le Contrôle cantonal des finances (CCF) peuvent vérifier sur place l’existence, l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises par le canton. Dans le cadre de leurs contrôles, le CDF et le CCF ont accès aux données requises par la présente convention-programme.

Le CDF et le CCF conviennent au préalable des modalités de leurs contrôles. Si les deux organes ne peuvent procéder conjointement à ces contrôles, le CDF peut s’en charger seul. Le CCF est toujours invité à la discussion finale. Toutes les parties reçoivent directement les rapports de contrôle relatifs à la présente convention-programme.

10 Exécution de la convention-programme

10.1 Exécution

La convention-programme est considérée comme exécutée lorsque les objectifs de prestation et de qualité (effets visés) fixés aux ch. 5.1 et 6.1 sont parfaitement atteints à la fin de la période de validité de la convention et lorsque les contributions prévues aux ch. 6.2 et 7 ont été versées.

10.2 Délai supplémentaire

Si un ou plusieurs objectifs ne sont pas réalisés dans le délai convenu, la Confédération peut, à l’échéance de la convention, prolonger ce délai d’une année au maximum, période durant laquelle le canton doit atteindre les objectifs fixés. Pour ce délai supplémentaire, la Confédération n’accorde aucune contribution dépassant les montants initialement convenus au ch. 6.2. L’obligation d’amélioration disparaît si le canton prouve que la prestation ne peut pas être fournie en raison de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

10.3 Remboursement

Si les objectifs de la convention-programme ne sont pas entièrement remplis malgré les dispositions des ch. 10.2 et 11, le canton ne perçoit que les contributions fédérales correspondant à la prestation fournie. La Confédération exige le remboursement des contributions fédérales dépassant les montants auxquels le canton a droit.

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 45

11 Modalités d’adaptation

11.1 Modification des conditions générales

Si, pendant la durée de la convention-programme, les conditions générales changent au point que l’exécution de cette dernière s’en trouve entravée ou facilitée outre mesure, les parties redéfinissent ensemble l’objet de la convention-programme ou la résilient de manière anticipée. Si l’évolution de la situation financière a pour conséquence un programme d’économie, un programme d’allègement budgétaire ou des mesures d’assainissement dont le volume excède 2 % des dépenses totales de la Confédération ou du canton, chaque partie peut demander une renégociation de la convention-programme. Dans le cadre de cette renégociation, les partenaires définissent les prestations à supprimer ou les domaines où il convient de réduire le niveau de prestation.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement d’éventuelles modifications des conditions générales.

11.2 Demande

La partie souhaitant la révision de la convention conformément au ch. 11.1 devra en faire la demande écrite, accompagnée d’une justification explicite. L’OFEV rassemble les demandes de révision d’une convention-programme et les traite de façon groupée deux fois par an, pour fin mai ou fin octobre.

11.3 Solution de substitution

Si une prestation convenue au ch. 6.1 ne peut être fournie ou ne peut l’être que partiellement par le canton, sans qu’il y ait faute de sa part, que ce soit provisoirement ou définitivement, les services compétents de la Confédération et du canton sont autorisés par délégation, en lieu et place des organes habilités à signer la présente convention-programme, à utiliser la contribution fédérale correspondant à la prestation ou à la part de prestation non fournie pour une prestation de substitution comparable dans le cadre du même objectif de programme ou d’un autre objectif du même programme. Le canton rend compte, dans le cadre des rapports annuels conformément au ch. 8.1, de la solution de substitution.

Une prestation de substitution dans le domaine peut notamment être fournie de la manière suivante :

12 Principe de coopération

Les parties s’engagent à résoudre les divergences d’opinions et les litiges liés à cette convention-programme si possible dans un esprit de coopération. Avant de recourir aux voies de droit, il convient d’envisager notamment une procédure de consultation, de gestion des conflits ou de médiation, ou une autre possibilité de règlement des différends.

13 Protection juridique

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale (art. 35, al. 1, LSu).

Chapitre 1 – Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures © OFEV 2023 46

14 Modification de la convention-programme

Toute modification de la présente convention-programme requiert la forme écrite et la signature des représentants des deux parties.

15 Entrée en vigueur de la convention-programme

La convention valablement signée par les deux parties entre en vigueur (avec effet rétroactif) au 1er janvier 2025.

16 Annexes

Les annexes font partie intégrante de la convention-programme.

Berne, le 2024 Lieu

Confédération suisse Canton de/du

Office fédéral de l’environnement (OFEV)

La directrice

Katrin Schneeberger

Responsable du programme (fonction)

(Nom)

Annexes : Annexes 1 à

Destinataires : Confédération (1), canton (1)

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 47

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage

2 Explications spécifiques à la conventionprogramme dans le domaine du paysage 48

2.1 Contexte du programme 48

2.1.1 Bases légales 48

2.1.2 Situation actuelle 48

2.1.3 Perspectives 49

2.1.4 Recoupements avec d’autres programmes 50

2.2 Programme partiel « Qualité du paysage » 53

2.2.1 Fiche de programme 53

2.2.2 Calcul des moyens financiers 57

2.3 Programme partiel « Patrimoine mondial naturel » 59

2.3.1 Fiche de programme 59

2.3.2 Objectifs du programme 60

2.3.3 Calcul des moyens financiers 61

2.4 Programme partiel « Parcs d’importance nationale » 62

2.4.1 Conditions requises pour l’octroi d’aides

financières globales 62

2.4.2 Objectifs du programme 62

2.4.3 Fiches de programme pour les trois catégories

de parcs 63

2.4.4 Calcul des moyens financiers 63

Annexes de la partie 2 66 A1 Fiche de programme pour les parcs nationaux 66 A2 Fiche de programme pour les parcs naturels régionaux d’importance nationale, y compris les réserves de biosphère 68

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 48

2 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine du paysage

2.1 Contexte du programme

2.1.1 Bases légales

Art. 13, 14a et 23k LPN Des aides financières peuvent être versées aux cantons pour les mesures de Aides financières conservation de paysages et de sites et monuments naturels dignes de protection (art. 13 LPN), la promotion de projets de recherche, la formation et la formation continue des spécialistes ainsi que pour les relations publiques (art. 14a LPN), le conseil ainsi que pour la création, la gestion et le contrôle qualité des parcs d’importance nationale (art. 23k LPN). Les mesures paysagères au sens de l’art. 13 LPN comprennent aussi le soutien apporté aux biens du patrimoine mondial naturel.

Art. 18b, al. 2, 18d et 23c LPN Des indemnités versées aux cantons sont prévues pour la compensation Indemnités écologique (art. 18d LPN) ainsi que pour les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (art. 23c LPN).

Art. 4 à 12a et 22 LPN Ces dispositions règlent la procédure et les conditions pour l’octroi de subventions.

Art. 2 à 6 Ces dispositions règlent la procédure et les conditions pour promouvoir la Ordonnance sur les parcs (OParcs) création, la gestion et le contrôle qualité des parcs d’importance nationale.

Patrimoine mondial Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention du patrimoine mondial ; RS 0.451.41).

Art. 23 OPN Les services fédéraux compétents pour l’exécution de la LPN sont l’OFEV Services fédéraux pour la politique paysagère, l’OFC pour les monuments historiques, compétents l’archéologie et la protection des sites construits et l’OFROU pour la protection des voies de communication historiques.

2.1.2 Situation actuelle

Depuis la période de programme 2020-2024, les domaines d’encouragement « Paysages dignes de protection », « Sites marécageux », « Parcs d’importance nationale », « Patrimoine mondial naturel » et « Relations publiques » ont été réunis dans une seule convention-programme. Ce regroupement a fait ses preuves. En effet, il renforce la collaboration entre les différents services cantonaux et encourage l’exploitation des synergies. Les montants forfaitaires introduits permettent, comme souhaité, de simplifier les processus administratifs, tout en réduisant ainsi la charge des cantons. Les indicateurs de prestation et de qualité, les rapports annuels, les contrôles par sondage ainsi que les échanges de connaissances annuels dans les domaines du paysage, des parcs et du patrimoine mondial permettent à l’OFEV de conserver sa bonne conduite stratégique. Le thème de la biodiversité et de la qualité du paysage dans les agglomérations est renforcé grâce au nouvel OP 3 relatif aux mesures de valorisation dans les agglomérations prévues dans le programme partiel « Paysages dignes de protection ». Les moyens financiers ainsi augmentés ont, comme exigé, été compensés et engagés de façon appropriée par les cantons. Ces changements ont permis de renforcer nettement la politique paysagère dans les cantons.

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 49

2.1.3 Perspectives

La Conception « Paysage suisse » (CPS), que le Conseil fédéral a actualisée en 2020, ainsi que les conceptions paysagères développées dans presque tous les cantons fournissent les bases nécessaires pour garantir, au niveau cantonal, la cohérence des objectifs de qualité paysagère sur l’ensemble du territoire. Durant la période de programme 2025-2028, une importance accrue est accordée à la mise en œuvre de ces conceptions. Un nouvel objectif de programme relatif à la sensibilisation, à la communication et au conseil a été introduit à des fins de soutien. Les mesures de valorisation réalisées dans des paysages dignes de protection doivent encore plus tenir compte des particularités régionales. S’agissant des sites marécageux, la mise en œuvre exhaustive du mandat de protection reste prioritaire, notamment en ce qui concerne la désignation, la protection et la conservation des éléments paysagers et culturels caractéristiques (art. 4, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur les sites marécageux). Les mesures de valorisation prises au titre de la compensation écologique dans les zones bâties et les agglomérations sont en outre renforcées. Le programme partiel a donc été renommé « Qualité du paysage ».

Grâce à la cohérence obtenue dans le cadre de la convention-programme « Paysage » en matière de pilotage et de coordination par la Confédération et les cantons, les ressources limitées disponibles peuvent continuer d’être utilisées de manière ciblée et concertée pour promouvoir la qualité du paysage. Dans le programme partiel « Qualité du paysage », la Confédération verse des aides financières à hauteur de 50 % au plus ; le reste (au min. 50 %) provient du canton ou de tiers. En vertu de l’art. 7 de la loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Fonds suisse pour le paysage), les aides financières accordées au titre de cette loi peuvent s’ajouter à d’autres aides financières ou indemnités versées par la Confédération, sauf dispositions contraires. S’agissant des indemnités versées en faveur des sites marécageux, la contribution fédérale peut s’élever à plus de la moitié. Pour ce qui est de la compensation écologique, la Confédération participe à hauteur de 40 %. Le calcul des prestations propres des services cantonaux concernés est identique à celui appliqué dans le cadre de la convention-programme « Protection de la nature » (cf. 3.2.2 « Calcul des moyens financiers » dans la partie propre à celle-ci). Toute incertitude concernant le droit aux contributions doit être clarifiée avec l’OFEV dans le cadre de la convention-programme.

Les parcs se sont imposés comme des acteurs importants dans leurs régions. Ils couvrent actuellement 13 % du territoire national. Fin 2023, en plus du Parc national suisse en Engadine, 17 parcs naturels régionaux et deux parcs naturels périurbains étaient en exploitation, auxquels s’ajoute un parc naturel régional en phase de création. Celui-ci entrera en phase de gestion dans le courant de la 5e période de programme, sous réserve de l’acceptation au terme d’un processus démocratique. De plus, dans d’autres régions, la possibilité de créer des parcs d’importance nationale est également à l’étude. On peut dès lors s’attendre à une ou deux nouvelles demandes de création de parcs au cours de la période de programme 2025-2028.

Les biens naturels suivants sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial naturel : Alpes suisses Jungfrau- Aletsch (2001, agrandissement en 2007, BE, VS), Monte San Giorgio (2003, TI), Haut lieu tectonique suisse Sardona (2008, GL, SG, GR) ainsi que deux objets appartenant au bien en série « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » (2021, réserves forestières du Val di Lodano [TI] et du Bettlachstock [SO]).

La Confédération apporte un soutien financier au budget global d’un parc ou d’un bien du patrimoine. Ce soutien s’élève, pour l’ensemble de la période de programme, à 50 % au plus, le reste (au minimum 50 %) étant à la charge des cantons, des communes ou de tiers (p. ex. fondations, FPS, donations, recettes de la vente de produits et services, etc.). Tant les contributions financières que les contributions matérielles, comme la mise à

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 50

disposition à titre gratuit de locaux, de mobilier ou autre par les pouvoirs publics ou des tiers, peuvent être comptabilisées. Les coûts en personnel peuvent quant à eux être imputés à hauteur du tarif horaire effectif lorsqu’un expert réalise gratuitement des travaux pour le parc ou le bien du patrimoine mondial (exemple : comptabilité tenue par une administration communale ou un tiers sans incidence financière pour le parc ou le bien). Dans une mesure limitée, il est aussi possible de prendre en compte d’autres prestations fournies par des tiers. Sont explicitement exclus les travaux de volontariat ainsi que la différence entre les tarifs horaires des personnes travaillant au secrétariat et les tarifs de référence (SIA/ASEP) ou des bureaux privés. Les justificatifs doivent être fournis dans le rapport annuel.

Les solutions de substitution entre les trois programmes partiels (cf. point 1.3.11) sont concrétisées dans le cadre d’un dialogue basé sur le principe du partenariat entre les services de la Confédération et des cantons et exigent l’accord de l’OFEV. En tant que moyen de réaffectation des ressources financières allouées, les solutions de substitution sont en principe possibles entre tous les objectifs du programme. Il convient toutefois de les mettre en œuvre en priorité au sein du même programme partiel. Lors de l’affectation substitutive des ressources, il importe que les décisionnaires fédéraux et cantonaux, à l’issue d’une pesée des intérêts, tiennent compte à la fois des orientations stratégiques de la Confédération et de la situation particulière du canton tout en respectant le principe d’égalité de traitement. En principe, un canton dépose une demande de solution de substitution dans son rapport annuel.

2.1.4 Recoupements avec d’autres programmes

Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. La concertation doit être assurée de façon transparente entre les services cantonaux concernés. Toutes les synergies doivent être exploitées. S’il y a cumulation d’objectifs de différents programmes pour la même surface, les cantons doivent garantir à l’égard de la Confédération que tout double financement pour une seule et même prestation est exclu. D’éventuels recoupements et synergies peuvent exister aussi bien entre les différents programmes partiels au sein de la convention-programme « Paysage » qu’avec la conventionprogramme « Protection de la nature », de même qu’avec les domaines suivants : « Biodiversité en forêt », « Revitalisation des eaux/Protection contre les crues/Forêts alluviales » et « Animaux sauvages ». S’y ajoutent des recoupements concernant des contributions fédérales provenant d’autres politiques sectorielles, comme la Nouvelle politique régionale (NPR) ou, la politique agricole.

La conception paysagère cantonale (OP 1 du programme partiel « Qualité du paysage ») ainsi que d’autres stratégies et planifications cantonales (en matière de biodiversité, d’infrastructure écologique, etc.) revêtent une grande importance pour la mise en place d’une politique paysagère cohérente à l’échelon cantonal. Le service spécialisé cantonal y règle le financement de projets de valorisation par les différents programmes, évite les doubles subventions, garantit que les « bonnes » mesures soient soutenues par le bon programme et veille à exploiter de façon optimale les synergies qui peuvent exister entre les différents programmes. La conventionprogramme « Paysage » et ses trois programmes partiels, de même que d’autres instruments fédéraux d’encouragement, doivent être utilisés pour mettre en œuvre les conceptions paysagères cantonales et d’autres bases conceptuelles ou stratégiques pertinentes des cantons. Ces derniers sont priés de démontrer cette contribution dans leurs demandes.

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Les mesures de valorisation et de mise en œuvre suivantes peuvent bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme partiel « Qualité du paysage » : · Mesures visant à valoriser les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale par une délimitation parcellaire, une concrétisation des objectifs de protection et la garantie de ces derniers moyennant des instruments contraignants pour les autorités et les propriétaires, comme les ordonnances de protection ou les plans de protection et d’exploitation, ainsi que par des mesures concrètes de valorisation du paysage. · Mesures visant à mettre concrètement en application l’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale au niveau des objets. En font partie la réparation des atteintes déjà causées (art. 8 de l’ordonnance sur les sites marécageux), l’encadrement et la surveillance ainsi que la conservation des éléments paysagers et culturels caractéristiques. · S’agissant des éléments paysagers construits, mesures visant à préserver et à promouvoir l’identité du paysage avec sa diversité, sa beauté et ses particularités régionales, pour autant que ces mesures ne soient pas couvertes par d’autres programmes (p. ex. améliorations structurelles, conservation des monuments historiques) ; surcoûts liés à des modes de construction plus onéreux pour atteindre les objectifs de protection du paysage (dimensions du bâtiment, forme du toit, matériaux) ; démantèlement de bâtiments et d’infrastructures, pour autant que les coûts n’incombent pas au propriétaire de l’ouvrage, comme les installations à câbles devant être démantelées en vertu de l’art. 55 de l’ordonnance sur les installations à câbles ; réparation de dommages existants dans les régions IFP (art. 7 OIFP) ; entretien de bâtiments ou d’éléments culturels tels que les murs de pierres sèches, etc. · Mesures de conservation et de valorisation au sens de l’art. 15 OPN dans les zones bâties et les agglomérations, comme la valorisation écologique en vue de la mise en réseau d’habitats précieux sur le plan écologique, l’aménagement de surfaces proches de l’état naturel dans les espaces verts, la végétalisation de toits et de façades de grande valeur, les mesures de plus faible envergure en vue de la valorisation écologique

des eaux et de l’espace réservé à celles-ci ainsi que les mesures paysagères contribuant à la rétention de l’eau dans les zones bâties. Peuvent également être financées les mesures paysagères visant à valoriser les franges urbaines, comme l’aménagement de vergers à hautes tiges caractéristiques du paysage entourant les zones bâties, qui ne sont pas déjà subventionnées par des ressources financières agricoles (surfaces de promotion de la biodiversité et/ou contributions à la qualité du paysage) ou par d’autres programmes. · Mesures d’intégration supplémentaires pour constructions et installations, comme la plantation ou l’aménagement naturel des abords, qui ne peuvent pas être mises à la charge du responsable. · Mesures de conservation des structures paysagères telles que haies, arbres marquant le paysage, allées, haies vives, barrières en bois ou vignobles en terrasse à forte incidence paysagère. Les structures paysagères mises en place principalement à des fins de conservation des espèces doivent être financées par le programme « Protection de la nature ». · Mesures visant à améliorer la fonction récréative et identitaire du paysage tout en évitant les dérangements et les atteintes à la nature (à augmenter la qualité de séjour des visiteurs, à mieux sensibiliser aux formes d’utilisation historico-culturelles du territoire et à sensibiliser aux qualités paysagères régionales typiques).

La Confédération dispose de différents instruments de promotion permettant de soutenir l’exploitation de parcs et de biens du patrimoine mondial. Il incombe aux cantons de combiner ces instruments de façon adéquate et d’en utiliser pleinement toutes les possibilités. Ces instruments de promotion fondés sur la LPN ont dans tous les cas un caractère subsidiaire. Les ressources disponibles ne peuvent être octroyées que pour des prestations pour lesquelles il n’existe aucune autre base légale. Il n’est pas possible de s’en servir pour compenser des ressources manquantes dans d’autres programmes. Par exemple, si un canton n’utilise pas de fonds fédéraux dans le domaine de la Nouvelle politique régionale (NPR) ou s’il n’en utilise pas suffisamment, il ne pourra pas recourir aux programmes partiels « Parcs d’importance nationale » ou « Patrimoine mondial naturel » pour

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couvrir ce manque. Cela vaut aussi pour les programmes et les instruments de promotion de la Confédération dans le domaine de la politique agricole et touristique. De même, l’art. 23k LPN ne prévoit pas que la mise en œuvre par les cantons de mesures de protection du paysage, des espèces et des biotopes soit financée par le programme partiel « Parcs d’importance nationale ». En cas d’activités financées sur la base d’une disposition légale différente ou par un autre instrument de promotion, des prestations supplémentaires fournies par les organes responsables peuvent être financées dans le cadre des programmes partiels « Parcs d’importance nationale » et « Patrimoine mondial naturel », pour autant qu’elles ne soient pas déjà couvertes par les dispositions légales ou les instruments de promotion mentionnés ci-dessus. Il peut s’agir, par exemple, de l’élaboration de bases de planification pour l’ensemble du périmètre ou du lancement et de la coordination de projets qui ne seraient pas possibles sans le financement des prestations par le programme partiel en question. Sont exclues les prestations qui sont en principe fournies dans le cadre des conventions-programmes « Protection de la nature » ou « Forêts » ou d’instruments d’encouragement de la politique agricole.

Étant donné le cadre juridique, les projets suivants ne peuvent pas bénéficier d’aides financières globales dans le cadre de la convention-programme « Paysage » (liste non exhaustive) :

Tableau 12 Projets ne bénéficiant d’aucune aide financière

Projets Exemples

Éléments de projets pour lesquels il existe en Protection des espèces et des biotopes, revitalisations, NPR, projets de qualité du paysage, priorité d’autres bases légales ou sources de promotion des ventes de produits agricoles. financement (principe de subsidiarité)

Activités bénéficiant déjà de moyens du fait Si des subventions fédérales sont déjà allouées à une activité (cf. exemples ci-dessus), d’autres bases légales (exclusion du double aucune autre aide financière ne peut être demandée pour la même prestation. financement)

Infrastructures Planification, construction et transformation de centres d’information pour les visiteurs ou d’infrastructures touristiques et de transport.

Mesures de substitution (p. ex. selon art. 6 et Toutes les mesures de substitution doivent être financées par les projets déclencheurs.

Compensation écologique liée à des projets Si des mesures de compensation écologique sont exigées dans le cadre de projets (de construction), par exemple en application d’une loi cantonale, elles doivent être entièrement financées par les projets en question.

Moyens de transport Acquisition et exploitation, p. ex.

Projets de recherche Recherche fondamentale ou appliquée par différentes institutions. Ces projets peuvent bénéficier d’un soutien en vertu de l’art. 14a, al. 1, let. a, LPN au moyen de décisions individuelles.

Pour le programme partiel « Patrimoine Ces projets peuvent éventuellement être financés sur la base d’autres conventionsmondial naturel » : projets pour lesquels la programmes, p. ex. projets de développement de produits n’ayant pas trait à la valeur valeur universelle exceptionnelle n’est pas un universelle exceptionnelle, programmes d’information ou d’éducation qui ne s’appuient pas élément central sur la Liste du patrimoine mondial ou la valeur universelle exceptionnelle du bien.

Pour le programme partiel « Parcs La fabrication de produits et la fourniture de services par des tiers, leur commercialisation, d’importance nationale » : mesures de soutien ainsi que les coûts de certification doivent être couverts de manière autonome. La du marché ou commercialisation de produits Confédération ne fait que mettre à disposition le label « Produit » des parcs suisses. et services

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2.2 Programme partiel « Qualité du paysage »

2.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Qualité du paysage », art. 13, art. 14a, al. 1, art. 18b, al. 2, art. 18d, al. 1, et art. 23c LPN

Mandat légal Conserver, acquérir, entretenir et valoriser ainsi qu’étudier et documenter les paysages, sites et monuments naturels dignes de protection et mettre en œuvre la compensation écologique dans les zones où l’exploitation est intensive.

Effet visé La beauté et la diversité des paysages suisses, avec leurs particularités régionales, naturelles et culturelles, offrent aux générations actuelles et futures une qualité de vie et du site élevée (ACF CPS, 2020).

Priorités et instruments de Priorités : l’OFEV • Mettre en œuvre les conceptions paysagères cantonales

• Mettre en œuvre des mesures à forte incidence paysagère pour valoriser les paysages à valeur particulière (IFP, sites marécageux, Patrimoine mondial naturel, parcs et paysages protégés aux niveaux cantonal et communal). Une grande importance continue d’être accordée à la mise en œuvre exhaustive du mandat de protection s’agissant des sites marécageux.

• Valoriser les zones bâties au titre de la compensation écologique

• Accroître la sensibilisation et renforcer les compétences opérationnelles des acteurs du domaine du paysage

Instruments :

• Aides financières

• Indemnités au titre de l’art. 18b, al. 2, et 23c LPN

ID Objectifs du programme (objectifs de Indicateurs de Indicateurs de qualité Contribution prestations) prestation fédérale

2a-1 OP 1 : Conception paysagère IP 1.1 : • Coordination avec les objectifs de la Forfait de L’OFEV soutient la mise en œuvre, la Conception CPS et d’autres stratégies de la 50 000 francs concrétisation et le développement d’une paysagère Confédération conception paysagère cantonale visant une actualisée • Régionalisation et opérationnalisation politique cantonale du paysage cohérente. des objectifs en tant que base pour des mesures de valorisation du paysage notamment

• Intégration de la conception dans le plan directeur cantonal

• Coordination intersectorielle et participation à la coordination avec les politiques sectorielles

2a-2 OP 2 : Mesures de valorisation dans les IP 2.1 : Nombre • Coordination des mesures avec les Contribution globale paysages à valeur particulière et mise en de projets de objectifs sectoriels 5.B et 5.C de la CPS selon la convention- œuvre dans les sites marécageux valorisation • Coordination des mesures avec les programme, si les L’OFEV soutient des projets à incidence objectifs de protection spécifiques à critères de qualité paysagère qui préservent et mettent en valeur les chaque objet (formulation claire des sont remplis objets de l’inventaire fédéral des paysages, sites objectifs) ainsi qu’avec la conception (condition d’entrée en et monuments naturels d’importance nationale paysagère cantonale (OP 1) matière). Le montant (IFP), les sites marécageux d’une beauté inclut une contribution particulière et d’importance nationale, les parcs et de base et une les paysages cantonaux et communaux protégés contribution à la ou dignes de protection, conformément à leurs surface. descriptions et leurs objectifs de protection. De plus, il soutient l’élaboration de dispositions contraignantes de protection et d’exploitation des sites marécageux.

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ID Objectifs du programme (objectifs de Indicateurs de Indicateurs de qualité Contribution prestations) prestation fédérale

2a-3 OP 3 : Mesures de valorisation dans les zones IP 3.1 : Nombre • Coordination des mesures avec la Contribution globale bâties et les agglomérations au titre de la de projets de conception paysagère cantonale (OP 1), selon la conventioncompensation écologique valorisation la stratégie cantonale globale au sens programme, si les L’OFEV soutient les cantons et les communes de l’OP 1 de la convention-programme critères de qualité dans le cadre des mesures de valorisation « Protection de la nature », avec les sont remplis écologique et paysagère dans les zones bâties et projets d’agglomération transports et (condition d’entrée en les agglomérations au titre de la compensation urbanisation (image directrice, stratégies matière). Le montant écologique. sectorielles tenant compte du paysage), inclut une contribution avec les planifications cantonales en de base et une matière d’infrastructure écologique ainsi contribution à la qu’avec les stratégies régionales ou surface. communales en faveur de la nature et du paysage • Coordination de la collaboration aux niveaux cantonal et intercommunal

2a-4 OP 4 : Connaissances IP 4.1 : Nombre • Coordination des mesures avec les Forfait en fonction de L’OFEV soutient des projets permettant de projets axés objectifs sectoriels 5.E à 5.G de la CPS l’activité choisie par le d’accroître la sensibilisation et de renforcer les sur les • Coordination des mesures avec la canton : compétences opérationnelles des acteurs du connaissances conception paysagère cantonale (OP 1) 150 000 francs, domaine du paysage. • Accent mis sur les objectifs de qualité 100 000 francs ou paysagère de la CPS dans le cadre des 50 000 francs selon conseils l’exigence de l’activité

La palette des mesures de protection et de développement du paysage envisageables est extrêmement large, que ce soit du point de vue du contenu, de la situation géographique ou des instruments. Pour garder l’orientation fixée par les objectifs stratégiques de la Confédération, les objectifs du programme (OP) comprennent quatre priorités centrales, dont la mise en œuvre doit être soutenue par les cantons.

OP 1 Conception paysagère Le programme a pour but la concrétisation, la mise en œuvre et le développement de la conception paysagère cantonale. Celle-ci promeut sur l’ensemble du territoire la cohérence des objectifs de qualité paysagère élaborés aux niveaux régional et communal. Elle peut être utilisée pour élaborer des mesures de valorisation du paysage basées sur ces objectifs. En plus de mesures traditionnelles de valorisation particulièrement appropriées au niveau régional, des mesures permettant de développer les qualités paysagères de sorte que celles-ci répondent aux attentes actuelles sont aussi possibles. La conception aborde en outre les aspects paysagers des politiques ayant une incidence sur l’organisation du territoire et améliore ainsi la coordination, notamment avec la stratégie cantonale globale de conservation et de connectivité des espèces et des milieux naturels (selon l’OP 1 de la convention-programme « Protection de la nature ») La conception paysagère cantonale sert en outre de trait d’union entre les objectifs de la CPS contraignants pour les autorités (conception au sens de l’art. 13 LAT, CPS) et les planifications cantonales et communales. Cette conception repose sur une compréhension globale du paysage qui tient compte non seulement de la conservation et de la valorisation des paysages dignes de protection, mais également de la gestion réfléchie du paysage sur l’ensemble du territoire ainsi que des diverses fonctions paysagères.

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Dans leurs conceptions, les cantons peuvent aussi désigner des paysages revêtant une importance particulière pour les loisirs de proximité et qui pourraient ainsi être dignes de protection. Cette possibilité permet à la fois de mettre en œuvre le principe de planification visant à conserver les territoires servant au délassement (art. 3, al. 2, let. d, LAT) et de désigner les parties du territoire qui ont une importance pour le délassement (art. 6, al. 2, let. b, LAT) afin qu’elles servent de base au plan directeur cantonal. Ainsi, l’objectif de programme soutient la concrétisation de l’axe politique 7.2 de la stratégie Santé 2030 du Conseil fédéral. La conception peut en outre être utilisée pour coordonner les diverses bases de planification (notamment s’agissant de la protection de la nature, des projets d’agglomération transports et urbanisation, de l’adaptation aux changements climatiques et de l’encouragement structurel de l’activité physique). Elle sert donc notamment de base à la mise en œuvre de l’OP 3. La définition par les cantons d’objectifs concrets de qualité paysagère à une échelle appropriée et adaptée aux réalités du terrain doit servir de base au développement durable du paysage, à sa mise en œuvre et sa garantie à long terme au moyen des instruments de l’aménagement du territoire (notamment du plan directeur cantonal) et d’autres politiques sectorielles ayant trait au paysage (p. ex. projets de qualité du paysage ou planifications paysagères pour des projets d’agglomération transports et urbanisation). De manière générale, ces projets doivent être coordonnés avec les objectifs de protection des paysages d’importance nationale (IFP) concernés, des sites marécageux, des sites inscrits au patrimoine mondial (valeur universelle exceptionnelle), ou encore avec les objectifs de qualité paysagère formulés dans la charte d’un parc. En 2020, l’OFEV a précisé dans une notice les exigences concernant l’élaboration de la conception paysagère cantonale et d’objectifs de qualité paysagère cohérents.

OP 2 Mesures de valorisation dans les paysages à valeur particulière et mise en œuvre dans les sites marécageux L’OP 2 vise à valoriser les paysages à valeur particulière en soutenant financièrement les efforts engagés en ce sens par les cantons. Il vise également à achever en priorité la mise en œuvre des mesures de valorisation des sites marécageux d’importance nationale conformément au mandat du Conseil fédéral défini aux art. 3 et 5 de l’ordonnance sur les sites marécageux et leur développement conforme aux objectifs de protection. Sont encouragées les mesures de protection et de valorisation du paysage dans des objets IFP, des sites marécageux, des sites inscrits au Patrimoine mondial naturel, des parcs et des paysages cantonaux et communaux protégés ou dignes de protection. Les mesures de valorisation paysagère liées à des objets de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ou de l’Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) peuvent elles aussi être soutenues. Toutes les mesures doivent être coordonnées avec les objectifs de protection spécifiques à chaque objet et avec la conception paysagère cantonale (au sens de l’OP 1). L’aide à l’exécution « Constructions et installations dans les sites marécageux » (OFEV, 2016) doit aussi être prise en compte pour les mesures de valorisation du paysage dans les sites marécageux (qualités naturelles et culturelles des sites marécageux) visant une meilleure application des art. 23b et 23c LPN. La valorisation des biotopes et la revitalisation des eaux, de même que les mesures d’entretien prises dans le cadre des projets de qualité du paysage, n’en font pas partie. Le canton choisit sur la base de ses considérations stratégiques (notamment de la conception paysagère OP 1) les projets de valorisation qu’il souhaite soutenir avec les moyens disponibles. Étant donné le retard pris dans la valorisation de bon nombre de sites marécageux, cette tâche constitutionnelle revêt un caractère absolument prioritaire dans les cantons concernés.

OP 3 Mesures de valorisation dans les zones bâties et les agglomérations En vertu de l’art. 18b, al. 2, LPN et l’art. 15, al. 1, OPN, l’OP 3 soutient la valorisation écologique et paysagère dans les agglomérations et les zones bâties. Il contribue ainsi à l’atteinte de l’objectif stratégique 8 « Développer la biodiversité dans l’espace urbain » de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) et des objectifs de qualité 8

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« Paysages urbains – densifier en visant la qualité et en garantissant des espaces verts » et 9 « Paysages périurbains – arrêter la progression du mitage, aménager les franges urbaines » de la CPS. Les cantons doivent mettre en place des incitations financières pour encourager les propriétaires fonciers à prendre des mesures de valorisation écologiques et paysagères sur leurs surfaces. Ces incitations peuvent s’adresser tant aux propriétaires de droit public qu’aux propriétaires privés. Pour bénéficier d’un soutien financier, la valorisation écologique doit être considérable, ne pas viser à engendrer de recettes économiques ou ne pas avoir de lien direct ou indirect avec un projet nécessitant une compensation écologique en raison d’une intensification de l’exploitation. Avec cette règle générale, la Confédération prend ainsi en compte le fait que la pratique en matière de compensation écologique diffère d’un canton à l’autre. L’OP 3 vise, dans les zones bâties et les agglomérations, la création de nouvelles zones proches de l’état naturel dans les espaces verts et à proximité des eaux (p. ex. surfaces de jardins et de parcs de grande valeur écologique, rives de lacs et de cours d’eau, arbres urbains), la végétalisation des toits et des façades ainsi que l’intégration des acteurs actifs et intéressés. En plus des mesures classiques de conservation de la biodiversité et de la qualité du paysage dans les zones bâties et les agglomérations, les mesures de moindre envergure destinées à la valorisation des eaux et de l’espace réservé à celles-ci peuvent également être soutenues. Tel est également le cas des mesures en lien avec la nature et le paysage contribuant à retenir l’eau à l’intérieur des zones bâties (principe de la ville-éponge). Des mesures de valorisation et des mesures de canalisation des visiteurs prises dans des zones de détente importantes situées à proximité directe de zones bâties ou d’agglomérations sont également soutenues si le canton reconnaît l’importance de ces zones pour le délassement au sens de l’art. 6, al. 2, let. b, LAT. Les cantons veillent à ce que les valeurs naturelles et paysagères créées avec des aides fédérales soient garanties à long terme et utilisent pour ce faire les instruments appropriés.

En plus des indemnités versées pour les mesures de valorisation, la Confédération soutient les cantons dans la collaboration avec d’autres services. De précieuses synergies avec de nombreuses politiques sectorielles peuvent être exploitées s’agissant de la conservation de la qualité naturelle et paysagère dans les zones bâties et les agglomérations. Outre les projets d’agglomération transports et urbanisation, les bases du domaine de la protection de la nature (p. ex. « stratégie cantonale globale de conservation et de connectivité des espèces et des milieux naturels » selon l’OP 1 de la convention-programme « Protection de la nature ») et les planifications dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques revêtent notamment une grande importance. Les cantons sont libres d’assurer cette coordination comme ils le souhaitent. Il en va de même pour la collaboration intercommunale ou régionale, notamment sur le territoire fonctionnel d’une agglomération, et l’indemnisation des prestations de conseil des villes-centres. L’indicateur de qualité « Coordination de la collaboration aux niveaux cantonal et intercommunal » prévoit une collaboration et une coordination intercommunales et que la Confédération peut effectuer des contrôles dans le cadre des comptes rendus.

Pour réduire la charge des cantons (administration et planification), les mesures suivantes ne font pas partie de l’OP 3 : toutes les mesures réalisées dans le domaine de la protection des biotopes et de la protection classique des espèces, y compris les mesures de valorisation prévues à cet effet, ainsi que les valorisations de milieux naturels principalement situés en dehors de l’espace urbain. Ces mesures doivent être indiquées dans la convention-programme « Protection de la nature ».

OP 4 Connaissances L’OP 4 permet de soutenir des projets cantonaux visant à mettre en œuvre l’objectif stratégique III « Accroître la sensibilisation et renforcer les compétences opérationnelles » de la CPS. Cet objectif vise à renforcer le rôle des acteurs du domaine du paysage, à garantir que ces derniers reconnaissent les qualités paysagères dans leurs champs d’action respectifs, à ce qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils coordonnent leurs activités ayant une

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incidence sur le territoire et à ce qu’ils contribuent activement à un développement du paysage basé sur la qualité. Sont visés des projets de sensibilisation et de communication relatifs aux qualités et prestations paysagères, des mesures d’information et de formation ainsi que des contributions permettant de visualiser les qualités paysagères et les projets de valorisation. La Confédération encourage aussi les prestations de conseil des cantons aux communes, ces dernières étant soutenues en particulier dans le cadre de la prise en compte de la CPS. Les modalités opérationnelles de ces prestations seront déterminées de manière commune sur la base des projets pilotes encadrés par les services cantonaux, une fois que les résultats de l’évaluation de ces projets seront disponibles, à savoir courant 2023. L’OP 4 fait une distinction entre les cantons qui prévoient de nombreuses activités axées sur les connaissances et ceux qui en prévoient moins.

Parallèlement à ces objectifs, des indicateurs de prestation et de qualité sont formulés pour servir de base à l’attribution des contributions fédérales aux cantons dans le cadre des négociations liées au programme. L’indicateur de prestation pour l’OP 1 est l’existence d’une conception paysagère actuelle, ce qui inclut son développement et sa concrétisation sous la forme d’un programme de mise en œuvre ; pour l’OP 2 et l’OP 3, il s’agit du nombre de projets de valorisation. L’indicateur de prestation pour l’OP 4 est le nombre de projets axés sur les connaissances. Les cantons rendent compte dans leurs rapports annuels du nombre et, en quelques mots, du type de projets mis en œuvre. Les indicateurs de qualité sont entre autres la coordination avec les objectifs et les priorités définis dans les stratégies, conceptions et programmes de la Confédération, tels que la CPS et la SBS. Il y a également lieu de tenir compte de la stratégie cantonale globale au sens de l’OP 1 de la convention-programme « Protection de la nature » et d’autres instruments régionaux bénéficiant d’un financement de la part de Confédération (p. ex. des projets d’agglomération et des projets de qualité du paysage). Du point de vue de la Confédération, cette coordination et cette collaboration s’avèrent compliquées pour les cantons, notamment dans les agglomérations. La Confédération renonce toutefois délibérément à prévoir un nouvel instrument de coordination ou une nouvelle stratégie en tant qu’indicateur de qualité, mais laisse aux cantons la liberté de déterminer la meilleure forme de collaboration au niveau régional. Ces indicateurs de qualité constituent des critères d’admission obligatoires pour qu’une mesure puisse faire l’objet d’une conventionprogramme. Le respect de ces indicateurs peut être vérifié en détail dans le cadre des contrôles ponctuels.

2.2.2 Calcul des moyens financiers

L’élaboration de conceptions paysagères et l’exécution de mesures de protection, de valorisation et de mesures axées sur les connaissances représentent une catégorie de projets extrêmement diversifiée et hétérogène. En raison de cette hétérogénéité, l’élaboration de méthodes d’évaluation complexes n’est pas judicieuse. Dès lors, le calcul des subventions et les négociations relatives à la convention-programme se fondent sur des montants forfaitaires pour l’OP 1 (par canton) et l’OP 4 (par canton, de manière échelonnée en fonction de l’ampleur prévue des mesures cantonales). S’y ajoutent des offres de contribution aux cantons proposant des mesures de valorisation au titre de l’OP 2 et de l’OP 3 (« contingents » théoriques). Le « contingent » inclut une contribution de base et une contribution à la surface. Cette dernière se fonde, dans l’OP 2, sur la surface des objets IFP et des sites marécageux et, dans l’OP 3, sur la part que représente la zone urbanisée par rapport à la superficie totale du canton (selon l’Office fédéral de la statistique [OFS]). À partir de ces « contingents », les moyens disponibles sont attribués dans le cadre de négociations des programmes cantonaux qui remplissent les critères de qualité et de priorité. En outre, les indicateurs de qualité les plus facilement mesurables (p. ex. la coordination des mesures avec les objectifs de protection spécifiques à chaque objet ou la coordination avec les stratégies ou les conceptions de la Confédération) peuvent être intégrés dans la prise de décision sur la base de l’art. 5, al. 1, let. b, OPN. L’approche choisie pour la répartition des moyens financiers se justifie notamment par la réduction des charges administratives des cantons. Des aides financières peuvent également être accordées pour des activités communes à plusieurs cantons.

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Les documents que les cantons doivent annexer à leurs projets fournissent des informations sur l’ampleur et la qualité des prestations proposées pour l’ OP 2 et l’OP 3. Sur trois pages A4 au maximum, elles renseignent sur les points suivants :

Annexe relative aux OP 2 et 3

Description succincte de la prestation proposée

Explications relatives à la réalisation des Coordination des mesures avec les objectifs de protection spécifiques à chaque objet et avec la indicateurs de qualité conception paysagère cantonale (OP 1)

Prestations prévues À détailler ; fournir en particulier des indications sur le périmètre de la mesure (art. 4b, al. 2, let. b, OPN)

Calendrier et jalons Calendrier approximatif pour la période du programme (art. 4b, al. 2, let. b, OPN)

Effets attendus À détailler (efficacité de la mesure au sens de l’art. 4b, al. 2, let. c, OPN)

Bases Présentation des bases (s’il en existe), indication des sources

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2.3 Programme partiel « Patrimoine mondial naturel »

2.3.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Patrimoine mondial naturel », art. 13 LPN

Mandat légal Conserver intacts ou ménager autant que possible les paysages, sites et monuments naturels de valeur universelle.

Effet visé La valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial naturel en Suisse est garantie et préservée à long terme. Cet objectif comprend notamment :

• la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du patrimoine mondial naturel et sa garantie territoriale ;

• la sensibilisation et l’éducation ;

• la recherche et le monitoring ;

• la gestion de la communication.

Priorités et instruments de • Priorités : sites et paysages naturels de valeur universelle l’OFEV • Instruments : Aides financières L’OFEV soutient la gestion des biens naturels du territoire suisse figurant sur la liste établie par le Comité du patrimoine mondial conformément à la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contri- (objectifs de prestations) bution fédérale

2b-1 OP 1 : Conservation de la IP 1.1 : Adéquation avec • Les projets se fondent sur la déclaration de valeur 8 points valeur universelle l’objectif et ampleur des universelle exceptionnelle, sur le plan de gestion exceptionnelle du patrimoine projets de conservation de la valable pour la période de programme et sur le plan mondial naturel et garantie valeur universelle d’action Patrimoine mondial Suisse 2025-2032 territoriale des biens exceptionnelle et de garantie (max. 2 points) territoriale des biens • Les projets contribuent, là où cela est judicieux, à la mise en œuvre de la SBS et à la CPS (max. 2 points)

• Les projets ont une grande importance par rapport à la totalité de la valeur exceptionnelle du bien (max. 2 points)

• Les objectifs de conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien sont intégrés dans les instruments de planification et les bases pertinentes (max. 2 points)

2b-2 OP 2 : Sensibilisation et IP 2.1 : Adéquation avec • Les projets se fondent sur la déclaration de valeur 6 points éducation l’objectif et ampleur des universelle exceptionnelle, sur le plan de gestion offres et mesures en matière valable pour la période de programme et sur le plan d’éducation et de d’action Patrimoine mondial Suisse 2025-2032 sensibilisation (max. 2 points)

• Les projets se fondent sur l’Agenda 2030 de développement durable, notamment sur le Cadre d’action Éducation 2030 (max. 2 points)

• L’organisme responsable collabore avec d’autres biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial pour les thèmes et les régions pertinentes (max. 2 points)

2b-3 OP 3 : Élaboration de concepts IP 3.1 : Adéquation et • Le concept de recherche sur la valeur universelle 4 points de recherche, coordination et ampleur du concept de exceptionnelle du bien existe et les projets de monitoring recherche et du monitoring recherche sont coordonnés (aux plans national et ainsi que des mesures international ; max. 2 points) d’assurance qualité • La qualité et la pérennité du monitoring de la valeur universelle exceptionnelle sont garanties (max. 2 points)

2b-4 OP 4 : Gestion et IP 4.1 : Adéquation et • L’organisme responsable applique un système de 6 points communication ampleur de la contrôle qualité performant (max. 2 points) communication et de l’organisation

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ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contri- (objectifs de prestations) bution fédérale

• La communication se rapporte à la déclaration de la valeur universelle exceptionnelle, au plan de gestion valable pour la période de programme, au plan d’action Patrimoine mondial Suisse 2025-2032 et à la Convention du patrimoine mondial en collaboration avec d’autres biens (max. 2 points)

• La population et les acteurs locaux sont associés à l’organisme responsable (max. 2 points)

Prestations supplémentaires

2b-5 Superficie du bien • 1 à 100 km² (2 points) 18 points

• Par 50 km² supplémentaires : 1 point (max. 14 points supplémentaires)

• Présence d’une zone tampon : 2 points

2c-6 Complexité du bien • Nombre de cantons, de communes et 6 points d’organisations représentées au sein de l’organisme responsable

• Diversité linguistique

• Caractère transfrontalier du bien

La fiche de programme « Patrimoine naturel mondial » couvre les prestations liées aux biens suisses inscrits sur la Liste du patrimoine mondial sur la base des critères mentionnés à l’art. 2 de la Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Les aides financières sont régies par l’art. 13 LPN. Elles peuvent être versées dans le cadre de la protection, de la conservation, de la mise en valeur, de la gestion et de la transmission aux générations futures de la valeur universelle exceptionnelle du bien. Les prestations donnant droit à des contributions sont axées sur les objectifs du programme mentionnés ci-dessus. La fiche de programme définit ensuite les bases d’évaluation des prestations que les biens doivent fournir dans ce cadre ainsi que le calcul des aides financières.

2.3.2 Objectifs du programme

Le programme vise la conservation sur le long terme des valeurs universelles exceptionnelles en Suisse reconnues sur le plan international comme patrimoine mondial naturel. La gestion des biens qui représentent ces valeurs doit être un modèle au niveau mondial et sa qualité doit constamment être améliorée.

Le Comité du patrimoine mondial inscrit les biens sur la Liste du patrimoine mondial en tenant compte de critères précis qui permettent d’identifier clairement la valeur universelle exceptionnelle du bien. Cette valeur est décrite de manière exhaustive dans la déclaration de valeur universelle exceptionnelle. Chaque bien a donc une valeur qui se base sur différents attributs. Par conséquent, les prestations fournies sont elles aussi extrêmement diverses.

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2.3.3 Calcul des moyens financiers

Système élaboré pour le calcul des aides financières globales dans le domaine du patrimoine mondial naturel Pour pouvoir comparer les prestations des différents biens entre elles, l’OFEV a développé une série d’indicateurs de qualité basés sur les objectifs du programme énoncés plus haut, ainsi que sur la superficie et la complexité du bien. Les indicateurs de qualité sont suffisamment généraux pour être applicables à des biens ayant des valeurs universelles exceptionnelles très différentes.

Les aides financières globales sont calculées sur la base des prestations qui contribuent à atteindre les objectifs du programme. Ces prestations doivent en outre être axées sur la valeur universelle et respecter les principes et bases de la Convention du patrimoine mondial. Ce n’est pas le nombre de projets proposés qui compte, mais l’ampleur des prestations et leur adéquation aux objectifs. L’ampleur d’une prestation peut être déterminée par la superficie ou le nombre de communes et de visiteurs concernés. Pour ce qui est de l’adéquation, on examine dans quelle mesure la prestation proposée met en évidence la valeur universelle et exploite le potentiel de cette valeur.

Le calcul des aides financières sera couplé, là où cela est judicieux, aux prestations favorisant la mise en œuvre de la SBS et de la CPS et assorti d’incitations supplémentaires. La superficie du bien de même que sa complexité politique, géographique et linguistique sont prises en compte pour calculer le montant des aides financières globales.

Les prestations proposées doivent respecter les directives de la Convention du patrimoine mondial (UNESCO Centre du patrimoine mondial – Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial) et les publications du Centre du patrimoine mondial (Centre du patrimoine mondial – Publications (unesco.org)), de l’Assemblée générale et du Comité du Patrimoine mondial ainsi que leurs décisions. C’est pourquoi cet aspect est également intégré dans le calcul des aides financières.

Dans un premier temps, toutes les demandes de financement concernant les biens naturels inscrits sur la Liste du patrimoine mondial sont examinées sur la base des indicateurs de la fiche de programme et évalués au moyen de points de prestation. Les fonds disponibles pour toute la période sont alors répartis sur les biens en fonction des points obtenus, et le montant est attribué au canton responsable.

Les aides financières globales sont définies par l’OFEV sur la base de la demande du canton, laquelle doit reposer sur le plan de gestion du bien. Ce plan est indispensable pour l’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial (points 96 à 119 des Orientations de la Convention du patrimoine mondial). La demande d’aides financières globales contient, outre les prestations prévues pour la période de programme, les mises à jour nécessaires ou, le cas échéant, une révision du plan de gestion.

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2.4 Programme partiel « Parcs d’importance nationale »

2.4.1 Conditions requises pour l’octroi d’aides financières globales

Les parcs d’importance nationale sont des sites à forte valeur naturelle et paysagère. Ils émanent d’initiatives prises dans des régions remplissant les conditions requises pour la création d’un parc. Les art. 23e ss LPN définissent, pour les trois catégories de parcs, les exigences fixées pour l’attribution et l’utilisation du label « Parc » ainsi que pour l’octroi d’aides financières globales. De telles aides sont accordées pour la création, la gestion et le contrôle qualité d’un parc si les exigences énoncées à l’art. 23k LPN ainsi qu’aux art. 2 et 3 OParcs sont remplies. La législation sur les parcs prévoit que le canton (le cas échéant les cantons) ainsi que les communes dont le territoire est inclus dans le parc et d’éventuels tiers participent de manière équitable à leur financement. C’est le canton responsable du parc concerné qui dépose la demande d’aides financières globales.

Si les exigences sont remplies, le canton peut présenter à l’OFEV les prestations à fournir par le parc dans le cadre d’une convention-programme. Le fait de satisfaire aux exigences mentionnées ne constitue pas une prestation donnant droit à des aides financières globales. Il revient aux cantons requérants de déterminer les prestations souhaitées et nécessaires à l’exploitation du parc et de choisir l’instrument de financement fédéral idoine. Les demandes des cantons doivent être formulées de manière à comporter exclusivement des prestations pouvant être financées par ce programme et exclure un double financement par d’autres instruments fédéraux de protection et de promotion au sein du périmètre du parc.

Si un parc ne remplit pas les exigences, le canton en est informé par décision sujette à recours.

Les aides financières peuvent aussi être octroyées aux cantons par le biais de conventions-programmes pour les activités ou les projets communs à tous les parcs ou à plusieurs cantons, en particulier lorsque cela permet une utilisation plus efficace des moyens, qui peuvent ainsi être affectés aux tâches collectives de promotion, de coordination de la recherche et de collaboration entre les parcs.

2.4.2 Objectifs du programme

L’objectif du programme « Parcs d’importance nationale » est de promouvoir des parcs fonctionnant de manière optimale, qui se caractérisent par les aspects suivants :

1 Les parcs d’importance nationale ont une forte valeur naturelle et paysagère. Leurs caractéristiques

paysagères sont préservées et valorisées 14. Les milieux naturels protégés et dignes de protection situés dans les parcs sont conservés, mis en réseau et valorisés. Les espèces prioritaires au niveau national sont conservées. Chacune des différentes catégories de parcs contribue ainsi spécifiquement à la mise en œuvre de la SBS, y compris de la stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels au sens de l’OP 1 de la convention-programme « Protection de la nature », et de la CPS et permet d’expérimenter la nature et le paysage 15.

14 Art. 23e LPN et CPS, effet visé A3

15 D’après les objectifs de la SBS

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2 Les parcs d’importance nationale sont considérés comme des régions novatrices pour un développement

régional durable associant la population. Leurs prestations en termes d’économie régionale (p. ex. produits agricoles, services, tourisme) reposent largement sur l’utilisation durable des ressources naturelles et culturelles de la région. Les parcs sont perçus comme une institution nationale dans leur intégralité ; leur pérennité est garantie et ils sont identifiables sous la marque « Parcs suisses ».

3 Les parcs d’importance nationale sont le résultat d’initiatives régionales. Grâce à la participation de tous les

groupes d’intérêts, ils créent une identité régionale et donnent à la population une perspective sociale à long terme. En outre, les parcs offrent une structure où l’éducation au développement durable se fait de manière efficace et concrète, ce qui permet de transmettre à un large public et de donner de la visibilité à ces valeurs.

2.4.3 Fiches de programme pour les trois catégories de parcs

Le législateur définit des objectifs différents pour chaque catégorie de parcs. C’est pourquoi une fiche de programme comportant une série d’indicateurs spécifiques a été élaborée pour chaque catégorie de parcs (cf. ann. A1 à A3). Les objectifs du programme et les indicateurs correspondants se rapportent aux champs d’action définis dans les bases juridiques pour chaque catégorie de parcs. Les requérants sont tenus de proposer à l’OFEV des prestations qui contribuent de manière concrète à la réalisation de chacun des objectifs. Une communication de l’OFEV précise la structure et le contenu des demandes cantonales d’aides financières. Elle est disponible sous www.bafu.admin.ch > Thèmes> Thème Paysage > Publication et études > Manuel de création et de gestion de parcs d’importance nationale.

2.4.4 Calcul des moyens financiers

Le système de calcul des aides financières globales du programme partiel « Parcs d’importance nationale » permet de prendre en considération toutes les demandes pour autant que les exigences relatives aux différentes catégories de parcs soient remplies. La LPN fixant des fonctions spécifiques pour chaque catégorie de parcs, le système a été conçu de manière que parcs et parcs candidats soient mis en concurrence uniquement au sein d’une même catégorie. Pour pouvoir comparer les prestations déterminantes pour le calcul des aides financières globales entre les différents parcs, des indicateurs uniformes ont été définis pour chaque catégorie (cf. ann. A1 à A3). Les aides financières globales sont calculées sur la base de l’ampleur et de la qualité des prestations proposées.

Dans un premier temps, l’OFEV définit la part des moyens attribuée aux trois catégories de parcs, sur la base du nombre effectif de demandes d’aides financières globales et en fonction des exigences spécifiques à chaque catégorie. Il veille à prendre en compte de façon équilibrée les régions biogéographiques et les cantons.

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Dans un deuxième temps, toutes les demandes complètes sont comparées au sein d’une catégorie de parcs à l’aide de la fiche de programme spécifique et évaluées au moyen de points de prestation. L’attribution des points suit souvent le principe best in class, c’est-à-dire que la demande qui propose la meilleure prestation (ampleur et qualité) pour un critère obtient un point entier. Les évaluations sont échelonnées par demi-point. Ce système tient compte du mandat légal exigeant que les aides financières soient calculées en fonction de la qualité et de l’ampleur des prestations proposées 16.

Enfin, dans un troisième temps, on calcule pour chaque catégorie de parcs la valeur d’un point de prestation. Pour ce faire, on divise la somme attribuée à la catégorie par le total des points obtenus par toutes les demandes déposées. Les aides financières globales de la Confédération octroyées à chaque parc sont le produit de la multiplication du montant correspondant à un point de prestation par le total des points obtenus par le parc. Étant donné que les moyens affectés à la promotion des parcs d’importance nationale sont entièrement attribués, ce en fonction de la qualité et de l’ampleur des prestations offertes, on ne garde pas de réserve de négociation. Les négociations relatives à la convention-programme ne portent donc pas sur le montant des aides financières globales, mais sur les prestations à fournir pour la somme versée.

En fonction du processus de création des parcs d’importance nationale, les priorités et la maturité des différentes prestations peuvent être très variables suivant le stade d’avancement du parc et ses caractéristiques propres. Il importe que les parcs et les parcs candidats fournissent des prestations pour chacun des objectifs de programme définis pour leur catégorie respective. De plus, ces prestations doivent tenir compte de manière équilibrée des objectifs du programme en termes de qualité et d’ampleur dans les limites du budget alloué et ne peuvent pas déjà faire l’objet d’un encouragement dans le cadre d’un autre instrument ou d’une autre convention-programme.

Indicateurs de prestation La façon dont les parcs et les parcs candidats planifient leurs prestations et les soumettent à l’OFEV comme base de la convention-programme varie fortement selon les caractéristiques des parcs. Le calcul des aides financières globales se fonde sur les prestations contribuant à atteindre les objectifs stratégiques fixés pour la catégorie du parc et correspondant à l’orientation et au profil du parc. Ce n’est pas le nombre de projets proposés qui compte, mais l’ampleur des prestations et leur adéquation aux objectifs. L’ampleur d’une prestation peut être déterminée par la surface qu’elle touche, le nombre de communes qui y participent ou le nombre de visiteurs. Pour ce qui est de l’adéquation, on examine dans quelle mesure la prestation proposée préserve ou renforce les principaux points forts du parc ou compense ses points faibles par des mesures appropriées et exploite tous ses potentiels. S’agissant des prestations fournies dans les domaines Nature et paysage et Éducation au développement durable, c’est la contribution des projets à la mise en œuvre de la SBS et de la CPS qui est évaluée.

16 Art. 4, al. 1, OParcs

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Indicateurs de qualité Le calcul des aides financières globales tient compte du degré de concrétisation des prestations proposées, ce qui signifie que l’on examine dans quelle mesure les prestations fournies ont un caractère contraignant pour les communes concernées et les différents acteurs du parc. Exemple 1 : un service de conseil en matière de construction ou d’équipement sur le territoire du parc est mis sur pied. Dans ce cas, c’est le caractère contraignant de cet instrument et la manière dont la question est réglée dans les communes concernées qui sont décisifs. Exemple 2 : en axant les projets d’éducation sur les concepts de formation des parcs, on satisfait aux exigences du Schéma directeur pour l’éducation dans les parcs et les centres nature (OFEV, 2012). S’agissant de la maturité des projets, on examine surtout où en sont la planification et la mise en œuvre et dans quelle mesure la réalisation est garantie. La réalisation d’un projet est garantie lorsque les responsabilités sont clarifiées, que les partenaires concernés sont associés et que le financement nécessaire est assuré.

Indicateurs pour les zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains Pour évaluer les prestations dans les zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains, on tient compte non seulement de la superficie de la zone centrale, mais aussi des autres prestations qui en dépendent en vertu des art. 17 et 23 OParcs. Il s’agit d’un critère particulièrement important pour l’attribution des points.

Des sommes liées à la surface sont définies pour les indemnités de dédommagement faisant suite à un abandon d’utilisation. Ces indemnités s’appliquent uniquement à des surfaces pour lesquelles il peut être prouvé, premièrement, qu’elles étaient utilisées, deuxièmement, que cette utilisation était adaptée au site, et troisièmement, que leur abandon n’est pas déjà financé par d’autres programmes. Des contrats à long terme passés avec les propriétaires fonciers servent de base à l’attribution de ces indemnités (des engagements contractuels à long terme sont essentiels à la libre évolution des processus naturels ; l’OFEV recommande de leur attribuer une durée minimale de 50 ans, sans renouvellement du label « Parc »).

Réserves de biosphère La série d’indicateurs pour les parcs naturels régionaux s’applique aussi aux réserves de biosphère. Les prestations spécifiques liées aux zones centrales sont prises en compte dans le cadre de l’OP 1. La Confédération peut en outre soutenir des prestations de mise en réseau internationale conformément au plan d’action de Lima du programme MAB. La mise en réseau internationale est facultative pour les autres parcs naturels régionaux. Le montant des aides financières est déterminé selon l’ampleur et le contenu de la prestation.

Évaluation L’évaluation des objectifs du programme se fait en principe par demi-point. Les exceptions sont fixées dans les séries d’indicateurs. Sauf indication contraire, le minimum de points est 0.

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Annexes de la partie 2 A1 Fiche de programme pour les parcs nationaux

Tableau 13 Fiche de programme 2025-2028 pour les parcs nationaux (art. 23f LPN)

Fiche de programme « Parcs d’importance nationale », art. 23k LPN, informations générales sur la politique en matière de parcs

Mandat légal Encourager la création, la gestion et le contrôle qualité des parcs d’importance nationale (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels périurbains), y compris des réserves de biosphère.

Effet visé Dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels périurbains y compris les réserves de biosphère :

• la forte valeur naturelle et paysagère est préservée et valorisée ;

• le développement régional durable est encouragé (transformation des qualités disponibles en valeur et utilisation durable des ressources naturelles) ;

• l’identité régionale est renforcée et l’éducation au développement durable est pratiquée ;

• les synergies avec d’autres politiques importantes sont exploitées.

Priorités et instruments de • Priorités : promotion des régions à forte valeur naturelle et paysagère qui s’engagent en faveur du l’OFEV développement durable et qui en ont le potentiel. Des incitations sont en particulier prévues pour la contribution des parcs à la mise en œuvre de la SBS et de la CPS. • Instruments : aides financières, labels « Parc » et « Produit »

Indicateurs spécifiques pour le parc national

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2c-1 OP 1 : Garantie de la IP 1.1 : Superficie de la zone centrale IQ 1.1 : Structure de la zone centrale Total maximal : 30 + libre évolution des Évaluation : Évaluation : 12 = 42 points processus naturels Les prestations nécessaires à la 2,0 points = principal élément de la zone dans la zone centrale garantie de la libre évolution des centrale > 90 % de la surface (art. 16 et 17 OParcs) processus naturels sont calculées sur la 1,5 point = 2 éléments, le principal base de la superficie. représentant au moins ⅔ de la surface Superficie selon art. 16 OParcs, minimale 21 points ; 1 point par km2 1,0 point = 3 éléments, le principal supplémentaire représentant plus des ⅔ de la surface (max. 30 points). minimale 0,5 point = 4 éléments, le principal représentant au moins ⅔ de la surface minimale

IQ 1.2 : Surface de la zone centrale en dessous de la limite de la forêt (max. 1 point) 0,5 point = 30 à 50 km²

IP 1.2 : Indemnité en cas d’abandon IQ 1.3 : Part de la superficie de la zone Calcul de l’indemnité : d’une utilisation L’abandon de centrale dépourvue de dérogations/exceptions 2000 francs/ l’utilisation adaptée au site est prouvé ; aux prescriptions de l’art. 17 OParcs km²/an (20 francs/ha) surface soustraite par contrat à une 9 points = aucune dérogation/exception sur utilisation incompatible avec les 95 % de la superficie prescriptions de l’art. 17 OParcs. 6 points = aucune dérogation/exception sur 90 % de la superficie 3 points = aucune dérogation/exception sur 80 % de la superficie

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2c-2 OP 2 : Zone IP 2.1 : Ampleur des projets de IQ 2.1 : Conformité des projets avec Total maximal : périphérique : conservation des espèces ainsi que de l’orientation et le profil du parc fixés par la 5 points de prestation exploitation du maintien et de valorisation des biotopes charte et les bases conceptuelles qu’elle + 5 points de qualité paysage dans le et du paysage et adéquation en contient, si judicieux : contribution à la mise = 10 points respect de la nature particulier avec la mise en œuvre de la en œuvre de la SBS et de la CPS. et protection de la SBS et de la CPS (max. 3 points). (max. 3 points) zone centrale contre IP 2.2 : Ampleur et adéquation des IQ 2.2 : Intégration des projets dans les toute intervention projets de conservation et de instruments et procédures d’aménagement du dommageable valorisation de biens culturels, de sites territoire (max. 1 point). (art. 18 OParcs) construits et de sites historiques IQ 2.3 : Degré de concrétisation des projets (max. 1 point). (max. 1 point). IP 2.3 : Ampleur et adéquation des projets visant à garantir et à améliorer la fonction de tampon de la zone périphérique (max. 1 point).

2c-3 OP 3 : IP 3.1 : Nombre et portée des IQ 3.1 : Conformité des projets avec Total maximal : Utilisation durable conventions de partenariat dans les l’orientation et le profil du parc fixés par la 3 points de prestation des ressources différents secteurs (max. 1 point). charte et les bases conceptuelles qu’elle + 3 points de qualité naturelles (art. 18, IP 3.2 : Ampleur et adéquation des contient (max. 1 point). = 6 points al. 1b et 2, OParcs) offres de tourisme et de détente proche IQ 3.2 : Régularité des manifestations de de la nature (max. 1 point). coordination, d’information ou de formation IP 3.3 : Ampleur et adéquation des continue pour les partenaires et les projets d’encouragement d’activités prestataires du parc (au moins une économiques axées sur le manifestation par an ; max. 1 point). développement durable (tourisme IQ 3.3 : Degré de concrétisation des projets exclu) et de la mobilité durable (max. 1 point). (max. 1 point).

2c-4 OP 4 : IP 4.1 : Ampleur des projets ayant pour IQ 4.1 : Conformité des projets avec Total maximal : Sensibilisation et priorité la sensibilisation et l’éducation l’orientation et le profil du parc fixés par la 3 points de prestation éducation au au développement durable, et charte et avec l’Agenda 2030 de + 3 points de qualité développement adéquation en particulier avec la mise développement durable, notamment avec le = 6 points durable en œuvre de la SBS et de la CPS cadre d’action Éducation 2030 (max. 1 point). (max. 2 points) IQ 4.2 : Adéquation des projets avec le IP 4.2 : Ampleur et adéquation des concept de formation, orientation spécifique projets ayant pour priorité vers les groupes cibles du parc et qualification l’encouragement de la vie culturelle des organisateurs et animateurs dans le but de favoriser l’identité du (max. 1 point). parc (max. 1 point). IQ 4.3 : Degré de concrétisation des projets (max. 1 point).

2c-5 OP 5 : Gestion, IP 5.1 : Ampleur et adéquation des IQ 5.1 : Intégration de la gestion dans les Total maximal : communication et projets axés sur l’augmentation de la projets importants pour le parc et les 9 points de prestation garantie territoriale superficie et de la qualité de la zone procédures d’aménagement du territoire + 3 points de qualité (art. 25 et 26, al. 2, centrale (max. 7 points). (max. 1 point). = 12 points let. c, et 27 OParcs) IP 5.2 : Ampleur des projets de IQ 5.2 : Existence d’un système efficace de relations publiques et adéquation avec contrôle qualité du parc (max. 1 point). le concept de communication et IQ 5.3 : Structure de l’organisation du parc l’utilisation du label « Parc » permettant une participation directe de la (max. 1 point). population (max. 1 point). IP 5.3 : Ampleur des projets d’harmonisation des activités ayant un impact sur le territoire et adéquation avec les objectifs du parc (max. 1 point).

2c-6 OP 6 : Élaboration de IP 6.1 : Ampleur et adéquation du IQ 6.1 : Garantie de la collaboration avec la Total maximal : concepts de concept de recherche (max. 2 points). scnat et d’autres parcs (max. 2 points). 4 points de prestation recherche et IP 6.2 : Nombre et ampleur des projets + 2 points de qualité coordination de recherche et de monitoring à = 6 points (art. 23f LPN) coordonner (max. 2 points).

Total maximal 82 points

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A2 Fiche de programme pour les parcs naturels régionaux d’importance nationale, y compris les réserves de biosphère

Tableau 14 Fiche de programme 2025-2028 pour les parcs naturels régionaux, y compris les réserves de biosphère (art. 23g LPN)

Fiche de programme « Parcs d’importance nationale », art. 23k LPN, informations générales sur la politique en matière de parcs

Mandat légal Encourager la création, la gestion et le contrôle qualité des parcs d’importance nationale (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels périurbains), y compris des réserves de biosphère.

Effet visé Dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels périurbains y compris les réserves de biosphère :

• la forte valeur naturelle et paysagère est préservée et valorisée ;

• le développement régional durable est encouragé (transformation des qualités disponibles en valeur et utilisation durable des ressources naturelles) ;

• l’identité régionale est renforcée et l’éducation au développement durable est pratiquée ;

• les synergies avec d’autres politiques importantes sont exploitées.

Priorités et instruments de • Priorités : promotion des régions à forte valeur naturelle et paysagère qui s’engagent en faveur du l’OFEV développement durable et qui en ont le potentiel. Des incitations sont en particulier prévues pour la contribution des parcs à la mise en œuvre de la SBS et de la CPS. • Instruments : aides financières, labels « Parc » et « Produit »

Indicateurs spécifiques pour les parcs naturels régionaux, y compris les réserves de biosphère

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2d-1 OP 1 : Préservation IP 1.1 : Ampleur des projets de IQ 1.1 : Conformité des projets avec Total maximal : et mise en valeur de conservation des espèces ainsi que l’orientation et le profil du parc fixés par la 4 points de prestation + la nature et du de maintien et de valorisation des charte et les bases conceptuelles qu’elle 4 points de qualité paysage biotopes et adéquation en particulier contient ; si judicieux, contribution à la mise = 8 points (art. 20 OParcs) avec la mise en œuvre de la SBS en œuvre de la SBS et de la CPS ; (max. 2 points) harmonisation avec les activités financées Réserves de biosphère Uniquement réserves de via le programme « Protection de la 4 points pour la qualité biosphère : Ampleur et adéquation nature » (max. 2 points) et la superficie des des projets axés sur l’amélioration de IQ 1.2 : Intégration des projets dans les zones centrales la qualité et l’augmentation de la instruments et procédures d’aménagement = max. 12 points superficie des zones centrales du territoire (max. 4 points). (max. 1 point). IP 1.2 : Ampleur des projets de IQ 1.3 : Degré de concrétisation des projets conservation et de valorisation du (max. 1 point). paysage, et adéquation en particulier avec la mise en œuvre de CPS (max. 1 point). IP 1.3 : Ampleur et adéquation des projets de conservation et de valorisation des biens culturels et des sites construits (max. 1 point).

2d-2 OP 2 : Renforcement IP 2.1 : Nombre et portée des IQ 2.1 : Conformité des projets avec Total maximal : des activités conventions de partenariat dans les l’orientation et le profil du parc fixés par la 3 points de prestation + économiques axées différents secteurs (max. 1 point). charte et les bases conceptuelles qu’elle 3 points de qualité sur le développement IP 2.2 : Ampleur et adéquation des contient (max. 1 point). = 6 points durable offres de tourisme proche de la IQ 2.2 : Régularité des manifestations de (art. 21 OParcs) nature (max. 1 point) coordination, d’information ou de formation IP 2.3 : Ampleur et adéquation des continue pour les partenaires et les projets d’encouragement d’activités prestataires du parc et intégration des économiques axées sur le projets dans les structures et projets développement durable (tourisme régionaux (au moins une manifestation par exclu) et de la mobilité durable an ; max. 1 point). (max. 1 point). IQ 2.3 : Degré de concrétisation des projets (max. 1 point).

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 69

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2d-3 OP 3 : Sensibilisation IP 3.1 : Ampleur des projets ayant IQ 3.1 : Conformité des projets avec Total maximal : et éducation au pour priorité la sensibilisation et l’orientation et le profil du parc fixés par la 3 points de prestation + développement l’éducation au développement charte et avec l’Agenda 2030 de 3 points de qualité durable durable, et adéquation en particulier développement durable, notamment avec le = 6 points avec la mise en œuvre de la SBS et cadre d’action Éducation 2030 de la CPS (max. 2 points). (max. 1 point). IP 3.2 : Ampleur et adéquation des IQ 3.2 : Adéquation des projets avec le projets ayant pour priorité la concept de formation, orientation spécifique promotion de la vie culturelle dans le vers les groupes cibles du parc et but de favoriser l’identité du parc qualification des organisateurs et (max. 1 point). animateurs (max. 1 point). IQ 3.3 : Degré de concrétisation des projets (max. 1 point).

2d-4 OP 4 : Gestion, IP 4.1 : Ampleur des projets de IQ 4.1 : Intégration de la gestion dans les Total maximal : communication et relations publiques et adéquation projets importants pour le parc et les 3 ou 5 points de garantie territoriale avec le concept de communication et procédures d’aménagement du territoire prestation + (art. 25, art. 26, al. 2, l’utilisation du label « Parc » (max. 1 point). 3 points de qualité let. c, et art. 27 (max. 1 point). IQ 4.2 : Existence d’un système efficace de = 6 à 8 points OParcs) IP 4.2 : Ampleur des projets contrôle qualité du parc (max. 1 point). d’harmonisation des activités ayant IQ 4.3 : Structure de l’organisation du parc un impact sur le territoire et permettant une participation directe de la adéquation avec les objectifs du parc population (max. 1 point). (max. 1 point). IP 4.3 : Ampleur des prestations visant à accroître l’autofinancement (max. 1 point). Obligatoire pour les réserves de biosphère : IP 4.4 : Ampleur et contenu de la mise en réseau selon le programme MAB (max. 1 point). Facultatif pour les autres parcs naturels régionaux : Ampleur et contenu de la mise en réseau internationale (max. 1 point)

2d-5 OP 5 : Élaboration de IP 5.1 : Ampleur et adéquation du IQ 5.1 : Garantie de la collaboration avec la Total maximal : concepts de concept de recherche (max. 1 point). scnat et d’autres parcs (max. 1 point). 2 points de prestation + recherche et IP 5.2 : Nombre et ampleur des 1 point-qualité coordination projets de recherche et de monitoring = 3 points Facultatif pour les à coordonner (max. 1 point). PNR, obligatoire pour les réserves de biosphère

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 70

Prestations complémentaires importantes

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Barème d’évaluation programme (objectifs de prestations)

2d-6 Superficie Taille du périmètre par rapport à la surface minimale exigée. Max. 3 points 3 points = plus de 5 fois la surface minimale 2 points = 4 à 5 fois la surface minimale 1 point = 2,5 à 4 fois la surface minimale

2d-7 Complexité Les aspects suivants sont évalués : Max. 6 points 1. qualité et diversité de la nature et des paysages y compris des sites construits dans le parc 2. géographie/politique : nombre de collectivités participantes (communes, districts, cantons, collaboration transfrontalière) ; 3. langue/culture : nombre de langues nationales et diversité culturelle dans le parc.

Total maximal 38 points ; 44 points pour les réserves de biosphère

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 71

A3 Fiche de programme pour les parcs naturels périurbains d’importance nationale

Tableau 15 Fiche de programme 2025-2028 pour les parcs naturels périurbains (art. 23h LPN)

Fiche de programme « Parcs d’importance nationale », art. 23k LPN, informations générales sur la politique en matière de parcs

Mandat légal Encourager la création, la gestion et le contrôle qualité des parcs d’importance nationale (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels périurbains), y compris des réserves de biosphère.

Effet visé Dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels périurbains y compris les réserves de biosphère :

• la forte valeur naturelle et paysagère est préservée et valorisée ;

• le développement régional durable est encouragé (transformation des qualités disponibles en valeur et utilisation durable des ressources naturelles) ;

• l’identité régionale est renforcée et l’éducation au développement durable est pratiquée ;

• les synergies avec d’autres politiques importantes sont exploitées.

Priorités et instruments de • Priorités : promotion des régions à forte valeur naturelle et paysagère qui s’engagent en faveur du l’OFEV développement durable et qui en ont le potentiel. Les prestations des parcs sont évaluées en particulier selon la contribution à la mise en œuvre de la SBS et de la CPS. L’OFEV crée les incitations nécessaires à cet effet. • Instruments : aides financières, labels « Parc » et « Produit »

Indicateurs spécifiques pour le parc naturel périurbain

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2e-1 OP 1 : IP 1.1 : Superficie de la zone IQ 1.1 : Contiguïté de la zone centrale Total maximal : Garantie de la libre centrale Évaluation : 12 points de prestation évolution des Évaluation : Les prestations 2,0 points = surface d’un seul tenant + 5 points de qualité processus naturels nécessaires à la garantie de la 1,5 point = principal élément de la zone = 17 points dans la zone centrale libre évolution des processus centrale >90 % de la surface (art. 23 OParcs) naturels sont calculées sur la 1,0 point = 2 éléments, le principal base de la superficie. Superficie représentant plus des ⅔ de la surface selon art. 23 OParcs, 8 points ; minimale 1 point par 1000 m2 0,5 point = 3 éléments, le principal supplémentaires (max. 12 points). représentant au moins ⅔ de la surface minimale

IP 1.2 : Indemnité en cas IQ 1.2 : Part de la superficie de la zone Calcul de l’indemnité : d’abandon d’une utilisation centrale dépourvue de 2000 francs/km²/an L’abandon de l’utilisation con- dérogations/exceptions aux prescriptions de (20 francs/ha) forme au site est prouvé ; surface l’art. 23 OParcs soustraite par contrat à une 3 points = aucune dérogation/ exception sur utilisation incompatible avec les 95 % de la superficie prescriptions de l’art. 23 OParcs. 2 points = aucune dérogation/ exception sur 90 % de la superficie 1 points = aucune dérogation/ exception sur 80 % de la superficie

2e-2 OP 2 : IP 2.1 : Ampleur des projets de IQ 2.1 : Conformité des projets avec Total maximal : Garantie de la fonction conservation des espèces, de l’orientation et le profil du parc fixés par la 6 points de prestation + de tampon dans la maintien et de valorisation des charte et les bases conceptuelles qu’elle 5 points de qualité zone de transition biotopes et du paysage et, si contient, si judicieux : contribution à la mise = 11 points (art. 24, let. b à d, OParcs) judicieux, de protection des en œuvre de la SBS et de la CPS processus, et adéquation en (max. 3 points). particulier avec la mise en œuvre IQ 2.2 : Intégration des projets dans les de la SBS et de la CPS instruments et procédures d’aménagement du (max. 3 points). territoire IP 2.2 : Ampleur et adéquation (max. 1 point). des projets visant à garantir et à IQ 2.3 : Degré de concrétisation des projets améliorer la fonction de tampon (max. 1 point). de la zone de transition (max. 3 points).

Chapitre 2 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du paysage © OFEV 2023 72

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Barème d’évaluation programme

2e-3 OP 3 : IP 3.1 : Ampleur des projets IQ 3.1 : Conformité des projets avec Total maximal : Sensibilisation, ayant pour priorité la l’orientation et le profil du parc fixés par la 3 points de prestation + éducation au sensibilisation et la découverte charte et avec l’Agenda 2030 de 3 points de qualité développement de la nature, et adéquation en développement durable, notamment avec le = 6 points durable et découverte particulier avec la mise en œuvre cadre d’action Éducation 2030 (max. 1 point). de la nature de la SBS et de la CPS IQ 3.2 : Adéquation des projets avec le (art. 24, let. a, OParcs) (max. 1 point). concept de formation, orientation spécifique IP 3.2 : Ampleur et adéquation vers les groupes cibles du parc et qualification des projets ayant pour priorité des organisateurs et animateurs l’éducation au développement (max. 1 point). durable (max. 1 point). IQ 3.3 : Degré de concrétisation des projets (max. 1 point).

2e-4 OP 4 : IP 4.1 : Ampleur des projets de IQ 4.1 : Intégration de la gestion dans les Total maximal : Gestion, relations publiques et adéquation projets importants pour le parc (max. 1 point). 3 points de prestation + communication et avec le concept de IQ 4.2 : Existence d’un système efficace de 3 points de qualité garantie territoriale communication et l’utilisation du contrôle qualité du parc (max. 1 point). = 6 points (art. 25, art. 26, al. 2, label « Parc » (max. 1 point). IQ 4.3 : Structure de l’organisation du parc let. c, et art. 27 OParcs) IP 4.2 : Ampleur des projets permettant une participation directe de la d’harmonisation des activités population (max. 1 point). ayant un impact sur le territoire et adéquation avec les objectifs du parc (max. 1 point). IP 4.3 : Ampleur des prestations visant à accroître l’autofinancement (max. 1 point).

2e-5 OP 5 : IP 5.1 : Ampleur et adéquation du IQ 5.1 : Garantie de la collaboration avec la Total maximal : Élaboration de concept de recherche scnat et d’autres parcs 2 points de prestation + concepts de recherche (max. 1 point) (max. 1 point). 1 point de qualité et coordination IP 5.2 : Nombre et ampleur des = 3 points (facultatif) projets de recherche et de monitoring à coordonner (max. 1 point).

Total maximal 43 points

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 73

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature

3 Explications spécifiques à la conventionprogramme dans le domaine de la protection

de la nature 74

3.1 Contexte du programme 74

3.1.1 Bases légales 74

3.1.2 Situation actuelle 74

3.1.3 Conditions-cadres légales et conceptuelles 75

3.1.4 Perspectives 75

3.2 Politique du programme 76

3.2.1 Fiche de programme 76

3.2.2 Calcul des moyens financiers 80

3.2.3 Objectifs du programme 82

3.2.4 Recoupements avec d’autres programmes 93

Annexes de la partie 3 96 A1 Liste des catégories de prestations financées 96 A2 Objectifs du programme poursuivis et indemnisés en dehors de la convention-programme 98

Chapitre 3 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature © OFEV 2023 74

3 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine de la protection de la nature

3.1 Contexte du programme

3.1.1 Bases légales

Art. 1, let. d, art. 18 ss et Protection de la faune et de la flore indigènes ainsi que de leur diversité biologique et de leur Mandat de art. 23a LPN habitat naturel. protection

Art. 14a LPN Des aides financières peuvent être versées aux cantons pour la promotion de projets de Aides recherche, la formation et la formation continue de spécialistes ainsi que pour les relations financières publiques.

Art. 18d LPN et 18 OPN Des indemnités versées aux cantons sont prévues pour les mesures de protection et d’entretien Indemnités des biotopes ainsi que pour la compensation écologique17.

3.1.2 Situation actuelle

Le programme « Protection de la nature » a été profondément remanié en vue de la période de programme 2020-

2024 Il s’agissait essentiellement de préciser les objectifs du programme et d’améliorer leur orientation

stratégique ainsi que d’adapter et de simplifier les indicateurs et le calcul des prestations. L’ancienne politique du programme « Bases générales, relations publiques, formation » a été supprimée et son contenu intégré dans le programme « Protection de la nature ». La restructuration du programme a produit les effets escomptés. L’optimisation en vue de la période de programme 2025-2028 renforce la mise en œuvre de l’infrastructure écologique, crée des incitations pour remédier aux déficits de mise en œuvre et d’exécution et simplifie encore le calcul des prestations

17 La compensation écologique (art. 18b, al. 2, LPN) vise notamment à relier entre eux les biotopes particulièrement isolés, au besoin par la création de nouveaux biotopes, et à promouvoir la diversité des espèces.

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3.1.3 Conditions-cadres légales et conceptuelles

La LPN et les ordonnances correspondantes constituent les conditions-cadres légales. Afin de mettre en œuvre une politique de subventions orientée vers les prestations et la qualité dans le domaine de la conservation des espèces et des milieux naturels, les objectifs stratégiques ont été concrétisés dans la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) du 25 avril 2012 et dans la Conception « Paysage Suisse » (CPS) du Conseil fédéral (2020). Les objectifs stratégiques de la SBS « créer une infrastructure écologique » et « améliorer la situation des espèces prioritaires au niveau national » ainsi que l’objectif de qualité paysagère « conserver et mettre en réseau les milieux naturels de grande valeur écologique » sont particulièrement importants pour le domaine de la protection de la nature. Il existe également des aides à l’exécution pour la protection des espèces et des biotopes, par exemple les listes rouges suisses, les listes des espèces et milieux prioritaires au niveau national (EPN et MPN) ou les différentes aides à l’exécution dans le domaine des inventaires des biotopes. Lorsque le droit fédéral laisse une marge de manœuvre aux cantons, les bases légales cantonales, c’est-à-dire la pratique dans les cantons, sont également prises en compte.

3.1.4 Perspectives

L’état de la biodiversité en Suisse est préoccupant et il est urgent d’agir. Près de la moitié des types de milieux naturels sont menacés de disparition. La qualité écologique des milieux subsistants est souvent faible et ne cesse de décroître ; la mise en réseau et la répartition géographique de nombreuses surfaces sont insuffisantes. Un bon tiers de toutes les espèces animales, végétales et fongiques connues sont menacées d’extinction en Suisse, ce qui représente une proportion nettement plus élevée que dans la plupart des pays de l’UE. Le déclin persistant de la biodiversité met en évidence l’insuffisance des efforts entrepris jusqu’à présent. La Confédération et les cantons doivent veiller ensemble à garantir un réseau fonctionnel de milieux naturels et semi-naturels représentatif pour toute la Suisse (infrastructure écologique). Les mesures nécessaires à cette fin suivent les axes suivants : · conservation et rétablissement de la qualité écologique d’aires désignées et consacrées à la protection de milieux et d’espèces (p. ex. biotopes d’importance nationale, régionale et locale au sens des art. 18a et 18b LPN) ; · garantie, sur le plan spatial et fonctionnel, de la mise en réseau de ces aires en veillant à disposer de suffisamment de surfaces de qualité bien réparties géographiquement et d’axes de connectivité fonctionnels.

Dans le contexte international, l’infrastructure écologique doit en outre satisfaire aux exigences du plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique 18, du réseau européen Émeraude de la Convention de Berne – qui complète le réseau Natura 2000 de l’Union européenne – et de la Convention de Ramsar.

Les planifications cantonales relatives à l’infrastructure écologique et les conceptions globales réalisées dans le cadre des conventions-programmes 2020-2024 (OP 1) constituent de nouvelles bases pour le développement quantitatif et qualitatif de ce réseau. La réduction des déficits d’exécution dans la mise en œuvre de la protection des biotopes visée aux art. 18a et 18b LPN reste également une priorité.

18 Un nouveau cadre d’objectifs global pour la période postérieure à 2020 a été adopté en décembre 2022 lors de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. La « cible » 3 vise à ce que 30 % de la surface soient protégés en faveur de la biodiversité : « Faire en sorte et permettre que, d’ici à 2030, au moins 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient effectivement conservées et gérées par le biais de systèmes d’aires protégées écologiquement représentatifs, bien reliés et gérés de manière équitable, et d’autres mesures efficaces de conservation par zone […], tout en veillant à ce que toute utilisation durable, le cas échéant dans ces zones, soit pleinement compatible avec les résultats de la conservation […] ».

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3.2 Politique du programme

3.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Biotopes et compensation écologique, y c. espèces et mise en réseau », art. 18 ss et 23a LPN

Mandat légal Préservation de la faune et de la flore indigènes, de leur diversité biologique et de leurs milieux naturels par la protection, l’entretien, la valorisation et l’assainissement des biotopes d’importance nationale, régionale et locale et par des mesures de compensation écologique pour la mise en réseau des biotopes, la valorisation ou la création de nouveaux milieux naturels et la conservation des espèces menacées.

Effet visé Les milieux naturels et semi-naturels d’importance nationale, régionale et locale sont protégés, entretenus, assainis, développés et mis en réseau de telle sorte qu’ils contribuent durablement à la fonctionnalité de l’infrastructure écologique ainsi qu’à la préservation des espèces indigènes sous forme de populations viables. Les mesures complémentaires améliorent la situation des espèces menacées ainsi que des espèces et des milieux naturels pour lesquels la Suisse porte une responsabilité internationale.

Priorités et instruments de Priorités : l’OFEV 1) Mettre en œuvre les planifications cantonales de l’infrastructure écologique et les inscrire dans l’aménagement du territoire au moyen d’instruments et processus idoines (p. ex. plans directeurs cantonaux, projets de mise en réseau au sens de l’ordonnance sur les paiements directs [OPD]). 2) Remédier aux déficits de mise en œuvre (mise sous protection, zones tampons, etc.) des biotopes d’importance nationale, régionale et locale. 3) Entretenir de manière ciblée les biotopes d’importance nationale, régionale et locale. 4) Assainir en particulier les biotopes d’importance nationale. 5) Désigner de nouvelles aires consacrées à la protection des milieux naturels et des espèces (en particulier les biotopes d’importance régionale) pour compléter et mettre en réseau les biotopes d’importance nationale ou pour renforcer la présence d’espèces et de milieux prioritaires au niveau national. 6) Renforcer les compétences opérationnelles des acteurs régionaux et locaux.

Instruments : Inventaires fédéraux (ordonnances sur les biotopes), bases et aides à l’exécution dans les domaines des milieux naturels et des espèces, aides financières, indemnités, monitorings et contrôles des effets au niveau national.

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution programme fédérale (objectifs de prestations)

03-1 OP 1 : Stratégie IP 1.1 : Stratégie cantonale • Contenus minimaux couverts Contribution par période cantonale globale de globale (degré de réalisation • Coordination avec les objectifs et les contractuelle selon la conservation des en %) priorités de la Confédération dans le surface cantonale : espèces et des milieux domaine de l’infrastructure écologique et des • 160 000 francs naturels et planification espèces et milieux prioritaires pour une de l’infrastructure • Vue d’ensemble spatiale régionalisée surface > 1000 km2 écologique représentative • 120 000 francs L’OFEV soutient la mise • Besoin d’agir défini et applicable et priorités pour une en œuvre, la comme bases pour la mise en œuvre des surface < 1000 km2 concrétisation, l’ancrage mesures ; planification et le développement des complétée/concrétisée si besoin planifications cantonales • Coordination suprarégionale relatives à l’infrastructure • Inscription de l’infrastructure écologique écologique et des dans l’aménagement du territoire au moyen stratégies cantonales en d’instruments et de processus idoines matière de protection de (notamment plans directeurs cantonaux) la nature • Mise à disposition des données (y c. géodonnées) • Coordination avec les politiques sectorielles et d’autres conventions-programmes

03-2 OP 2 : Protection et Surfaces de biotopes • Orientation de l’exploitation et de l’entretien • Forfait par ha et par entretien des biotopes d’importance nationale entre- en faveur des éléments structurels, des année de contrat : selon la LPN tenues de manière ciblée (ha) types de végétation et des biocénoses contribuant à la valeur écologique des objets (plan d’entretien)

• Protection à long terme des surfaces

• Zones tampons trophiques

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution programme fédérale (objectifs de prestations)

IP 2.1a : Surfaces avec • Encadrement spécialisé des objets et des • Avec dispositions de dispositions de protection mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise protection contraignantes pour les en œuvre) contraignantes pour propriétaires fonciers les propriétaires fonciers : 650 francs

IP 2.1b : Surfaces sans • Sans dispositions de dispositions de protection protection contraignantes pour les contraignantes pour propriétaires fonciers les propriétaires fonciers : 550 francs

Surfaces de biotopes Forfait par ha et par d’importance régionale et année de contrat : locale entretenues de manière ciblée (ha) • Avec dispositions de IP 2.2a : Surfaces avec protection dispositions de protection contraignantes pour contraignantes pour les les propriétaires propriétaires fonciers fonciers : 400 francs

IP 2.2b : Surfaces sans • Sans dispositions de dispositions de protection protection contraignantes pour les contraignantes pour propriétaires fonciers les propriétaires fonciers : 300 francs

03-3 OP 3 : Assainissement IP 3.1 : Surfaces de biotopes • Bases spécifiques à l’objet, plans de Contribution globale et valorisation de d’importance nationale à valorisation/d’assainissement (objectifs de selon la conventionbiotopes assainir et à valoriser (ha) valorisation, caractéristiques contribuant à la programme : valeur écologique, etc.) 40 à 75 % des coûts

• Protection à long terme des surfaces imputables en fonction

• Encadrement spécialisé des objets et des de l’importance du mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise projet : en œuvre) • IP 3.1 : 65 % + 10 %

• Coordination des mesures avec la pour certaines priorités planification cantonale (OP 1) nationales

IP 3.2 : Surfaces de biotopes • IP 3.2 : 40 % + 10 % d’importance régionale et locale pour certaines priorités à assainir et à valoriser (ha) nationales

03-4 OP 4 : Désignation de IP 4.1 : Nombre de nouvelles • Géodonnées et description de l’aire Contribution globale nouvelles aires aires planifiées ou désignées • Potentiel de valorisation de la surface selon la conventionconsacrées à la en plus des aires protégées concernée programme : protection des milieux existantes • Définition des milieux naturels et espèces naturels et des espèces cibles • IP 4.1 : 50 % + 10 % et garantie de la mise • Plans de gestion et de mise en œuvre pour certaines priorités en réseau • Encadrement spécialisé des projets et des nationales Aires protégées IP 4.2 : Nombre de projets de mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise complétées et mises en conservation de la mise en en œuvre) • IP 4.2 : au max. 40 % réseau notamment par la réseau • Coordination des mesures avec la des coûts imputables valorisation, planification cantonale (OP 1) l’assainissement et la création de milieux naturels, l’assainissement des obstacles à la mise en réseau et des mesures de conservation des milieux prioritaires au niveau national en coordination avec la planification visée à l’OP 1.

Chapitre 3 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature © OFEV 2023 78

ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution programme fédérale (objectifs de prestations)

03-5 OP 5 : Conservation IP 5.1 : Nombre de plans • Coordination avec les stratégies et priorités Forfait par projet et par des espèces d’action et de programmes de de la Confédération ainsi qu’avec la période contractuelle, prioritaires au niveau conservation pour des espèces stratégie cantonale globale (OP 1) lors de la échelonnement en national ou des guildes prioritaires fixation des objectifs fonction de la

• Accent mis sur les espèces ou guildes complexité : prioritaires du niveau d’action « conservation ciblée » et d’urgence 1 ou 2 Cat. 1 : 8000 francs

• Implication des centres de coordination et de Cat. 2 : 30 000 francs conseil régionaux ainsi que des centres de données et d’informations nationaux IP 5.2 : Nombre de projets • Encadrement spécialisé des projets et des Contribution globale avec mesures de conservation mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise selon la conventionde population d’EPN du niveau en œuvre) programme : d’action « conservation • Coordination nationale, suprarégionale et • Au max. 50 % des ciblée », y compris mise en cantonale ainsi que coordination entre les coûts imputables en œuvre de mesures de centres de coordination et de conseil fonction de conservation des espèces non nationaux et régionaux l’importance du projet liées à la surface19 • Conseil professionnel en matière de protection des espèces et des milieux IP 5.3 : Nombre de centres de Contribution par année coordination régionaux de contrat et par centre de coordination : Contribution de base + contribution/km2 de surface cantonale < 2000 m d’altitude

03-6 OP 6 : Connaissances IP 6.1 : Nombre de projets • Coordination méthodologique avec les Contribution globale cantonaux portant sur le monitorings et les contrôles des effets de la selon la conventioncontrôle des effets et le Confédération programme : monitoring ou destinés à • Assurance de la qualité • Au max. 50 % des élaborer des bases de mise en • Mise à disposition de la méthodologie et des coûts imputables œuvre cantonales données en vue d’une utilisation ultérieure par l’OFEV, par d’autres cantons ou par des Condition : coordination centres nationaux de données (utilisation à méthodologique avec des fins scientifiques possible sur demande) les monitorings et les • Coordination avec les stratégies et priorités contrôles des effets de de la Confédération ainsi qu’avec la la Confédération stratégie cantonale globale (OP 1) lors de la fixation des objectifs

IP 6.2 : Nombre de projets de • Signalisation uniforme des aires protégées formation et de sensibilisation selon les directives de la Confédération (y c. surveillance et • Surveillance et encadrement par des encadrement, signalisation des spécialistes aires protégées) • Orientation en fonction des groupes cibles

19 Il s’agit ici de mesures qui sont spécifiques aux espèces et qui ne touchent pas directement leur habitat d’un point de vue surfacique, par exemple la réalisation de crapauducs ou d’autres passages pour petits animaux, l’entretien et la surveillance des sites de reproduction de chauves-souris, la pose de nichoirs spécifiques.

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En plus des objectifs poursuivis dans le cadre des conventions-programmes, le programme inclut des objectifs soutenus par voie de décision (cf. ann. A2). Ces objectifs servent à soutenir des projets novateurs qui contribuent à résoudre des questions complexes liées à la protection et à l’amélioration de l’état des milieux naturels et des populations d’espèces prioritaires ainsi que des projets non prévisibles (chances), ce qui permet de réagir avec flexibilité aux cas d’urgence et aux opportunités qui se présentent. Ces objectifs doivent également permettre de soutenir l’élaboration de bases générales ainsi que des projets de recherche appliquée dans le domaine de la biodiversité.

L’utilisation judicieuse d’un point de vue écologique et économique des ressources disponibles est conditionnée par l’existence d’une stratégie cantonale globale (OP 1). Dans un contexte où une multitude d’acteurs prennent part à la mise en œuvre de la protection de la nature, la clarification précoce des compétences et la coordination des activités, aussi bien dans les contenus que sur le plan spatial, contribuent à utiliser au mieux les moyens et à réaliser les objectifs. Cet instrument doit faire office, pour les services cantonaux, de directive pour l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que pour les communes, les particuliers et les organisations intéressées, de ligne de conduite et de base importante pour leurs activités.

La stratégie cantonale globale et les priorités d’un point de vue national forment les bases pour déterminer l’offre et les prestations liées à la convention-programme « Protection de la nature ».

Les explications relatives à la solution de substitution fournies dans la première partie du présent manuel (cf. 1.3.11 Chiffre 11 : Modalités d’adaptation) s’appliquent.

Autres conditions-cadres importantes L’OFEV évalue l’évolution de la biodiversité au niveau national et assure l’harmonisation avec les autres mesures d’observation de l’environnement. Les cantons peuvent compléter cette évaluation. Ils coordonnent leurs mesures avec l’OFEV et mettent leurs dossiers à sa disposition (art. 27a OPN).

De manière à concentrer et étoffer les banques de données faunistiques et floristiques et à assurer leur disponibilité au niveau national, il est important que les cantons transmettent les données qu’ils collectent pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers aux centres nationaux de données du réseau Info Species : info fauna (faune), CCO/KOF (chauves-souris), Station ornithologique suisse (oiseaux), Info Flora (flore), NISM (mousses), SwissFungi (champignons) et SwissLichens (lichens). De son côté, la Confédération veille à ce que l’accès aux données de ces centres soit facilité pour les cantons.

En vertu de l’art. 27b OPN, l’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par l’OPN, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620). Cela vaut notamment pour les inventaires cantonaux des biotopes d’importance régionale et locale, ainsi que pour les inventaires des biotopes d’importance nationale (voir l’ann. 1 OGéo).

Au besoin, d’autres géodonnées développées et disponibles doivent être fournies à l’OFEV.

Les documents nouvellement élaborés (notamment les inventaires, les stratégies, les études, les publications, etc.) doivent impérativement être communiqués au Secrétariat exécutif de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP), qui les inscrit dans la liste des projets correspondante. Une bibliothèque de projets accessible aux cantons et à l’OFEV est ainsi constituée.

Chapitre 3 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature © OFEV 2023 80

Les informations sur les plans d’action prévus ou mis en œuvre et sur les déplacements ou réintroductions de populations (flore, champignons, lichens ou faune) doivent également être transmises à la Confédération. À ce sujet, la CDPNP publie des listes sur son site Internet, ce qui facilite l’échange d’informations et l’exploitation des synergies entre les cantons.

Pour assurer l’harmonisation des différentes conventions-programmes ainsi que la transversalité au sein des diverses politiques sectorielles, la Confédération et les cantons veillent à garantir et, au besoin, à renforcer et étendre la coordination avec l’aménagement du territoire, l’agriculture, la forêt, la protection des eaux et la protection contre les crues, la chasse et la pêche, les organes responsables des parcs, la politique du paysage, l’industrie, ainsi qu’avec les cantons voisins (art. 1 et 26 OPN).

3.2.2 Calcul des moyens financiers

Le financement fédéral s’appuie sur l’art. 18, al. 1, OPN (importance des objets ; ampleur, qualité et complexité des mesures ; importance des mesures pour les espèces et milieux prioritaires ou la mise en réseau ; urgence).

Pour les objectifs OP 1, OP 2, IP 5.1 et IP 5.3, le calcul des subventions et les négociations relatives aux conventions-programmes reposent sur un système de contribution forfaitaire, dont le montant dépend des coûts moyens de chaque prestation et tient compte de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons ainsi que de l’importance et de l’ampleur des prestations. Concernant les objectifs OP 3, OP 4, IP 5.2 et OP 6, qui englobent des projets très hétérogènes (mesures de protection et de valorisation, mesures visant à transmettre ou à acquérir des connaissances), le financement fédéral des prestations donnant droit à des contributions se fait en fonction des prix effectifs.

La répartition financière (offres de contribution aux cantons) pour l’OP 1 tient compte d’un forfait de 120 000 ou 160 000 francs par canton selon la taille de celui-ci. Pour l’OP 2, les surfaces indiquées dans les inventaires de biotopes sont prises en compte. La répartition entre les cantons du budget restant tient compte de leur potentiel et déficit écologiques (en particulier charge en inventaires d’importance nationale et en nombre d’espèces prioritaires, besoin d’assainissement des milieux naturels). La stratégie cantonale globale et la planification de l’infrastructure écologique selon l’OP 1 ainsi que les priorités du point de vue national constituent également une base de la répartition financière. La répartition suivante entre les objectifs de programme est prévue : OP 3 : 60 à 70 %, OP 4 : 10 à 20 %, OP 5 : 5 à 10 %, OP 6 : 5 à 10 %. Le montant effectif des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné (art. 18, al. 2, et art. 22, al. 3bis, OPN).

Pour financer les éléments du programme dans les domaines Innovations, Opportunités et Bases, études et projets de recherche axés sur la mise en œuvre, une retenue maximale de 10 % est opérée sur le budget LPN alloué au programme « Protection de la nature ». Ce pourcentage alimente une enveloppe commune aux cantons. Les projets déposés sont examinés par l’OFEV. Les projets déposés sont examinés par l’OFEV et font l’objet d’un financement par une subvention unique octroyée par voie de décision ou sur la base d’une convention. Une participation financière des cantons est exigée selon la répartition usuelle des coûts.

Chapitre 3 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature © OFEV 2023 81

Le document que les cantons doivent annexer à leurs projets fournit des informations sur l’ampleur et la qualité des prestations proposées pour les objectifs de programme :

Tableau 16 Indications concernant l’ampleur et la qualité des prestation proposées

OP IP Informations sur la prestation proposée

1 1.1 Informations sur les prestations prévues

2 2.1 / Surface (ha) selon le statut de protection (avec/sans dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers) et 2.2 l’étage altitudinal (en dessous/au-dessus de 1200 m). Preuve des dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers.

en m / IP

3 3.1 Surface (ha) avec informations sur le type de biotope et les prestations prévues, charges globales (francs) et participation de la Confédération (%)

3.2 Surface (ha) avec informations sur le type de biotope et les prestations prévues, charges globales (francs) et participation de la

Confédération (%)

4 4.1 Informations sur les prestations prévues, charges globales (francs), participation de la Confédération (%)

4.2 Informations sur les prestations prévues, charges globales (francs), participation de la Confédération (%)

5 5.1 Informations sur les prestations prévues (espèce/guilde), périmètre, catégorie de forfait 1 ou 2

5.2 Informations sur les prestations prévues, charges globales (francs) et participation de la Confédération (%)

5.3 Groupe(s) d’espèces, informations sur les prestations prévues, nombre de cantons participants et année de démarrage

6 6.1 Informations sur les prestations prévues, charges globales (francs) et participation de la Confédération (%)

6.2 Informations sur les prestations prévues, charges globales (francs) et participation de la Confédération (%)

Prestations donnant droit à des contributions Les mesures donnant droit à des contributions s’appuient sur la LPN et les ordonnances correspondantes. En principe, la Confédération accorde des contributions pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale et pour la compensation écologique (art. 18d, al. 1, LPN).

Les prestations donnant droit à des contributions sont énumérées à l’annexe 1.

Les prestations suivantes donnent aussi droit à des contributions : · prestations individuelles liées aux projets fournies par les services cantonaux spécialisés, par exemple élaboration de stratégies ou de plans d’action, prestations techniques ou élaboration/actualisation de contrats d’exploitation, si elles n’ont pas été fournies par les bureaux mandatés et pour autant qu’elles aient été nécessaires dans le cadre de la fonction des services cantonaux spécialisés ; · prestations liées aux projets fournies par des tiers, des services spécialisés communaux ou des ONG (p. ex. par contrat ou convention de prestations), si elles n’ont pas été fournies par les bureaux mandatés et pour autant qu’elles aient été nécessaires dans le cadre de leur fonction.

Les prestations individuelles doivent être justifiées par les cantons (négociation, rapports de controlling annuels, contrôles par sondage).

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Prestations ne donnant pas droit à des contributions : · formation et formation continue professionnelles des collaborateurs des services cantonaux spécialisés (séminaires, cours, etc.) ; · frais généraux (overhead) tels qu’infrastructure, hardware, software, énergie, loyer, télécommunications, assurances, marketing, séances non axées sur le projet, etc. ; · élaboration et révision du droit cantonal relatif à la protection de la nature et du paysage ; · projets informatiques généraux (p. ex. acquisition de logiciels tels que SIG, programmes de comptabilité) ; · planifications selon la LAT au sens strict (p. ex. plans d’affectation, plans directeurs) ; · voies de communication historiques, archéologie, protection des monuments historiques et des sites (l’OFC ou l’OFROU sont compétents) ; · dégâts aux forêts et dégâts dus au gibier ; · part à la charge des cantons (non couverte par les paiements directs), p. ex. dans le cadre de l’OPD ; · améliorations structurelles agricoles ; · prestations fournies par les exploitants agricoles au sens de l’OPD, si elles ne vont pas, matériellement, clairement au-delà des exigences de cette ordonnance ; · contributions de base (à fonds perdu) aux services spécialisés nationaux.

Toute incertitude concernant le droit aux contributions doit être clarifiée avec l’OFEV dans le cadre de la convention-programme.

3.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels et planification de l’infrastructure écologique Cet objectif vise la concrétisation, la mise en œuvre et le développement de la stratégie cantonale globale. Il implique une planification pluriannuelle, dans le domaine de la protection de la nature, axée sur les potentiels et les déficits régionaux. Le canton peut ainsi fixer des axes d’action ciblés et créer les bases permettant la coordination de ses activités avec les partenaires concernés par la mise en œuvre, les parties prenantes et les cantons voisins. L’objectif doit notamment garantir la mise en œuvre de l’infrastructure écologique. Il convient de s’appuyer sur les conceptions 2020-2024 pour traiter les thèmes suivants (contenus minimaux) : · infrastructure écologique : planification technique avec priorités en matière d’aménagement du territoire. Il y a lieu en particulier de veiller à disposer suffisamment de surfaces de qualité bien réparties géographiquement et d’axes de connectivité fonctionnels. Rapport et représentation cartographique (y c. géodonnées) ; · espèces : nécessité d’agir, potentiels, priorités du niveau d’action « Infrastructure écologique » de la liste révisée des espèces prioritaires au niveau national (OFEV 2019, revision en cours, version actualisée 2024), actions prioritaires. Gestion des espèces exotiques envahissantes dans les aires protégées en vertu de la LPN ; · collaboration, recoupements et synergies au sein du canton avec d’autres secteurs et d’autres cantons ; · planification pluriannuelle et planification de la mise en œuvre : bilan de l’avancement de la mise en œuvre (p. ex. mise sous protection et entretien des biotopes ; bilan de l’assainiement ; bilan concernant les espèces [liste des plans d’action notamment]) ; état de la mise en œuvre de l’infrastructure écologique, y compris son intégration dans l’aménagement du territoire au moyen d’instruments et processus idoines (notamment plans directeurs cantonaux) ; actualisation et concrétisation des mesures dans le domaine de la protection, de l’entretien, de l’assainissement, de la création, des espèces et de la mise en réseau ; · contrôle des résulats (mise en œuvre, effets), monitoring : description des priorités actuelles et futures.

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Indicateurs de qualité (IQ) · Contenus minimaux couverts : le traitement des contenus minimaux mentionnés ci-dessus (infrastructure écologique, espèces, collaboration, planification pluriannuelle et planification de la mise en œuvre, contrôle des résulats) doit etre garanti. · Coordination avec les objectifs et les priorités de la Confédération dans le domaine de l’infrastructure écologique et des espèces prioritaires (niveau d’action « infrastructure écologique » et urgence 1 à 3) et des milieux prioritaires : la stratégie cantonale intègre et prend en compte les priorités fixées au niveau fédéral et les bases de planification nationales existantes. · Vue d’ensemble spatiale régionalisée et représentative : l’ensemble de la surface cantonale est traitée, les régions biogéographiques sont prises en compte, les autres découpages de la zone déterminants sur le plan environnemental sont effectués. Les déficits écologiques sont identifiés et les mesures appropriées font partie intégrante de la planification de la mise en œuvre. · Besoin d’agir opérationnalisé et priorités comme base pour la mise en œuvre des mesures ; planification complétée/concrétisée si besoin. · Coordination suprarégionale : la planification est coordonnée avec les cantons limitrophes et tient compte de la nécessité d’agir à l’échelle des espaces naturels, au-delà des frontières cantonales. · Ancrage de l’infrastructure écologique dans l’aménagement du territoire au moyen d’instruments et processus idoines (notamment plans directeurs cantonaux) : localisation spatiale de l’infrastructure écologique, en particulier de la mise en réseau écologique. Principes de planification contraignants et directives de mise en œuvre. En raison du caractère obligatoire pour les autorités, l’infrastructure écologique est ensuite davantage intégrée dans les plans d’affectation. · Mise à disposition des données (y c. géodonnées) : les données sont mises à disposition de façon à pouvoir intégrer l’infrastructure écologique dans les processus importants pour la mise en œuvre et vérifier les planifications. Les géodonnées tiennent compte des exigences d’un point de vue national. · Coordination avec les politiques sectorielles et d’autres conventions-programmes : la coordination avec d’autres politiques sectorielles, surtout avec l’aménagement du territoire, l’agriculture, la sylviculture, la revitalisation des

eaux et le paysage, contribue à une mise en œuvre efficace et à un effet durable de la stratégie.

Contributions fédérales Pour l’élaboration de la stratégie, la Confédération octroie les contributions suivantes : · forfait de 120 000 francs aux cantons dont la surface est < 1000 km2 ; · forfait de 160 000 francs aux cantons dont la surface est > 1000 km2.

OP 2 Protection et entretien des biotopes selon la LPN Cet objectif vise à entretenir de façon systématique et à protéger à long terme toutes les surfaces de biotopes d’importance nationale, régionale et locale ainsi que les autres surfaces de compensation écologique au sens des art. 18a et 18b LPN à titre d’éléments clés de l’infrastructure écologique. L’entretien des zones alluviales et des sites de reproduction des batraciens représente une exception : il est soutenu dans le cadre de l’OP 3.

Les objets nationaux de ces inventaires sont répertoriés dans les annexes des ordonnances de protection correspondantes : ordonnance sur les hauts-marais (RS 451.32), ordonnance sur les bas-marais (RS 451.33), ordonnance sur les prairies sèches (RS 451.37). Les objets d’importance régionale figurent dans les inventaires et les bases légales cantonaux.

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Indication des surfaces : indication des hectares (ha) sans ou avec dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers (condition : objet protégé à 100 %)20.

Calcul du forfait : Pour les surfaces de biotope situées au-dessus de 1200 m d’altitude, le forfait correspond à la surface imputable (ha) × 0,2 (facteur de correction pour les surface au-dessus de 1200 m basé sur swiss ALTI3D 2021 de Swisstopo ; collinéen < 600 m, montagnard 600 à 1200 m, subalpin 1200 à 2000 m, alpin

Indicateurs de qualité (IQ) · Orientation de l’exploitation et de l’entretien en faveur des éléments structurels, des types de végétation et des biocénoses contribuant à la valeur écologique des objets (plan d’entretien) : les objets sont entretenus de manière à conserver les particularités des biotopes de même que leur diversité biologique et à atteindre l’objectif de protection (art. 14, al. 2, let. a et b, OPN). L’entretien doit se faire de manière durable, efficace, ciblée et spécifique à l’objet (les espèces cibles et les éléments structurels particulièrement importants pour l’objet sont conservés ; les espèces exotiques envahissantes sont éliminées suffisamment tôt). Concernant les biotopes d’importance nationale, il convient notamment de tenir compte des informations contenues dans les fiches d’objets et d’objets partiels. L’OFEV est consulté pour les mesures de protection ainsi que pour les conceptions et les modèles de fiches techniques concernant l’entretien des objets d’importance nationale (art. 17 OPN). · Protection à long terme des surfaces : cet indicateur renseigne sur la garantie juridique (p. ex. planification cantonale et communale, décision de mise sous protection) et donc sur la qualité temporelle de la mise sous protection. Le choix de la forme juridique de la protection est laissé à l’appréciation des cantons. Pour les biotopes d’importance régionale ou locale, l’art. 26, al. 2, OPN prévoit que dans leurs activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, les cantons prennent en considération les mesures pour lesquelles la Confédération alloue des aides financières ou des indemnités en vertu de cette ordonnance. Ils veillent notamment à ce que les plans et prescriptions réglant l’utilisation admissible du sol au sens de la législation sur l’aménagement du territoire tiennent compte des mesures de protection. · Zones tampons trophiques : cet indicateur renseigne sur la délimitation des zones tampons suffisantes (art. 14, al. 2, let. d, OPN), qui permettent d’éviter autant que possible les incidences négatives des surfaces voisines. · Encadrement spécialisé des objets et des mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise en œuvre) : un accompagnement régulier et spécialisé (conseil, contrôle) soutient l’entretien ciblé (au sens de l’art. 14, al. 2,

let. b, OPN). L’obligation de contrôle (respect des dispositions contractuelles) est respectée.

Contributions fédérales Les contributions à la surface ont été déterminées sur la base des coûts 21 effectifs. Elles se fondent sur les dépenses d’entretien ciblé et régulier des surfaces et sur les dépenses pour la mise sous protection et les autres tâches administratives telles que l’établissement de contrats et l’encadrement spécialisé des objets.

Les forfaits sont calculés de manière à couvrir, en moyenne nationale (tous cantons compris), 65 % des coûts pour les objets d’importance nationale et 40 % pour les objets d’importance régionale et locale. Les contributions fédérales sont allouées aux cantons. Ces derniers règlent l’indemnisation pour l’entretien et l’encadrement de

20 Dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers avec délimitation parcellaire : plan directeur cantonal et protection au niveau cantonal sous forme d’ordonnance, de décret ou de décision de l’exécutif cantonal, ou zone de protection contraignante dans le cadre d’un plan d’affectation. La preuve doit être apportée par le canton lors des négociations.

21 Martin, M., Jöhl, R. et al. (2017) Biotopes d’importance nationale : coûts des inventaires de biotopes. Rapport d’experts à l’attention de la Confédération. Établi sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). 2e édition, 2017

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chacun des objets de sorte à atteindre un équilibre entre les surfaces ou mesures les plus coûteuses et les moins coûteuses.

L’entretien régulier est indemnisé par les contributions OPD et pris en compte dans le calcul du forfait fédéral 22. Sur la base de la LPN, l’OFEV cofinance les dépenses liées aux prestations spécifiques supplémentaires et indispensables pour atteindre les objectifs de protection fixés pour chaque surface (p. ex. mesures spécifiques de protection des espèces telles que pose de clôtures supplémentaires, régime de coupe spécial ou maintien d’un équilibre dynamique des éléments boisés et des petites structures [voir la fiche d’information de l’OFEV « Prestations supplémentaires LPN »]). Cette démarche garantit une bonne coordination entre la protection de la nature et l’agriculture (p. ex. en excluant tout double financement d’une même prestation).

Les surfaces de biotopes d’importance régionale ou locale au sens de l’art. 18b LPN sises au sein de zones alluviales et de sites marécageux d’importance nationale ou au sein d’un site Émeraude reconnu par la Confédération sont considérées comme d’importance nationale s’agissant du droit aux contributions et peuvent être indiquées sous l’IP 2.1. En cas de chevauchement de surfaces d’importance régionale/locale avec des surfaces d’importance nationale, la zone en question est considérée comme d’importance nationale s’agissant du droit aux contributions lorsque la surface d’importance nationale représente au moins 75 % de la surface globale. Dans le cas contraire, les contributions doivent être utilisées proportionnellement.

Exigences pour les contributions dans l’OP 2 : il existe une convention contractuelle et/ou des dispositions de protection (100 % de l’objet) contraignantes pour les propriétaires fonciers.

Surfaces de biotopes d’importance nationale entretenues de manière ciblée : · IP 2.1a Surfaces avec dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers : 650 francs par hectare et année de contrat ; · IP 2.1b Surfaces sans dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers : 550 francs par hectare et année de contrat.

Surfaces de biotopes d’importance régionale et locale entretenues de manière ciblée : · IP 2.2a Surfaces avec dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers : 400 francs par hectare et année de contrat ; · IP 2.2b Surfaces sans dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers : 300 francs par hectare et année de contrat.

L’OP 2 couvre l’entretien régulier des biotopes. Les mesures d’entretien spécifiques et sporadiques (≥ 3 ans) ainsi que les mesures d’assainissement et de valorisation des biotopes sont prises au titre de l’OP 3 « Assainissement/valorisation ».

La lutte régulière contre les espèces exotiques envahissantes, ainsi que leur surveillance (y c. dans les biotopes situés dans des sites marécageux) sont également comprises dans la contribution à la surface pour l’entretien. En revanche, la lutte spécifique et à grande échelle contre une espèce exotique envahissante relève de l’OP 3 « Assainissement/valorisation ». Il en va de même pour les mesures prises contre les espèces exotiques

22 Selon l’art. 19 OPN, il convient de déduire, des indemnités prévues par la LPN, les contributions versées pour la même prestation écologique fournie sur une surface agricole utile en vertu des art. 57 à 62 OPD (RS 910.13).

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envahissantes en dehors des surfaces protégées au niveau national ou régional lorsqu’une propagation desdites espèces menace directement ces surfaces protégées. Les cantons doivent autant que possible tenir les espèces exotiques envahissantes à l’écart des biotopes d’importance nationale. Les espèces exotiques envahissantes sont énumérées dans la publication « Espèces exotiques en Suisse » (OFEV, 2022).

OP 3 Assainissement et valorisation de biotopes Cet objectif vise à assainir, revitaliser, régénérer ainsi qu’à améliorer l’état et la qualité de l’intégralité des surfaces d’importance nationale, régionale ou locale.

Les objets inventoriés figurent dans les annexes aux ordonnances relatives à leur protection : ordonnance sur les zones alluviales (RS 451.31), ordonnance sur les hauts-marais (RS 451.32), ordonnance sur les bas-marais (RS 451.33), ordonnance sur les batraciens (RS 451.34), ordonnance sur les sites marécageux (RS 451.35), ordonnance sur les prairies sèches (RS 451.37). Les objets d’importance régionale figurent dans les inventaires et les bases légales établis par les cantons. Les sites faisant partie du Réseau européen de sites protégés Émeraude figurent dans la liste des élaborée par le Comité permanent de la Convention de Berne.

Le problème des espèces exotiques envahissantes ne cesse de croître. Les moyens limités imposent de se concentrer sur certaines espèces (« Espèces exotiques en Suisse », OFEV 2022) et de mener la lutte selon les priorités géographiques définies (avant tout dans les habitats « sensibles » comme les zones protégées d’importance nationale ou régionale, ou alors dans les surfaces sises en dehors de ces zones, pour autant que ces mesures permettent d’éviter une propagation dans des zones protégées au niveau national ou régional directement menacées). Les programmes spécifiques ciblant une ou plusieurs espèces exotiques envahissantes à l’échelle régionale ou cantonale bénéficient de subventions au titre de cet objectif. L’OFEV coordonne les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes conformément à l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (RS 814.911). L’élaboration de plans d’action pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes et les surveiller est soutenue dans le cadre de l’OP 5. La lutte régulière et précoce contre les espèces exotiques envahissantes ainsi que leur surveillance (détection précoce) dans les biotopes sont prises en compte dans le forfait relevant de l’OP 2.

Indicateurs de qualité (IQ) · Bases spécifiques à l’objet, plans de valorisation et plans d’assainissement (objectifs de valorisation, caractéristiques contribuant à la valeur écologique, etc.) : les objectifs et les mesures sont définis spécifiquement pour l’objet en question en considérant ses caractéristiques propres et sa mise en réseau (les espèces cibles et les milieux naturels typiques ou particulièrement importants pour l’objet sont pris en compte). · Protection à long terme des surfaces : cet indicateur renseigne sur la garantie juridique (p. ex. planification cantonale et communale, décision de mise sous protection) et donc sur la qualité temporelle de la mise sous protection. Le choix de la forme juridique de la protection est laissé à l’appréciation des cantons. Pour les biotopes d’importance régionale ou locale, l’art. 26, al. 2, OPN prévoit que dans leurs activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, les cantons prennent en considération les mesures pour lesquelles la Confédération alloue des aides financières ou des indemnités en vertu de cette ordonnance. Ils veillent notamment à ce que les plans et prescriptions réglant l’utilisation admissible du sol au sens de la législation sur l’aménagement du territoire tiennent compte des mesures de protection. · Encadrement spécialisé des objets et des mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise en œuvre) : un accompagnement régulier et spécialisé (conseil, contrôle) soutient la mise en œuvre ciblée des projets (au sens de l’art. 14, al. 2, let. b, OPN).

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· Coordination des mesures avec la planification cantonale (OP 1) : cohérence des mesures avec les priorités (spatiales) définies dans la stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels ainsi que dans la planification de l’infrastructure écologique. Ces dernières tiennent compte des priorités et des bases d’un point de vue national (cf. OP 1).

Contributions fédérales Concernant l’OP 3, le taux de financement par la Confédération dépend de l’importance de la mesure : · IP 3.1 : 65 % des coûts imputables pour les objets nationaux, les sites Émeraude, les surfaces dans les sites marécageux, les PPS prioritaires reconnus par la Confédération ; possibilité d’une majoration de 10 % pour certaines priorités de la Confédération ; · IP 3.2 : 40 % des coûts imputables pour les objets régionaux et locaux ; possibilité d’une majoration de 10 % pour certaines priorités de la Confédération.

Les surfaces de biotopes d’importance régionale/locale au sens de l’art. 18b LPN sises au sein de zones alluviales et de sites marécageux d’importance nationale ou au sein d’un site Émeraude reconnu par la Confédération sont considérées comme d’importance nationale s’agissant des contributions et peuvent être indiquées sous l’IP 3.1. En cas de chevauchement de surfaces d’importance régionale/locale avec des surfaces d’importance nationale, la zone en question est considérée comme d’importance nationale, s’agissant du droit aux contributions, lorsque la surface d’importance nationale représente au moins 75 % de la surface globale. Dans le cas contraire, les contributions doivent être utilisées proportionnellement.

OP 4 Désignation de nouvelles aires consacrées à la protection des milieux naturels et des espèces et garantie de la mise en réseau La planification et la mise en œuvre de nouvelles aires doivent contribuer à compléter et à renforcer de manière ciblée le réseau de biotopes. La présence d’espèces prioritaires, le potentiel écologique des surfaces ou leur emplacement (fonctionnalité de l’infrastructure écologique) servent de base à la délimitation, à la planification et à la mise en œuvre de la protection de nouveaux sites. Compte tenu de l’art. 14 OPN, la désignation de biotopes (supplémentaires) est particulièrement pertinente du point de vue national lorsque : i) les biotopes dignes de protection au sens de l’art. 18, al. 1ter, LPN sont d’une grande qualité mais ne remplissent pas les critères d’un biotope d’importance nationale, (ii) contribuent à renforcer et à compléter (mise en réseau) les aires existantes au sein de l’infrastructure écologique ou (iii) les aires sont nécessaires pour préserver des espèces menacées, notamment celles pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité particulière 23.

La mise en réseau des milieux naturels est un élément important de l’infrastructure écologique. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour que les espèces puissent migrer entre les aires protégées et se rendre, par exemple, dans des milieux afin de réaliser entièrement leur cycle de vie. La mise en réseau revêt une importance toujours plus grande en raison du morcellement, de l’isolement et de l’imperméabilisation croissants des milieux naturels. Il convient par conséquent de mettre l’accent plutôt sur les besoins de mise en réseau en plaine, tandis que les conditions plus favorables en altitude doivent être préservées (p. ex. protection contre les dérangements excessifs). L’OP 4 vise à créer, valoriser et assainir les milieux naturels et à supprimer les obstacles à la mise en réseau en fonction des espaces prioritaires fixés dans la planification cantonale de l’infrastructure écologique. Par exemple, cet objectif de programme permet de poursuivre celui de la période précédente (2020-2024) qui portait sur

23 Par exemple : inventaires régionaux sur le modèle des inventaires des biotopes nationaux (hauts-marais, bas-marais, prairies et pâturages secs, zones alluviales, sites de reproduction de batraciens) ; délimitation de milieux naturels pour protéger certains types de milieux prioritaires ; délimitation de milieux naturels pour protéger et conserver des espèces prioritaires au niveau national ; délimitation de mosaïques de milieux naturels diverses et riches en structures, comme les prairies et pâturages secs prioritaires.

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la création de petits plans d’eau, d’étangs temporaires et de surfaces humides afin de renforcer les populations de batraciens et de mettre en réseau les milieux naturels humides.

Indicateurs de qualité (IQ) · Géodonnées et description des aires : les aires sont décrites de manière exhaustive (géodonnées, périmètre, valeurs écologiques, présence d’espèces, etc.). · Potentiel de valorisation de la surface concernée : les surfaces considérées présentent un grand potentiel de valorisation, notamment car l’objet ou ses environs affichent des valeurs écologiques marquées. · Définition des milieux naturels et espèces cibles : les espèces et milieux cibles sont définis pour les nouvelles aires et les mesures prévues sont formulées sur cette base. · Plans de gestion et de mise en œuvre : des plans de mise en œuvre des mesures et de gestion des aires, y compris des plans d’entretien, existent. · Encadrement spécialisé des projets et des mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise en œuvre) : un accompagnement régulier et spécialisé (conseil, contrôle) soutient la mise en œuvre ciblée des projets (au sens de l’art. 14, al. 2, let. b, OPN). · Coordination des mesures avec la planification cantonale de l’infrastructure écologique (OP 1) : cohérence des mesures avec les priorités (spatiales) définies dans la stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels ainsi que dans la planification de l’infrastructure écologique.

Contributions fédérales · IP 4.1 : 50 % des coûts imputables pour la planification et la concrétisation (p. ex. plan de gestion) de nouvelles aires ; possibilité d’une majoration de 10 % pour certaines priorités de la Confédération. · IP 4.2 : maximum 40 % des coûts imputables pour les projets de mise en réseau des aires protégées (notamment par la valorisation, l’assainissement et la création de milieux naturels, l’assainissement des obstacles à la mise en réseau et des mesures de conservation des milieux prioritaires au niveau national).

OP 5 Conservation des espèces prioritaires au niveau national Mesures de conservation spécifiques pour les espèces prioritaires au niveau national (EPN) afin de compléter l’infrastructure écologique. L’art. 18, al. 1, LPN, selon lequel il convient de conserver les espèces animales et végétales indigènes par le maintien d’espaces vitaux suffisamment étendus, ainsi que par d’autres mesures appropriées, constitue la base légale pour la conservation des espèces. Selon l’art. 14, al. 3, let. a, b, d et e, OPN, les milieux naturels (biotopes) sont désignés comme étant dignes de protection sur la base de la liste des milieux naturels dignes de protection figurant à l’annexe 1 de cette ordonnance, caractérisés notamment par des espèces indicatrices (let. a), des espèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l’art. 20 (let. b), des espèces végétales et animales rares et menacées, énumérées dans les listes rouges publiées ou reconnues par l’OFEV (let. d) et d’autres critères, tels que les exigences des espèces migratrices ou la connexion des sites fréquentés par les espèces (let. e). Des plans d’action et des programmes de conservation des espèces sont conçus dans le cadre de l’IP 5.1 afin de pouvoir définir et mettre en œuvre efficacement des mesures ciblées et spécifiques. Ils doivent être élaborés pour les espèces prioritaires du niveau d’action « Conservation ciblée » et d’urgence 1 ou 2, conformément à la liste des EPN révisée (OFEV 2019, révision en cours, version actualisée 2024). Les plans d’actions ou programmes de conservation des espèces peuvent concerner une seule espèce ou une guilde. Ils doivent améliorer l’état des populations existantes et permettre les échanges entre populations en planifiant des mesures ciblées de conservation des milieux naturels, d’entretien et de mise en réseau. Les mesures proposées dans les plans d’action et programmes de conservation des espèces doivent être mises en œuvre dans le cadre des IP concernés des OP 3, 4 et 5 (sauf IP 5.1). La coordination entre les cantons et entre les centres de coordination

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nationaux et régionaux en faveur de la protection des batraciens, des reptiles et des chauves-souris (info fauna, CCO/KOF) doit être garantie et développée pour d’autres groupes d’organismes.

Les espèces prioritaires au niveau national ont été désignées sur la base des paramètres « menace » (catégorie de la liste rouge) et « responsabilité » (part de la population mondiale vivant en Suisse). La « Liste des espèces prioritaires au niveau national » (OFEV 2019, révision en cours, version actualisée 2024) et le « Plan de conservation des espèces en Suisse » (OFEV, 2012) servent de documents de référence pour la désignation des priorités. En accord avec l’OFEV, il est possible d’intégrer dans cet objectif les espèces que des stratégies cantonales globales de conservation des espèces et de milieux naturels (cf. OP 1) jugent prioritaires.

La Confédération continue de prendre en charge le financement des centres de coordination nationaux. Elle soutient, dans le cadre de l’IP 5.3, le financement des centres de coordination régionaux. Outre le financement du CCO/ KOF (chauves-souris) et des centres régionaux d’info fauna – karch (batraciens et reptiles), elle vise aussi une extension de ces centres à d’autres groupes d’espèces (p. ex. plantes, y c. algues et mousses, invertébrés, champignons et lichens). Les représentants régionaux et cantonaux accompagnent la mise en œuvre dans les cantons en collaboration avec les centres nationaux de coordination. Il faut viser un développement des centres de coordination régionaux dans le domaine des invertébrés (surtout les insectes et mollusques ; info fauna) et de la flore (plantes et champignons ; Info Flora, Swissbryophytes, Swissfungi et Swisslichens).

Indicateurs de qualité (IQ) · Coordination avec les stratégies et priorités de la Confédération ainsi qu’avec la stratégie cantonale globale (OP 1) lors de la fixation des objectifs. · Accent mis sur les espèces prioritaires du niveau d’action « Conservation ciblée » et d’urgence 1 ou 2 de la liste EPN révisée (OFEV 2019, révision en cours, version actualisée 2024) ou des guildes : il est nécessaire d’agir en raison de l’état des populations, d’une menace aiguë ou de la responsabilité du canton dans une perspective nationale. Les priorités nationales sont ainsi prises en compte (EPN). · Implication des centres de coordination et de conseil régionaux ainsi que des centres de données et d’informations nationaux : des centres de coordination cantonaux et régionaux élaborent et accompagnent des plans d’action et des programmes de protection des espèces et encadrent un ou plusieurs groupes d’organismes. La coordination et l’échange entre les centres de coordination et de conseil régionaux (info fauna – karch, CCO/KOF et autres centres s’occupant de groupes d’espèces tels que la flore, la faune, invertébrés compris, et les champignons) et les centres de données et d’informations nationaux sont assurés. · Encadrement spécialisé des projets et des mesures (y c. contrôle qualitatif de la mise en œuvre) : un accompagnement régulier et spécialisé (conseil, contrôle) soutient la mise en œuvre ciblée des projets. · Coordination nationale, suprarégionale et cantonale ainsi qu’entre les centres de coordination et de conseil régionaux et nationaux : la coordination avec les centres de données et d’informations nationaux est assurée. Les programmes, plans d’action et mesures tiennent compte des bases existantes au niveau suprarégional, exploitent les synergies et encouragent la collaboration entre les cantons et les politiques sectorielles. · Conseil professionnel pour la protection des espèces et des milieux naturels par les centres de coordination : les acteurs et le public sont conseillés de manière professionnelle et efficace, sur la base des connaissances scientifiques actuelles.

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Contributions fédérales Les contributions fédérales pour l’objectif OP 5 sont calculées de manière à couvrir environ 50 % des coûts nécessaires à la réalisation de cet objectif. · IP 5.1 : la contribution par plan d’action / programme de conservation des espèces est échelonnée en fonction de la complexité.

Tableau 17 Contributions pour l’indicateur de prestation IP 5.1 (une seule fois par période contractuelle)

Classement Contribution fédérale Exigences

Plan d’action simple (catégorie 1) 8000 francs Exigences de base satisfaites :

• Bases connues (présence, mesures permettant d’atteindre l’objectif, • Prise en compte des indicateurs etc.) généraux de qualité

• Périmètre d’action local (en termes de surface, contient peu de milieux • Planification de la mise en œuvre et naturels) contrôle des résultats

• Faible besoin de coordination (les acteurs sont bien interconnectés)

Programme de conservation des espèces (catégorie 2) 30 000 francs Exigences de base satisfaites :

• Bases insuffisantes (présence insuffisamment connue, nécessité de voir ci-dessus faire des recherches approfondies sur les milieux naturels potentiels, etc.) En outre :

• Conseils d’experts nécessaires (p. ex. centres de coordination) • Analyse générale du statut de la

• Périmètre d’action moyen (en termes de surface, différents milieux population de l’espèce ou de la guilde naturels concernés, importance de la mise en réseau) ainsi que de la connectivité entre les

• Besoin de coordination moyen (plusieurs cantons ou politiques populations dans le canton ou la région sectorielles concernés)

Les contributions couvrent entre autres les prestations suivantes : – développement conceptuel des projets et des programmes de conservation et élaboration des bases techniques nécessaires (plans, numérisations, etc.) ; – élaboration des plans d’action, y c. planification de la mise en œuvre des mesures ; – conception de contrôles des résultats et de la mise en œuvre ; – établissement de rapports. La réalisation des mesures (entretien spécifique, création de milieux naturels, assainissement, mesures spécifiques de conservation des espèces et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc.) est financée dans le cadre des IP correspondants des OP 3, 4 et 5 (sauf IP 5.1). · IP 5.2 : La contribution fédérale dépend des coûts effectifs des mesures. Le type, l’ampleur et les coûts des prestations doivent être indiqués. La participation de la Confédération est de 50 % au maximum. · IP 5.3 : l’OFEV distribue les contributions aux représentants régionaux et cantonaux des centres de coordination (info fauna – karch, CCO/KOF et autres centres s’occupant de groupes d’espèces) par le biais des cantons. La coordination avec les centres de données et d’informations nationaux doit être assurée lors de la définition des prestations à fournir par les experts compétents et lors de la préparation des contrats. Il convient à cet égard de mettre l’accent sur les centres de coordination supracantonaux. La contribution annuelle se compose d’une contribution de base fixe par centre de coordination et d’une contribution basée sur la surface cantonale (située à une altitude inférieure à 2000 m).

Contribution fédérale/centre de coordination/an = 9000 francs + (surface cantonale [km2] < 2000 m × 3 francs) Lorsque plusieurs cantons financent un centre de coordination commun, le forfait de base est réduit en fonction de l’augmentation du nombre des cantons.

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OP 6 Connaissances L’état et l’évolution de la biodiversité doivent être améliorés et la vérification de l’efficacité des mesures doit être renforcée par le biais d’une collaboration synergique entre la Confédération et les cantons. La mise en œuvre de la LPN doit être assurée par des spécialistes bénéficiant de la formation nécessaire. De plus, le public a le droit d’être informé sur l’importance, l’état et l’évolution de la biodiversité. Le montant des contributions versées aux cantons dépend de l’ampleur et de la nature des projets proposés. L’art. 12a, al. 1, en relation avec l’art. 5, al. 1, let. a, OPN, dispose en effet que le montant des aides financières fédérales est fonction de l’importance des objets à protéger. Selon la Confédération, il est nécessaire de définir l’ordre de priorité des prestations étant donné que les moyens disponibles sont limités.

Monitoring et contrôle des effets IP 6.1 : le monitoring et le contrôle des effets sont des instruments qui servent à suivre le développement de la biodiversité. Ils permettent de relever le plus tôt possible les nouveaux développements et de vérifier et d’améliorer régulièrement l’efficacité des mesures prises. Alors que le monitoring concerne principalement le développement à long terme de la biodiversité et l’identification de nouvelles tendances, le contrôle des effets porte de façon ciblée sur l’effet des mesures mises en œuvre. Les coûts nécessaires à la mise en place et la réalisation du monitoring et du contrôle des effets varient considérablement selon la thématique, la méthode et le périmètre du projet. La Confédération prend en charge 50 % des coûts imputables selon le budget du projet, à la condition que les indicateurs de qualité soient remplis. Sur le plan national, l’OFEV gère les programmes « Monitoring de la biodiversité en Suisse » et « Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse ». L’OFEV soutient des projets cantonaux dans l’optique d’une « densification » du réseau national de mesure ainsi que, pour des thèmes choisis, des projets ou « études de cas » portant sur le contrôle des effets, si ces projets contribuent à obtenir une vue d’ensemble nationale. L’élaboration de bases pour la mise en œuvre de projets est également soutenue dans le cadre de l’IP 6.1, pour autant que ces bases dépassent le cadre d’un seul objet, soient spécifiques à un inventaire ou qu’elles s’appliquent à grande échelle, pour l’ensemble du canton. En revanche, les bases et les contrôles de résultats relatifs aux objets, par exemple dans le cadre d’une revalorisation de celui-ci, doivent être introduits dans le cadre du projet dans les IP correspondants des OP 3, 4 et 5.

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Indicateurs de qualité (IQ) · Coordination méthodologique avec les monitorings et les contrôles des effets de la Confédération : les projets cantonaux doivent fournir des résultats complémentaires aux projets en cours au niveau national. La méthode appliquée doit être harmonisée avec la méthode nationale. Il s’agit ainsi de garantir la comparabilité et de maximiser la pertinence. La publication « Monitoring et suivi des effets dans le domaine de la biodiversité. Vue d’ensemble des programmes nationaux et de leurs recoupements avec les programmes cantonaux » de la Confédération se révèle utile dans ce contexte (chap. 7 « Aide à la planification »)24. · Assurance de la qualité : le suivi et l’assurance de la qualité sont garantis par le canton. · Mise à disposition de la méthodologie et des données en vue d’une utilisation ultérieure par l’OFEV, par d’autres cantons ou par des centres nationaux de données (utilisation à des fins scientifiques possible sur demande) : en accord avec le canton dans lequel est réalisé le projet, l’OFEV met les données et les résultats à la disposition des autres cantons pour utilisation (p. ex. intégration dans les banques de données nationales). Les données doivent pouvoir être utilisées pour des analyses menées dans l’ensemble de la Suisse. · Coordination avec les stratégies et priorités de la Confédération ainsi qu’avec la stratégie cantonale globale (OP 1) lors de la fixation des objectifs.

Formation et formation continue, relations publiques IP 6.2 : des relations publiques générales ou ciblées apportent une contribution importante à la mise en œuvre des objectifs et des tâches dans les domaines de la biodiversité et du paysage. Elles sont souvent indispensables pour que la population accepte et soutienne des mesures. Une sélection minutieuse des groupes cibles et la prise en compte de leurs besoins spécifiques sont déterminantes tant du point de vue scientifique qu’économique. Peuvent aussi donner lieu à des contributions les projets de signalisation d’objets qui ne sont pas déjà subventionnés dans le cadre de l’OP 3 en tant que partie d’un projet d’assainissement (conformément aux directives de la Confédération sur la signalisation des aires protégées [« Aires protégées suisses : manuel de signalisation », OFEV 2016]) ainsi que les plans et mesures de canalisation des visiteurs, comme la surveillance et l’encadrement dans des biotopes par des spécialistes formés (rangers, surveillance et accompagnement relatifs à des aires protégées). Le soutien ciblé de programmes de formation et de formation continue, axés sur la pratique et destinés aux spécialistes dans le domaine de la biodiversité, ainsi que la promotion des connaissances en protection des espèces et des milieux naturels revêtent de plus en plus d’importance. Une orientation vers les besoins techniques et les priorités stratégiques de la Confédération (Stratégie Biodiversité Suisse notamment) est impérative.

24 OFEV (éd.) 2020 : Monitoring et suivi des effets dans le domaine de la biodiversité. Vue d’ensemble des programmes nationaux et de leurs recoupements avec les programmes cantonaux. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 2005 : 57 p.

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Indicateurs de qualité (IQ) · Signalisation uniforme des aires protégées selon les directives de la Confédération : lorsque des moyens fédéraux sont investis dans des mesures de signalisation, il convient de tenir compte de la publication « Aires protégées suisses : manuel de signalisation » de la Confédération25. · Surveillance et encadrement par des spécialistes : les personnes affectées à cette tâche sont formées à cette fin. Elles sont reconnaissables par le public et peuvent être identifiées. Par leurs tâches (rapports, évaluations, échanges avec d’autres domaines, etc.) et leurs compétences (signalement et sanction des infractions, sensibilisation, etc.), elles contribuent à un accompagnement et à une surveillance efficaces (exécution). · Orientation en fonction des groupes cibles : La formation et la formation continue de spécialistes dans le domaine de la biodiversité et la promotion des connaissances en matière de protection des espèces et des milieux naturels doivent être axées sur les besoins spécifiques des groupes cibles et les priorités stratégiques de la Confédération.

Contributions fédérales La contribution fédérale atteint un maximum de 50 % des coûts. Les services de rangers et de surveillants actifs dans des biotopes d’importance nationale peuvent être soutenus jusqu’à 65 % des coûts, d’entente avec l’OFEV.

3.2.4 Recoupements avec d’autres programmes

Généralités Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. La concertation entre les services cantonaux spécialisés concernés doit être assurée. Toutes les synergies doivent être exploitées. Si des objectifs de protection et de conservation de programmes différents concernent une même surface, il faut exclure le double financement de cette même prestation. En cas de doute, certaines interventions peuvent être attribuées selon les circonstances à l’un ou l’autre programme – en collaboration avec tous les services cantonaux concernés ainsi que l’OFEV et en accord avec ceux-ci.

Des recoupements et synergies existent tant avec le programme LPN « Paysage » qu’avec les programmes ou programmes partiels « Biodiversité en forêt », « Revitalisation des eaux » et « Animaux sauvages ».

Recoupements avec les programmes partiels de la convention-programme « Paysage » Les mesures concernant la thématique des espèces, des biotopes et de la mise en réseau visent avant tout à conserver des espèces et des milieux naturels. Pour déterminer les recoupements avec les autres fiches de programme LPN, l’orientation des activités correspondantes est décisive. Si l’activité se rapporte à une mesure spécifique de protection du paysage, la mesure en question relève de la convention correspondante. La coordination et la compatibilité des mesures du programme « Paysage » (programme partiel « Parcs d’importance nationale » entre autres) avec les objectifs de protection de la LPN doivent être assurées, en accord avec le service compétent, grâce à la planification cantonale « Protection de la nature » (OP 1) et à l’infrastructure écologique.

25 OFEV (éd.) 2016 : Aires protégées suisses : manuel de signalisation. Communication de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1614 : 85 p.

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Délimitation par rapport au programme partiel « Qualité du paysage » Depuis la convention-programme 2020-2024, les mesures suivantes sont soutenues dans le domaine « Sites marécageux » du programme « Paysage » (OP 2) : · mesures visant à mettre en œuvre les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale par une délimitation parcellaire, une concrétisation des objectifs de protection et la garantie de ces derniers moyennant des instruments contraignants pour les autorités et les propriétaires, comme les ordonnances de protection ou les plans de protection et d’exploitation ; · mesures visant à mettre concrètement en application l’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale au niveau des objets. En font partie la réparation des atteintes déjà causées (art. 8 de l’ordonnance sur les sites marécageux) ou l’encadrement et la surveillance (p. ex. rangers), pour autant que ceux-ci ne soient pas limités à un seul biotope sis dans le site marécageux ; · mesures de valorisation des géotopes : lorsque les géotopes sont désignés comme paysages protégés ou dignes de protection au niveau cantonal (p. ex. plans directeurs ou inventaires cantonaux), les mesures de valorisation paysagères peuvent être soutenues en partie dans le cadre de l’OP 2 du programme partiel « Qualité du paysage ».

L’entretien et la valorisation d’objets de biotopes situés à l’intérieur d’un site marécageux continuent de faire partie du programme « Protection de la nature ».

Pour réduire la charge administrative et le travail de planification des cantons, la délimitation entre l’OP 3 « Mesures de valorisation dans les agglomérations et les zones bâties au titre de la compensation écologique » du programme partiel « Qualité du paysage » et la CP « Protection de la nature » s’effectue comme suit : toutes les mesures réalisées dans le domaine de la protection des biotopes et de la protection classique des espèces, y compris les mesures de valorisation prévues à cet effet, sont régies par la convention-programme « Protection de la nature ». Les valorisations de milieux naturels principalement situés en dehors de l’espace urbain sont également entièrement financées dans le cadre de la convention-programme « Protection de la nature ».

Recoupements avec le programme partiel « Biodiversité en forêt » (art. 38 LFo et art. 41 OFo) Le programme « Protection de la nature » finance en principe toutes les mesures nécessaires au maintien de la qualité écologique particulière des biotopes. Il peut donc y avoir des recoupements avec le programme partiel « Biodiversité en forêt » dans les zones boisées des biotopes (p. ex. marais, zones alluviales, prairies et pâturages secs). Dans ce cas, les mesures peuvent être financées par le programme partiel « Biodiversité en forêt », mais elles doivent remplir les exigences posées par la LPN. Le monitoring et le contrôle des effets dans le domaine de la biodiversité en forêt doivent être annoncés dans le programme partiel « Biodiversité en forêt ».

Les stratégies cantonales de mise en réseau et les programmes de conservation des espèces relèvent du programme « Protection de la nature ». Les concepts de mise en œuvre opérationnels et les aides pratiques à la conservation de certains milieux naturels et espèces en forêt peuvent néanmoins être intégrés au programme partiel « Biodiversité en forêt ».

La possibilité de valoriser les biotopes humides et secs en forêt est prévue dans le programme partiel « Biodiversité en forêt » et doit être saisie en particulier aussi pour la mise en réseau des aires centrales de l’infrastructure écologique. Cela doit être harmonisé avec les planifications cantonales de l’infrastructure écologique afin que les mesures gagnent en efficacité (notamment la promotion de la mise en réseau des forêts et des surfaces non-boisées) et que les exigences de la LPN soient satisfaites.

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Les services compétents des domaines des forêts et de la protection de la nature se concertent afin de garantir la coordination de toutes les mesures.

L’entretien de tous les milieux naturels dignes de protection doit être coordonné avec les autres politiques sectorielles. Les mesures mises en œuvre dans les lisières, les forêts alluviales et les forêts claires sont indemnisées dans le cadre du programme partiel « Biodiversité en forêt ». L’exploitation agricole doit être coordonnée avec les éventuelles mesures sylvicoles. Le calcul des forfaits pour l’OP 2 du programme « Protection de la nature » a intégré l’exploitation de telles synergies.

Recoupements avec le programme « Animaux sauvages » (art. 11, al. 6, et art. 13, al. 3, LChP) · Surveillance : le programme « Protection de la nature » peut financer la surveillance des zones en vertu de l’art. 18d LPN. Si des tâches de surveillance au sens de l’ODF ou de l’OROEM sont exécutées dans des périmètres nationaux qui se chevauchent, les services cantonaux spécialisés concernés devront définir ces tâches distinctement, de manière à exclure un double financement par les deux programmes (OROEM/ODF et LPN). · Plans de canalisation des visiteurs ou de gestion : si des plans de canalisation des visiteurs ou de gestion sont élaborés, ils doivent tenir compte dans la mesure du possible des besoins des espèces (qui étaient couverts par les zones protégées) afin d’être compatibles avec les objectifs de protection du programme LPN. · Mesures d’entretien : les mesures d’entretien des biotopes et de conservation des espèces au sens de la LPN entreprises dans les périmètres des 77 sites fédéraux de protection de la faune sauvage ne peuvent pas être financées par le programme « Animaux sauvages ». Ce dernier ne prévoit que le financement de la surveillance, de l’établissement des plans de gestion et des mesures de prévention et d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage. La valorisation de milieux naturels particuliers au sens des objectifs de l’OROEM et de l’ODF peut toutefois se faire avec la participation du garde-chasse, conformément à l’ODF et à l’art. 12 OROEM.

Recoupements avec le programme « Revitalisation » (art. 4, let. m, 38a et 62b LEaux) Les recoupements concernent surtout les différents types de mesures de valorisation mises en œuvre dans les milieux naturels humides d’une grande valeur écologique (zones alluviales, marais ou sites de reproduction des batraciens) et sur les rives des cours d’eau et des lacs.

La protection et l’entretien des biotopes font partie du programme « Protection de la nature ». Sont financées au titre de la LEaux les mesures uniques d’aménagement de cours d’eau ou de rives de lac.

La suppression d’arbres non adaptés à la station dans une forêt alluviale est par exemple subventionnée au titre de la LEaux si elle fait partie d’un projet de revitalisation. Si elle n’est pas comprise dans le projet de revitalisation, la mesure est subventionnée au titre de la LPN ou de la LFo.

La création de nouvelles petites étendues d’eau (petites mares, étangs ou bras mort) ou le curage de petites étendues d’eau déjà existantes en voie d’atterrissement est possible dans le cadre de projets de revitalisation financés au titre de la LEaux lorsque ces petites étendues d’eau s’inscrivent dans le cadre de la mise en réseau des espèces prioritaires au niveau national dans le contexte régional. Les plans d’eau doivent être conçus en fonction du type de cours d’eau et du paysage.

Les mesures de revitalisation de milieux fontinaux (remise à ciel ouvert de sources captées en garantissant l’espace réservé aux eaux nécessaire) peuvent également bénéficier de subventions selon la LEaux. Elles sont couvertes par l’OP 2 dans le cadre de la remise à ciel ouvert de petits cours d’eau.

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Annexes de la partie 3 A1 Liste des catégories de prestations financées

Objectifs du programme Indicateurs de prestation Prestations financées

OP 1 : Stratégie cantonale globale IP 1.1 : Stratégie cantonale globale • Concrétisation, mise à jour, planification et définition de de conservation des espèces et (degré de réalisation en %) mesures de mise en œuvre des milieux naturels et • Acquisition de données planification de l’infrastructure • Représentation cartographique écologique • Coordination et implication des politiques sectorielles, inscription dans l’instrument de l’aménagement du territoire (plan directeur, etc.) • Coordination avec les acteurs et fournitures de conseil à ces derniers (aménagement du territoire, forêt, agriculture, etc.)

OP 2 : Protection et entretien des Surfaces de biotopes d'importance natio- • Gestion spécifique à l’objet, entretien des surfaces (y c. biotopes selon la LPN nale entretenues de manière ciblée (ha) lutte précoce contre les espèces exotiques envahissantes IP 2.1a : Surfaces avec dispositions de et leur surveillance précoce) protection contraignantes pour les • Mise sous protection, contrats, y c. définition d’objectifs de propriétaires fonciers protection spécifiques à l’objet IP 2.1b : Surfaces sans dispositions de • Encadrement spécialisé et surveillance (contrôle qualitatif protection contraignantes pour les de la mise en œuvre) propriétaires fonciers

Surfaces de biotopes d'importance régionale et locale entretenues de manière ciblée (ha) IP 2.2a : Surfaces avec dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers IP 2.2b : Surfaces sans dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers

OP 3 : Assainissement et IP 3.1 : Surfaces de biotopes • Assainissement, renaturation, régénération, valorisation et valorisation de biotopes d’importance nationale à assainir et à création de milieux naturels valoriser (ha) • Lutte spécifique et à grande échelle contre les espèces exotiques envahissantes IP 3.2 : Surfaces de biotopes • Assainissement et valorisation d’habitats pour les espèces d’importance régionale et locale à assainir prioritaires au niveau national et à valoriser (ha) • Encadrement spécialisé et contrôle (contrôle qualitatif de la mise en œuvre)

• Contrôles des résultats spécifiques au projet

• Bases spécifiques au projet, acquisition de données, planification, délimitation, mise sous protection, planification de la mise en œuvre, plan d’entretien

• Coordination avec et conseil des acteurs (forêt, agriculture, etc.)

OP 4 : Désignation de nouvelles IP 4.1 : Nombre de nouvelles aires • Planification et coordination avec la protection des biotopes aires consacrées à la protection planifiées ou désignées en plus des aires et l’infrastructure écologiqueInfrastructures des milieux naturels et des protégées existantes • Établissement de plans de gestion espèces et garantie de la mise en • Exécution des mesures réseau IP 4.2 : Nombre de projets de • Garantie durable des mesures conservation de la mise en réseau • Encadrement spécialisé et contrôle (contrôle qualitatif de la mise en œuvre)

• Rapports

• Bases spécifiques au projet, acquisition de données, planification, délimitation, mise sous protection, planification de la mise en œuvre, plan d’entretien

• Coordination avec et conseil des acteurs (forêt, agriculture, etc.)

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Objectifs du programme Indicateurs de prestation Prestations financées

OP 5 : Conservation des espèces IP 5.1 : Nombre de plans d’action et de • Conception de plans d’action et de programmes pour la prioritaires au niveau national programmes de conservation pour des conservation des espèces ou pour la lutte contre les espèces ou des guildes prioritaires espèces exotiques envahissantes

• Planification, acquisition de données, études, suivi de la IP 5.2 : Nombre de projets avec mesures mise en œuvre, coordination avec les groupes d’acteurs de conservation de population d’EPN du concernés, la protection des biotopes et l’infrastructure niveau d’action « conservation ciblée », y écologique compris mise en œuvre de mesures de • Garantie durable des mesures conservation des espèces non liées à la • Encadrement spécialisé et surveillance (contrôle qualitatif surface de la mise en œuvre)

• Rapports

• Exemples de mesures possibles26

IP 5.3 : Nombre de centres de • Gestion des centres de coordination pour la protection des coordination régionaux chauves-souris (CCO/KOF), des batraciens et reptiles (info fauna) et d’autres espèces (p. ex. invertébrés, flore)

• Conseil professionnel : conseil actif et permanent des acteurs et du public par un spécialiste du groupe d’espèces concerné, et, au besoin, visite des projets, des mesures ou des interventions sur place.

• Coordination

• Information

OP 6 : Connaissances IP 6.1 : Nombre de projets cantonaux • Planification, mise en place et gestion de projets à grande portant sur le contrôle des effets et le échelle Cartographies, acquisition de données, études, monitoring ou destinés à élaborer des contrôle des résultats, contrôles des effets, monitoring bases de mise en œuvre cantonales • Coordination méthodologique suprarégionale et coordination spatiale IP 6.2 : Nombre de projets de formation • Assurance de la qualité, rapports et de sensibilisation (y c. surveillance et • Formations et formations continues de spécialistes, encadrement, signalisation des aires promotion des connaissances en matière de protection des protégées) espèces et des milieux naturels

• Surveillance et encadrement par des spécialistes

• Signalisation des aires protégées selon les directives de la Confédération, plans de canalisation des visiteurs

• Projets de sensibilisation, relations publiques, éducation à l’environnement

26 Exemples de mesures de conservation spécifiques non liées à la surface : conservation ex situ, renforcement de populations et réintroduction ; mise en place de nichoirs et construction de nids, de parois de nidification artificielles de radeaux, de plateformes et d’îlots de graviers ; conservation et entretien des colonies de chauves-souris dans des bâtiments ; création de crapauducs et passages pour les petits mammifères ; mise en place de barrière à amphibiens ; protection de populations rares (marquage d’arbres, communication…) ; création de structures ; clarification des mesures de conservation pour les rendre plus efficaces ; conservation supérieure à la moyenne du vieux-bois et bois-mort, des arbres-habitat, des lisières étagées ; protection des oiseaux nichant au sol.

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A2 Objectifs du programme poursuivis et indemnisés en dehors de la conventionprogramme

Le choix des projets financés se fait au minimum une fois par an, à l’exception des projets d’opportunité, qui peuvent être soumis en tout temps. Le montant des contributions versées aux cantons dépend de l’ampleur et de la nature des projets/prestations proposés ; une participation financière des cantons est exigée. Le canton garantit que les doubles financements pour une seule et même prestation sont exclus.

Les projets déposés sont examinés par l’OFEV. Les projets sont financés par une subvention unique octroyée par voie de décision ou sur la base d’une convention conclue avec l’OFEV.

Opportunités Il s’agit de projets qui n’étaient pas prévus lors de l’établissement de la convention-programme et de la définition des prestations à fournir par le canton. Ils peuvent être soumis en tout temps.

Peuvent donner droit à des contributions : · projets de grande envergure et des opportunités non intégrés dans la convention-programme, mais qui contribuent cependant de manière importante à la réalisation des objectifs du programme. L’acquisition de terrain, l’échange de terrains et l’expropriation donnent généralement droit à des contributions. Cependant, il doit être prouvé qu’il s’agit de la mesure la plus appropriée et la plus économique (art. 18c, al. 4, LPN).

Innovations Développement d’approches et de modèles novateurs qui contribuent à résoudre des questions complexes liées à la protection et à l’amélioration de l’état des milieux naturels et des populations d’espèces prioritaires.

Peuvent donner droit à des contributions : · Les programmes et les stratégies qui dépassent le cadre de l’objet ou des limites cantonales ou qui permettent d’élaborer des méthodes ou des instruments novateurs peuvent donner droit à des contributions. L’idée est de promouvoir de nouvelles manières de penser la gestion de la nature à une échelle biogéographique ou régionale. La collaboration intercantonale et intersectorielle (aménagement du territoire, industries, secteur privé, agriculture, forêts, eaux, énergie, etc.) est fortement encouragée. Ces projets sont applicables directement ou sont transposables et mis à la disposition des autres cantons.

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Critères d’évaluation · Importance / portée écologiques : l’importance des projets, programmes ou stratégies augmente avec la surface concernée et la diversité des biotopes, milieux naturels ou espèces couverts. · Surface concernée : surface (en ha) du périmètre du projet. · Politiques sectorielles/acteurs : l’implication des acteurs et secteurs concernés par le projet ou la méthodologie proposée garantit une meilleure acceptation et mise en œuvre du projet ou une utilisation renforcée du produit développé. · Aspect novateur : les projets, programmes ou stratégies présentent des innovations réelles en matière de méthodes, d’exploitation, de mesures et de planification. · Importance et urgence : les projets, programmes ou stratégies sont d’autant plus importants qu’ils couvrent des espèces rares ou menacées, des populations fragilisées ou des milieux rares, menacés ou en mauvais état. · Coordination intercantonale ou suprarégionale : la coordination avec d’autres cantons ou régions (p. ex. régions transfrontalières) est une garantie de l’efficacité et de la mise en œuvre à long terme du projet. · Transposition à d’autres cantons, régions, ou secteurs/acteurs dans le domaine de la protection de la nature : l’applicabilité de la méthode ou procédure par d’autres entités est un atout majeur. · Communication (public, partenaires, CDPNP) : l’échange d’expériences et de connaissances découlant du projet est essentiel.

Bases, études et projets de recherche Les besoins en matière d’études de base dans le domaine de la biodiversité demeurent importants, tant au niveau du contenu que de la méthodologie ; ils ne peuvent pas être couverts par la Confédération seule, mais nécessitent un approfondissement ou une concrétisation au niveau régional. Pour que la participation de la Confédération soit légitime, les mesures cantonales doivent être cohérentes avec les objectifs stratégiques fédéraux tels que ceux de la SBS, de la CPS ou de la conception nationale de l’infrastructure écologique. Dans le cas contraire, les mesures cantonales doivent contribuer à donner une vue d’ensemble pour tout le pays. Un lien avec des objets d’importance nationale et avec des stratégies ou programmes de la Confédération justifie une participation financière plus élevée.

Peuvent donner droit à des contributions : · bases générales, études, cartographies, acquisition de données, élaboration d’inventaires ; · projets de recherche appliquée portant sur des problématiques suprarégionales de mise en œuvre, par exemple dans le cadre de la réalisation et de l’entretien de l’infrastructure écologique ou de mesures spécifiques de conservation des espèces ; · planification et conception de projets ou de mesures dont la mise en œuvre et la réalisation sont financées par d’autres conventions-programmes (p. ex. programme de protection des ressources au sens de l’art. 77a LAgr, programme partiel « Biodiversité en forêt »).

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 100

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages

4 Explications spécifiques à la conventionprogramme dans le domaine des animaux

sauvages 101

4.1 Contexte du programme 101

4.1.1 Bases légales 101

4.1.2 Situation actuelle 102

4.1.3 Perspectives 102

4.2 Politique du programme 103

4.2.1 Fiche de programme 103

4.2.2 Calcul des moyens financiers 105

4.2.3 Objectifs du programme 106

4.2.4 Recoupements avec d’autres programmes 116

Chapitre 4 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages © OFEV 2023 101

4 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine des animaux sauvages

4.1 Contexte du programme

4.1.1 Bases légales

Art. 11 et 13, al. 3, LChP En vertu de l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0), la Indemnités pour Art. 15 ODF et OROEM Confédération délimite des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et la surveillance et d’oiseaux migrateurs d’importance internationale et nationale (art. 11, al. 1 et 2, LChP). Dans l’entretien des le cadre des conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des participations sites fédéraux de forfaitaires pour les frais de surveillance (art. 11, al. 6, LChP) et pour l’indemnisation des protection de la dommages causés par la faune sauvage dans ces sites fédéraux de protection de la faune faune sauvage sauvage (art. 13, al. 3, LChP et art. 15 de l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux [ODF ; RS 922.31] et de l’ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale [OROEM ; RS 922.32]). Les tâches et les devoirs sont précisés dans l’ODF et l’OROEM.

Art. 11 LChP En vertu de l’art. 11, al. 6, LChP, la Confédération alloue aux cantons des aides financières Aides financières Art. 15a ODF et OROEM pour les frais liés à des mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans pour des les sites fédéraux de protection de la faune sauvage ainsi que dans les réserves et les mesures de districts délimités par les cantons en application de l’art. 11, al. 4, LChP. Le montant des aides conservation des financières globales est convenu entre la Confédération et les cantons concernés, dans le espèces et des cadre des conventions-programmes ; il est fixé en fonction de l’étendue, de la qualité, de la milieux naturels complexité et de l’efficacité des mesures (art. 15a ODF et OROEM). dans les sites de protection de la faune sauvage

Art. 11a LChP D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des corridors faunistiques d’importance Indemnités pour Art. 8d et 8e OChP suprarégionale, destinés à relier les biotopes des animaux sauvages sur un vaste périmètre des mesures (art. 11a, al. 1, LChP). La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs visant à rétablir compétences, à assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux et à et à maintenir la maintenir ces derniers dans un état fonctionnel (art. 11a, al. 2, LChP). La Confédération fonctionnalité accorde des indemnités globales pour les mesures visant à rétablir et à maintenir la des corridors fonctionnalité des corridors faunistiques suprarégionaux. Le montant de ces indemnités est faunistiques fixé dans le cadre des conventions-programmes ; il dépend de la nécessité d’assainir le corridor, de l’importance des mesures pour relier les biotopes de la faune sauvage sur un vaste périmètre ainsi que de l’étendue, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures (art. 11a, al. 3, LChP et art. 8e de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse [OChP ; RS 922.01).

Art. 7a, al. 3, LChP La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides Aides financières Art. 4d OChP financières globales pour couvrir les frais de surveillance et de mise en œuvre des mesures pour la gestion de gestion du loup (art. 7a, al. 3, LChP). Le montant de ces aides est fixé en fonction du du loup nombre de meutes présentes dans le canton (art. 4d, al. 1, OChP). La contribution annuelle de la Confédération s’élève à 30 000 francs au maximum par meute ; pour les meutes dont le territoire s’étend sur plusieurs cantons, elle est répartie proportionnellement entre ceux-ci (art. 4d, al. 2, OChP). Pour les meutes dont le territoire s’étend en partie sur des pays voisins, la contribution versée est la même.

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4.1.2 Situation actuelle

Dans le programme « Animaux sauvages », des indemnités et aides financières d’un montant total de 3 millions de francs par an étaient jusqu’à présent affectées aux sites fédéraux de protection de la faune sauvage visés par l’ODF (districts francs) et par l’OROEM (réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs). Avec la révision de la législation sur la chasse, des moyens supplémentaires sont mis à disposition à partir de 2025 pour des aides financières et des indemnités soutenant des mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites de protection de la faune sauvage visés par l’art. 11 LChP (OP 2, plus 2,5 millions de francs par an), des mesures destinées à garantir la fonctionnalité des corridors faunistiques suprarégionaux (OP 3, plus 2 millions de francs par an) et des mesures de gestion du loup (OP 4, plus 1 million de francs par an). Ainsi, le montant total disponible pour la période de programme 2025-2028 s’élève à 8,5 millions de francs par an. Afin d’intégrer ces nouvelles modalités de financement, le présent chapitre 4 relatif aux animaux sauvages a été remanié en 2024 et complété par de nouveaux objectifs de programme (OP) et de nouveaux éléments de subvention. L’ancien OP 1 « Surface » a changé de nom (il s’appelle désormais « Gestion des sites fédéraux de protection de la faune sauvage ») et certaines de ses formulations ont été précisées, mais son contenu est resté identique. L’ancien OP 2 « Spécial » a été intégré dans le nouvel OP 2 « Conservation des espèces et des milieux naturels ». Deux objectifs de programme supplémentaires ont été créés : l’OP 3 « Corridors faunistiques » et l’OP 4 « Loup ».

La révision de la législation sur la chasse entre en vigueur le 1er février 2025. Par conséquent, les conventionsprogrammes 2025-2028 sont négociées dans le courant de l’année 2025. Les versements seront effectués après la signature des contrats.

4.1.3 Perspectives

Dans le but de maintenir la surface et la qualité des sites fédéraux de protection de la faune sauvage, les fonds seront affectés à la surveillance, à l’infrastructure nécessaire pour la surveillance, à la signalisation ainsi qu’à la prévention et à l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage, sous forme de forfaits basés soit sur la surface soit sur l’importance du site (comme c’était le cas jusqu’à présent).

Les sites fédéraux de protection de la faune sauvage sont en principe des biotopes de grande valeur écologique et des éléments clés de la mise en réseau. Leur qualité étant toutefois très hétérogène, les prochaines années seront principalement consacrées à l’amélioration qualitative de ces sites. Il s’agira notamment d’élaborer et de mettre en œuvre des planifications à ce sujet (p. ex. plan de gestion intégrale d’un site, plans d’utilisation, stratégies intégrales de conservation), de canaliser l’utilisation touristique de manière à empêcher des dérangements importants et d’harmoniser l’exploitation agricole et sylvicole avec les objectifs de protection. Des projets et des mesures concrètes de conservation des espèces et des milieux naturels pourront également être réalisés.

Les corridors faunistiques suprarégionaux sont d’une importance capitale pour la migration des espèces animales et donc pour leur survie à long terme, mais leur fonctionnalité est parfois lacunaire. Au cours des quatre prochaines années, l’accent sera donc mis en premier lieu sur l’élaboration des bases de planification nécessaires (fiches cantonales de description des corridors et plans d’assainissement). Là où ces données de base existent déjà, des projets et des mesures visant à améliorer la perméabilité des corridors devront être mis en œuvre.

Enfin, les tâches cantonales liées à la gestion du loup seront soutenues au moyen de forfaits.

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4.2 Politique du programme

4.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Animaux sauvages », art. 7a, al. 3, art. 11, al. 6, art. 11a et art. 13, al. 3, LChP

Mandat légal • Surveillance des districts francs fédéraux et des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs d’importance nationale et internationale (sites fédéraux de protection de la faune sauvage)

• Mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites de protection de la faune sauvage visés par l’art. 11 LChP

• Rétablissement et maintien de la fonctionnalité des corridors faunistiques suprarégionaux

• Mesures de gestion du loup

Effet visé • La préservation et la valorisation écologique des sites de protection de la faune sauvage ainsi que le rétablissement et le maintien de la fonctionnalité des corridors faunistiques suprarégionaux contribuent à conserver des communautés de mammifères et d’oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage.

• Des mesures durables de gestion du loup réduisent les conflits et contribuent à faire coexister la protection et l’utilisation.

• Des sites de protection de la faune sauvage et des corridors faunistiques dont la quantité, la qualité et la perméabilité sont satisfaisantes contribuent à garantir l’état fonctionnel de l’infrastructure écologique.

Priorités et Priorités instruments de • Conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage (élimination l’OFEV des déficits, valorisation)

• Bases de planification à jour (en particulier pour les corridors faunistiques suprarégionaux) et réalisation de projets concrets de mise en réseau destinés à améliorer la fonctionnalité

• Intégration des sites de protection de la faune sauvage et des corridors faunistiques dans le réseau des sites de grande valeur écologique

• Gestion du loup efficace et durable

Instruments

• Inventaires fédéraux des sites de protection de la faune sauvage et des corridors faunistiques

• Bases et aides à l’exécution relatives aux espèces et aux milieux naturels, plus spécialement dans le domaine de la LChP

• Aides financières, indemnités, monitorings et contrôles des effets au niveau national

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

04-1 OP 1 : Gestion des sites IP 1.1 : Surveillance IQ 1.1 : Suivi technique des objets IP 1.1 : forfait par unité fédéraux de protection de • Populations des espèces cibles la faune sauvage mentionnées dans les fiches d’objets Variables : Le nombre, la surface et la • Signalisation uniforme selon les critères de ODF : surface en km² qualité des sites de la Confédération OROEM : importance protection sont préservés ; ces sites sont signalisés sur IP 1.2 : Signalisation sur le IQ 1.2 : Acceptation des sites de IP 1.2 : forfait de le terrain et acceptés dans terrain protection 5000 francs par site les cantons. • Acceptation par les différents groupes d’utilisateurs • Gestion des conflits forêt-gibier axée sur la recherche de solutions

IP 1.3 : Prévention et IP 1.3 : contribution globale indemnisation des définie par la conventiondommages causés par la programme, au max. 50 % faune sauvage des coûts imputables

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ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

04-2 OP 2 : Conservation des IP 2.1 : Nombre de IQ 2.1 : Besoin spécifique à l’objet IP 2.1 à 2.3 : espèces et des milieux planifications élaborées • Données de base spécifiques à l’objet Contribution globale définie naturels (stratégies de conservation (déficits, stratégies intégrales de par la convention- La qualité écologique des des espèces et des milieux conservation, etc.) programme, au max. 50 % sites de protection de la naturels, plans d’utilisation, • Actions concrètes requises et fixation des des coûts imputables faune sauvage visés par adaptation des fiches priorités pour servir de base à la mise en l’art. 11 LChP est d’objets, etc.) œuvre des mesures Variables : réalisation des améliorée ; les espèces • Coordination avec les stratégies et les indicateurs de qualité ; cibles correspondantes et priorités de l’OFEV et avec les étendue, complexité et les espèces prioritaires au conceptions générales des cantons (plans efficacité des mesures niveau national y sont pour l’infrastructure écologique et conservées. Les utilisations stratégies intégrales de conservation) IP 2.1 : agricole, sylvicole et • Par planification : touristique des sites sont IP 2.2 : Nombre de IQ 2.2 : Conservation spécifique à l’objet participation de 50 %, au optimisées pour la faune planifications et de projets • Valorisation écologique des sites au max. 25 000 francs sauvage. La population est mis en œuvre pour valoriser moyen d’une conservation des milieux informée et sensibilisée. des milieux naturels et naturels basée sur les besoins conserver des espèces • Vastes espaces de tranquillité grâce à la réduction des conflits d’utilisation dans les domaines « tourisme / loisirs » ou « ongulés sauvages / animaux de rente » dans les régions d’estivage

• Conservation d’espèces cibles spécifique au site, d’après les fiches d’objets et les stratégies de conservation existantes ou nouvellement élaborées, focalisation sur les espèces prioritaires au niveau national

• Mesures d’encouragement complémentaires pour le soutien aux objectifs de certains sites de protection (en particulier les réserves forestières) dont le territoire chevauche celui d’un site de protection de la faune sauvage

IP 2.3 : Nombre de projets IQ 2.3 : Renforcement du contrôle et de destinés à renforcer le la sensibilisation contrôle et la sensibilisation • Activités de surveillance, d’encadrement et dans les sites où la pression de sensibilisation réalisées par des d’utilisation est très forte spécialistes et adaptées au public cible • Diminution des infractions et des dérangements dans les sites sensibles

04-3 OP 3 : Corridors IP 3.1 : Nombre de IQ 3.1 : Bases de planification à jour IP 3.1 et 3.2 : faunistiques planifications élaborées • Fiches d’objets cantonales décrivant Contribution globale définie La fonctionnalité des précisément les corridors faunistiques, par la conventioncorridors faunistiques avec obstacles détaillés et mesures programme, au max. 50 % suprarégionaux est rétablie nécessaires des coûts imputables ou maintenue. • Si besoin, plans d’assainissement fixant les priorités ultérieures Variables : importance du corridor pour la mise en IP 3.2 : Nombre de projets IQ 3.2 : Fonctionnalité améliorée réseau, nécessité d’assainir, mis en œuvre pour • Amélioration de la perméabilité et de la efficacité, complexité / améliorer la fonctionnalité sécurité étendue des corridors • Valorisation écologique des corridors par des structures-guide et des biotopes-relais IP 3.1 : Forfait pour la de qualité planification :1500 francs • Pérennité des mesures par plan d’assainissement

04-4 OP 4 : Loup IP 4.1 : Nombre de meutes IQ 4.1 : Gestion basée sur les meutes Au max. 30 000 francs par Surveillance et mesures de • Réduction des conflits meute et par an, y c. si le gestion du loup • Ralentissement de la croissance de la territoire s’étend en partie population sur un pays voisin • Contribution au maintien de la population au niveau de la Suisse et de l’arc alpin

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ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

Si le territoire s’étend sur plusieurs cantons : par canton, total de 30 000 francs divisé par le nombre de cantons concernés

4.2.2 Calcul des moyens financiers

Pour l’IP 1.1 (OP 1), la façon dont les fonds fédéraux sont répartis entre les cantons (forfaits pour les postes « surveillance », « infrastructure de surveillance » et « prévention / indemnisation des dommages causés par la faune sauvage ») a fait ses preuves et sera donc conservée dans une mesure identique. Les forfaits se calculent, pour les districts francs, d’après la surface en kilomètres carrés (art. 14, al. 2, ODF) et, pour les sites de protection des oiseaux d’eau, d’après leur importance internationale ou nationale pour l’avifaune (art. 14, al. 2, OROEM). Dans l’OP 4 « Loup » également, les aides financières sont octroyées au moyen d’un forfait ; elles sont fonction du nombre de meutes par canton.

Dans les OP 2 et 3, les mesures possibles pour conserver les espèces et les milieux naturels et pour améliorer la fonctionnalité des corridors faunistiques sont diverses et hétérogènes. Il existe en outre de très fortes disparités d’un site à l’autre. Les coûts de ces mesures sont donc très variables, si bien qu’il est impossible de fixer des contributions forfaitaires ; seule une participation fédérale proportionnelle aux coûts effectifs est pertinente. La participation de la Confédération peut s’élever à 50 % au maximum, étant entendu que les prestations propres des cantons sont imputables. Par prestations propres, on désigne les prestations liées au projet qui sont fournies par les services spécialisés cantonaux ou par des tiers tels des services spécialisés communaux ou des ONG (p. ex. dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de prestations), à condition qu’elles ne soient pas fournies par des bureaux ou des institutions mandatés et qu’elles soient nécessaires dans le cadre de leur fonction. Il peut s’agir, par exemple, de prestations techniques ou de l’élaboration de stratégies ou de plans d’action. Les prestations propres doivent être justifiées par les cantons (négociation, rapports annuels de controlling, contrôles par sondage).

La Confédération détermine les offres de contribution fédérale aux cantons (disponibilités financières de la Confédération) en vue des négociations sur le programme. Dans les OP 2 et 3, ces offres s’entendent comme des « contingents théoriques » sur lesquels les cantons peuvent se baser pour planifier et soumettre des prestations. Dans l’OP 2, l’offre de la Confédération inclut une contribution de base (par site de protection de la faune sauvage) et une contribution à la surface (relative à la taille du site). Dans l’OP 3, l’offre dépend du nombre de corridors faunistiques suprarégionaux ayant besoin d’être assainis (corridors perturbés ou largement interrompus) par canton ; le fait que le canton dispose déjà de planifications (ou non) est également pris en compte. L’attribution des moyens est expliquée ci-après de façon plus détaillée, pour chaque objectif de programme.

L’offre de la Confédération doit être considérée comme une valeur indicative. Les contributions effectives sont négociées avec les cantons. En raison de l’hétérogénéité des mesures et de la spécificité des sites, il n’est pas possible de développer des méthodes d’évaluation complexes. L’élément déterminant pour le montant d’une contribution est le degré de réalisation des critères de qualité correspondants. Sont également prises en considération l’étendue, la complexité et l’efficacité des prestations proposées. Pour les OP 2 et 3 (« Conservation des espèces et des milieux naturels » et « Corridors faunistiques »), les informations nécessaires

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pour évaluer l’ensemble des critères pertinents (cf. Tableau 3) sont contenues dans les documents que les cantons annexent à leur demande de contribution.

4.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Gestion des sites fédéraux de protection de la faune sauvage L’OP 1 vise à conserver en l’état le nombre, la surface totale et la qualité des sites de protection qui figurent à l’annexe 1 ODF et OROEM. Il garantit la surveillance et le maintien de ces sites. Chaque site bénéficie d’une surveillance professionnelle de la faune. Son périmètre doit être signalisé sur le terrain, notamment aux principaux accès, avec, pour les milieux naturels particulièrement dignes de protection, des panneaux comportant des indications sur le site, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures prises.

Indicateurs de prestation Les indicateurs de prestation définissent chacun l’unité mesurable qui permet de quantifier la prestation à fournir. Voici ceux de l’OP 1 « Gestion des sites fédéraux de protection de la faune sauvage » :

IP 1.1 Surveillance En vertu des art. 11 ss ODF et OROEM, les gardes-chasse doivent être titulaires des droits de la police judiciaire (art. 11), accomplir de nombreuses tâches (art. 12), justifier d’une formation de base et suivre régulièrement des cours de perfectionnement. Ils doivent en outre disposer de l’équipement et de l’infrastructure nécessaires pour la surveillance. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à des rangers. Le recours à des rangers est toutefois possible dans l’OP 2 (IP 2.3) pour les sites où la pression liée à l’utilisation est si forte que les gardes-chasse ne peuvent pas suffisamment réaliser les tâches de surveillance.

IP 1.2 Signalisation sur le terrain Les art. 7 ODF et OROEM obligent le canton à assurer la signalisation des sites fédéraux de protection de la faune sauvage aux entrées principales ainsi qu’à l’intérieur des milieux naturels dont la protection est particulièrement importante, avec des informations sur les objectifs de protection visés et sur les mesures prises.

IP 1.3 Prévention et indemnisation des dommages causés par la faune sauvage En vertu des art. 8 ODF et OROEM, les cantons sont tenus de veiller à ce que la faune sauvage n’occasionne pas des dommages intolérables dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage. Ils ont la possibilité d’agir à cet effet sur les populations de gibier. Par ailleurs, la Confédération leur alloue un forfait pour l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage à l’intérieur du site ou d’un périmètre délimité conformément aux art. 2, al. 2, let. d, ODF et OROEM. Un soutien financier est également possible pour les projets de prévention des dommages causés par la faune sauvage qui sont spécifiques au site et aux problèmes qui y sont rencontrés.

Indicateurs de qualité Les indicateurs de qualité définissent les normes de qualité à respecter pour qu’une prestation produise l’effet escompté.

IQ 1.1 Suivi technique des objets Les espèces suivantes sont recensées dans les rapports annuels des gardes-chasse : chevreuil, chamois, cerf élaphe et sanglier ; pour environ deux douzaines d’autres mammifères et une trentaine d’oiseaux, les personnes responsables de la surveillance évaluent également l’évolution des populations. Dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale, la Station ornithologique suisse effectue deux fois par hiver

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un recensement systématique des populations d’oiseaux. L’état des signalisations sur le terrain est régulièrement contrôlé par les gardes-chasse.

IQ 1.2 Acceptation des sites de protection Dans leurs rapports annuels, les responsables des sites de protection présentent une évaluation de l’acceptation du site par la population et par les différents groupes d’utilisateurs (forestiers, agriculteurs, promeneurs). Dans le domaine de l’exploitation agricole et sylvicole, l’acceptation des sites de protection est étroitement liée au succès de la gestion des conflits (dommages causés par la faune sauvage).

Contribution fédérale Forfaits pour la surveillance, l’infrastructure de surveillance et les dommages causés par la faune sauvage Districts francs fédéraux Les contributions annuelles de base pour la surveillance dans les districts francs fédéraux visés à l’annexe 1 ODF sont fixées en fonction de la surface du site, en vertu de l’art. 14 ODF : · surface inférieure à 20 km² : 21 000 francs · surface de 20 à 100 km² : proportionnellement à la surface excédant 20 km², jusqu’à 21 000 francs en sus

En vertu de l’art. 14 ODF, le forfait de base est de 85 francs/km² pour l’infrastructure de surveillance et de 30 francs/km² pour la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage dans le site de protection ainsi que dans le périmètre éventuellement délimité dans lequel les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés (art. 15 ODF).

Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs Les contributions de base pour la surveillance, l’infrastructure de surveillance (en vertu de l’art. 14, al. 2, OROEM) et la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (en vertu de l’art. 15, al. 2, let. b, OROEM) dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs visées à l’annexe 1 OROEM sont fonction de l’importance internationale ou nationale de ces réserves. Pour déterminer cette importance, on se base sur des inventaires scientifiques en prenant comme critère la part de l’effectif européen de certaines espèces d’oiseaux d’eau. Les réserves d’importance internationale bénéficient d’un montant deux fois supérieur à celui versé pour les réserves d’importance nationale (art. 14, al. 2, et art. 15, al. 2, let. a, OROEM) : · contribution pour la surveillance : 28 000 francs / 14 000 francs · contribution pour l’infrastructure de surveillance : 630 francs / 315 francs · contribution pour les dommages causés par la faune sauvage : 1900 francs / 950 francs

Forfait pour les projets de signalisation sur le terrain dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage Dans leur grande majorité, les sites fédéraux de protection de la faune sauvage sont signalisés selon les critères uniformes définis dans la communication de l’OFEV « Aires protégées suisses : manuel de signalisation » (OFEV, 2016). Seules quelques réserves OROEM font encore exception. Il existe en revanche un réel besoin de signalisation complémentaire pour la canalisation des visiteurs. C’est pourquoi, en application des art. 7 OROEM et ODF, les projets de signalisation continuent à bénéficier d’un soutien financier pour la période 2025-2028. Le forfait fédéral s’élève à 5000 francs par site (valeur indicative), étant entendu que la participation du canton doit se chiffrer à 50 % au moins du projet considéré. En la matière, il y a lieu de tenir compte du manuel cité ci-dessus.

Sont prioritaires les projets de signalisation réalisés dans des sites où les mesures de canalisation des afflux de visiteurs garantiront l’atteinte des objectifs de protection (p. ex. mesures de tranquillisation des habitats).

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Contribution globale pour les projets de prévention des dommages causés par la faune sauvage Dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage, des circonstances particulières peuvent faire qu’une population dense de gibier cause des dommages aux forêts ou aux cultures avoisinantes. En vertu des art. 15, al. 1, let. b, ODF et OROEM, la Confédération peut soutenir financièrement des projets de prévention des dommages causés par la faune sauvage qui sont spécifiques au site et au problème rencontré (IP 1.3), pour autant que ces projets se situent dans le périmètre de protection ou dans le périmètre dans lequel les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés. La condition préalable est que des mesures soient prises conformément aux art. 8 ou 9 ODF ou aux art. 9 ou 10 OROEM. Pour les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, le montant des indemnités est fonction de l’importance internationale ou nationale de la réserve considérée et, exceptionnellement, de l’ampleur de dommages particulièrement élevés (art. 15, al. 2, OROEM) ; pour les districts francs fédéraux, le montant est fonction de la surface des districts francs (art. 15, al. 2, ODF). Comme ces projets occasionnent des dépenses très variables, la participation de la Confédération est négociée avec le canton concerné (art. 15, al. 3, ODF et OROEM) ; ce dernier doit au moins supporter 50 % des coûts.

Dans les districts francs, les mesures soutenues en priorité sont celles réalisées dans les zones intégralement protégées ; dans les réserves OROEM, ce sont celles réalisées dans les sites d’importance internationale.

OP 2 Conservation des espèces et des milieux naturels La Confédération octroie des aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites fédéraux de protection de la faune sauvage (visés par l’ODF et l’OROEM) et dans d’autres réserves et zones protégées cantonales visées par l’art. 11, al. 4, LChP. En matière d’exigences et de qualité, ces dernières doivent être comparables aux sites fédéraux de protection de la faune sauvage ; elles doivent par ailleurs remplir les critères figurant dans le tableau ci-après.

Tableau 1 Critères applicables aux sites cantonaux de protection de la faune sauvage visés par l’art. 11, al. 4, LChP

Périmètre Les sites cantonaux de protection de la faune sauvage ont un périmètre clairement délimité.

Protection juridique Un acte cantonal leur assure une protection à long terme en tant qu’habitats de la faune sauvage.

Objectifs de protection Le canton fixe des objectifs de protection spécifiques et définit des mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes.

Protection contre les atteintes Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton veille à ce que d’autres utilisations ne portent pas atteinte aux objectifs de protection.

Chasse La chasse est interdite.

Tirs Les organes cantonaux d’exécution peuvent y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exige la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.

Canalisation des visiteurs Si la pression d’utilisation est forte, les organes cantonaux d’exécution établissent un plan de canalisation des visiteurs.

Les zones de tranquillité pour la faune sauvage sont des instruments de canalisation des visiteurs au sens de l’art. 7, al. 4, LChP et non des zones protégées au sens de l’art. 11, al. 4, LChP. Comme jusqu’à présent, elles ne peuvent bénéficier d’aides financières dans le cadre de la convention-programme « Animaux sauvages » que si elles se trouvent à l’intérieur d’un site cantonal ou fédéral de protection de la faune sauvage visé par l’art. 11 LChP.

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Mesures donnant droit à des contributions Pour que les sites de protection de la faune sauvage, en tant que zones de grande valeur écologique, contribuent à long terme au bon fonctionnement de l’infrastructure écologique, l’accent est mis sur l’amélioration de leur qualité. Les mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans les sites fédéraux et cantonaux de protection de la faune sauvage dépendent des biocénoses et des types de milieux naturels en présence et sont donc très différentes d’un site à l’autre. En ce sens, il est absolument essentiel de recenser les valeurs naturelles et les déficits des milieux naturels dans les sites concernés, ainsi que d’élaborer des planifications pour la gestion intégrale des sites et des stratégies de conservation spécifiques. Ces planifications et leur mise en œuvre sont soutenues dans le cadre de l’OP 2.

Afin d’identifier les principaux habitats des oiseaux d’eau, des limicoles et des oiseaux nicheurs à l’intérieur des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, la Station ornithologique suisse a établi, sur mandat de l’OFEV, un rapport pour chaque objet, en veillant à pointer également les déficits et les mesures possibles. Ces rapports ont été mis à la disposition de tous les cantons. La mise en œuvre des mesures recommandées dans ces rapports est vivement souhaitée ; elle peut être soutenue par des aides financières dans l’OP 2.

Du fait que la pression due aux activités de loisirs et de tourisme ne faiblit pas dans les sites de protection de la faune sauvage et que les problèmes liés à un estivage inapproprié n’ont pas encore été résolus partout, il demeure possible (comme jusqu’à présent dans l’ancien OP 2 « Spécial ») de prendre des mesures visant à assurer la tranquillité des habitats sensibles de la faune sauvage. Ainsi, les cantons peuvent présenter des planifications spécifiques au site pour la gestion du tourisme et des sports de loisirs ainsi que pour l’exploitation des alpages et des forêts, de même que des projets pour leur mise en œuvre. Dans les sites où la pression d’utilisation est forte, il est possible par ailleurs de cofinancer des projets destinés à renforcer le contrôle, l’information et la sensibilisation ou à réduire les dérangements et les infractions (p. ex. via l’engagement de rangers).

Dans les réserves forestières (en particulier les réserves forestières spéciales) situées à l’intérieur de districts francs, il existe d’importants recoupements en matière de contenu ainsi que des synergies avec le programme partiel « Biodiversité en forêt » (cf. point 4.2.4).

Chapitre 4 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages © OFEV 2023 110

Tableau 2 Mesures possibles donnant droit à des contributions dans l’OP 2 (liste non exhaustive)

Mesure Indicateur Remarques Convient aux sites ... de prestation

Élaboration d’un plan de IP 2.1 Un plan de gestion intégrale permet de dresser l’état des lieux d’un visés par l’ODF et gestion intégrale pour un site site de protection (état actuel, valeurs naturelles importantes, l’OROEM donné déficits, etc.) et de planifier son développement global pour les années à venir (conservation des espèces, canalisation des utilisations, gestion des conflits avec l’économie alpestre, gestion des espèces posant problème, etc.).

Élaboration de stratégies de IP 2.1 Il s’agit de mettre en place des mesures de valorisation ciblées visés par l’ODF et conservation des espèces et pour une sélection d’espèces et de milieux naturels. La priorité doit l’OROEM des milieux naturels être donnée aux espèces cibles du site de protection, aux espèces prioritaires au niveau national ainsi qu’aux espèces menacées.

Élaboration de plans de IP 2.1 Des planifications spécifiques au site pour la canalisation des visés par l’ODF et canalisation dans les sites à touristes et des amateurs de sports de loisirs contribuent à assurer l’OROEM forte pression d’utilisation la tranquillité des milieux naturels et à réduire les dérangements.

Élaboration de plans IP 2.1 Il s’agit de résoudre des problèmes liés à des utilisations visés par l’ODF spécifiques au site pour inappropriées ou préjudiciables aux animaux sauvages mais aussi principalement l’exploitation des alpages et d’améliorer et de tranquilliser les habitats de la faune sauvage. des forêts

Revue et adaptation des fiches IP 2.1 Il convient d’améliorer les sites de protection grâce à des fiches visés par l’OROEM et d’objets d’objets revues et précisées, p. ex au moyen des actions l’ODF suivantes :

• extension et concrétisation des objectifs de protection et des espèces cibles,

• délimitation de zones protégées avec des réglementations claires pour les différentes utilisations (p. ex. stand up paddle), agrandissement ou adaptation de périmètres par l’ajout de surfaces de grande valeur ou le retrait de surfaces problématiques (p. ex. milieu bâti, domaine skiable).

Cette mesure peut prendre pour base, notamment, les rapports de la Station ornithologique suisse sur les différentes réserves OROEM et les plans d’utilisation déjà élaborés pour les districts francs fédéraux.

Mise en œuvre des IP 2.2 La mise en œuvre des planifications élaborées sous l’IP 2.1 ou de planifications élaborées sous mesures identifiées grâce à un monitoring des dérangements l’IP 2.1 (IP 2.3) permet d’améliorer la protection du site et la qualité des habitats.

Mise en œuvre de projets IP 2.2 Cette mesure peut prendre pour base, notamment, les rapports de concrets de valorisation des la Station ornithologique suisse sur les différentes réserves visés par l’ODF milieux naturels et de OROEM et les relevés des valeurs relatives à la biodiversité principalement conservation des espèces effectués dans les districts francs fédéraux.

Exemples : visés par l’OROEM

• veiller à ce que l’entretien des habitats et l’utilisation des alpages principalement soient optimisés pour des espèces prioritaires telles que la gélinotte des bois, le tétras lyre, le merle à plastron, le pic tridactyle, la bécasse des bois, etc. ;

• conserver des zones humides de grande valeur avec des plans d’eau dans les terres cultivées ; inondations temporaires pour les limicoles (OROEM) ;

• veiller à ce que les surfaces vouées à l’agriculture intensive tiennent davantage compte des objectifs de protection, p. ex. en créant de nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité et de nouveaux éléments de structuration.

Mise en place et déploiement IP 2.3 • La protection du site est améliorée par une surveillance visés par l’ODF et d’un service de rangers dans professionnelle renforcée et par la diminution des infractions. Par l’OROEM (sites à forte les sites à forte pression ailleurs, les visiteurs sont mieux informés et sensibilisés. pression d’utilisation) d’utilisation

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Mesure Indicateur Remarques Convient aux sites ... de prestation

Monitoring des dérangements IP 2.3 L’observation des dérangements (activités de loisirs, infractions) et visés par l’ODF et dans les sites à forte utilisation le relevé de leurs effets sur la faune sauvage permettent de prévoir l’OROEM (sites à forte des mesures appropriées (p. ex. information et contrôle par les pression d’utilisation) rangers, barrières temporaires, élimination des sentiers battus, élaboration de plans de canalisation des visiteurs).

Indicateurs de prestation Les indicateurs de prestation définissent chacun l’unité mesurable qui permet de quantifier la prestation à fournir. Voici ceux de l’OP 2 « Conservation des espèces et des milieux naturels » :

IP 2.1 Nombre de planifications élaborées Il convient d’élaborer des plans de gestion intégrale pour les sites de protection ainsi que des stratégies de conservation des espèces et des milieux naturels de manière à ce que la promotion de la biodiversité soit ciblée et axée sur les besoins. En outre, il y a lieu d’élaborer des plans d’utilisation dans les domaines du tourisme, des loisirs et du sport (p. ex. canalisation des visiteurs et sensibilisation du public) ainsi que de l’estivage du bétail de manière à canaliser, séparer ou réduire les différentes formes d’utilisation des sites de protection (activités de loisirs, agriculture ou autres fins) dans le but d’empêcher autant que possible les dérangements de la faune et de la flore indigènes et tout particulièrement des espèces cibles mentionnées dans les fiches d’objets prévues par l’ODF et l’OROEM. Enfin, il s’agit d’adapter et de préciser les fiches d’objets de manière à en consolider les contenus (ajustement du périmètre, renforcement des objectifs de protection, adaptation des utilisations, etc.).

IP 2.2 Nombre de planifications et de projets mis en œuvre pour valoriser des milieux naturels et conserver des espèces Il y a lieu de mettre en œuvre des planifications élaborées sous l’IP 2.1 et des mesures qu’elles contiennent, ainsi que de réaliser des projets concrets de conservation des espèces et des milieux naturels.

IP 2.3 Nombre de projets destinés à renforcer le contrôle et la sensibilisation Il s’agit de mettre en œuvre des projets permettant de renforcer le contrôle, l’information et la sensibilisation ou de réduire les dérangements et les infractions dans les sites où la pression d’utilisation est forte, par exemple en engageant des rangers.

Indicateurs de qualité Les indicateurs de qualité définissent les normes de qualité à respecter pour qu’une prestation produise l’effet escompté.

IQ 2.1 Besoin spécifique à l’objet Il existe des données de base spécifiques à l’objet qui permettent sa prise en compte intégrale et qui montrent où sont localisés par exemple les déficits, les conflits d’utilisation et les possibilités de conservation. La nécessité d’agir est identifiée et le niveau de priorité des mesures à mettre en œuvre est défini. Par ailleurs, les mesures de conservation sont coordonnées avec les stratégies et les priorités de l’OFEV ainsi qu’avec les conceptions générales des cantons (plans pour l’infrastructure écologique et stratégies intégrales de conservation)

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IQ 2.2 Conservation spécifique à l’objet Les conflits d’utilisation dans les domaines « tourisme / loisirs » ou « ongulés sauvages / animaux de rente » dans les régions d’estivage sont réduits, ce qui permet l’existence de vastes espaces de tranquillité. Le fait de valoriser des milieux naturels en fonction des besoins et de conserver des espèces cibles spécifiquement au site, sur la base des fiches d’objets et des plans de conservation des espèces existants ou nouvellement élaborés, aboutit à une mise en valeur écologique des sites de protection en tant que composante majeure de l’infrastructure écologique. Un soutien est apporté aux objectifs poursuivis dans des sites de protection qui se chevauchent (en particulier les réserves forestières).

IQ 2.3 Renforcement du contrôle et de la sensibilisation Des activités de surveillance, d’encadrement et de sensibilisation adaptées aux différents groupes cibles, menées par des personnes spécialisées, permettent un contrôle renforcé dans les sites où la pression liée à l’utilisation est très forte. Les infractions et les dérangements dans les sites sensibles sont réduits et la compréhension des groupes d’utilisateurs quant à l’importance des sites est renforcée.

Contributions fédérales Les offres de contributions fédérales aux cantons (« contingents théoriques ») tiennent compte du nombre et de la taille des sites de protection de la faune sauvage visés par l’art. 11 LChP qui sont présents sur le territoire cantonal. Elles se composent d’une contribution de base par site et d’une contribution à la surface. Les districts francs couvrent une surface environ sept fois supérieure à celles des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Mais la pression liée à l’utilisation et la nécessité d’agir sont plus importantes dans les réserves. En conséquence, les contributions de base versées pour les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs sont plus élevées que celles versées pour les districts francs. La taille des districts francs est prise en compte dans le calcul de la contribution à la surface. · Contributions de base par an : · a) 10 000 francs par district franc ; – b) 15 000 francs par réserve OROEM d’importance nationale, 20 000 francs par réserve OROEM d’importance internationale ; – c) 5000 francs par réserve cantonale (selon le tab. 1). · Contribution à la surface, par an : cette contribution est calculée d’après la part de la surface cumulée de tous les sites de protection de la faune sauvage d’un canton à la surface cumulée de tous les sites de protection de la faune sauvage en Suisse.

Le montant des aides financières globales pour l’OP 2 « Conservation des espèces et des milieux naturels » fait l’objet d’une négociation entre la Confédération et les cantons concernés. Le principe de base est dans ce contexte le suivant : les frais sont répartis à parts égales entre la Confédération et le canton, étant entendu que les prestations propres de ce dernier sont imputables.

Critères d’attribution Le montant des aides financières globales est fixé selon l’étendue, la qualité, la complexité et l’efficacité des mesures et selon la nécessité d’agir (déficits) dans le site considéré. À cet effet, le canton doit annexer à sa demande des informations supplémentaires précisant chaque prestation proposée au moyen des éléments listés dans le tableau 3 (au max. deux pages A4 par prestation proposée).

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Tableau 3 Description succincte des informations à fournir pour une prestation proposée dans l’OP 2 ou l’OP 3

Description succincte de la prestation proposée

Situation de départ OP 2 : informations sur l’état du site de protection, élément déclencheur, nécessité OP 3 : nécessité d’assainir le corridor, importance de rétablir la connectivité dans un vaste périmètre

Contenu et étendue Expliquer quelle sera la prestation fournie, en précisant notamment le périmètre des mesures, la taille de la surface concernée et le domaine d’action

Explications relatives à la réalisation des indicateurs Montrer dans quelle mesure les indicateurs de qualité définis dans la fiche de de qualité programme seront réalisés

Calendrier et jalons Présenter un calendrier approximatif pour la période de programme, avec les jalons intermédiaires à atteindre

Effets attendus Montrer quels sont les effets escomptés

Données de base Indiquer quelles sont les données de base, planifications et sources déjà disponibles

OP 3 Corridors faunistiques Pour que les espèces sauvages puissent survivre à long terme, il faut que des échanges d’individus entre des populations différentes puissent avoir lieu. Or la fragmentation croissante du paysage par les infrastructures humaines limite l’expansion des animaux sauvages et perturbe les migrations saisonnières. Les corridors faunistiques sont des fragments d’axes de liaison entre des habitats centraux, qui sont limités latéralement de façon permanente par des structures naturelles ou anthropogènes ou des zones d’exploitation intensive. Les 301 corridors faunistiques d’importance suprarégionale recensés en Suisse sont une composante majeure de l’infrastructure écologique en ce qu’ils permettent de relier les habitats de la faune sauvage sur un vaste périmètre. Leur état actuel est préoccupant : seuls 29 % d’entre eux peuvent être considérés comme intacts, tandis que 57 % sont perturbés et 14 % ne peuvent plus être utilisés par la faune sauvage. Les principaux problèmes sont le franchissement des barrières linéaires ou surfaciques (comme les infrastructures de transport et les clôtures), l’absence de structures-guide et de biotopes-relais dans des paysages vidés voués à l’agriculture intensive, ainsi que l’important volume de gibier péri.

Mesures donnant droit à des contributions Sur la base des conventions-programmes, la Confédération participe au financement de mesures destinées à garantir la fonctionnalité des corridors faunistiques d’importance suprarégionale. Il peut s’agir de travaux de planification ou de mesures concrètes visant à améliorer la perméabilité des corridors.

Les descriptions d’objets de la Confédération ne contiennent que des informations sommaires sur les corridors faunistiques. D’un canton à l’autre, l’état de la planification relative à ces objets est très variable : quelques cantons disposent déjà de fiches d’objets détaillant chaque corridor (avec des indications sur le périmètre, l’importance, l’état, les espèces cibles, les barrières existantes, les structures-guide, les sources de danger, les dérangements, les mesures nécessaires, etc.) et, parfois même, de plans d’assainissement concrets fixant le calendrier et l’ordre de priorité des corridors à assainir sur le territoire cantonal. Dans beaucoup d’autres cantons, ces données de base sont encore inexistantes. Pour pouvoir évaluer les projets en lien avec les corridors faunistiques et pour prévenir une dégradation de la fonctionnalité, des fiches d’objets cantonales précises constituent des bases de planification essentielles. Elles sont également indispensables pour mettre en œuvre des mesures concrètes d’amélioration de la fonctionnalité. Leur élaboration est donc une priorité et bénéficie à ce titre d’un soutien financier.

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Pour améliorer à long terme la perméabilité et la fonctionnalité des corridors, il est essentiel de réaliser des projets de mise en réseau à grande échelle qui considèrent le corridor dans son ensemble et mettent en œuvre les mesures nécessaires. Il peut s’agir d’aménager des structures-guide, des biotopes-relais et des petites structures faisant défaut, de supprimer des obstacles tels que des clôtures, de réduire l’important volume de gibier péri, d’éliminer des sources de danger (p. ex. des berges abruptes pouvant constituer un piège pour les animaux sauvages) ou encore d’empêcher les dérangements aux points d’entrée et de sortie de la faune sauvage (p. ex. activités de loisirs, stand de tir, etc.). Comme les mesures doivent se concentrer sur les espèces cibles des corridors faunistiques, elles concernent en premier lieu les mammifères terrestres. De manière générale, les structures créées doivent toutefois présenter une qualité écologique élevée, de sorte qu’elles puissent aussi servir de structures de mise en réseau et d’habitat pour un maximum d’autres espèces (chauves-souris, oiseaux, insectes, etc.). Il est également souhaitable de mettre en place des petites structures (tas de pierres ou de branches) utiles aux petits mammifères.

Ne sont pas financées : · les mesures visant à assurer la garantie territoriale des corridors (p. ex. inscription dans le plan directeur), · les mesures prises à l’extérieur des corridors faunistiques délimités, · les mesures qui doivent être financées conformément au principe de causalité (en général : ouvrages spécifiques à la faune) ou qui constituent des mesures de remplacement ou de compensation dans le cadre de projets de construction, de plans d’aménagement ou autres, et · les paiements annuels aux agriculteurs pour l’entretien des structures mises en place (entretien indemnisé au titre des paiements directs).

Indicateurs de prestation IP 3.1 Nombre de planifications élaborées Il s’agit d’élaborer des fiches d’objets cantonales détaillant chaque corridor faunistique, avec notamment des indications générales sur le corridor (périmètre, importance pour la mise en réseau, état, espèces cibles), une présentation de l’état actuel (barrières existantes, sources de danger et de dérangement, structures-guide) et une liste de mesures nécessaires pour rétablir ou améliorer la fonctionnalité. Si cela s’avère utile, il convient d’élaborer un plan d’assainissement par canton, afin de prioriser les corridors et les mesures sur l’ensemble du territoire cantonal.

IP 3.2 Nombre de projets mis en œuvre pour améliorer la fonctionnalité des corridors Il y a lieu de mettre en œuvre des projets grâce auxquels la mise en réseau et la perméabilité des corridors faunistiques d’importance suprarégionale sont améliorées de manière intégrale pour les espèces cibles du corridor (en premier lieu les mammifères terrestres).

Indicateurs de qualité IQ 3.1 Bases de planification à jour L’existence de fiches d’objets cantonales détaillant chaque corridor faunistique aide à évaluer les projets de planification et de construction dans les corridors faunistiques et, ainsi, à éviter une dégradation de la fonctionnalité de ces derniers. Elle permet en outre de savoir quelles mesures sont nécessaires. L’existence d’un plan cantonal d’assainissement permet de prioriser les corridors et les mesures. Pour les corridors faunistiques intercantonaux, la coordination avec le(s) canton(s) voisin(s) est assurée.

Chapitre 4 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages © OFEV 2023 115

IQ 3.2 Fonctionnalité améliorée Toutes les mesures mises en œuvre contribuent à améliorer la fonctionnalité ; la perméabilité des corridors et la sécurité pour les animaux qui se déplacent (en premier lieu les mammifères terrestres) s’en trouvent accrues. Grâce à l’aménagement de structures-guide et de tronçons-relais de haute valeur écologique, les corridors sont valorisés et ils offrent des structures d’habitat et de mise en réseau à de nombreuses autres espèces également. La pérennité des mesures mises en œuvre et des structures-guide aménagées est assurée, si bien que la connectivité du corridor sera maintenue à l’avenir. Pour les corridors faunistiques intercantonaux, la coordination avec le(s) canton(s) voisin(s) est assurée.

Contributions fédérales Les offres de contributions fédérales aux cantons (« contingents théoriques ») tiennent compte du nombre de corridors faunistiques suprarégionaux par canton, de la nécessité de les assainir et de l’état d’avancement de la planification dans le canton. Elles se composent d’une contribution soutenant l’élaboration de planifications, applicable aux cantons qui ne disposent pas encore de bases de planification concrètes (IP 3.1), et d’une contribution soutenant la mise en œuvre de projets concrets destinés à améliorer la fonctionnalité des corridors, applicable à tous les cantons (IP 3.2). · Élaboration de planifications (IP 3.1) : le critère déterminant est le nombre de corridors faunistiques par canton. La Confédération octroie un forfait de 1500 francs par corridor faunistique d’importance suprarégionale (y c. pour les corridors intacts), dans la limite de 50 000 francs par canton sur une période de quatre ans. · Projets destinés à améliorer la fonctionnalité (IP 3.2) : le critère déterminant pour le montant de l’offre est la nécessité d’assainir des corridors dans le canton concerné, autrement dit le nombre de corridors faunistiques perturbés ou largement interrompus. L’offre dépend également de l’état de la planification dans le canton : les cantons qui disposent déjà de bases de planification concrètes reçoivent deux fois plus de moyens que les cantons qui doivent encore élaborer des données de base et ne sont donc pas entrés dans la phase de mise en œuvre.

Les « contingents théoriques » s’entendent comme une offre de la part de la Confédération ; ils doivent être considérés comme une valeur indicative. Le montant effectif des indemnités globales est fixé à l’issue de négociations. Le principe de base est dans ce contexte le suivant : les frais sont répartis à parts égales entre la Confédération et le canton, étant entendu que les prestations propres de ce dernier sont imputables.

Critères d’attribution Le montant effectif des indemnités globales est fixé selon l’importance des mesures pour relier les habitats de la faune sauvage sur un vaste périmètre et selon l’étendue, la qualité, la complexité et l’efficacité des mesures. Les documents que les cantons annexent à leur demande fournissent des informations sur ces critères déterminants. Ces documents doivent décrire chaque prestation proposée au moyen des éléments listés dans le tableau 3 (au max. deux pages A4 par prestation proposée).

OP 4 « Loup » Depuis 1996, des loups isolés migrent de nouveau naturellement depuis l’Italie vers la Suisse. La première meute s’est formée en 2012 dans la région grisonne du Calanda. Depuis 2020, le nombre de meutes et d’individus a sensiblement augmenté. Ainsi, en 2023 (avant la première régulation proactive), la Suisse comptait environ 300 loups répartis en 35 meutes. Les mesures que les cantons mettent en œuvre pour gérer les meutes de loups occasionnent en conséquence des dépenses croissantes. En vertu de l’art. 7a LChP, de nouvelles aides financières sont disponibles à partir de 2025 pour soutenir les efforts des cantons.

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Indicateurs de prestation IP 4.1 Nombre de meutes Le nombre de meutes par canton est connu ; il est déterminé sur la base des données de monitoring cantonales et nationales. Les cantons communiquent ce nombre à l’OFEV pour la fin février. L’office compare les chiffres communiqués avec les données de monitoring nationales ; en cas de différence, une correction est effectuée conjointement avec les cantons.

Indicateurs de qualité IQ 4.1 Gestion basée sur les meutes Les cantons sont soutenus dans leurs efforts visant une gestion durable du loup qui favorise une cohabitation moins conflictuelle avec l’être humain. La croissance exponentielle de la population de loups est freinée ; dans le même temps, sa protection et son maintien sont garantis au niveau de la Suisse et de l’arc alpin. Sur leur territoire respectif, les cantons procèdent au monitoring de leurs meutes. Pour les meutes dont le territoire s’étend sur plusieurs cantons, le monitoring et la régulation sont coordonnés entre les cantons concernés.

Contributions fédérales Le montant des contributions fédérales est forfaitaire ; il est fonction du nombre de meutes par canton et par an. La contribution annuelle de la Confédération s’élève au maximum à 30 000 francs par meute (art. 4d, al. 2, OChP). Pour les meutes dont le territoire s’étend en partie sur des pays voisins, la contribution versée est la même, car il y a lieu de tenir compte des efforts de coordination avec les pays voisins. Pour les meutes dont le territoire s’étend sur plusieurs cantons, la contribution de 30 000 francs est répartie proportionnellement au nombre de cantons concernés (la moitié de la contribution pour chacun des deux cantons, un tiers de la contribution pour chacun des trois cantons, etc.), car il n’est pas possible de déterminer la part proportionnelle du territoire de la meute par canton.

Considérant que le nombre de meutes par canton peut être sujet à de fortes fluctuations et qu’il est donc impossible de le déterminer pour une période de quatre ans, le nombre effectif de meutes et donc le montant de l’aide financière peuvent être adaptés au cours de la période de programme. Le paramètre sur lequel se base la convention-programme est le nombre de meutes que le canton a indiqué dans son rapport annuel établi à la fin mars et que l’OFEV a vérifié. En cas de différence par rapport à ce nombre de référence, la conventionprogramme est adaptée au cours de la période de programme et le montant correspondant est versé.

4.2.4 Recoupements avec d’autres programmes

Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. La concertation entre les services cantonaux spécialisés concernés doit être assurée. Toutes les synergies possibles et utiles doivent être exploitées. Si des objectifs de protection et de conservation relevant de programmes différents concernent une même surface, il faut exclure le double financement de cette même prestation. Le programme « Animaux sauvages » présente principalement des recoupements avec le programme « Protection de la nature » et avec le programme partiel « Biodiversité en forêt » de la conventionprogramme dans le domaine des forêts.

Recoupements avec le programme « Protection de la nature », art. 18 ss et 23 ss LPN · Surveillance : le programme « Animaux sauvages » subventionne la surveillance des 78 sites fédéraux de protection de la faune sauvage visés aux art. 14 ODF et OROEM. Le programme « Protection de la nature » peut subventionner la surveillance des biotopes visés aux art. 18a et 18b de la loi du 1er juillet 1966 sur la

Chapitre 4 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des animaux sauvages © OFEV 2023 117

protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) (rangers, activités de surveillance et d’encadrement dans des sites de protection de la nature). Si des tâches de surveillance au sens de l’art. 18d LPN sont accomplies dans des périmètres nationaux qui se chevauchent, les services cantonaux responsables doivent délimiter ces tâches de manière à exclure un double financement par les deux programmes. · Plans de canalisation des visiteurs ou plans d’utilisation : au moment d’élaborer des plans de canalisation des visiteurs ou des plans d’utilisation dans le cadre du programme « Animaux sauvages », il faut prendre en considération les éventuels plans de mesures ou stratégies déjà élaborés conformément à la LPN. · Mesures de valorisation et d’entretien : des mesures de conservation des espèces et des milieux naturels sont désormais possibles dans le cadre du programme « Animaux sauvages ». Elles peuvent s’appuyer, entre autres, sur des planifications cantonales relatives à l’infrastructure écologique et à la conservation des espèces (ainsi que sur la liste des espèces prioritaires au niveau national établie par l’OFEV). En particulier dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, il existe un potentiel de recoupements et de synergies qui nécessite une bonne concertation entre les services cantonaux concernés. La protection, l’entretien et l’assainissement de biotopes au sens des art. 18a et 18b LPN font partie intégrante de la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature. · Corridors faunistiques : le programme « Animaux sauvages » couvre entre autres l’aménagement de structures-guide, de biotopes-relais et d’éléments-relais contribuant à la valorisation écologique des corridors faunistiques et à une meilleure perméabilité. Il s’agit en premier lieu d’améliorer la fonctionnalité des corridors. Comme des synergies sont possibles avec des mesures financées via la convention-programme dans le domaine de la protection de la nature, il faut exclure les doubles financements.

Recoupements avec le programme partiel « Biodiversité en forêt », art. 38 LFo et art. 41 OFo La création de réserves forestières dans le périmètre de sites fédéraux de protection de la faune sauvage peut s’avérer judicieuse, car les mesures de valorisation et les zones de tranquillité propres aux réserves profitent ainsi également aux espèces cibles des sites de protection (désignées dans les fiches d’objets prévues par l’ODF et l’OROEM). En cas de chevauchements de réserves forestières (surtout les réserves forestières spéciales) et de districts francs fédéraux, il existe un grand potentiel de recoupements thématiques et de synergies entre les deux programmes, qui nécessite une bonne concertation entre les services cantonaux concernés.

Comme jusqu’à présent, les mesures sylvicoles contribuant à la conservation des espèces et des milieux naturels (éclaircies, débroussaillage, dégagement de vieux arbres, roches ensoleillées, zones d’éboulis, mares et étangs, etc.) sont financées par le programme partiel « Biodiversité en forêt ». Des mesures complémentaires de valorisation des milieux naturels(p. ex. aménagement de petites structures, mise en eau, valorisation de gagnages) et des mesures de tranquillisation des habitats par la canalisation des visiteurs peuvent être financées par le programme « Animaux sauvages ». Ces mesures doivent être en adéquation avec les objectifs de la réserve forestière et il doit être possible d’identifier clairement quelles mesures sont financées par quel programme.

Recoupements avec le programme partiel « Forêts protectrices », art. 37 LFo Lorsque des forêts protectrices et des sites fédéraux de protection de la faune sauvage se chevauchent, il faut procéder conformément à ce que prévoit l’aide à l’exécution « Forêt et gibier » de la Confédération.

Recoupements avec le programme « Paysage » Pour déterminer les recoupements avec le programme « Paysage », on recherche sur l’ensemble de la surface les activités ayant pour objectif d’améliorer la qualité paysagère et les paysages à valeur particulière.

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 118

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique

5 Explications spécifiques à la conventionprogramme dans le domaine du bruit et de

l’isolation acoustique 119

5.1 Contexte du programme 119

5.1.1 Bases légales 119

5.1.2 Situation actuelle 119

5.1.3 Perspectives 120

5.2 Politique du programme 122

5.2.1 Fiche de programme 122

5.2.2 Calcul des moyens financiers 123

5.2.3 Objectifs du programme 124

Annexe à la partie 5 127 A1 Annexe au chiffre 5.1 de la convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique : Notice nature et paysage 127

Chapitre 5 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique © OFEV 2023 119

5 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique

5.1 Contexte du programme

5.1.1 Bases légales

Art. 50, al. 1, let. b, LPE La Confédération participe aux coûts des mesures de protection contre le bruit Subventions fédérales et d’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, octroyées aux autres routes sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons ; le montant des subventions est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.

Art. 13 à 20 OPB L’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) règle l’assainissement et Assainissement du bruit l’isolation acoustique le long des routes existantes. routier

Art. 21 à 27 OPB L’OPB précise l’octroi des subventions fédérales et le contenu spécifique de la Dispositions relatives aux convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique. subventions fédérales

LUMin Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des Autres contributions contributions globales selon l’art. 13 de la loi fédérale concernant l’utilisation fédérales existantes pour de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres l’assainissement du bruit moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin). La routier ou l’amélioration du Confédération utilise la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales trafic permettant la affectée au trafic routier notamment pour les contributions aux frais des réduction du bruit mesures de protection de l’environnement nécessitées par le trafic routier, auxquelles appartiennent la protection contre le bruit et l’isolation acoustique.

OPTA En outre, dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération soutient, via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), des mesures permettant l’amélioration du trafic d’agglomération.

5.1.2 Situation actuelle

L’obligation d’assainir le bruit émis par les routes existe depuis l’entrée en vigueur de l’OPB, en 1987. La Confédération a alors mis à disposition un soutien financier sous forme de subventions pour soutenir les cantons dans cette tâche. Initialement, un premier délai de fin des assainissements a été fixé en 2002. Cependant, seul un tiers environ des travaux avaient alors été achevés. Les délais d’assainissement ont alors été prolongés jusqu’au 31 mars 2015 pour les routes nationales et jusqu’au 31 mars 2018 pour les routes principales et les autres routes.

L’entrée en vigueur des conventions-programmes en 2008, découlant de la réforme de la péréquation financière nationale, a provoqué une augmentation significative de l’investissement cantonal dans l’assainissement du bruit routier. La fixation d’objectifs à atteindre conditionnant l’octroi de la subvention fédérale aux détenteurs de routes a joué un rôle incitatif positif dans les montants investis. Parallèlement, le nombre de personnes protégées contre le bruit suit une courbe ascendante.

Chapitre 5 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique © OFEV 2023 120

Bien que d’importantes mesures aient été prises pour limiter le bruit, les assainissements n’ont pas pu être achevés dans les délais, ni sur les routes nationales, ni sur les routes principales et les autres routes. En conséquence, plus d’un million de personnes sont encore exposées jour et nuit en Suisse à un bruit routier nuisible ou incommodant.

L’échéance du délai d’assainissement engendrait au 31 mars 2018 la fin du subventionnement fédéral pour les conventions-programmes. Faisant suite à l’adoption par le Parlement de la motion Lombardi 15.4092, l’OPB a été modifiée en 2018 pour prolonger les subventions fédérales, entrainant la prolongation de la 3 e période de programme jusqu’au 31 décembre 2022. L’OPB a été à nouveau modifiée en 2021, suite au postulat Barazzone 15.3840 et à la motion Hêche 19.3237, permettant une prolongation sans limitation temporelle des subventions fédérales par la nouvelle définition de la lutte contre le bruit routier comme tâche permanante. La 3 e période de programme s’est terminée au 31 décembre 2024 et le rythme ordinaire des périodes de programme est repris dès 2025 avec la 5e période.

5.1.3 Perspectives

Au cours de la première période de convention-programme (de 2008 à 2011), il avait été convenu de poser un très grand nombre de fenêtres antibruit, notamment en milieu urbain. Selon les bases légales qui définissent le principe de la lutte contre le bruit avec des mesures à la source, cette tendance a été contrecarrée au cours des deux périodes suivantes par une priorisation de ces mesures, qui permettent une protection globale et efficace des personnes. Concrètement, cela s’est traduit en milieu urbain par des revêtements de routes silencieux et plus récemment des réductions de vitesse.

La prolongation des subventions fédérales a été conditionée à une protection durable de la population puisque c’est une tâche permanente. En d’autres termes, la stratégie de promotion des mesures à la source adoptée depuis plusieurs années par l’OFEV nécessite d’être encore renforcée et consolidée. Les critères d’atribution fixés pour la période de programme 2025-2028 ont donc été adaptés afin de satisfaire à cet objectif. Une première étape a été faite en 2021 lors de la révision de l’OPB avec l’abaissement du montant forfaitaire accordé pour les mesures d’isolation acoustique, afin de garantir les fonds nécessaires à la mise en place de mesures de protection à la source. Ainsi, la convention-programme 2025-2028 prévoit une augmentation des contributions fédérales pour les mesures à la source alors que celles pour les mesures sur le chemin de propagation diminuent légèrement.

En outre, un audit du Contrôle fédéral des finances (CDF ; mandat – 2115327) a abouti en 2021 à plusieurs recommandations pour améliorer encore l’efficacité du subventionnement, dont notamment l’adoption de forfaits à la place du versement des contributions fédérales en fonction des coûts. Ainsi, les critères d’attribution des contributions fédérales du programme « Mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique » ont été complètement réévalués et mis à jour, les moyens financiers pour les mesures constructives sont dorénavant calculés au moyen de forfaits par unité de surface ou par longueur. Seule la contribution pour les études de projet reste inchangée.

Ces nouvelles contributions seront accompagnées d’un nouveau tableau d’enquête sur l’assainissement du bruit routier selon l’art. 20 OPB. Les buts principaux de cette adaptation sont une simplification des tâches de livraison des données (reporting) et une modernisation de l’outil d’enquête. Selon les estimations de l’OFEV, le résultat

27 Contrôle fédéral des finances (2021) : Prüfung der Steuerung und Aufsicht der Massnahmen gegen Strassenlärm

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de ces nombreux changements sera une diminution des charges administratives pour les cantons et pour la Confédération.

Avant le premier rapport de la période de programme 2025-2028, les cantons recevront des instructions expliquant comment passer de l’ancienne à la nouvelle période de programme et à la nouvelle enquête selon l’art. 20 OPB.

Bien que le bruit routier soit devenu une tâche permanente, il est proposé d’avoir une nouvelle évaluation après la conduite de deux conventions-programmes complètes. Le but est d’examiner à nouveau l’efficacité et l’efficience du système des conventions-programmes dans le domaine du bruit routier et d’estimer la pertinence de sa poursuite pour atteindre de façon durable le but de protection des personnes contre un bruit routier excessif, comme demandé par les bases légales environnementales.

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5.2 Politique du programme

5.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme Mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique, art. 50, al. 1, let. b, LPE

Mandat légal Protection de la population contre les nuisances sonores dues au trafic routier

Effet visé La population est protégée des effets nuisibles ou incommodants du bruit routier.

Priorités et Priorité des mesures pour limiter le bruit routier en fonction de l’efficacité (réduction des nuisances sonores et du nombre instruments de de personnes exposées) l’OFEV Fenêtres antibruit : elles sont des mesures de remplacement et ne constituent donc pas une priorité, mais donnent droit à un montant forfaitaire. Instruments : conventions-programmes, enquête périodique et rapport sur l’état de l’assainissement, contrôle de gestion par sondage, controlling

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution (objectifs de prestations) fédérale

05-1 OP 1 : Protection contre le IP 1.1 : Nombre de mètre carré de IQ 1 : l’efficacité des 19 francs/m2 bruit revêtement silencieux, avec assainissements est Diminution du nombre de remplacement de la couche de déterminée par le nombre de personnes exposées au bruit du liaison personnes protégées et le trafic routier par une diminution nombre de personnes dont des nuisances sonores l’exposition au bruit est réduite de manière perceptible

IP 1.2 : Nombre de mètre carré de IQ 2 : Au moins un 13 francs/m2 revêtement silencieux, sans dépassement des valeurs remplacement de la couche de limites déterminantes est liaison présent dans le périmètre étudié

IP 1.3 : Nombre de mètre linéaire de IQ 3 : La réduction de niveau 16 francs/m réduction de vitesse simple, sans sonore dans la prévision de aménagements routiers bruit de l’état futur est d’au moins 1 dBA

IP 1.4 : Nombre de mètre linéaire de 61 francs/m réduction de vitesse complexe, avec aménagements routiers

IP. 1.5 : Nombre de mètre carré de 269 francs/m2 parois antibruit

IP 1.6 : Nombre de fenêtres antibruit IQ 4 : Les fenêtres antibruit ont 200 francs par fenêtre installées un coefficient minimal antibruit d’isolation acoustique (selon (indépendamment de les exigences de l’annexe 1 sa taille) OPB)

IP 1.7 : Coûts d’étude non IQ 5 : L’étude de projet permet 15 % des coûts directement liée à une mesure l’évaluation de la situation concrète ou étude de projet pour la sonore d’un périmètre donné, protection contre le bruit sur les l’évaluation d’une mesure de bâtiments protection ou l’accompagnement de la mise en place de mesures sur les bâtiments.

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5.2.2 Calcul des moyens financiers

Les contributions fédérales sont financées par les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales et la redevance pour l’utilisation des routes nationales. En moyenne, les fonds fédéraux représentent environ 20 % des frais d’assainissement investis par les cantons. La définition des différentes catégories de mesures et des contributions y relatives a été réalisée sur la base d’une évaluation détaillée des projets achevés et en cours actuellement dans toute la Suisse.

Conformément à l’art. 24, al 1, OPB, le montant des subventions allouées pour les assainissements est fonction de l’efficacité des mesures d’assainissement. Celle-ci est déterminée par le nombre de personnes protégées et le nombre de personnes dont l’exposition au bruit est réduite de manière perceptible. Les mesures protégeant la population de manière efficace et globale sont donc à favoriser. Sur cette base, les priorités suivantes sont fixées : · Priorité 1 : mesures à la source (IP. 1.1 à 1.4) · Priorité 2 : mesures sur le chemin de propagation (IP 1.5) · Priorité 3 : études de projet non directement liée à une mesure concrète ou étude de projet pour la protection contre le bruit sur les bâtiments (IP 1.7) · Priorité 4 : fenêtres antibruit (IP 1.6)

Si les ressources financières de la Confédération sont inférieures aux demandes des cantons, cette priorisation sera appliquée et l’attribution des contributions définie en conséquence.

En outre, l’estimation globale de la valeur de la convention-programme d’un canton est également faite sur la base du nombre global de personnes protégées et dont l’exposition au bruit est réduite de manière perceptible durant la période concernée. L’objectif de programme OP 1 est ainsi concrétisé par un nombre de personnes déterminé dans le cadre des négociations et pris en considération dans l’évalutation de la repartition des moyens financiers. L’indicateur de qualité IQ 1 pour les indicateurs de prestations 1.1 à 1.5 est rapporté dans le cadre de la convention-programme. Il sera suivi annuellement au moyen de l’enquête périodique selon art. 20 OPB.

Afin d’harmoniser l’exécution, les cantons recevront avant le début de la période de programme 2025-2028, une recommandation quant à la façon de calculer le nombre de personnes.

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5.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Protection contre le bruit Indicateurs de prestation IP 1.1 Nombre de mètre carré de revêtement silencieux, avec remplacement de la couche de liaison Les revêtements silencieux représentent pour l’OFEV l’une des mesures prioritaires parmi les mesures disponibles pour la lutte contre le bruit routier. Afin d’augmenter l’incitation à mettre en œuvre cette mesure, la contribution fixée pour la période de convention-programme 2025-2028 est plus élevée que pour les périodes précédentes. Le forfait de 19 francs par m 2 représente une contribution de l’ordre de 22 % en moyenne des coûts totaux des projets, alors qu’elle était de 16 % précédemment (32 % du 50 % des coûts). Les coûts considérés dans le calcul du forfait comprennent les travaux et fournitures nécessaires au remplacement des couches de roulement et de liaison et les études spécifiques (étude de projet, génie civil, ingénieur, géomètre, mesures CPX, etc). Le remplacement de la couche de liaison est un facteur déterminant dans l’efficacité de la réduction de bruit, car il a une grande influence sur la qualité et la longévité du revêtement.

IP 1.2 Nombre de mètre carré de revêtement silencieux, sans remplacement de la couche de liaison À la différence de la catégorie précédente, le remplacement de la couche de liaison n’est pas considéré pour cet indicateur, car parfois certains projets de pose de revêtements silencieux se font sans son remplacement. Le forfait de 13 francs par m2 tient compte des mêmes élèments que l’indicateur 1.1, la couche de liaison en moins.

IP 1.3 Nombre de mètre linéaire de réduction de vitesse simple, sans aménagements routiers Les réductions de vitesse représentent également une mesure prioritaire dans la lutte contre le bruit routier. C’est une mesure simple, peu onéreuse et efficace pour obtenir une réduction significative du bruit de la circulation routière. Par réduction de vitesse simple, on entend un changement de signalisation par des panneaux, un marquage au sol ou une porte d’entrée (totem), sans aménagement routier. Selon l’état des connaissances, c’est le type de réduction de vitesse qui présente la plus grande efficacité pour diminuer le bruit. Un forfait de 16 francs par mètre linéaire correspond à environ 25 % des coûts totaux moyens évalués pour ce type de projet. Il inclut les travaux et fournitures nécessaires à la mise en place du changement de signalisation, ainsi que les études spécifiques (étude de projet, expertise de vitesse, suivi de l’efficacité, etc). Une réduction de la vitesse applicable seulement durant la journée ou la nuit peut également être subventionnée. Toutefois, aucune subvention ne peut être allouée en cas de prolongation de la durée de la mesure. Ce type de mesure était précédemment soutenu à hauteur de 16 % (32 % du 50 % des coûts).

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IP 1.4 Nombre de mètre linéaire de réduction de vitesse complexe, avec aménagements routiers Les cantons sont parfois amenés à mettre en place des aménagements routiers afin, entre autre, de garantir le respect de la réduction de vitesse. Ces aménagements peuvent être conséquents et, selon l’état des connaissances actuelles, peuvent parfois minimiser la réduction de bruit liée à l’abaissement de vitesse. Les éléments routiers dont le but est de ralentir le trafic vont engendrer une conduite moins constante (accélérations resp. freinages) qui est moins favorable à la réduction de bruit. Les coûts considérés pour l’évaluation du forfait de 61 francs par mètre linéaire ont été plafonnés afin de ne tenir compte que de la part imputable au bruit de tels aménagements. Les travaux et fournitures nécessaires à la mise en place du tronçon de modération, ainsi que les études spécifiques (étude de projet, expertise de vitesse, suivi de l’efficacité, etc) sont pris en considération dans le forfait. Il correspond à environ 20 % des coûts totaux moyens évalués. Une réduction de la vitesse applicable seulement durant la journée ou la nuit peut également être subventionnée. Toutefois, aucune subvention ne peut être allouée en cas de prolongation de la durée de la mesure. Ce type de mesure était précédemment soutenu à hauteur de 16 % (32 % du 50 % des coûts).

IP. 1.5 Nombre de mètre carré de parois antibruit Les parois antibruit limitent le bruit sur le chemin de propagation, elles sont plus coûteuses que les mesures à la source et leur efficacité est limitée par leur dimension, en particulier concernant la protection des étages supérieurs des bâtiments. Dans un but stratégique de priorisation des ressources financières, la contribution fédérale a été légèrement baissée pour ce type de mesures. Le soutien financier fédéral s’élevait précédemment à 25 %, il représente maintenant en moyenne environ 20 % des coûts totaux investis. Le forfait de 269 francs par m2 tient compte des travaux et fournitures nécessaires à la construction de la paroi et les études spécifiques (étude de projet, génie civil, ingénieur, géomètre, architecte, etc). Les cas particuliers de mesures sur le chemin de propagation, comme les buttes antibruit ou les couvertures de route sont inclus dans cette catégorie : la surface considérée doit être celle d’une paroi antibruit avec une efficacité acoustique équivalente (doit toutefois être clarifié avec la division compétente de l’OFEV au préalable).

IP 1.6 Nombre de fenêtres antibruit installées Les fenêtres antibruit représentent une mesure de remplacement lorsqu’aucune autre mesure ne peut être prise. Le but final de protection durable des personnes a justifié une baisse significative de la contribution fédérale pour les mesures d’isolation acoustique. Il est ainsi possible de garantir les ressources financières pour les mesures de protection contre le bruit à la source. La contribution fédérale s’élève ainsi nouvellement à 200 francs par fenêtre anitbruit.

IP 1.7 Coûts d’étude non directement liée à une mesure concrète ou étude de projet pour la protection contre le bruit sur les bâtiments Les études de projet directement liées à un assainissement, visant une amélioration du niveau sonore et qui n’ont pas été considérées dans les forfaits spécifiques aux mesures citées plus haut reçoivent comme précédemment une contribution fédérale s’élèvant à 15 % des coûts totaux. Ces études sont par exemple : projet réalisé dans le cadre de la protection contre le bruit sur les bâtiments, projet d’assainissement ou étude de faisabilité d’une mesure non mise en œuvre.

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Indicateurs de qualité IQ 1 l’efficacité des assainissements est déterminée par le nombre de personnes protégées et le nombre de personnes dont l’exposition au bruit est réduite de manière perceptible L’efficacité des mesures d’assainissement est déterminée par le nombre de personnes protégées (respect des valeurs légales) et par le nombre de personnes bénéficiaires, à savoir dont l’exposition au bruit a baissé d’au moins 1 dBA.

IQ 2 Au moins un dépassement des valeurs limites déterminantes est présent dans le périmètre étudié Le détenteur de l’installation a l’obligation d’assainir lorsque au moins un dépassement des valeurs déterminantes est établi dans le périmètre étudié.

IQ 3 La réduction de niveau sonore dans la prévision de bruit de l’état futur est d’au moins 1 dBA Il est prouvé que la mesure mise en œuvre présente une réduction du niveau sonore d’au moins 1 dBA à l’horizon d’assainissement, au moyen d’une expertise, d’un monitoring ou d’une norme par exemple.

IQ 4 Les fenêtres antibruit ont un coefficient minimal d’isolation acoustique (selon les exigences de l’ann. 1 OPB) La fenêtre antibruit ou la mesure antibruit ayant un effet antibruit équivalent doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 1 OPB et apporter une amélioration perceptible du bruit dans le bâtiment.

IQ 5 L’étude de projet permet l’évaluation de la situation sonore d’un périmètre donné, l’évaluation d’une mesure de protection ou l’accompagnement de la mise en place de mesures sur les bâtiments Les études doivent permettre la détermination du bruit pour un projet d’assainissement visant à améliorer le niveau sonore, l’examen de la nécessité, de la proportionnalité ou de la faisablité d’une mesure de protection ou l’accompagnement de la mise en place d’une mesure sur les bâtiments.

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Annexe à la partie 5 Les publications de l’OFEV (aides à l’exécution, connaissance de l’environnement, études, etc) établissent le cadre des projets soumis aux demandent de subventions.

A1 Annexe au chiffre 5.1 de la convention-programme dans le domaine du bruit et de l’isolation acoustique : Notice nature et paysage

Étant donné que l’exécution de la présente convention-programme par le canton constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, les dispositions du chapitre 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la section 1 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent également, en vertu des chiffres 2 et 6.1 de la convention-programme.

Bases : Le contenu se fonde sur les bases suivantes : · Inventaires selon l’art. 5 LPN : – Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP); – Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS); – Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS); · Aides à l’exécution : – Éviter les collisions d’oiseaux sur les murs antibruit transparents selon les recommandations de la station ornithologique suisse de Sempach – http://vogelglas.info ; – « Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage » (directives), Guide de l’environnement n° 11, OFEFP, 2002 ; – « Méthode d’évaluation des atteintes aux milieux dignes de protection, Hintermann & Weber, 2017 » ; · Conception « Paysage suisse » (CPS, Conseil fédéral, 2020 ; une conception au sens de l’art. 13 LAT), en particulier les objectifs sectoriels 4.5 et 4.10 7 ; · Autres bases : – Conceptions régionales ou cantonales d’évolution du paysage (CEP); – Réseau écologique national (REN) (mise en œuvre par les services cantonaux chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques selon l’art. 26 OPN); – « Les corridors faunistiques en Suisse. Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats », OFEFP, 2001 ; périmètres et feuilles d’objets sur www.map.geo.admin.ch.

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Procédure : les étapes et accords suivants doivent être garantis le plus tôt possible ou au fur et à mesure dans le cadre de la procédure cantonale déterminante : · Clarifier les effets du projet et s’assurer de la nécessité de son implantation à l’endroit prévu si cet endroit se trouve dans une zone IFP, compte tenu du principe de conservation intacte inscrit à l’art. 6, al. 1, LPN. · Intégrer au projet la présentation des mesures de reconstitution et de remplacement prescrites dans la loi (art. 6 et art. 18, al. 1ter, LPN) ainsi que la pérennisation de ces mesures sur le plan juridique et sur le plan de l’aménagement du territoire ; ces éléments doivent présenter le même degré d’avancement. · Inventaires selon l’art. 5 LPN : demander une prise de position du service cantonal compétent ; tenir compte des éventuelles requêtes et impératifs conformément aux prescriptions de la base légale de référence ou dans le cadre de la pesée des intérêts. Il incombe notamment au service cantonal compétent de déterminer s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ou la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) (art. 7 LPN). En vertu de l’art. 7, al. 2, LPN, une expertise doit être établie à l’intention de l’autorité de décision si un objet doit être sensiblement altéré ou si la réalisation de la présente installation soulève des questions de fond en matière de protection de la nature et du paysage. Exemple : projet de protection contre le bruit le long de la route nationale près de l’Immensee.

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 129

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires

6 Explications spécifiques à la convention- Annexes de la partie 6 141

programme dans le domaine des dangers A1 Affectation des ressources aux cantons naturels gravitaires 130 selon la LFo 141

6.1 Contexte du programme 131 A2 Affectation des ressources aux cantons

6.1.1 Bases légales 131 selon la LACE 142

6.1.2 Situation actuelle 131 A3 Augmentation de la contribution fédérale en

6.1.3 Développement 131 cas de charges considérables 142

6.1.4 Recoupements avec d’autres programmes 132 A4 Critères de délimitation entre projets individuels

6.2 Politique du programme 133 et offre de base 145

6.2.1 Fiche de programme 133 A5 Procédure d’établissement des projets individuels 146

6.2.2 Calcul des moyens financiers 134 A6 Conditions générales 147

6.2.3 Objectifs du programme 137 A7 Exigences de base relatives aux mesures

de protection et à l’acquisition de données de base 148 A8 Listes de contrôle 151 A9 Prestations supplémentaires 159 A10 Coûts imputables 164 A11 Compétences et répartition des coûts pour le subventionnement des infrastructures 171 A12 Annexe du ch. 6.1 de la convention-programme dans le domaine de des dangers naturels gravitaires : notice LPN/LChP 174

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 130

6 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires Introduction Les dangers naturels gravitaires englobent les crues, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, qui sont des processus couverts par la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (ci-après « LACE », RS 721.100) et la loi sur les forêts (LFo, RS 921.0). La partie 6 du présent manuel traite des mesures de protection contre ces dangers naturels et de l’acquisition de données de base y afférente.

Révision des bases légales La partie 6 du présent manuel est basée sur la proposition du Conseil fédéral de révision partielle de la LACE et de révision totale de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE, RS 721.100.1). Des adaptations ponctuelles sont également prévues dans la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la LFo et les ordonnances correspondantes. Le projet de modification de la LACE sera traité par le Parlement au cours de l’année 2023 et fera probablement son entrée en vigueur en mai 2025 en même temps que les modifications d’ordonnance correspondantes.

Si, lors des débats parlementaires concernant le projet de modification de la LACE ou lors de la consultation concernant le projet de modification de l’OACE, des modifications devaient être apportées dans des domaines qui intéressent la présente convention-programme, les explications y relatives devraient être adaptées en conséquence.

Voici les principaux éléments introduits par la modification de la LACE qui sont pertinents pour la présente convention-programme : · entretien : introduction d’un subventionnement en faveur de l’entretien régulier ; · acquisition de données de base : nouveaux motifs de subventions pour des planifications globales et des vues d’ensemble des risques ; · mesures d’aménagement du territoire : nouveaux motifs de subventions pour des mesures d’aménagement du territoire spécifiques (clarifications en vue de subventions équivalentes à celles octroyées pour d’autres mesures en cas de déplacement d’ouvrages et d’installations) · plans d’intervention et formation des conseillers locaux en dangers naturels : désormais considérés comme des mesures organisationnelles (offre de base) et non plus comme des acquisitions de données de base ; · prestations supplémentaires : nouveaux modules.

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6.1 Contexte du programme

6.1.1 Bases légales

Art. 3 et 6 LACE, Les bases légales de la convention-programme dans le domaine des dangers Bases légales art. 19 et 36 LFo naturels gravitaires et de l’acquisition de données de base sont les art. 3 et 6 LACE et les art. 19 et 36 LFo.

Art. 9 LACE, art. 35 LFo Les conditions générales que les requérants doivent remplir pour obtenir des Conditions pour indemnités de l’OFEV sont précisées aux art. 9 LACE et 35 LFo. l’octroi d’indemnités

LFo, LACE, LSu, LAT, LPN, LEaux, Outre la LFo et la LACE, ce sont en particulier la loi sur les subventions (LSu), Autres lois LFSP la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la loi sur la protection de la nature pertinentes et du paysage (LPN), la loi sur la protection des eaux (LEaux) et la loi sur la pêche (LFSP) qui posent des exigences supplémentaires pour les mesures prises dans le domaine des dangers naturels gravitaires.

6.1.2 Situation actuelle

Le système de subventionnement applicable aux dangers naturels gravitaires et à l’acquisition de données de base se distingue par le fait que les indemnités relatives aux mesures qui ne sont pas particulièrement onéreuses sont allouées globalement, sur la base de conventions-programmes, alors que les indemnités relatives aux projets particulièrement onéreux sont allouées individuellement, par voie de décision (art. 6, al. 1 et 3 LACE et art. 36, al. 1 et 3, LFo).

Le nouveau mode de subventionnement introduit lors de l’entrée en vigueur de la RPT en 2008 a fait ses preuves durant les périodes de programme précédentes (2008-2011, 2012-2015, 2016-2019, 2020-2024). La LFo, la LACE et la LEaux encouragent la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques et la prise en compte de l’écologie et de la rentabilité. Des projets d’envergure tenant compte de ces aspects par l’accomplissement de prestations supplémentaires ont ainsi bénéficié d’indemnités majorées.

6.1.3 Développement

La cinquième période de programme est prioritairement axée sur l’achèvement des documents de base sur les dangers et les risques et sur la mise en œuvre systématique de la gestion intégrée des risques. Concernant les documents de base sur les dangers et les risques, il faut, d’une part, compléter et actualiser les données de base sur les dangers et, d’autre part, créer d’ici au 1er décembre 2030 pour la première fois des planifications globales et des vues d’ensemble des risques. S’agissant de la gestion intégrée des risques, il faut en particulier que les projets de protection soient basés sur une combinaison optimale d’aménagement du territoire, de mesures d’organisation, de mesures de génie biologique ou de mesures biologiques ainsi que de mesures techniques et que la gestion des ouvrages de protection soit introduite et mise en œuvre de manière systématique dans les cantons. Les ouvrages et les installations de protection sont un élément important des infrastructures de sécurité de la Suisse. La mise en place de la gestion des ouvrages de protection sera par conséquent l’une des tâches primordiales des prochaines années.

Durant cette période de programme, il y a également lieu de renforcer l’exécution des exigences écologiques auxquelles doivent répondre les projets de protection contre les crues. Pour remplir les exigences de l’art. 4, al. 2, LACE, qui renvoie à l’art. 37, al. 2, LEaux, les projets doivent garantir le rétablissement des fonctions naturelles et d’un minimum de dynamique propre dans l’espace réservé aux eaux.

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6.1.4 Recoupements avec d’autres programmes

Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. La concertation entre les services cantonaux spécialisés concernés doit être assurée. Toutes les synergies possibles et utiles doivent être exploitées. Si des objectifs de protection et de conservation de programmes différents concernent une même surface, il faut exclure le double financement de cette même prestation.

Le mode de financement des projets d’aménagement des cours d’eau dépend avant tout de l’existence ou non de déficits. S’il existe un déficit écologique mais pas de déficit de sécurité nécessitant une intervention, il s’agit d’un projet de revitalisation ; au contraire, s’il existe un déficit de sécurité nécessitant une intervention mais pas de déficit écologique, il s’agit d’un projet de protection contre les crues. Si des déficits sont constatés sur les deux plans, il s’agit d’un projet de protection contre les crues, pour lequel, un financement supplémentaire peut néanmoins être accordé en vertu de la LEaux. Par souci de simplification, ces projets sont appelés « projets combinés ». Un projet combiné suppose nécessairement une augmentation de l’espace réservé aux eaux jusqu’à une largeur garantissant la biodiversité ou un agrandissement du périmètre du projet (« surlongueur »). S’agissant de la surlongueur, aucun déficit de sécurité nécessitant une intervention ne doit être présent dans le périmètre agrandi et seules des mesures de revitalisation doivent y être mises en œuvre. Les dispositions correspondantes figurent dans la partie 8 « Revitalisation des eaux » du présent manuel.

Les mesures d’assainissement concernant des installations non liées à la force hydraulique ne peuvent pas être financées sur la base de l’art. 34 LEne. Les mesures de construction uniques (transformation ou démantèlement) sont considérées comme des mesures de revitalisation si elles permettent de rétablir les fonctions naturelles d’un cours d’eau auquel l’installation concernée porte atteinte. Ce type de contributions n’est versé que si aucun détenteur n’est tenu de prendre ces mesures (art. 62b, al. 4, LEaux) et que si l’installation entraîne des atteintes graves. Si les mesures de transformation ou de démantèlement sont réalisées dans le cadre d’un projet de protection contre les crues, un financement est possible dans le cadre du présent programme. Les mesures d’exploitation concernant des installations qui ne sont pas destinées à la production d’énergie hydroélectrique et les mesures prises dans le cadre de l’extraction de gravier à des fins commerciales ne donnent par contre droit à aucun subventionnement.

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6.2 Politique du programme

6.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Dangers naturels gravitaires », art. 36 LFo et art. 6 LACE

Mandat légal Protection des personnes et des biens d’une valeur notable contre les dangers naturels

Effet visé Protection des personnes et des biens contre les dangers naturels gravitaires au moyen de mesures planifiées selon une approche intégrée fondée sur les risques

Priorités et instruments de Dans une optique d’efficacité, les ressources disponibles sont allouées en fonction des critères suivants : l’OFEV • dangers potentiels, dommages potentiels (risques) et besoins d’intervention ;

• exigences posées aux projets (planification des mesures selon une approche intégrée fondée sur les risques) ;

• encouragement des projets particulièrement efficaces.

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

06-1 OP 1 : Offre de base IP 1.1 : Somme des travaux et • Exigences posées aux projets Contribution globale Mesures d’aménagement du ouvrages réalisés et des (approche intégrée fondée sur 35 % des coûts imputables territoire, mesures mesures mises en œuvre les risques) d’organisation (y c. plans • Combinaison optimale de d’intervention), mesures de mesures (limitation et génie biologique ou mesures réduction des risques) biologiques ainsi que mesures • Rentabilité techniques mises en œuvre à des fins de protection contre les dangers naturels

• Projets qui ne sont pas particulièrement onéreux

• Entretien et remise en état de mesures de protection.

06-2 OP 2 : Acquisition de IP 2.1 : Somme des documents • Exigences posées aux Contribution globale données de base de base sur les dangers et les données de base (sur le plan 50 % des coûts imputables Documents de base sur les risques créés ou révisés technique / qualitatif), actualité dangers et les risques pour la des données gestion des risques, y compris leur mise à jour.

Les projets individuels ne font pas partie de la convention-programme. Ils continuent de faire l’objet de décisions distinctes en fonction des ressources réservées à cet effet.

06-3 OP 3 : Projets individuels IP 3.1 : Somme des travaux et • Exigences posées aux projets 35 à 45 % des coûts Projets particulièrement ouvrages réalisés et des (approche intégrée fondée sur imputables en fonction de onéreux. mesures mises en œuvre les risques) l’efficacité des projets28

• Combinaison optimale de IP 3.2 : Proportion de projets mesures (limitation et particulièrement efficaces réduction des risques)

• Rentabilité

La protection des infrastructures (routes, voies ferroviaires, etc.) contre les dangers naturels incombe à leurs exploitants. Les compétences relatives au subventionnement des mesures visant à sécuriser de telles infrastructures sont indiquées à l’annexe A11.

28 La Confédération peut financer jusqu’à 65 % des coûts imputables lorsque les cantons doivent supporter des charges considérables.

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6.2.2 Calcul des moyens financiers

Attribution de l’aide fédérale aux cantons L’attribution se fonde, d’une part, sur des critères axés sur les risques, qui reflètent la situation de danger prévalant dans un canton déterminé et les dommages potentiels qui en découlent, et, d’autre part, sur des critères liés aux besoins, qui reflètent aussi indirectement les dommages potentiels auxquels un canton est exposé.

Les moyens financiers doivent en outre être répartis selon les principes suivants : · Réserve : la Confédération conserve à titre de réserve une partie du crédit, qui n’est pas distribuée aux cantons en début de période. Elle reste ainsi flexible pour fournir, en fonction de la situation, des moyens supplémentaires aux cantons destinés à des mesures d’urgence de réparation de dommages causés par des intempéries, ou pour verser des indemnités pour des prestations supplémentaires. L’affectation des fonds de la réserve s’effectue en fonction des besoins effectifs des cantons. · Découplage des contributions fédérales et cantonales : le montant de la contribution cantonale n’est pas lié à celui de la contribution fédérale. · Souplesse dans l’allocation des moyens : la Confédération ne prescrit aucun rapport déterminé entre les parts accordées à l’offre de base et à l’acquisition de données de base. Cette proportion est fixée dans le cadre des négociations contractuelles. · Priorisation de projets : la Confédération propose aux cantons de prioriser leurs projets en fonction de leur urgence et de leur importance. · Indicateurs : la Confédération fournit les indicateurs nécessaires (SilvaProtect et AquaProtect) pour assurer une application uniforme des critères à l’échelle nationale. · Planification permanente : l’expérience montre que la planification et la budgétisation de travaux prévus pour l’année suivante sont assez précises. Cependant, plus l’horizon temporel est éloigné, plus la planification devient imprécise. La mise en œuvre est en effet souvent influencée par des facteurs difficilement contrôlables. Par exemple, des recours contre des projets de protection peuvent provoquer d’importants retards. Il est donc essentiel d’avoir la possibilité d’effectuer des ajustements pendant ce programme quadriennal, même si celuici doit rester aussi contraignant que possible. Le transfert de fonds entre la convention-programme et des projets individuels nécessite une adaptation dûment motivée de la convention-programme.

L’affectation des ressources destinées au financement de l’offre de base et de l’acquisition de données de base diffère selon le domaine (forêt ou protection contre les crues) en raison de la nature très variable des processus (crues ou avalanches, laves torrentielles, glissements de terrain, chutes de pierres, etc.).

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A) Affectation de l’aide fédérale pour l’offre de base et l’acquisition de données de base selon la LFo 29 (art. 36 LFo) Les contributions fédérales destinées au financement des diverses mesures de protection selon la LFo (offre de base, acquisition de données de base et projets individuels) sont affectées en fonction de critères axés, d’une part, sur les risques et, d’autre part, sur les besoins. Le critère « risques » tient compte des dommages potentiels selon SilvaProtect et le critère « besoins », d’une part, des ressources fédérales utilisées par le passé et, d’autre part, des besoins annoncés par les cantons. Le calcul est détaillé à l’annexe A1 ; il prend comme référence les documents de base sur les dangers et les risques, les budgets cantonaux et les projets planifiés par les cantons.

Les ressources fédérales destinées à l’offre de base et à l’acquisition de données de base sur les dangers sont affectées conformément à la planification cantonale, la priorité étant donnée à la réalisation et à la révision des données de base sur les dangers et des données de base sur les risques. Le solde après déduction des montants prévus pour l’offre de base et l’acquisition de données de base est réservé aux projets individuels.

B) Affectation de l’aide fédérale pour l’offre de base et l’acquisition de données de base selon la En général, les projets d’aménagement des cours d’eau ne tiennent compte que d’un seul processus, à savoir les crues. L’affectation des ressources par canton peut donc se faire ici de façon plus différenciée que pour la protection contre les dangers naturels dans le domaine de la LFo. Les ressources sont déterminées séparément pour chaque élément du programme et chaque projet individuel. La somme des moyens prévus pour tous les éléments du programme détermine le montant de l’aide fédérale par canton : · Aide financière affectée à l’offre de base : chaque canton reçoit au minimum 100 000 francs par période de programme. L’affectation du montant restant par canton se fait en fonction des indicateurs axés sur les risques (longueur et largeur du cours d’eau) et des négociations portant sur le programme. · Aide financière affectée à l’acquisition des données de base : l’affectation de ressources à la réalisation et à la révision des documents de base sur les dangers et les risques ainsi qu’à la création de vues d’ensemble des risques et de planifications globales est déterminée exclusivement en fonction des besoins. L’aide fédérale allouée durant la période de programme correspond à 50 % des coûts imputables. Le programme est fixé dans le cadre des négociations relatives aux conventions-programmes. · Aide financière affectée aux projets individuels : le solde du montant du crédit après affectation des ressources à l’offre de base et à l’acquisition de données de base est réparti entre les cantons selon des critères axés sur les risques et sur les besoins. Le calcul prend comme référence les documents de base sur les dangers et les risques, les budgets cantonaux et les projets planifiés par les cantons. · Aide financière affectée aux grands projets : le présent programme ne porte pas sur les grands projets comme ceux qui ont été traités séparément jusqu’ici dans le domaine de la protection contre les crues (p. ex. 3e correction du Rhône).

29 Calcul détaillé à l’annexe A1

30 Calcul détaillé à l’annexe A1

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C) Distinction entre offre de base et projets individuels (art. 6, al. 2, LACE et art. 36, al. 2, LFo) Depuis la deuxième période de programme, la distinction entre offre de base et projets individuels a été organisée de manière plus souple (voir ann. A4). L’attribution des projets a fait ses preuves et continuera d’être appliquée au cours de la cinquième période, toujours d’entente avec les cantons. La distinction entre offre de base et projets individuels joue un rôle important dans les négociations de la convention-programme entre la Confédération et les cantons.

D) Indemnisation des prestations supplémentaires pour les projets individuels (art. 6, al. 6, let. a, LACE) Les prestations supplémentaire visent à encourager la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques dans les cantons et les communes en tenant compte également de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures. La participation fédérale peut être relevée de 10 % au plus pour de telles prestations supplémentaires

Le versement au canton d’indemnités pour prestations supplémentaires n’est possible que pour des projets individuels. Le canton garde toutefois sa liberté dans la définition de la part cantonale.

L’indemnisation de prestations supplémentaires doit tenir compte des principes suivants : · la fourniture de prestations supplémentaires est évaluée en fonction de critères uniformes aisément mesurables ; · les critères sont définis de sorte que leur vérification puisse se faire sur la base d’une évaluation oui/non ; · les indicateurs correspondants sont évalués et documentés dans le cadre de l’élaboration des projets par les bureaux d’étude ou par les services cantonaux.

S’agissant de projets individuels, il est possible de faire valoir les prestations supplémentaires suivantes : · données de base : élaboration complète de données de base sur les dangers (3 %), planification de la gestion des ouvrages de protection entièrement actualisé (3 %) ; · mesures d’aménagement du territoire : aménagement du territoire fondé sur les risques (2 %), espaces libres (1 %) ; · mesures d’organisation : planification des interventions (1 %).

E) Système d’encouragement dans l’offre de base En ce qui concerne les projets financés dans le cadre de l’offre de base, les cantons bénéficient d’une marge de manœuvre pour définir les parts fédérale, cantonale, communale et de tiers (d’autres institutions comme des corporations, des particuliers, les CFF, Matterhorn Gotthard Bahn, etc.). Ils sont invités à favoriser l’efficacité des projets au niveau de l’offre de base en mettant en place un système d’encouragement conforme à la stratégie de la Confédération.

F) Augmentation de la contribution fédérale en cas de charges considérables (art. 6, al. 6, let. b, LACE) La contribution fédérale allouée aux projets individuels peut aller jusqu’à 65 % des coûts imputables pour les cantons devant assumer des charges considérables.

Cette augmentation vise à soutenir les cantons qui doivent supporter de lourdes charges et prendre des mesures d’urgence. Elle concerne en particulier le financement de projets consécutifs à des intempéries.

Les conditions et les critères applicables pour calculer cette augmentation de la contribution fédérale figurent à l’annexe A3.

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6.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Offre de base Les projets de protection qui ne sont pas considérés comme étant particulièrement onéreux font l’objet d’une indemnisation globale et la responsabilité de leur mise en œuvre incombe directement aux cantons, sans que les détails doivent être communiqués à la Confédération. Cela donne aux cantons la souplesse nécessaire.

Les moyens alloués au titre de l’offre de base peuvent aussi servir à cofinancer des travaux de remise en état, qui visent à assurer le bon fonctionnement des ouvrages et des installations de protection. Contrairement à l’entretien, les travaux de remise en état nécessitent généralement des études techniques (p. ex. ouvrages de construction vieillissants). Ils concernent en outre des ouvrages et les installations de protection qui s’étendent par exemple sur un tronçon de cours d’eau ou sur une partie de versant. Il est toutefois souvent plus économique de procéder à des travaux de remise en état ou d’entretien dans la mesure où ils contribuent à maintenir la sécurité et peuvent prolonger la longévité d’un ouvrage ou d’une installation de protection.

En vertu de l’art. 6, al. 3, let. d, LACE et à l’art. 36, al. 2, let. e, LFo, les mesures techniques telles que l’entretien d’ouvrages ou d’installations de protection sont subventionnées. L’entretien préserve le fonctionnement des ouvrages et installations de protection et prolonge leur durée de vie. Les moyens alloués au titre de l’offre de base permettent de cofinancer les travaux nécessaires à l’entretien d’ouvrages ou d’installations de protection, par exemple les réparations, les démantèlements ou les remplacements ponctuels sur des ouvrages ou installations de protection défectueux ou endommagés, le maintien du profil d’écoulement ou du volume de rétention ou encore le déblaiement de matériaux dans des ouvrages de rétention (dépotoir à alluvions et systèmes paravalanches et pare-pierres). L’entretien de la végétation n’est subventionné que s’il est réalisé à des fins de protection contre les dangers naturels. L’élaboration d’un plan d’entretien en tant qu’élément de la gestion des ouvrages de protection est également soutenue. Des explications détaillées figurent à l’annexe A10. Les travaux d’entretien englobent certains aspects écologiques (exigences) pour un aménagement naturel au sens de l’art. 4, al. 2, LACE et de l’art. 37 LEaux (préservation et rétablissement des fonctions naturelles, rétablissement d’un minimum de dynamique propre dans l’espace réservé aux eaux). L’une des conditions préalables au cofinancement par la Confédération est l’existence d’une autorisation cantonale au sens des art. 22 LPN et art. 8 LFSP pour les mesures d’entretien concernées, pour autant qu’une telle autorisation soit obligatoire.

L’aménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux doit être assuré durant les cinq premières années après la fin des travaux dans le cadre des projets de protection contre les crues (art. 4, al. 3, LACE). Les frais en découlant sont répertoriés dans le rapport annuel en tant que part des coûts imputables. Ils ne doivent pas être consignés séparément. Une fois les cinq années écoulées, c’est l’entretien régulier qui s’applique. A partir de ce moment, seules les mesures d’entretien pertinentes pour la protection contre les crues donnent droit à une indemnisation.

L’offre de base finance également des mesures d’organisation telles que la mise en place et l’entretien de dispositifs d’alerte et l’élaboration de dispositions techniques favorisant les interventions d’urgence (art. 36, al. 2, let. c, LFo et art. 6, al. 3, let. c, LACE). Il s’agit là encore d’une multitude de mesures simples et d’ampleur limitée, dont les résultats ne doivent être communiqués à la Confédération que dans le cadre du reporting.

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L’offre de base permet enfin d’indemniser des mesures d’aménagement du territoire telles que des clarifications concernant la limitation des risques (art. 36, al. 2, let. b, LFo et art. 6, al. 2, let. b, LACE). Les analyses spécifiques des dangers ou des risques, les études visant l’optimisation des variantes et les bases de décision nécessaires à la répartition des affectations ou aux plans d’occupation des sols sont des exemples de mesures possibles. Du fait que la LAT charge les cantons et les communes de mener à bien les processus de mise en œuvre pour l’établissement des plans directeurs et des plans d’affectation, cette tâche ne donne pas droit à une indemnisation. Le déplacement d’ouvrages et d’installations continue d’être subventionné en tant que mesure d’aménagement du territoire au même titre que les autres mesures.

Il n’est pas nécessaire que les différents projets soient préalablement approuvés par la Confédération. En principe, cette dernière a la possibilité de participer à leur élaboration pendant la phase de planification, à condition que les deux parties le souhaitent expressément. La convention-programme définit les objectifs et les projets prévus (dans la mesure où ils sont connus), les mécanismes régulateurs (droit fédéral applicable, organisation de la collaboration, etc.) ainsi que les exigences (cf. ann. A7 et A10) et les normes à respecter (directives, normes, listes d’homologation, etc.).

Dans le cadre du controlling, le canton donne périodiquement des informations sur les travaux réalisés (rapport annuel) et rendra compte de l’ensemble de la période de quatre ans sous forme d’un rapport final. La Confédération procède à des contrôles ponctuels afin de vérifier que les conditions définies dans le contrat sont bien respectées.

Une contribution globale est définie pour la durée du programme en fonction des ressources fédérales allouées au canton. Le critère déterminant est celui de la nécessité d’action dans le canton. Pour la période de programme, la contribution fédérale représente 35 % des coûts imputables.

Le montant de la contribution cantonale n’est pas lié à celui de la contribution fédérale. En ce qui concerne le financement des différents projets dans le cadre de l’offre de base, le canton peut faire preuve de souplesse dans la définition des parts fédérale, cantonale, communale et de tiers (d’autres institutions comme des corporations, des particuliers, les CFF, Matterhorn Gotthard Bahn, etc.). Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part des contributions fédérales aux coûts totaux (art. 20a, al. 3, LSu).

OP 2 Acquisition de données de base Deux conditions préalables sont absolument indispensables à la gestion intégrée des risques : l’existence de données de base actuelles sur les dangers (cartes d’intensité, cartes des dangers, cartes indicatives des dangers, cadastres des événements et analyses des événements), de cadastres des ouvrages de protection et de données de base sur les risques, d’une part, ainsi que l’élaboration de vues d’ensemble des risques et de planifications globales, d’autre part. Le subventionnement s’effectue, comme pour l’offre de base, au moyen d’une contribution globale, au titre de l’art. 6, al. 3, let. a, LACE et de l’art. 36, al. 2, let. a, LFo.

Il n’est pas nécessaire que les différents projets soient préalablement approuvés par la Confédération. La conventionprogramme définit les objectifs et les projets prévus, les mécanismes régulateurs (droit fédéral applicable, organisation de la collaboration, etc.) ainsi que les exigences (cf. ann. A7) et les normes à respecter (directives, etc.).

Dans le cadre du controlling, le canton donne périodiquement des informations sur les travaux réalisés (rapport annuel) et rendra compte des études effectuées sous forme de rapport au terme de la période de quatre ans. La Confédération procède à des contrôles ponctuels afin de vérifier que les conditions définies dans le contrat sont bien respectées.

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Une contribution globale est définie pour la durée du programme en fonction des ressources fédérales allouées au canton. Le critère déterminant est celui des études à entreprendre dans le canton. Pour la période de programme, la contribution fédérale représente 50 % des coûts imputables.

Le montant de la contribution cantonale n’est pas lié à celui de la contribution fédérale. En ce qui concerne le financement des différents projets, le canton peut faire preuve de souplesse dans la définition des parts fédérale, cantonale, communale et de tiers (d’autres institutions comme des corporations, des particuliers, les CFF, Matterhorn Gotthard Bahn, etc.). Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part des contributions fédérales aux coûts totaux (art. 20a, al. 3, LSu).

Les documents de base sur les dangers et les risques ainsi que les planifications globales doivent être mises à la disposition de l’OFEV sur demande de ce dernier et être rendues accessibles au public sous une forme adaptée (art. 14 LACE et art. 15, al. 4, OFo).

OP 3 Projets individuels Sont généralement traitées comme projets individuels les mesures complexes, à incidence spatiale, qui exigent la prise en compte des différents intérêts et une coordination à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes). La distinction entre projets individuels et offre de base repose sur les critères figurant à l’annexe A4.

Les projets particulièrement onéreux font l’objet d’une décision spécifique de la Confédération. La contribution est accordée à condition que les exigences imposées par la Confédération soient satisfaites (cf. ann. A7) et que toutes les autorisations cantonales ainsi que l’attestation de financement du canton (décision de financement) soient réunies. Les projets individuels ne font pas partie de la convention-programme31. Des ressources leur sont toutefois réservées pour la période de programme selon les principes décrits ci-dessous.

Le crédit disponible après déduction de toutes les contributions allouées pour l’offre de base et l’acquisition de données de base est réservé aux projets individuels. Le financement se fait en fonction des coûts imputables. Tous les projets ne doivent pas être connus au début d’une période de programme. Les cantons peuvent garder une « réserve » pour des projets qui n’arriveront à maturité qu’au cours de la période. Si les ressources d’un canton sont épuisées et que celui-ci soumet d’autres requêtes, ces dernières seront prises en compte pour la période suivante et approuvées par une décision de principe (sous réserve d’une autorisation de crédit par les organes fédéraux compétents en matière de budget et de planification financière). De même, les projets qui sont approuvés au cours d’une période de programme et qui dépassent le cadre temporel de celle-ci pourront être pris en compte et poursuivis durant la période suivante.

Le montant de la contribution cantonale n’est pas lié à celui de la contribution fédérale. Le taux de la contribution fédérale se situe entre 35 % et 45 % des coûts imputables, l’efficacité étant déterminante pour la fixation du taux individuel. Pour les cantons devant assumer des charges considérables, la Confédération peut financer jusqu’à 65 % des coûts imputables 32.

31 Pour des raisons juridiques, les projets individuels ne peuvent pas être régis simultanément par deux formes juridiques distinctes (contrat/décision)

32 Voir explications à l’annexe A3

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Les cantons s’engagent à verser au moins le montant de la subvention fédérale aux bénéficiaires de la subvention finale. Le versement de la contribution fédérale au canton s’effectue en fonction de l’avancement des travaux. Jusqu’à la remise du décompte final, au maximum 80 % de la contribution fédérale sont versés.

L’aménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux doit être assuré durant les cinq premières années après la fin des travaux dans le cadre des projets de protection contre les crues (art. 4, al. 3, LACE). S’agissant des demandes de subventions pour des projets individuels déposées après l’entrée en vigueur de la révision de la LACE (2025), les coûts liés au maintien de l’aménagement durant les cinq premières années doivent être inclus dans la demande de subventions. Le maintien de l’aménagement est soutenu par la Confédération au même taux de subvention que le projet. Une fois les cinq années écoulées, c’est l’entretien régulier qui s’applique. A partir de ce moment, seules les mesures d’entretien pertinentes pour la protection contre les crues donnent droit à une indemnisation.

Les projets individuels pour lesquels la phase de travaux dure plus de cinq ans doivent en principe être échelonnés. Les étapes sont définies au cas par cas.

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Annexes de la partie 6 A1 Affectation des ressources aux cantons selon la LFo

Le tableau ci-dessous présente le calcul du montant des contributions versées à un canton dans le domaine des forêts :

Tableau 18 Calcul du montant des contributions

Critère Part en %* par canton Pondération Part pondérée en % par canton selon critère

Disponibilités financières de la Confédération

Dommages potentiels selon A 1,5 X = A × 1,5 SilvaProtect

Ressources fédérales engagées C 0,5 Y = C × 0,5 jusqu’à présent

Besoins du canton

Besoins annoncés des cantons Dc 2 Z = Dc × 2 (corrigés) Part non pondérée n=4 Part pondérée = (X + Y + Z) : n

Montant de la subvention pour un programme quadriennal par canton selon la LFo : part pondérée des dommages potentiels en % × (crédit d’engagement lié aux mesures de protection et à l’acquisition de données de base dans le domaine des dangers naturels gravitaires)

* Ensemble de la Suisse = 100 % ; Dc = besoins annoncés corrigés

Dommages potentiels selon SilvaProtect : ces données de base permettent de calculer la part de chaque canton (en %) par rapport aux dommages potentiels à l’échelle nationale. Les ressources disponibles de la Confédération sont réparties entre les cantons sur la base de ces pourcentages. Pour la cinquième période de programme, les dommages potentiels en lien avec l’indice des forêts protectrices ont été recalculés sur la base de données actuelles.

Ressources fédérales engagées jusqu’à présent : la part de chaque canton par rapport aux ressources totales engagées est calculée (moyenne des cinq dernières années). Les ressources disponibles de la Confédération sont réparties entre les cantons sur la base de ces pourcentages.

Besoins annoncés des cantons : la part de chaque canton par rapport aux besoins totaux annoncés est également calculée. La plausibilité de ces besoins est préalablement contrôlée (à partir des documents de base sur les dangers et les risques, des budgets cantonaux et des projets planifiés par les cantons) et les chiffres sont corrigés le cas échéant. Les ressources disponibles de la Confédération sont réparties entre les cantons sur la base de ces pourcentages.

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A2 Affectation des ressources aux cantons selon la LACE

Budget Protection contre les crues (PCC) Le crédit sur quatre ans destiné à la protection contre les crues constitue le point de départ. Après déduction supplémentaire d’une réserve (p. ex. pour des crues mineures), le crédit résiduel peut être réparti entre les cantons (budget PCC net 2).

Offre de base (OB) Au total, le budget OB s’élève à : · 35 % du budget PCC net 2. Calcul préalable du budget cantonal pour l’OB, utilisé comme base de négociation pour les conventions-programmes : 100 000 francs de contribution minimale + (budget OB total – 2,6 millions de francs)33 × part longueur du lit × part largeur du lit34. Le résultat des négociations avec le canton reste déterminant pour le montant effectif de la contribution fédérale.

Acquisition de données de base (ADB) Au total, le budget ADB s’élève à : · 50 % de tous les documents de base sur les dangers et les risques qui sont budgétisés dans l’ensemble des cantons : 0,5 × (budget ADB canton A + budget ADB canton B + … + budget ADB canton X).

Projets individuels axés sur les risques (PIR) · Un tiers des moyens restants non utilisés dans le cadre de la convention-programme est prévu pour des projets individuels fondés sur les risques : ⅓ × solde. · Le budget PIR du canton A est calculé sur la base des dommages potentiels : budget PIR total × part dommages potentiels (AquaProtect).

Projets individuels axés sur les besoins (PIB) Deux tiers des moyens restants non utilisés dans le cadre de la convention-programme sont prévus pour des projets individuels axés sur les besoins : ⅔ × solde.

Le budget PIB du canton A est calculé sur la base de la part cantonale du besoin de l’ensemble de la Suisse (après vérification de la plausibilité). Le résultat des négociations avec le canton reste déterminant pour l’augmentation effective de la contribution fédérale (voir ci-dessous). · La somme totale par canton est calculée comme suit :

budget OB canton A + budget ADB canton A + budget PIR canton A

+ budget PIB canton A

A3 Augmentation de la contribution fédérale en cas de charges considérables

Le supplément n’est accordé que si le canton remplit entièrement les critères suivants :

33 26 cantons à 100 000 francs de contribution minimale = 2,6 millions de francs

34 Numéro d’ordre des cours d’eau d’après Strahler

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Tableau 19 Critères pour le supplément

Critères Remarques

Charge considérable pour le canton Une charge est réputée considérable lorsqu’on peut prouver l’existence d’une charge importante due à des projets prioritaires dans une planification courant sur trois périodes de programmes. La charge moyenne par habitant du canton concerné doit être quatre fois supérieure à la moyenne suisse.

Mesures de protection exceptionnelles Mesures nécessaires en raison d’une situation exceptionnelle. Une telle situation peut résulter :

• de la taille des ouvrages (y c. leur coût) ;

• de l’importance des objets à protéger (p. ex. grande zone industrielle ou ville) ;

• de l’importance des mesures pour la sécurité des personnes ;

• du fait que les mesures sont prises à la suite d’intempéries exceptionnelles.

Vue d’ensemble de la planification Une vue d’ensemble des projets planifiés, assortis d’un degré de priorité, doit être disponible.

Montant du supplément Le supplément (contribution fédérale pour difficultés de financement) n’est pas attribué forfaitairement à hauteur de 20 % ; il est déterminé individuellement pour chaque projet et varie entre 0 % et 20 %. Le caractère exceptionnel d’un projet est évalué en fonction des coûts du projet imputables. S’agissant des projets comportant plusieurs étapes de financement, l’ensemble des coûts imputables sont pris en compte.

Le projet considéré est assigné dans une des cinq catégories en fonction de ses caractéristiques. Le taux de la subvention supplémentaire est également échelonné en cinq classes : 0 %, 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %.

Tableau 20 Évaluation du taux de subvention supplémentaire

Critères par Coût du projet (en francs/habitant du canton) catégorie

5% 25-50

10 % 50-75

15 % 75-100

La contribution fédérale en cas de charges considérables ne peut être octroyée que pour les projets de première priorité. Il s’agit de projets urgents et importants et qui doivent en conséquence être réalisés rapidement. La priorisation incombe aux cantons. Ces derniers doivent à ce titre respecter les principes de durabilité exposés ci-dessous.

Exigences : seuls les projets conformes aux exigences de base figurant à l’annexe A7 sont soutenus par la Confédération.

Aspects sociaux/régionaux : le droit à la vie et à l’intégrité physique étant un droit fondamental, les projets concernant des objets où le risque individuel de décès dépasse 10-5 par année sont de première priorité.

Les projets jouissant d’une bonne assise aux plans social et régional ont de bonnes chances d’aboutir et bénéficient donc de la plus haute priorité, en particulier les projets conçus dans le cadre d’un processus de planification participatif.

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Aspects économiques : les projets doivent généralement présenter un indice de rentabilité > 2. On peut exceptionnellement s’en écarter lorsque l’indice de rentabilité de 2 n’a tout juste pas pu être atteint en raison de circonstances particulières (topographie, géologie, conditions imposées par la protection des monuments historiques, etc.) et des coûts extraordinaires qu’elles impliquent.

Pour l’établissement du risque individuel de décès et de l’indice de rentabilité, la Confédération propose un outil de calcul, EconoMe, qui permet d’effectuer des analyses comparatives des risques et du rapport coûts/efficacité pour l’ensemble des processus pertinents en matière de dangers naturels. En vue de garantir la transparence et la comparabilité, la méthode de calcul choisie par la Confédération doit être appliquée à l’échelle nationale.

Aspects écologiques : les projets qui tiennent particulièrement compte d’aspects écologiques voire qui prévoient des mesures supplémentaires sont de première priorité.

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A4 Critères de délimitation entre projets individuels et offre de base

Pour les projets satisfaisant à un ou plusieurs des critères suivants, il y a lieu de déterminer avec la Confédération s’ils doivent être intégrés dans la convention-programme ou présentés comme projets individuels en vue de l’obtention de subventions fédérales.

Tableau 21 Critères de délimitation entre projets individuels et offre de base

Domaine Critères

Coûts du projet ≥ 5 millions de francs

Risque global35 Risque collectif annuel global ≥ 200 000 francs

Risque individuel de décès (par an)36 5 objets et plus présentant un risque individuel de décès ≥ 10–5 Risque individuel de décès ≥ 10–5 lorsqu’aucune mesure économique n’est réalisable (utilité/coûts

Ouvrages de régulation de lacs Grands lacs

Projets supranationaux ou Dès qu’un pays limitrophe est concerné ou > 1 canton touché supracantonaux

Projets nécessitant une étude de Annexe, ch. 3, OEIE l’impact sur l’environnement

Défrichement ≥ 5000 m² (art. 6, al. 2, LFo et art. 5 OFo)

Ouvrages d’accumulation Projet soumis à une surveillance par l’OFEN (art. 2 OSOA)

Installations nécessitant une • Installations ferroviaires (autorité compétente : autorisation de construire ou une OFT, art. 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer [LCdF]) approbation de la Confédération • Routes nationales (autorité compétente : OFROU, art. 26 de la loi fédérale sur les routes nationales [LRN])

• Besoin en surfaces d’assolement > 3 ha (autorité compétente : ARE, décision du CF du 8 avril 2010)

• Lignes à haute tension (autorité compétente : ESTI)

• Conduites de gaz à haute pression (autorité compétente : OFEN)

Projets nécessitant un avis de l’OFC, ISOS, IVS (inventaires selon l’art. 7 LPN et 23 OPN) de l’OFROU ou de la CFNP/CFMH

Projets touchant des paysages Objets IFP avec buts de protection liés aux eaux, sites marécageux, ISOS, IVS d’importance nationale

Projets touchant des biotopes Inventaires fédéraux selon l’art. 18a LPN, inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de d’importance nationale, des réserves migrateurs d’importance internationale et nationale (art. 11 LChP ; OROEM) OROEM ou des sites Émeraude

Frayères et zones à écrevisses Les principales zones de recensement des ombres, nases et écrevisses figurent dans les d’importance nationale publications suivantes de l’OFEV :

• Populations d’ombres d’importance nationale, Communication pour la pêche n° 70

• Monitoring du nase en Suisse, Communication pour la pêche n° 82

• Plan d’action écrevisses Suisse, L’environnement pratique, 2011

Projets avec participation financière de Financement partagé avec d’autres services fédéraux tels qu’OFROU, OFT, OFAG, SWISSGRID, etc. plusieurs services fédéraux

Superposition de plusieurs types de ≥ 2 processus processus principaux (eau, glissement, chute, avalanche)

35 Calculé dans EconoMe : analyse des conséquences

36 Calculé dans EconoMe : risque individuel de décès

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Domaine Critères

Réparation de dommages causés par ≥ 25 % du crédit global PV attribué au canton pour le programme quadriennal des intempéries régionales et suprarégionales

Autres cas particuliers Cas particuliers tels que : ouvrages techniquement complexes, nouvelles techniques, intérêts écologiques d’importance nationale, grands cours d’eau (largeur naturelle du lit > 15 m), priorités de développement urbain dans le périmètre menacé (s’agissant de mesures d’aménagement du territoire), lacs de retenue, etc. Sur demande de la Confédération ou du canton

A5 Procédure d’établissement des projets individuels

Les projets individuels doivent être soumis à l’OFEV aux stades suivants de leur élaboration :

Tableau 22 Phases du projet

Phase selon la norme SIA 103 Réponse de l’OFEV

Étude préliminaire / avant-projet Prise de position assortie de demandes et de conditions

Projet de construction ou projet de mise à l’enquête Décision de subventionnement assortie de conditions et d’obligations

L’OFEV en tant qu’autorité de surveillance chargée d’accompagner le processus prend position sur une étude préliminaire ou sur un avant-projet (ou, dans des cas particuliers, sur un projet de construction) et en particulier sur la variante choisie ; pour ce faire, il se base sur les documents liés au projet, voire sur des inspections de terrain. D’autres prises de position peuvent être nécessaires durant les phases ultérieures, en particulier concernant des projets complexes.

Lorsque le coût d’un projet ayant fait l’objet d’une décision est dépassé, une demande supplémentaire peut être soumise à l’OFEV si le surcoût est dû à des modifications autorisées, à un renchérissement justifié ou à d’autres motifs sur lesquels le responsable du projet n’a pas prise (art. 15 LSu). Pour les suppléments qui tombent dans la marge d’imprécision du devis, un exposé simplifié des motifs suffit. Les projets supplémentaires sont approuvés ou refusés par décision séparée.

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A6 Conditions générales

Le tableau suivant précise les processus à prendre en compte, les dommages potentiels, le niveau de sécurité visé et la combinaison optimale de mesures.

Tableau 23 Conditions générales

Domaine Critères Remarques

Processus dangereux • Avalanches (avalanche coulante, avalanche poudreuse, avalanche La protection contre les phénomènes suivants de glissement, glissement du manteau neigeux) ne donne droit à aucune indemnité :

• Chute de pierres et de blocs • Tremblement de terre

• Éboulement/écroulement • Effondrement, affaissement

• Chute de glace • Instabilité du sol (y c. mesures

• Effondrement glaciaire d’assainissement sur des objets en zone de

• Glissement permanent, spontané et coulée de boue pergélisol)

• Coulée de boue de versant • Érosion de rives lacustres

• Lave torrentielle • Bois flottant sur les lacs

• Épandage d’alluvions • Remontée de nappe phréatique (dans le

• Érosion des berges sous-sol)

• Débordement de cours d’eau (crues et facteurs aggravants comme • Eau pluviale (drainage des zones habitées et le bois flottant, l’érosion profonde et l’atterrissement) des routes)

• Ruissellement • Grêle

• Résurgence de nappe phréatique à la surface du sol • Tempête

• Vague impulsive et vague de vent débordant au-delà des berges • Sécheresse d’un cours d’eau

Dommages potentiels Personnes Si le danger était connu au moment de la Biens d’une valeur notable : bâtiments, infrastructures, objets d’une construction, toute subvention est exclue. grande importance ou incidence économique, ressources naturelles Les lignes de chemin de fer exclusivement vitales pour les personnes, biens culturels. dédiées au transport touristique ne sont ni reconnues comme potentiel de dommages, ni subventionnées.

Niveau de sécurité visé • Niveau de sécurité visé : état de sécurité visé conjointement par Recommandations applicables (liste non toutes les entités assumant une responsabilité. exhaustive) :

• Objectifs de protection : niveau de sécurité visé par certaines entités • Gestion des risques liés aux dangers assumant une responsabilité dans leur domaine de compétence. naturels, PLANAT, 2018 Dans la pratique, les objectifs de protection servent aussi de critères • Aide à l’exécution Protection contre les pour évaluer la nécessité de prendre des mesures permettant dangers dus aux mouvements de terrain, d’atteindre le niveau de sécurité visé. OFEV, 2016

• Objectifs des mesures : degré de sécurité qu’il est prévu d’atteindre • Niveau de sécurité face aux dangers en appliquant une mesure donnée. C’est l’effet de l’ensemble des naturels, PLANAT, 2013 mesures mises en œuvre qui permet d’atteindre le niveau de • Guide du concept de risque, PLANAT, 2009 sécurité visé. (www.econome.admin.ch)

• Mandat de protection et subventions en matière de dangers naturels, OFEV, 2008

• Recommandations Aménagement du territoire et dangers naturels, ARE, OFEG, OFEFP, 2005

• Directives Protection contre les crues des cours d’eau, OFEG, 2001

Combinaison optimale Les projets de protection contre les dangers naturels sont basés sur de mesures une combinaison optimale de mesures d’aménagement du territoire, de mesures d’organisation, de mesures de génie biologique ou de mesures biologiques ainsi que de mesures techniques. Cette combinaison optimale doit faire l’objet d’une coordination entre tous les acteurs concernés. Partout où le processus de danger l’exige, une coordination doit également être assurée entre les cantons.

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A7 Exigences de base relatives aux mesures de protection et à l’acquisition de données de base

Les informations répertoriées dans le tableau 25 doivent être disponibles pour les mesures de protection à subventionner, au niveau du périmètre du projet. Selon les conditions locales, le type et la complexité du projet, des écarts quant à ces informations peuvent être acceptés, d’entente avec l’OFEV.

A7-1 Mesures de protection Tableau 24 Exigences de base relatives aux mesures de protection

Domaine Critères Remarques

Périmètre du projet Délimitation du Délimitation spatiale et contenu du système système

Évaluation des Cadastre des Processus, date et ampleur des événements (conformément au modèle complet de dangers événements géodonnées ID 167.1)

Dangers potentiels Déroulement des événements selon les scénarios déterminants. Détermination de valeurs caractéristiques et d’intensités par sources de processus, représentées sur des cartes d’intensité (en général périodes de retour < 30 ans, 30 à 100 ans, 100 à 300 ans, événement extrême) avant et après la réalisation des mesures. Décrit dans un rapport.

Carte des dangers Avant et après la réalisation des mesures / les événements (conformément au modèle de géodonnées ID 166.1) pour le périmètre de projet

Changements Lors de l’élaboration des données de base sur les dangers, les changements climatiques climatiques doivent être pris en compte.

Évaluation des Calcul des risques37 Distinction entre risques pour les personnes et risques pour les biens risques Effet des mesures de Cadastre des ouvrages de protection (relevé de l’état ; évaluation de l’incidence en fonction de protection existantes la sécurité structurale, des limites de charge, des mécanismes de défaillance, de l’aptitude au service et de la durabilité)

Dommages potentiels Représentation par catégorie d’objets

Risque (niveau de Risque individuel de décès ; caractère supportable des risques collectifs encourus par les sécurité visé) personnes et les biens

Risque résiduel Évaluation du comportement de surcharge et des risques Évaluation de la robustesse de la mesure / de la sécurité du système de mesures Dans ce contexte, il convient de tenir compte des aspects suivants :

• surcharge dépassant fortement le dimensionnement ;

• changements climatiques durant la durée des mesures de protection ;

• surcharge prise en compte dès les phases de conception du projet.

Planification et Buts Planification des mesures visant une limitation des risques à long terme et une atténuation des évaluation des risques inacceptables au moyen d’une combinaison optimale de mesures. mesures Combinaison optimale Un dialogue sur les risques a lieu. Le projet subventionné doit être basé sur un concept de mesures documenté (compréhensible) décrivant une combinaison optimale de mesures d’aménagement du territoire (y c. les espaces libres nécessaires), de mesures d’organisation, de mesures de génie biologique ou de mesures biologiques ainsi que de mesures techniques. Le concept est coordonné avec tous les acteurs concernés.

Comparaison des Présentation des critères d’évaluation et de décision variantes

37 Calculé dans EconoMe pour les projets individuels

38 Calculé dans EconoMe pour les projets individuels

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Domaine Critères Remarques

Transparence des Indication de la clé de répartition entre tous les services impliqués (OFT, OFROU, etc.) coûts Participation appropriée des bénéficiaires directs n’ayant droit à aucune subvention

Changements Lors de la planification des mesures, les changements climatiques sont pris en compte. climatiques

Installations Respect des normes et des directives, systèmes de protection officiellement homologués. Remarque : déclenchement artificiel d’avalanches au-dessus des zones habitées (OFEV 2019, en allemand)

Entretien Maintien et optimisation du fonctionnement des ouvrages et installations de protection et de leur durée de vie. Réglementation et garantie de l’entretien. Dans le cadre de la protection contre les crues, préservation de la capacité d’écoulement et limitation en cas de besoin de la dynamique des cours d’eau.

Aménagement des Maintien de l’aménagement au cours des cinq premières années après la fin des travaux tronçons de l’espace réservé aux eaux

Planification Les acteurs, les intérêts représentés et les valeurs d’intérêt public déterminantes doivent être participative analysés au début du projet. Il s’agit en particulier d’identifier les protagonistes particulièrement concernés et potentiellement très influents, qui doivent être associés au processus de planification.

Remplacement, remise y c. vérification du système de protection en état d’envergure

Espace réservé aux Valable pour les Garantie d’un espace suffisant pour les eaux au sens de l’art. 36a LEaux et des art. 41a et 41b eaux et écologie projets de protection OEaux (détermination décrite à la partie 8, ann. A3-2) contre les crues Respect des exigences de l’art. 4 LACE (procédure et exigences décrites à la partie 8, ann. A3-3) Mise en place d’une gestion des néophytes

Gestion des Gestion des ouvrages Le cadastre des ouvrages de protection doit être disponible, complet (c.-à-d. conforme au ouvrages de de protection modèle de géodonnées ID 81.2) et à jour, pour la zone de processus ou le bassin versant protection concernés. La gestion des ouvrages de protection correspondante doit être mise en œuvre au niveau du périmètre de projet et pour toutes les mesures existantes qui interagissent avec les nouvelles mesures (système de protection interconnecté). Se référer à l’aide pratique sur les ouvrages de protection vieillissants. La gestion des ouvrages de protection règle les aspects suivants : propriété et responsabilité en matière d’entretien, service ou unité organisationnelle en charge de l’entretien, formation et et formation continue des personnes en charge de l’entretien, tournus (entretien et inspections), surveillance et documentation des ouvrages et installations de protection.

Mesures Limitation des risques Le projet doit identifier les mesures nécessaires à la limitation durable des risques et les moyens d’aménagement du de les réaliser. territoire Le projet doit identifier les espaces libres nécessaires à la limitation des risques à long terme et les moyens de les réaliser.

Déplacement, dans des endroits sûrs, de constructions et d’installations menacées

Mesures • Dispositifs d’alerte et L’aménagement de stations de mesure du débit est subventionné, selon entente, au titre d’organisation dispositions d’élément d’un dispositif régional d’alerte. techniques favorisant les interventions d’urgence

• Définition de seuils

• Système d’alerte

• Calendrier

• Avalanches : convention IMIS signée

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Domaine Critères Remarques • Planification des Planification préventive des interventions selon le manuel de l’OFEV et de l’OFPP : une interventions planification détaillée des interventions, tenant compte des bases sur les dangers actuelles, existe pour chaque processus pertinent. Elle est intégrée à la planification des mesures d’urgence des communes/régions concernées. Elle contient notamment des organigrammes spécifiques accompagnés de critères d’intervention, des cartes d’intervention, les différents mandats et un aperçu des ressources. Les exigences relatives au contenu de la planification des interventions en cas de danger naturel gravitaire sont définies dans le Manuel pour les communes (OFEV / OFPP, 2020).

Bases de décision Les bases de décision pour les conseillers locaux en dangers naturels doivent être adaptées pour les conseillers afin de tenir compte des réalités cantonales, et la mise en œuvre des mesures destinées à locaux en dangers assurer le conseil spécialisé des organes de conduite civils doit faire l’objet de rapports. naturels des organes de conduite civils

Lacs de retenue Mesures préventives d’abaissement du niveau à des fins de protection contre les crues

Décompte final • Déclaration de Signée par le directeur du service cantonal compétent conformité

• Liste des justificatifs Entrée dans le cadastre des ouvrages de protection selon le modèle de géodonnées (ID81.2)

• Entrée dans le « Ouvrages de protection contre les dangers naturels ». cadastre des ouvrages de protection

A7-2 Acquisition de données de base Tableau 25 Exigences de base relatives aux données de base sur les dangers et sur les risques

Base Éléments Exigences

Cadastre des événements Selon le modèle de géodonnées ID 167.1 « Cadastre des événements naturels » (StorMe) (modèle complet)

Cadastre des ouvrages de Selon le modèle de géodonnées ID 81.2 « Ouvrages de protection contre les dangers protection naturels »

Évaluation des dangers • Rapport Selon :

• Cartes d’intensité • aide à l’exécution relative à l’évaluation des dangers (2025)

• Cartes des dangers • modèle de géodonnées ID 166.1 « Cartographie des dangers »

• Carte de l’aléa ruissellement

• Carte indicative des dangers

Vues d’ensemble des risques Selon :

• publication « Standards minimaux – Vues d’ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels gravitaires » (2020)

• projet du modèle de géodonnées « Vues d’ensemble cantonales des risques liés aux dangers naturels » (2022)

Planifications globales Selon l’aide à l’exécution « Planification cantonale globale des dangers naturels » (en préparation)

Autres évaluations des • Danger par Bases d’évaluation complémentaires pour la conception de mesures de protection dangers résurgence de nappe d’objets, comme des cartes de protection de hauteur phréatique • Reflux dans les canalisations

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A8 Listes de contrôle

Les listes de contrôle des tableaux 28 et 30 sont identiques à celles du programme « Revitalisation des eaux » (partie 8). Elles contiennent tous les aspects qui peuvent être pertinents dans la planification des projets d’aménagement de cours d’eau et doivent être une aide à la planification.

Certains facteurs (signalés par Σ/ΣΣ) peuvent ne pas être pertinents selon la nature et la complexité du projet considéré, ou ne pas avoir besoin d’autres explications s’ils ne sont pas pertinents pour un projet spécifique. Dans tous les cas, le principe est le suivant : le degré de détail des études doit être adapté à l’ampleur et au stade de développement du projet.

Certains aspects ne sont pas pertinents pour tous les projets. Dans les tableaux, ils sont signalés ainsi : Σ n’est pas toujours pertinent pour les projets simples touchant à des mesures de protection (p. ex. remise en état, projets en lien avec l’aléa ruissellement) ; ΣΣ n’est pas pertinent pour les purs projets de revitalisation.

Les listes de contrôle 28 et 30 ne s’appliquent pas aux projets d’entretien courant.

Tableau 26 Liste de contrôle : Prises de position (étude préliminaire ou avant-projet) – exigences relatives au contenu du rapport technique / mesures de protection selon la LFo

Rubrique Contenu Remarques

Résumé Résumé succinct des points 1 à 6

1 Motif et mandat Raison de l’élaboration du projet et attribution du mandat

2 Contexte Événements historiques Cadastre des événements

Caractéristiques du périmètre Description détaillée des zones de déclenchement, de transit et de dépôt, pour chaque processus

Processus déterminants Descriptions détaillées de chacun des processus et des interactions possibles

Mesures de protection existantes (notamment cadastre Le cadastre des ouvrages de protection doit être des ouvrages de protection) disponible, complet (c.-à-d. conforme au modèle de géodonnées) et à jour, pour la zone de processus ou le bassin versant concernés.

3 Dommages Utilisations existantes et prévues Selon l’annexe A6, selon la systématique d’EconoMe

potentiels / risque Description des dommages potentiels

4 Mesures Sécurité visée Risque individuel de décès ; caractère supportable des

nécessaires risques encourus par les biens

5 Planification des Périmètre du projet, objectifs des mesures, étude de Délimitation spatiale du système, avec ses éléments

mesures variantes avec estimation des coûts, combinaison constitutifs. (selon une approche optimale de mesures proposée, pesée des intérêts Planification des mesures selon une approche intégrée intégrée fondée sur fondée sur les risques, y c. estimation de la réduction des les risques) risques, de la rentabilité (EconoMe) et de la limitation des risques à long terme ; estimation des coûts à 25 % près Explications concernant les critères de décision

Planification globale des mesures tenant compte du Lors de la planification des mesures, les changements risque et de toutes les mesures de protection possibles climatiques sont pris en compte. (combinaison optimale de mesures d’aménagement du territoire, de mesures d’organisation, de mesures de génie biologique ou de mesures biologiques ainsi que de mesures techniques)

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 152

Rubrique Contenu Remarques

Planification participative (y c. dialogue sur les risques) Cf. tableau 25

6. Informations • Conflits possibles Utilisation du sol, nature et paysage, agriculture, etc. complémentaires • Responsables, bénéficiaires et personnes concernées (implication des services cantonaux le plus tôt possible) possibles Pour déterminer d’éventuels dédommagements ou • Études techniques complémentaires requises participations aux coûts

7 Plans annexés Périmètre du projet ou zone de processus au 1 : 25 000 Selon l’annexe A7

Cartes d’intensité

Situation des variantes examinées Plan d’ensemble

Tableau 27 Liste de contrôle : Développement du projet (p. ex. avant-projet) – exigences relatives au dossier / mesures de protection selon la LACE/LEaux (projets individuels : à l’intention de l’OFEV pour prise de position)

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

0 Résumé Résumé succinct

1. Bases Bases du projet Énumération des documents à la base du projet. Études antérieures

2 Analyse de la État actuel Caractéristiques du bassin versant :

situation

• Généralités • Structure géologique, pentes, résultats des planifications stratégiques de la renaturation.

• Conditions hydrologiques, débit et régime • Débits, prélèvements, autres atteintes dans le d’écoulement contexte des changements climatiques

• Installations et utilisations dans le périmètre Zones bâties et surfaces utiles, loisirs de proximité, du projet nature et paysage (IFP), pêche, eaux souterraines, sites contaminés, agriculture (p. ex. surfaces d’assolement, acquisition de terrain), économie forestière, gestion des eaux en agglomération, ISOS, sites militaires, utilisation des eaux (force hydraulique ; approvisionnement en eau potable)

• Conditions hydrogéologiques

• Conditions géologiques

• Régime de charriage • Forme du cours d’eau, zones d’atterrissement et zones d’érosion, dépôts de gravier, substrat, débit solide charrié, installations à assainir et tronçons de cours d’eau gravement atteints.

Σ Aspects à prendre en compte pour l’écologie :

• État des cours d’eau (écomorphologie niveau R)

• État des fonctions naturelles : processus, • Processus : p. ex. dynamique de charriage structures et organismes • Structures : p. ex. largeur du fond du lit,

• Estimation du potentiel de dynamique écomorphologie ; inventaires de protection ;

• Périmètre du projet milieux intacts et atteintes

• Organismes : p. ex. espèces prioritaires au niveau national et espèces des listes rouges, biocénoses ; néobiotes

Aspects à prendre en compte pour la protection contre les crues :

• Événements historiques (cadastre des événements)

• Capacité actuelle des chenaux

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 153

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

• Cadastre des ouvrages de protection et évaluation des mesures de protection existantes dans le périmètre du projet

• Types de danger possibles (inondation, érosion des berges, débordement de lave torrentielle, coulée de boue, ruissellement, et le cas échéant résurgence de nappe phréatique)

• Scénarios

• Analyse des points faibles le long des cours d’eau

• Situation de danger actuelle (cartes des dangers ou d’intensité)

État naturel Σ Détermination de la largeur naturelle du S’agissant de l’état proche de l’état naturel, toute et état proche de fond du lit et du tracé naturel (état naturel) influence humaine irrémédiable est prise en l’état naturel Σ État des processus, structures et compte. Il s’agit p. ex. de déboisements, organismes (état naturel et état proche de d’assèchements de zones humides et de l’état naturel) détournements de cours d’eau (p. ex. dans un lac) Σ Identification et description des influences à grande échelle. L’état proche de l’état naturel est irréversibles à grande échelle sur les eaux souvent également appelé état de référence. et leur environnement (état proche de l’état Les débits et l’apport de matériaux charriés se naturel) basent sur les conditions climatiques actuelles.

Analyse des Σ Comparaison entre état actuel et état Détermination des déficits concernant l’état des déficits proche de l’état naturel déterminant la processus, structures et organismes et l’espace nécessité d’intervenir réservé aux eaux Identification et évaluation des atteintes résultant d’installations et d’utilisations

3 Dommages ΣΣ Utilisations existantes et prévues

potentiels / risque ΣΣ Évaluation détaillée des risques potentiels (EconoMe)

4 Définition des État visé

objectifs

Nécessité ΣΣ Degré de protection visé Basé sur un dialogue sur les risques et différencié d’intervenir ΣΣ Évaluation des risques supportables par risque pour les personnes et risque pour les biens

Σ Objectifs de développement écologique (voir État actuel) pour les processus, structures et organismes Σ Détermination de l’espace réservé aux eaux nécessaire Σ Valeurs naturelles actuelles à maintenir Σ Écarts inévitables avec l’état proche de l’état naturel visé (du fait d’installations/ utilisations et d’atteintes)

Valeurs de dimensionnement retenues Crue de dimensionnement et revanche

5 Planification des Périmètre du

mesures projet (précisions : SIA 103 4.1.21 / Étude de variantes Planification intégrée des mesures tenant Mesures d’entretien, mesures d’aménagement du 4.1.31) et développement compte du risque (approche fondée sur les territoire, mesures d’organisation, mesures Selon une de la meilleure risques) et de toutes les mesures de écologiques (fonctions naturelles / liées au génie approche intégrée variante protection possibles (combinaison optimale biologique), mesures techniques, réduction des fondée sur les de mesures) risques, rentabilité (EconoMe) risques Avec prise en compte des changements climatiques Σ En cohérence avec les objectifs de développement écologique relatifs aux processus, structures et organismes

Variante retenue (combinaison optimale de Faisabilité mesures) avec justification du choix Réduction des risques

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 154

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Estimation des coûts (selon phase SIA) Proportionnalité (coûts/utilité) Pesée des intérêts

ΣΣ Robustesse des ouvrages et installations de protection et des plans de protection en cas de surcharge de ceux-ci ΣΣ Limitation du risque résiduel à long terme Plan d’entretien Planification participative (y c. dialogue sur les risques) Justification claire des éventuels écarts avec les objectifs de développement écologique

6 Informations Conflits et synergies

complémentaires • avec d’autres planifications et mesures • avec Installations et utilisations dans le (voir 2. Analyse de la situation) périmètre du projet

ΣΣ Bassin de rétention des crues ΣΣ Applicabilité de l’ordonnance sur les ouvrages ΣΣ Dépotoir à alluvions d’accumulation (OSOA) à vérifier, responsabilité pour la surveillance ΣΣ Bénéficiaires et personnes concernées ΣΣ Avancement de la gestion intégrée des risques dans les communes concernées ΣΣ Études techniques (modélisations)

7 Plans annexés Bassin versant

Périmètre du projet Σ Espace réservé aux eaux Utilisations et installations Autres atteintes Σ État écomorphologique y compris obstacles à la continuité piscicole dans le Σ Inventaires de protection périmètre du projet Σ Milieux et espèces Situation de l’état visé Situation des variantes examinées Cartes d’intensité avant et après la mise en œuvre des mesures

8. Préavis • Résultats de l’examen par le canton : p. ex. cantonaux protection des eaux et caractéristiques des eaux souterraines

• Nature et paysage

• Écologie des eaux et pêche

• Aménagement des eaux

• Forêt (pour défrichement)

• Agriculture

• Aménagement du territoire

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 155

Tableau 28 Liste de contrôle : Demande de subventions – exigences relatives au contenu du rapport technique/mesures de protection selon la LFo

Rubrique Contenu Remarques

Résumé Résumé succinct des points 1 à 10

1 Résumé des étapes antérieures Étude préliminaire, y compris documents de

base utilisés Décisions prises

2 Évaluation des risques imputables aux Scénarios évalués

processus déterminants Évaluation exhaustive des risques Selon l’annexe A7 Interactions possibles entre processus Conséquences pour le choix de la variante Prise en compte et documentation de l’influence des changements climatiques

3 Choix de la variante définitive Justification du choix de la variante Critères d’appréciation et de décision Calcul

Preuve de la réduction des risques avec EconoMe

4 Mesures planifiées Bases de dimensionnement Présentation des mesures d’aménagement du

Description des mesures territoire et d’organisation, des mesures de génie biologique ou des mesures biologiques ainsi que des mesures techniques, y c. le plan de gestion des matériaux et le bilan correspondant

Capacité de surcharge et sécurité du système Présentation de la robustesse des ouvrages et installations de protection

Limitation du risque résiduel à long terme Avec prise en compte des changements climatiques

5 Preuve de prestations supplémentaires Selon l’annexe A9

6 Estimation des coûts Bases pour le calcul des coûts

Commentaires Prise en compte de prix unitaires spéciaux Preuve de la rentabilité Calcul avec EconoMe

7 Conflits et solutions Utilisation du sol Prise en compte de conditions et obligations

Nature et paysage Éventuellement acquisition de terrain ou Agriculture justification de servitudes …

8 Bénéficiaires et leur participation Planification participative Détermination des intérêts et répartition des

coûts entre les bénéficiaires directs n’ayant droit à aucune subvention

9 Calendrier Calendrier des travaux, éventuellement

fractionnés en étapes

10 Organisation de l’entretien et plan de Renseignements concernant les besoins

maintenance d’entretien, désignation des organismes responsables

11 Annexes Périmètre du projet au 1 : 25 000

Cartes d’intensité avant et après la mise en Représentation pour tous les scénarios œuvre des mesures déterminants Situation des mesures planifiées Profils normaux Décision du gouvernement, approbation du Y compris préavis des services cantonaux et projet par le canton jugements éventuels Formulaires de l’OFEV Données financières et techniques Résultats des calculs EconoMe

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 156

Tableau 29 Liste de contrôle : Demande de subventions – exigences relatives au contenu du dossier / mesures de protection selon la LACE/LEaux (projets individuels : à l’intention de l’OFEV dans le cadre de la demande de subventions)

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Résumé

1 Bases Bases du projet Liste des documents utilisés pour l’élaboration du projet

Études antérieures Autres planifications

2 Analyse de la État actuel Cf. tableau 28

situation État naturel et état proche de l’état naturel Analyse des déficits

3 Dommages ΣΣ EconoMe ΣΣ Évaluation détaillée des dommages

potentiels / potentiels/risques (EconoMe) risque

4 Définition État visé Cf. tableau 28

des objectifs

5 Planification Périmètre du projet

des mesures (précisions : Développement Cf. tableau 28 SIA 103 4.1.32) (approfondissement) Selon une de la meilleure approche variante Documents complémentaires intégrée fondée Plan de gestion des matériaux Plan de gestion et bilan des matériaux sur les risques

Mise à disposition des terrains Remaniement parcellaire, acquisition de gré à gré, expropriation, servitude, droit de superficie

ΣΣ Bassin de rétention des crues, ΣΣ Documents à fournir conformément à l’OSOA si celle-ci dépotoir à alluvions est applicable

6 Concepts Σ Contrôles des effets (facultatif pour

les projets CP) Σ Entretien Y c. gestion des espèces exotiques envahissantes

Σ Maintien de l’aménagement au cours Y c. gestion des espèces exotiques envahissantes des cinq premières années après la fin des travaux

Σ Éventuellement canalisation des visiteurs

7 Informations Impacts des mesures sur les Zones bâties et surfaces utiles, loisirs de proximité, nature et

complémen- bénéficiaires et les personnes paysage, protection contre les crues, pêche, eaux taires concernées souterraines et sites contaminés, agriculture (p. ex. surfaces d’assolement, achat de terrain), économie forestière, utilisation des eaux (force hydraulique ; approvisionnement en eau potable)

8 Dangers et ΣΣ Scénarios de surcharge, cartes des

risques dangers ou d’intensité résiduels ΣΣ Gestion des dangers et des risques résiduels (combinaison optimale des mesures)

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Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

9 Intégration Plan directeur Conditions/restrictions d’utilisation, prescriptions de

des dangers Plans d’affectation construction résiduels dans Règlements de constructions les plans Autorisations de construire directeurs et ΣΣ Gestion des dangers et des risques les plans résiduels (combinaison optimale d’affectation des mesures)

10 Planification ΣΣ Gestion des dangers et des risques

des inter- résiduels (combinaison optimale ventions des mesures)

11 Autres Défrichement Demande de défrichement, y compris conditions (si

documents nécessaire et toujours d’entente avec le service forestier cantonal) Programme des travaux Début, durée et achèvement des travaux Dossier photographique

12 Devis Coûts des travaux (base de calcul : +/– 10 % conformément à la phase SIA « Projet de

avant-métrés et prix unitaires des construction » travaux ; positions principales) Coûts d’établissement du projet et de direction des travaux Coûts des acquisitions de terrain Coûts du maintien de l’aménagement au cours des cinq premières années après la fin des travaux

13 Préavis Résultats de l’examen par le canton :

cantonaux • p. ex. protection des eaux et caractéristiques des eaux souterraines

• Nature et paysage

• Écologie des eaux et pêche

• Aménagement des eaux

• Forêt (pour défrichement)

• Agriculture

• Aménagement du territoire

14 Rapport Pour les projets impliquant l’exécution Art. 10b LPE, annexe, ch. 3, OEIE

d’impact sur d’une EIE, un rapport séparé doit être l’environ- établi et rendu accessible au public. nement

15 Décisions Décision exécutoire (toutes les

cantonales autorisations sont délivrées) Décision de financement (le financement des travaux est assuré) Clé de financement et répartition des coûts Devoirs de bordiers de la Confédération et de ses régies

16 Plans Plans d’ensemble à une échelle entre • Projet

1 : 10 000 et 1 : 50 000 • Bassin versant avec représentation des valeurs naturelles existantes

• Nom des cours d’eau

• Représentation des dangers existants / ΣΣ risques existants

• Mesures de protection réalisées

Plan de situation à une échelle entre • État actuel et mesures prévues 1 : 1000 et 1 : 2000 • Σ Représentation de l’espace réservé aux eaux

• Installations et utilisations (ainsi que les atteintes)

• Σ Végétation actuelle et planifiée (après mesures de construction / état souhaité)

• Contraintes ponctuelles (ponts, bâtiments) Limites des parcelles

• Emprises

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Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Profil longitudinal • Niveau d’eau pour Qdim et EHQ

• Niveau initial du fond du lit

• Pentes

• Obstacles naturels

• Sondages éventuels

• Extraction éventuelle de matériaux

• Ponts, seuils, rampes

• Barrages, affleurements rocheux

Profils en travers (avant et après • Niveau d’eau pour Qdim et EHQ revitalisation) • Niveau d’étiage

• Limites des parcelles

• Schémas-types des structures typiques du cours d’eau

• Σ Limites de l’espace réservé aux eaux

• Σ Schémas-types des structures typiques et de la végétation des berges / du fond du lit typiques du cours d’eau

Profils normaux et profils aménagés • Position des niveaux d’eau

• Niveau d’étiage

• Protection de berge

• Protection du fond du lit

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A9 Prestations supplémentaires

Le modèle incitatif s’applique aux projets individuels faisant l’objet d’une décision de la Confédération, et ne sont donc pas couverts par les conventions-programmes passées entre la Confédération et les cantons. Sont réputées prestations supplémentaires les prestations remplissant les critères énumérés ci-après dans les domaines suivants (A9-1 bis A9-5). En substance, les exigences de base (A7-1) portent sur le périmètre du projet correspondant. Les prestations supplémentaires se réfèrent pour leur part, sur le plan spatial, au niveau communal.

Les prestations supplémentaires possibles pour de tels projets sont les suivantes : données de base (élaboration complète de données de base sur les dangers [3 %], planification de la gestion des ouvrages de protection entièrement actualisé [3 %]), mesures d’aménagement du territoire (aménagement du territoire basé sur les risques [2 %], espaces libres [1 %]) et mesures d’organisation (planification des interventions [1 %]). Les projets individuels qui satisfont à toutes les exigences de la Confédération relatives aux prestations supplémentaires bénéficient d’une contribution majorée de 10 %.

Les prestations supplémentaires visent à encourager la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques dans les cantons et les communes en tenant compte également de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures.

Pour demander une contribution fédérale supplémentaire, le canton doit démontrer, dans le rapport technique joint à la requête déposée auprès de l’OFEV, le respet de chaque critère pour lequel des subventions sont demandées. Le projet doit répondre à tous les critères propres au domaine concerné pour donner droit à une prestation supplémentaire.

Bases

A9-1 Élaboration des données de base sur les dangers Dans les communes concernées, l’évaluation des dangers est complète et à jour pour tous les dangers gravitaires pertinents (état de la technique). La prise en compte de la résurgence de nappe phréatique est toutefois facultative. Les évaluations des dangers contiennent, pour chaque source de processus, des cartes d’intensité correspondant aux scénarios < 30 ans, 30-100 ans, 100-300 ans et > 300 ans (événement extrême). Elles couvrent au moins les parties de la zone de processus abritant ou destinés à abriter des biens à protéger d’une valeur notable (êtres humains et biens d’une valeur notable).

Pour donner droit à une contribution fédérale supplémentaire de 3 %, les projets doivent satisfaire aux critères du tableau ci-dessous.

Tableau 30 Critères pour l’évaluation des données de base sur les dangers

Critères pour l’évaluation des données de base sur les dangers Points*

Les évaluations des dangers sont disponibles et contiennent, pour chaque source de processus naturel gravitaire, des cartes 1/0 d’intensité et un rapport pour les scénarios < 30 ans, 30-100 ans, 100-300 ans et > 300 ans (événement extrême). Elles couvrent la zone abritant ou destinée à abriter des biens à protéger d’une valeur notable.

Total Max. 1

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A9-2 Gestion des ouvrages de protection Une gestion des ouvrages de protection actuelle (cf. tableau ci-dessous) est disponible pour toutes les communes touchées par le projet, pour tous les dangers naturels gravitaires. Les ouvrages et installations de protection, de même que les systèmes de protection, ont été vérifiés s’agissant des processus faisant l’objet du projet. Cette vérification montre, le cas échéant, quels ouvrages ou installations de protection ne seront pas maintenus et quels compléments sont éventuellement nécessaires.

La robustesse en cas de surcharge des ouvrages et installations de protection est contrôlée. L’ensemble du système de protection dans lequel se trouve le périmètre du projet a fait l’objet d’un examen.

Pour donner droit à une contribution fédérale supplémentaire de 3 %, les projets doivent satisfaire à tous les critères du tableau ci-dessous.

Tableau 31 Critères pour l’évaluation de la gestion des ouvrages de protection

Critères pour l’évaluation de la gestion des ouvrages de protection Points*

Toutes les communes touchées par le projet ont mis sur pied une gestion des ouvrages de protection touchées par le projet. 1/0 Cette gestion contient les points suivants :

• cadastre des ouvrages de protection pour tous les dangers naturels gravitaires, mis à jour en permanence ;

• plan d’entretien pour toues les ouvrages et installations de protection dans la commune ;

• documentation complète des ouvrages et installations de protection, indiquant la propriété, le service en charge de l’entretien, l’organe de surveillance ; tournus de l’entretien et des inspections défini et appliqué ; formation et et formation continue des personnes en charge de l’entretien réalisé et documenté.

La limite d’efficacité est examinée pour tous les ouvrages et installations de protection existants ainsi que pour les systèmes de 1/0 protection, en lien avec les processus concernés par le projet (en particulier la surcharge). La nécessité d’agir est déterminée sur la base de cet examen et de l’évaluation des ouvrages de protection et de leur bon fonctionnement.

Les ouvrages de protection sont conçus de manière robuste. Si la robustesse ne peut être atteinte, il convient de prendre 1/0 d’autres mesures et de supporter les risques résiduels.

Total Max. 3

Précisions concernant les critères relatifs à la gestion des ouvrages de protection : · La gestion des ouvrages de protection sera définie de manière précise par l’OFEV ces prochaines années. S’agissant de la prise en compte en tant que prestation supplémentaire, les plans cantonaux seront évalués quant aux points figurant au tableau 32 et dans le texte précédant et suivant ce dernier. · Le système de protection contre le processus concerné qui se trouve le périmètre du projet a fait l’objet d’un examen : l’examen consiste à analyser les conditions générales naturelles (p. ex. topographie, végétation, géologie, hydrologie, géomorphologie, changements climatiques) et culturelles (p. ex. utilisations, zones bâties, infrastructures) d’hier, d’aujourd’hui et de demain. L’objectif initial du système de protection et sa fonction initialement prévue doivent être documentés et comparés avec l’effet de protection actuel, l’état de la technique et les exigences futures. L’étude des variantes du projet doit être l’occasion d’évoquer et d’évaluer les trois possibilités que sont le maintien, l’adaptation et le changement du système et de documenter clairement l’ensemble de la réflexion.

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Mesures d’aménagement du territoire

A9-3 Aménagement du territoire basé sur les risques Les critères suivants s’appliquent pour l’ensemble du territoire de toutes les communes touchées par projet. Ils valent pour tous les processus et sources de processus de dangers naturels gravitaires, à l’exception de la résurgence de nappe phréatique.

Pour donner droit à une contribution fédérale supplémentaire de 2 %, les projets doivent satisfaire aux critères du tableau ci-dessous.

Tableau 32 Critères pour l’évaluation de l’aménagement du territoire basé sur les risques

Critères pour l’évaluation de l’aménagement du territoire basé sur les risques Points*

1 Dans le cadre de l’évaluation des risques, les zones concernées par les risques naturels (zones de danger) sont désignées. 1/0

Dans le cadre du plan d’affectation, les zones où les constructions sont interdites sont définies. Dans tous les autres périmètres menacés, un mode de construction adapté aux dangers est garanti pour les constructions nouvelles comme pour les transformations majeures, afin d’éviter tout dommage. Il est garanti que les risques liés aux nouvelles installations ne deviennent pas intolérables.

2 Le mode de construction adapté aux dangers naturels gravitaires est garanti par une vérification technique dans le cadre des 1/0

autorisations de construire (bâtiments et installations) et par des contrôles de réception par sondage.

Total Max. 2

Critère 1 : Tous les périmètres menacés sont pris en compte dans le plan d’affectation de la commune.

Pour tous les niveaux de danger, des dispositions sur les modes de construction adaptés aux dangers sont édictées pour les nouvelles constructions et les transformations majeures (p. ex. spécification de cotes de protection, obligation de fournir la preuve de la protection des objets, etc.).

Critère 2 : La construction sûre des bâtiments et des installations dans le périmètre menacé fait l’objet d’une vérification technique par les autorités délivrant les autorisations de construire, et au moins des contrôles de réception sont effectués par sondage.

A9-4 Espaces libres Les critères suivants s’appliquent à l’ensemble du territoire de toutes les communes touchées par le projet. Ils s’appliquent à tous les processus et sources de processus de dangers naturels gravitaires, à l’exception de la résurgence de nappe phréatique.

Les espaces libres sont identifiés, évalués en termes de pertinence et d’impact, et délimités dans le cadre de l’aménagement du territoire. Il s’agit par exemple de zones inondables naturelles, de zones de rétention des crues dans le paysage, de zones de glissements de terrain qui s’accélèrent périodiquement, de zones d’éboulement ou de zones d’écoulement des avalanches. Dans les espaces libres, les dangers naturels ont la priorité sur les autres exigences. Ainsi, dans ces zones, toutes les utilisations concurrentes ayant un impact sur l’aménagement du territoire ne sont

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 162

autorisées que si elles sont compatibles avec la protection d’autres zones. En outre, il convient de renoncer à tout développement de l’urbanisation et des infrastructures dans ces espaces libres afin de ne pas augmenter le risque.

Pour donner droit à une contribution fédérale supplémentaire de 1 %, les projets doivent satisfaire aux critères du tableau ci-dessous.

Tableau 33 Critères pour l’évaluation des espaces libres

Critères pour l’évaluation des espaces libres Points*

1 Les espaces libres sont identifiés, évalués en termes d’adéquation et d’impact et, là où c’est nécessaire, délimités dans 1/0

la planification directrice et d’affectation pour tous les processus et sources de processus de dangers naturels gravitaires et pour toutes les communes touchées par le projet.

2 La limitation des risques à long terme dans les espaces libres est assurée par des dispositions adéquates. Les 1/0

utilisations concurrentes ayant un impact sur l’espace doivent être compatibles avec la protection d’autres secteurs.

Total Max. 2

Mesures d’organisation

A9-5 Planification des interventions Les critères suivants s’appliquent pour l’ensemble du territoire de toutes les communes touchées par projet. Ils valent pour tous les processus et sources de processus de dangers naturels gravitaires, à l’exception de la résurgence de nappe phréatique.

Pour toutes les menaces pertinentes pour la commune, il existe des plans d’intervention élaborés conformément aux instructions de la Confédération (Planification des interventions en cas de danger naturel gravitaire – Manuel pour les communes, OFEV/OFPP, 2020) et régulièrement éprouvés (concept d’information et de formation).

Pour donner droit à une contribution fédérale supplémentaire de 1 %, les projets doivent satisfaire aux critères du tableau ci-dessous.

Tableau 34 Critères pour l’évaluation de la planification des interventions

Critères relatifs à la planification des interventions Points*

Pour les processus de danger qui menacent la commune, il existe une planification des interventions élaborée 1/0 conformément au manuel de l’OFEV et de l’OFPP.

Dans la commune, la mise en œuvre de la planification des interventions est réglée et effective (information et formation). 1/0

Total Max. 2

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Précisions concernant les critères relatifs aux mesures d’organisation : · Planification des interventions (I) : pour chaque processus pertinent, une planification détaillée des interventions, tenant compte des bases sur les dangers actuelles, est mise en place. Elle comprend entre autres les documents suivants : schéma de déroulement spécifique (y c. critères d’intervention), carte d’intervention, missions détaillées, tableau des moyens. · Mise en œuvre de la planification des interventions (II) : pour la mise en œuvre de la planification des interventions, il existe un concept indiquant notamment comment l’introduction et la formation régulière de toutes les personnes impliquées est réglée ; elle montre également comment la planification des interventions est actualisée. Les preuves des exercices réalisés (entraînement) sont consignées.

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A10 Coûts imputables

Les tableaux qui suivent concernent les projets individuels. Ils s’appliquent par analogie aux projets relevant de l’offre de base, à la différence que les clés de répartition, les estimations et les devis doivent dans ce cas être approuvés par le service cantonal compétent et non par l’OFEV.

Tous les coûts liés aux projets doivent être indiqués de façon transparente. Ils doivent être répertoriés dans une liste exhaustive faisant apparaître de façon séparée les coûts imputables et les coûts non imputables. Ils doivent être ventilés entre les différents porteurs de frais au moyen d’une clé de répartition, et présentés en conséquence.

Les investissements se traduisant par une augmentation de la valeur des biens (prolongation de la durée de vie, accroissement du taux d’utilisation, développement d’infrastructures non lié aux objectifs de protection) ou des terrains concernés ne sont pas considérés comme des coûts imputables.

En ce qui concerne la mise en œuvre des projets, la planification de l’exécution d’une mesure est imputable, de même que les coûts qui lui sont liés (cf. aussi 6.2.1, fiche de programme, IP 1.1, IP 2.1). Pour ce qui est des documents de base sur les dangers et les risques, seuls les coûts liés aux travaux conformes à l’annexe A7-2 sont directement imputables. Les coûts liés à d’autres travaux ne sont imputables qu’après consultation de l’OFEV.

Tableau 35 Coûts imputables (liste non exhaustive)

Dédommagement

Honoraires • Relevé des donnés de base

• Planification stratégique, étude préliminaire, avant-projet, projet de construction

• Appel d’offres

• Réalisation

• Vues d’ensemble des risques et planifications globales

• Expertises (géotechnique, écologie, hydrogéologie, modélisation hydraulique, etc.)

• Études et avis d’experts découlant du projet, d’entente avec l’OFEV

Prestations techniques39 des administrations • Conduite générale de l’étude du projet : max. 1 % des coûts de construction décisifs cantonales et communales si elles n’ont pas été • Direction générale des travaux : max. 1 % des coûts de construction décisifs fournies par les bureaux d’ingénieurs mandatés • Planification technique : max. 7 % des coûts de construction décisifs et pour autant qu’elles aient été nécessaires • Direction des travaux : max. 6 % des coûts de construction décisifs dans le cadre de leur fonction

Bases

Levés de profils Selon les « Standards techniques pour la mensuration des cours d’eau » publiés par l’OFEV La mensuration périodique des cours d’eau compte parmi les données de base (OP 2). Les mensurations de cours d’eau liées à un projet (avant / après) doivent être décomptées dans l’offre de base (OP 1) ou au titre des projets individuels (OP 3). Les mensurations de cours d’eau liées à un projet doivent être coordonnées, dans l’espace et dans le temps, avec la mensuration périodique des cours d’eau.

Gestion des ouvrages de protection • Élaboration d’une planification de la gestion des ouvrages de protection

• Conception d’un cadastre des ouvrages de protection dans les cantons et les communes

• Élaboration d’un plan d’entretien pour tous les ouvrages et installations de protection aux niveaux des cantons et des communes

• Évaluation, acquisition voire développement des logiciels nécessaires

• Saisie des données (initiale et continue) et, si nécessaire, adaptation du modèle de données de la Confédération

39 Les prestations techniques que les administrations cantonales et communales doivent fournir dans le cadre de leur fonction sont précisées dans le règlement SIA 103 (2014).

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 165

• Évaluation de documents d’archives par les bureaux d’ingénieurs

Mesures d’aménagement du territoire

Mesures d’aménagement du territoire Analyses spécifiques des dangers et des affectations, études visant l’optimisation des variantes, bases de décision nécessaires à la répartition des affectations ou aux plans d’occupation des sols, comme la délimitation d’espaces libres

Dédommagement au titre des espaces de Dédommagement pour les pertes de rendement (sur la base d’une estimation des délestage (et espaces de retenue des dommages) et pour les coûts relatifs aux travaux de déblaiement et de remise en état ainsi processus et autres espaces vers lesquels les que pour le remplacement des cultures agricoles processus sont déviés) Sont des espaces de délestage donnant droit à un dédommagement les espaces de retenue des processus et autres espaces vers lesquels les processus sont déviés, dans lesquels la fréquence et/ou l’intensité des dommages augmentent par conséquent. Les espaces de délestage donnant droit à un dédommagement convenus dans le cadre d’un projet doivent être délimités dans un cadastre.

Déplacement préventif de bâtiments et Valeur à neuf d’une construction ou d’une installation déterminée par un expert indépendant d’installations (p. ex. infrastructure de desserte) (commission d’évaluation). À l’emplacement d’origine, la valeur à neuf de la construction ou de l’installation, ainsi que les coûts liés à la destruction, au démantèlement (y c. la mise en place de l’équipement et la remise en état du terrain) sont indemnisés. Au nouvel emplacement, l’acquisition du terrain à bâtir pour la nouvelle construction sur un site similaire dans la région, l’excavation, les coûts de mise en place de la desserte et la planification de la nouvelle construction sont indemnisés. La valeur résiduelle du bien-fonds d’origine et une éventuelle utilisation restante sont déduites des coûts totaux. Les éventuelles prestations d’assurance dues à des dommages au bâtiment doivent être déduites de l’indemnisation. L’acquisition du terrain nécessaire pour la construction ou l’installation à déplacer sur un site similaire dans la région est imputable dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’atteinte des objectifs. Les dispositions du droit de la construction en vigueur sont déterminantes à cet égard. En cas de nouvelles zones à bâtir, la compensation de la plus-value n’est pas imputable. Lorsqu’il y a abandon de l’utilisation, c’est la valeur actuelle de l’installation, déterminée par un expert indépendant (commission d’évaluation), et non la valeur à neuf, qui fait foi.

Mesures d’organisation

Mesures d’organisation Élaboration et actualisation de la planification des interventions en cas de danger naturel gravitaire, conformément au Manuel pour les communes (OFEV / OFPP). Informer la population au sujet de cette planification Élaboration et actualisation des données de base destinées aux conseillers locaux en dangers naturels des organes de conduite civils et détermination des coûts liés à l’organisation des cours, y c. les honoraires des intervenants et les dépenses incombant aux conseillers locaux en dangers naturels durant la formation et la formation continue Coûts liés à l’organisation des cours, y c. les honoraires des intervenants pour d’autres organisations actives dans le domaine de la protection de la population

Dispositions techniques pour les interventions Construction, entretien et remplacement de dispositions techniques pour les interventions d’urgence (dispositions de construction, y c. d’urgence éléments de protection mobiles destinés à des Uniquement possible lorsque les mesures d’organisation sont prises en lien avec des emplacements fixes) dispositions techniques définies à un emplacement et facilitant les interventions d’urgence. La nécessité de mettre sur pied des dispositions techniques favorisant les interventions d’urgence doit découler de la planification des interventions (élément de la planification optimale des mesures, mesures d’organisation).

Dispositifs d’alerte Construction, entretien, remplacement et exploitation de dispositifs d’alerte Uniquement s’il est possible, durant le temps d’intervention, de prendre des mesures de nature à réduire les risques Respect des normes techniques (compatibilité, sécurité, robustesse, précision) Stations nivométriques et météorologiques automatiques servant à l’alerte en cas d’avalanche, si elles peuvent être intégrées dans le réseau IMIS (selon la LFo uniquement)

Déclenchement préventif de matériaux instables Travaux d’installation et minages, mesures de protection temporaires, déblaiements, (selon la LFo uniquement) surveillance Purge des parois rocheuses uniquement s’il peut être démontré, dans le cadre d’un projet, que la mesure déploie ses effets pour le laps de temps nécessaire ; p. ex. mesure d’accompagnement d’une mesure d’urgence (p. ex. pour rétablir l’accès après un événement) ou d’un projet de construction (p. ex. pour garantir la sécurité au travail)

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 166

Dédommagement pour les lacs de retenue Coûts liés à des pertes de production (manque à gagner) en relation avec des mesures préventives d’abaissement du niveau à des fins de protection contre les crues, si l’abaissement préventif n’est pas annulé par l’événement. Prise en compte des restrictions prévues dans l’OACE.

Mesures biologiques

Traitement des espèces exotiques Uniquement si ces mesures doivent impérativement être réalisées dans le cadre du projet envahissantes et, en principe, uniquement pour les effectifs situés à l’intérieur du périmètre du projet

Mesures techniques

Travaux de construction Conformément au devis détaillé approuvé par l’OFEV Les listes d’homologation actuelles et les inventaires de l’OFEV sont à considérer lors de la livraison du matériel.

Modifications apportées aux routes, ponts, Seulement si les modifications apportées aux ouvrages sont absolument nécessaires au autres infrastructures routières, équipements de projet chantier et autres installations publiques, pour Conformément à la clé de répartition approuvée par l’OFEV, en tenant compte du motif, de les besoins du projet l’utilité, de l’état de l’ouvrage ainsi que des obligations découlant d’autorisations ou de concessions. Les plus-values ne sont pas subventionnées.

Déplacement ou destruction d’ouvrages et Les coûts liés au déplacement d’installations aménagées conformément au droit et utilisées d’installations pour les besoins du projet comme conformément à leur destination donnent droit à des subventions, après déduction de la les captages d’eau souterraine d’intérêt public plus-value et en tenant compte des charges découlant d’autorisations et de concessions. La (approvisionnement en eau potable) valeur des biens immobiliers concernés est déterminée au prix du jour par un expert indépendant (commission d’évaluation). Les éventuelles prestations d’assurance dues à des dommages au bâtiment doivent être prises en compte.

Traitement des sites contaminés Seulement si ces mesures sont absolument nécessaires au projet Les coûts liés à l’assainissement des sites contaminés sont en partie financés par des indemnités versées au titre de l’OTAS. La transparence des coûts doit être assurée par l’établissement de devis et décomptes séparés.

Mesures de protection d’objets Comme partie intégrante du projet (ou comme mesure particulière) Conformément au devis détaillé approuvé par l’OFEV

Indemnisation des dégâts dus au chantier Selon estimation par une instance compétente

Assurance responsabilité civile du maître de Uniquement en cas de risques particuliers élevés, d’entente avec l’OFEV l’ouvrage

Acquisition de terrains et d’immeubles Surfaces agricoles et forestières, surfaces en zone à bâtir : frais d’achat des terrains ; la présentation d’une estimation officielle est indispensable Immeubles : la présentation d’une estimation officielle de la valeur au prix du jour est indispensable. Le montant des coûts imputables est toutefois indépendant du prix d’achat estimé par l’administration et payé par la collectivité publique.

Améliorations foncières Uniquement si ces mesures sont impérativement liées au projet Selon la clé de répartition approuvée par l’OFEV, en tenant compte du motif et de l’utilité de ces mesures

Entretien • Réparations ponctuelles sur des ouvrages ou installations de protection

• Remplacement ou démantèlement ponctuels d’ouvrages et installations de protection défectueux ou endommagés

• Maintien du profil d’écoulement (enlèvement d’atterrissements sur le fond du lit et/ou les talus, si cela est pertinent pour la protection contre les crues)

• Maintien du volume de rétention (gestion de dépotoirs à alluvions et de grilles retenant le bois flottant, si cela est pertinent pour la protection contre les crues ; déblaiement des dépotoirs à alluvions et des systèmes paravalanches et pare-pierres)

Végétation

• Rabattage régulier des rives boisées afin de maintenir la capacité d’écoulement

• Entretien des talus afin de maintenir la stabilité de ceux-ci

• Débroussaillage des filets pare-pierres

• Plantation de ligneux adaptés à la station afin de stabiliser les berges

• Élaboration de plans d’entretien

Aménagement des tronçons de l’espace Idem que pour l’entretien (voir « Entretien » ci-dessus), avec en outre : réservé aux eaux • Fauchage des talus et entretien périodique des ligneux afin de préserver les fonctions écologiques

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• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de préserver les fonctions écologiques

• Utilisation du produit de la fauche à des fins d’aménagement écologique

• Remplacement et étoffement de ligneux adaptés à la station et qui dépérissent dans les cinq ans

• Arrosage des ligneux conformément aux besoins

• Remplacement et étoffement des structures en bois mort afin de préserver les fonctions écologiques

Matériel d’information dans le cadre du projet Seulement s’il est en relation directe avec le projet et s’il sert les objectifs de ce dernier

Canalisation des visiteurs et information Seulement si elles sont en relation directe avec le projet et si elles servent les objectifs de ce dernier

Tableau 36 Coûts non imputables (liste non exhaustive)

Prestations administratives du canton et des • Les émoluments liés à l’octroi d’autorisations (défrichement, permis de construire, communes autorisations selon la LFSP et la LEaux) ne peuvent pas être imputés.

• Les prestations administratives telles que comptabilité, décomptes de subventions, indemnités journalières des autorités, etc. ne peuvent pas être imputées.

• Impôts

Plus-value directe Plus-value importante générée par la mesure, indépendamment de la protection contre les crues. Elle peut apparaître p. ex. en cas de correction de défauts de l’ouvrage, d’exploitation de synergies ou d’augmentation de la valeur dans le cadre d’un projet.

Part du responsable du dommage Coûts pouvant être répercutés sur le responsable des dommages. Si les responsables des dommages ont pris des mesures menaçant la protection contre les crues et que le démantèlement de la mesure n’est pas possible ou pas raisonnable, ils doivent participer aux coûts liés au rétablissement de la protection.

Part de l’OFROU Participation de l’Office fédéral des routes (OFROU) aux coûts des mesures qui apportent aux routes nationales une amélioration nécessaire en matière protection contre les crues

Assurance contre les dangers naturels Cette mesure peut ou doit être intégrée dans un plan de protection approuvé par l’office fédéral, mais elle ne peut pas être imputée.

Assurance responsabilité civile du maître de Elle ne peut pas être imputée pour les travaux usuels. l’ouvrage

Mesures de protection mobiles (générales) des Ces dispositifs ne donnent généralement pas droit à contribution : ils font partie de services d’intervention l’équipement usuel des unités d’intervention communales (sapeurs-pompiers).

Frais de mise en décharge Les projets doivent être optimisés du point de vue du bilan des matériaux. Les frais de mise en décharge ne donnent pas droit à des subventions. Exception : matériaux pour lesquels il est prouvé qu’ils ne peuvent pas être valorisés (art. 19 OLED), matériaux contaminés par des espèces exotiques envahissantes (art. 15, al. 3, ODE)

Dispositifs de mesure Les dispositifs de mesure qui ne font pas partie d’un dispositif d’alerte (p. ex. réseaux de mesures hydrologiques servant à la surveillance cantonale des eaux superficielles, dispositifs de mesure utilisés pour des études ou des recherches, etc.).

Valorisation des données acquises par des Diffusion de bulletins régionaux ou locaux stations de mesure

Séances d’information dans le cadre du Location de salles, frais de repas et de logement des participants (exception : frais du processus de planification participative bureau spécialisé qui suit le processus de planification sur mandat du canton)

Purge des parois rocheuses Réduction du potentiel de danger de chutes de pierres à partir d’escarpements rocheux créés artificiellement, le long de voies de communication

Gestion des ouvrages de protection • Adaptation continue du logiciel

• Travaux administratifs en lien avec la mise en place du cadastre des ouvrages de protection et le relevé initial

• Mise à disposition de documents d’archives par les cantons ou les communes

• Numérisation du réseau hydrographique

• Formation des communes et des bureaux d’ingénieurs

Surveillance et contrôle des ouvrages Tâches d’exécution incombant au canton en vertu de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation d’accumulation

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Saisie continue et documentation de l’état de l’ouvrage (inspections, contrôles, mesures, etc.)

Entretien • Émoluments liés à des autorisations

• Coupes de sécurité afin de protéger les personnes en quête de détente

• Fauchage des talus et entretien périodique des ligneux afin de préserver les fonctions écologiques

• Frais de mise en décharge liés à l’enlèvement d’atterrissements sur le fond du lit et/ou les talus, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (exceptions voire « frais de mise en décharge »)

• Frais de mise en décharge liés à l’entretien de dépotoirs à alluvions et de grilles retenant le bois flottant, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (exceptions voire « frais de mise en décharge »)

• Visite périodique, inspection

• Planification des travaux

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de préserver les fonctions écologiques

• Plantation de ligneux adaptés à la station afin de rétablir des fonctions écologiques

• Utilisation du produit de la fauche à des fins d’aménagement écologique

• Mesures dans des tronçons faisant l’objet d’une concession

• Évacuation des déchets

• Amélioration de la collecte de conduites de drainage ou de canalisation (si cette mesure est sans lien avec une mesure d’aménagement de cours d’eau)

• Dégagement du profil d’espace libre des routes adjacentes

Aménagement des tronçons de l’espace • Émoluments liés à des autorisations réservé aux eaux • Coupes de sécurité afin de protéger les personnes en quête de détente

• Frais de mise en décharge liés à l’enlèvement d’atterrissements sur le fond du lit et/ou les talus, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (exceptions voire « frais de mise en décharge »)

• Frais de mise en décharge liés à l’entretien de dépotoirs à alluvions et de grilles retenant le bois flottant, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (exceptions voire « frais de mise en décharge »)

• Visite périodique, inspection

• Planification des travaux

• Mesures dans des tronçons faisant l’objet d’une concession

• Évacuation des déchets

• Amélioration de la collecte de conduites de drainage ou de canalisation (si cette mesure est sans lien avec une mesure d’aménagement de cours d’eau)

• Dégagement du gabarit d’espace libre des routes adjacentes

Coûts imputables concernant les mesures prises immédiatement après des intempéries Les coûts liés aux mesures prises pendant ou immédiatement après des intempéries (jusqu’à environ trois mois après) dans le but d’éviter des dommages supplémentaires sont soumis aux règles additionnelles décrites dans les tableaux 38 et 39. Ces mesures n’englobent que les mesures urgentes destinées à empêcher la survenue de dommages plus importants ou de dommages consécutifs prévisibles. Les mesures de remise en état plus conséquentes, qui ne sont pas mises en œuvre immédiatement (c.-à-d. dans les trois mois), sont à traiter comme des projets ordinaires.

Les mesures de remise en état doivent en principe être intégrées dans la convention-programme (CP 06-1/06- 2/06-3). Toutefois, lorsque les intempéries ont été majeures, ces mesures peuvent, si l’OFEV donne son accord, être traitées comme des projets individuels.

Dans ce cas, les ressources fédérales attribuées peuvent, tout en restant dans les limites du crédit, provenir de deux sources différentes : · elles peuvent être déduites du contingent du canton concerné, ou · elles peuvent être prises sur la réserve retenue par la Confédération.

Il incombe à la Confédération de définir les modalités de l’affectation des moyens.

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 169

Si l’affectation des moyens se fait dans le cadre de la convention-programme, une distinction entre acquisition de données de base et offre de base peut être faite ; des taux de subventionnement différenciés sont ensuite fixés. Si les mesures sont traitées comme des projets individuels, un taux de 35 % est appliqué ; des prestations supplémentaires ne donnent pas droit à une majoration.

Les mesures déclenchées par les intempéries, mais qui se poursuivent au-delà des trois mois doivent, selon leur ampleur et leur complexité, soit être intégrées dans la convention-programme en cours, soit être traitées comme des projets individuels. Les critères de délimitation sont énumérés à l’annexe A4.

Tableau 37 Coûts imputables

Données de base sur • Documentation de l’événement ou analyses de l’événement, cadastre des dangers (compatible avec StorMe) les dangers • Bases (y c. évaluation des risques), mais aussi travaux de planification nécessaires à la réalisation des mesures

• Vols de reconnaissance effectués par les services cantonaux pour évaluer la situation et engager les mesures d’urgence nécessaires, s’ils sont menés en coordination avec la Confédération

• Prises de vue aériennes, si elles sont réalisées en coordination avec la Confédération

Offre de base Les coûts liés aux mesures suivantes ne sont imputables que lorsque l’objectif est de remettre en état ou de remplacer des ouvrages et installations de protection :

• Rétablissement du profil d’écoulement (retrait du bois, retrait et restitution des matériaux charriés)

• Travaux de remise en état au niveau des cours d’eau (berges et lit)

• Réparations simples sur les ouvrages et installations de protection

• Manque à gagner effectif, acquisition d’une culture de remplacement, rétablissement/déblaiement d’espaces de délestage ou de bassins de rétention des crues

• Déblaiement grossier (matériaux charriés) des environs des cours d’eau, limité à la partie publique de la zone bâtie et destiné à garantir l’accès aux cours d’eau (y c. pour l’évacuation des matériaux)

• Travaux de remise en état des voies d’accès servant exclusivement ou partiellement (clé de répartition des coûts) à l’entretien d’ouvrages de protection (desserte des dépotoirs à alluvions, aménagements de protection contre les avalanches et les chutes de pierres, etc.)

• Assainissement des glissements de terrain à l’intérieur et à l’extérieur des forêts, si ces glissements entraînent un danger immédiat, avec un potentiel de dommages important (habitations, commerces, industries, voies de communication)

• Déblaiement grossier de la neige accumulée dans les zones de dépôt d’avalanches, si risque de départs multiples, en particulier en amont des digues de retenue (y c. évacuation des matériaux)

• Les sommes versées ultérieurement par les assurances sont prises en compte dans le décompte final (déduction).

• Le canton est responsable de la coordination de l’ensemble des mesures, de leur documentation et du contrôle systématique de leurs coûts.

Coûts spécifiques

Rétributions Ingénieurs, architectes et entrepreneurs : selon le prix du marché pour les entrepreneurs (tarifs de régie avec rabais) Prestations propres de communes et corporations : selon les paiements effectifs Employés communaux et cantonaux : selon le prix de revient, charges sur salaires comprises (AVS, AC, SUVA, assurances, etc.)

Repas Chômeurs, volontaires, sapeurs-pompiers : dans la limite des taux fixés par la Confédération

Loyers Frais de location seuls, hors amortissement (machines, outils)

Frais de matériel Tout le matériel consommable. Installations et taxes téléphoniques Pertes de rendement, si elles sont causées par des travaux de construction, p. ex. par l’occupation des terrains

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 170

Tableau 38 Coûts non imputables

Travaux • Réparations de conduites et installations liées

• Remise en état des routes, voies ferrées et terres agricoles

• Reconstruction ou réparation des ponts et voûtages détruits ou endommagés (exception : voies d’accès servant exclusivement à l’entretien d’ouvrages et d’installations de protection)

• Nettoyage des bâtiments et sites privés

Évacuation des matériaux • Frais de mise en décharge, à l’exception de celles liées aux matériaux contaminés dont l’élimination ne peut avoir lieu qu’en décharge

Rétributions • Soldes des militaires, des agents de la protection civile et des pompiers • Jetons de présence pour les séances ordinaires

Repas • Repas organisés par l’armée ou la protection civile pour leur personnel

• Fêtes de fin d’intervention

• Repas pris à l’occasion de réunions, de visites de terrain, d’inspections, etc.

Loyers • Frais de leasing (y c. amortissement)

Frais de matériel • Toute acquisition de matériel

Investissements • Infrastructures de bureaux, mobilier et appareils, matériel de bureau • Équipements pour les personnes participant aux travaux

Dommages • Les dommages assurables doivent être couverts par des assurances privées.

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 171

A11 Compétences et répartition des coûts pour le subventionnement des infrastructures

A11-1 Compétences La protection des infrastructures (routes, voies ferroviaire, etc.) contre les dangers naturels incombe à leurs exploitants. La protection des personnes et des biens d’une valeur notable qui se trouvent dans le périmètre menacé contigüe à ces installations relève par contre de la compétence du canton concerné. L’OFEV subventionne les mesures de protection réalisées par les cantons (cf. fig. 2).

Figure 2 Compétences relatives au subventionnement des voies de communication et des infrastructures vitales (« lifelines »)

OFEV (LACE) OFT (LCdF)/OFROU OFEV (LFo)

A11-2 Modèle fédéral de répartition des coûts La Confédération vise des planifications globales et durables pour la protection contre les dangers naturels. Que la Confédération soit propriétaire des installations d’infrastructure de transport ou autorité allouant des subventions, il est fréquent que plusieurs offices fédéraux soient concernés par ces planifications. Les besoins des différentes parties prenantes doivent être bien coordonnés afin qu’il en ressorte une planification adéquate et une participation appropriée.

Les offices fédéraux participent au prorata de l’utilité du projet, soit en tenant compte des obligations de propriétaire d’ouvrage soit en tant qu’autorité subventionnant les frais de projet.

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 172

Tableau 39 Définition des participations aux coûts

Participation aux coûts Éléments/bases

Coûts non imputables • Participation de l’OFROU aux coûts des mesures qui apportent aux routes nationales une amélioration.

• Délimitation des mesures intégrées dans le projet pour des raisons de synergie, mais qui n’ont pas de fonction protectrice.

• Plus-value directe (ann. A10)

Parts des usufruitiers • Réduction des risques par usufruitier = participation aux coûts

Obligations des propriétaires • Coûts supplémentaires pour cause de création de risque ou augmentation de l’intensité due à une d’ouvrage installation d’infrastructure d’un participant au projet

Démarche générale

Total des coûts

Total des coûts imputables

Contr. RN Coûts indemnisables LFo/LACE

Indemnité LFo/LACE Indemnité LFo/LACE

Contribution d’ intérêt selon la LRN Coûts non imputables 35 à 45 % Subvention supplémentaire en cas de charge considérable + max. 20 %

Coûts restants Quote-part canton + tiers (y c. entreprise ferroviaire)

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 173

1 Délimiter les coûts non imputables : protection d’objet, plus-value, mesures d’opportunité, défauts d’ouvrage

et obligations des propriétaires.

2 Déterminer les parts de risque : la réduction du risque pour chaque partie correspond à l’avantage tiré et

détermine la participation aux coûts restants.

3 Vérifier si les obligations des propriétaires d’ouvrage sont suffisamment prises en compte par la répartition

fondée sur les risques. Vérifier tout spécialement si des coûts doivent être imputés à un partenaire au projet pour cause de création d’un risque ou augmentation de l’intensité d’un risque. 4. Déterminer et attribuer les investissements pour remplir les obligations des propriétaires d’ouvrage.

5 Les coûts par rubrique se composent des parts protection d’objet/plus-value, et des parts de réduction du

risque, et éventuellement des obligations des propriétaires d’ouvrage. 6. Répartir les coûts restants (après déduction des indemnités LFo et LACE) entre les autres parties, conformément à la législation cantonale.

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 174

A12 Annexe du ch. 6.1 de la convention-programme dans le domaine de des dangers naturels gravitaires : notice LPN/LChP

Étant donné que l’exécution de la présente convention-programme par le canton constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, les dispositions du chapitre 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la section 1 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent également, en vertu des ch. 2 et 6.1 de la convention-programme.

Bases : le contenu se fonde sur les bases suivantes : · Inventaires selon l’art. 5 LPN : – Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ; – Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ; – Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) ; · Inventaires selon les art. 18a et 23b LPN : – Inventaire des hauts-marais (IHM) ; – Inventaire des bas-marais (IBM) ; – Inventaire des zones alluviales (IZA) ; – Inventaire des sites de reproduction de batraciens(IBN) ; – Inventaire des prairies et pâturages secs (IPPS) ; – Inventaire des sites marécageux (ISM) ; · Inventaires selon l’art. 11 LChP : – Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (ROEM) ; – Inventaire des districts francs fédéraux (DFF) ; · Aides à l’exécution : – Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage (directives), Guide de l’environnement n° 11, OFEFP, 2002 ; – Protection de la nature et du paysage dans les projets forestiers, OFPP, 1987 (ouvrage actuellement épuisé ; directive et recommandations ; le contenu de la section 3.4 consacré à l’aménagement est toujours applicable) ; · Conception « Paysage suisse » (CPS, Conseil fédéral, 2020 ; basée sur l’art. 13 LAT), avec plan de mesures et rapport explicatif ; · Stratégie Biodiversité Suisse (SBS, Conseil fédéral, 2012) ; · Autres bases : – Conceptions régionales ou cantonales d’évolution du paysage (CEP) ; – Réseau écologique national (REN) (mise en œuvre par les services cantonaux chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques selon l’art. 26 OPN) ; – Les corridors faunistiques en Suisse. Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats. (OFEFP 2001) ; – Listes rouges (espèces et habitats menacés) et listes des espèces et habitats prioritaires au niveau national (OFEV 2011/2013 ; cf. aussi fiches, infos pratiques, concepts et plans d’action sur le site Internet de l’OFEV, y c. bases relatives aux sites Émeraude).

Chapitre 6 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des dangers naturels gravitaires © OFEV 2023 175

Procédure : les étapes et accords suivants doivent être garantis le plus tôt possible ou au fur et à mesure dans le cadre de la procédure cantonale déterminante : · Clarifier les effets du projet et s’assurer de la nécessité de son implantation à l’endroit prévu si cet endroit se trouve dans un objet IFP ou une autre zone d’inventaire, compte tenu du principe de conservation intacte inscrit à l’art. 6, al. 1, LPN et des ordonnances sur les inventaires selon les art. 18a et 23b LPN et 11 LChP ; · Intégrer au projet la présentation ainsi que la garantie juridique et la planification à long terme des mesures de reconstitution et de remplacement prescrites dans la loi (art. 6 et 18, al. 1ter, LPN) et des mesures de valorisation (obligation de valoriser ou élimination des atteintes existantes ; conformément à l’ordonnance relative à l’inventaire concerné) ; ces éléments doivent présenter le même degré d’avancement ; · Inventaires selon l’art. 5 LPN : demander une prise de position du service cantonal compétent ; tenir compte des éventuelles requêtes et impératifs conformément aux prescriptions de la base légale de référence ou dans le cadre de la pesée des intérêts. Il incombe notamment au service cantonal compétent de déterminer s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ou la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) (art. 7 LPN). De plus, elle s’avère également nécessaire lorsque la réalisation de la présente installation soulève des questions de fond en matière de protection de la nature et du paysage.

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 176

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts

7 Explications spécifiques à la convention- Annexes de la partie 7 229

programme dans le domaine des forêts 177 A1 Bases selon la loi sur la protection de la nature

7.1 Programme partiel « Forêts protectrices » 178 et du paysage 229

7.1.1 Contexte du programme partiel 178 A2 Quand faut-il élaborer une stratégie forêt-gibier ? 231

7.1.2 Politique du programme 180

7.1.3 Annexe du domaine des forêts protectrices 188

7.2 Programme partiel « Biodiversité en forêt » 191

7.2.1 Contexte du programme partiel 191

7.2.2 Politique du programme 191

7.3 Programme partiel « Gestion des forêts » 204

7.3.1 Contexte du programme partiel 204

7.3.2 Politique du programme 207

7.3.3 Annexe du domaine de la gestion des forêts 220

7.4 Recoupements du programme « Forêts » 225

7.4.1 Recoupements entre les programmes partiels

de la convention-programme « Forêts » 225

7.4.2 Recoupements du programme « Forêts »

avec d’autres conventions-programmes dans le domaine de l’environnement 227

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 177

7 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine des forêts La convention-programme « Forêts » Depuis la quatrième période de programme (2020-2024), les anciens programmes « Forêts protectrices », « Biodiversité en forêt » et « Gestion des forêts » sont regroupés dans la nouvelle convention-programme « Forêts ». Celle-ci répond en particulier au souhait des cantons de disposer de plus de souplesse pour l’engagement des moyens financiers et d’optimiser l’interface entre les cantons et la Confédération.

Les solutions de substitution entre les trois programmes partiels (cf. point 1.3.11) sont concrétisées dans le cadre d’un dialogue basé sur le principe du partenariat entre les services de la Confédération et des cantons et exigent l’accord de l’OFEV. En tant que moyen de réaffectation des ressources financières allouées, les solutions de substitution sont en principe possibles entre tous les objectifs du programme. Il convient toutefois de les mettre en œuvre en priorité au sein du même programme partiel. Lors de l’affectation substitutive des ressources, il importe que les décisionnaires fédéraux et cantonaux, à l’issue d’une pesée des intérêts, tiennent compte à la fois des orientations stratégiques de la Confédération et de la situation particulière du canton tout en respectant le principe d’égalité de traitement. En principe, un canton dépose une demande de solution de substitution dans son rapport annuel.

La motion Fässler 20.3745, qui prévoyait une augmentation des contributions prévues par la conventionprogramme existante et trois mesures complémentaires, a été mise en œuvre au cours de la quatrième période de programme (2021-2024). Sa mise en œuvre est donc achevée. Les éléments pertinents et judicieux dans le cadre du budget ordinaire ont été intégrés dans le présent manuel pour la cinquième période de programme.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 178

7.1 Programme partiel « Forêts protectrices »

Y compris la protection de la forêt en forêt et hors forêt

7.1.1 Contexte du programme partiel

7.1.1.1 Bases légales

Pour le programme partiel « Forêts protectrices » en général

Art. 77 Cst. La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leur fonction protectrice.

Art. 20 LFo, art. 18 et 19 OFo Les cantons édictent les prescriptions nécessaires en matière d’aménagement et de Entretien des gestion ; ils doivent garantir des soins minimums. forêts protectrices

Art. 37 LFo et 40 OFo La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des Indemnités indemnités globales pour l’entretien des forêts protectrices, la prévention et la réparation des dégâts et la garantie des infrastructures nécessaires à ces mesures. Elle peut, par voie de décision, allouer séparément des indemnités en cas d’événements naturels extraordinaires.

Forêt-gibier en forêt protectrice

Art. 27 LFo Les cantons édictent des prescriptions visant à prévenir une prolifération nuisible du gibier Art. 3, al. 1, LChP et à garantir la conservation des forêts.

Art. 31 OFo Les dégâts causés par le gibier font l’objet d’une stratégie forêt-gibier intégrée dans la planification forestière.

Protection des forêts

Art. 37, 37a, 37b LFo, art. 40, La Confédération alloue, sur la base de conventions-programmes, des indemnités pour Dégâts aux 40a OFo les mesures de lutte contre les dégâts aux forêts causés par des organismes nuisibles. forêts

7.1.1.2 Situation actuelle

Les points forts et les points faibles du programme partiel « Forêts protectrices » ont été discutés avec les cantons lors de la Conférence sur les dangers naturels de 2021. Le besoin de créer un groupe de travail pour développer le programme a en outre été clarifié. Avec des prestations forfaitaires par hectare de forêt protectrice traité, le programme partiel « Forêts protectrices » est très facile à mettre en œuvre. L’aide à l’exécution « Gestion durable des forêts de protection » (NaiS) fournit un indicateur de qualité clair. La conventionprogramme laisse une grande marge de manœuvre aux cantons. Ces derniers ont souhaité des modifications de l’objectif 7a-3 (Protection des forêts) s’agissant de la gestion des importantes mises en danger des fonctions de la forêt et du formulaire utilisé pour le rapport annuel. La création d’un groupe de travail pour développer le programme partiel n’a en revanche pas été souhaitée.

Pour la cinquième période de programme, les éléments qui ont donné de bons résultats sont maintenus. Certains aspects ont été revus par suite des expériences réalisées au cours des périodes de programme précédentes et sur la base des discussions avec les cantons. En voici les principaux : · La répartition des moyens reste fondée sur l’indice des forêts protectrices. Ce dernier est calculé de la même manière que lors des périodes de programme précédentes. Les besoins annoncés par les cantons continuent d’être pris en compte dans la limite des possibilités financières de l’ensemble du programme.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 179

· Après examen des résultats du Réseau d’exploitations forestières, il a été décidé de conserver une contribution fédérale forfaitaire de 5000 francs par hectare de forêt protectrice traité. · L’analyse de la nécessité d’intervenir, selon l’objectif 7a-1 (traitement des forêts protectrices), doit dorénavant aussi prendre en considération les changements climatiques. · Les mesures de protection des forêts restent intégrées au programme partiel « Forêts protectrices ». · La surveillance du territoire quant à la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux (ONPD) est une nouvelle tâche, intégrée à l’objectif 7a-3 (Protection des forêts). · Les indicateurs de qualité de l’objectif 7a-3 (Protection des forêts) ont été adaptés.

7.1.1.3 Perspectives

En réalité, ce ne sont pas uniquement les soins apportés aux forêts protectrices qui devraient être indemnisés, mais aussi l’effet obtenu grâce à ces soins. Celui-ci n’est cependant pas directement mesurable, car les évaluations de l’effet ne sont pour l’heure pas applicables méthodiquement. La surface de forêt protectrice qui remplit les exigences minimales de NaiS peut être considérée comme un élément d’appréciation indirect de l’effet visé. Dans ce but, un type de station selon NaiS a été attribué aux placettes d’échantillonnage de l’Inventaire forestier national suisse (IFN) dans une première étape jusqu’en 2020. Cette attribution sert actuellement de base pour clarifier dans quelle mesure les données de l’IFN relative à l’état des forêts peuvent être utilisées pour vérifier l’effet protecteur selon les critères de NaiS. Un projet visant à déterminer le rythme idéal des interventions dans les différents types de stations selon NaiS a en outre été achevé en 2022. À long terme, la Confédération souhaite que ces critères soient utilisés pour définir les besoins concernant l’entretien des forêts protectrices à l’échelle nationale.

En attendant, le montant du forfait par hectare de forêt protectrice traité sera défini et au besoin adapté sur la base des indicateurs du Réseau d’exploitations forestières de la Suisse (REP) (cf. point 7.1.2.2).

À partir de la cinquième période de programme, les dessertes forestières hors forêt protectrice liées au programme partiel « Gestion des forêts » sont soutenues au moyen d’un forfait à la surface (cf. objectif 7c-2). L’infrastructure nécessaire à la gestion des forêts protectrices, dont les dessertes font partie, continue toutefois d’être indemnisée via des contributions globales. La possibilité d’appliquer des forfaits à la surface pour les dessertes forestières à l’intérieur des forêts protectrices sera examinée. Les bases de données et l’expérience nécessaires à une mise en œuvre efficace faisant toutefois encore défaut, aucun changement n’a été entrepris pour la période de programme 2025-2028.

L’objectif à proprement parler de la réparation des dégâts en forêt ne consiste pas uniquement à fournir les prestations requises. Il s’agit plutôt de mettre en œuvre toutes les mesures qui s’imposent tout en se limitant au strict nécessaire, afin de ne pas mettre gravement en danger les fonctions en question de la forêt. À cet égard, il s’est révélé très difficile d’établir des forfaits basés sur des prestations, surtout si l’on veut éviter que les montants forfaitaires deviennent des incitations inopportunes. Pour cette raison, les contributions à l’objectif 7a-3 (Protection des forêts) continuent à être versées sur la base des coûts durant la cinquième période de programme. D’ici à la prochaine période de programme (2029-2032), la pertinence et la faisabilité d’un système de forfaits seront examinées pour l’objectif de la protection des forêts.

Le profil d’exigences « Processus liés aux cours d’eau » de NaiS a été publié en 2021. Ce profil d’exigences remplace l’ancien profil « Torrents, crues ».

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 180

7.1.2 Politique du programme

7.1.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Forêts protectrices y c. protection des forêts (en forêt et hors forêt) », art. 37, 37a et 37b LFo

Mandat légal Protection des personnes et des biens d’une valeur notable contre les dangers naturels Prévention et réparation des dégâts aux forêts

Effet visé La protection de la population, de l’environnement et des biens matériels contre les dangers naturels gravitaires est assurée grâce au renforcement et au maintien de l’efficacité des forêts protectrices. Les forêts remplissent durablement leurs fonctions, y compris après des atteintes biotiques et abiotiques.

Priorités et Dans une optique d’efficacité, les ressources disponibles sont allouées en fonction des critères suivants : instruments de • de la délimitation des forêts protectrices (allocation des ressources selon les dangers et les dommages potentiels) ; l’OFEV • des exigences de qualité fixées dans l’aide à l’exécution NaiS (mesures faites au bon moment, adaptées à la station, efficaces et proportionnées) ; • de la mise en danger et de l’importance des fonctions de la forêt.

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution (objectifs de prestations) fédérale

7a-1 OP 1 : Traitement des forêts IP 1.1 : Nombre d’hectares de forêt IQ 1 : Profil d’exigences 5000 francs/ha40 protectrices protectrice traités selon l’aide à correspondant au danger Traitement des forêts protectrices l’exécution NaiS naturel et à la station selon l’aide à l’exécution NaiS, y IQ 2 : Analyse des effets sur c. mesures d’accompagnement des placettes témoins pour maintenir et renforcer IQ 3 : Contrôle de l’exécution et l’efficacité de la protection priorisation des mesures IQ 4 : Forêt-gibier

7a-2 OP 2 : Garantie des IP 2.1 : Mise en œuvre conforme à la IQ 5 : Exigences posées aux Contribution globale infrastructures planification cantonale et à la projets définie par la Garantie des infrastructures convention-programme conventionnécessaires au traitement des programme40 forêts protectrices, y c. protection contre les incendies

7a-3 OP 3 : Protection des forêts IP 3.1 : Coûts des mesures de IQ 6 : Grave mise en danger 40 % des coûts nets Organismes nuisibles/dégâts aux prévention et de réparation des des fonctions de la forêt forêts dégâts aux forêts mises en œuvre en IQ 7 : Respect des stratégies forêt (il convient de se limiter aux nationales de prévention et de mesures indispensables) lutte en vigueur, y c. IP 3.2 : Coûts des mesures de surveillance du territoire prévention et de réparation des dégâts aux forêts mises en œuvre hors forêt (il convient de se limiter aux mesures indispensables)

Pour les objectifs OP 1 et OP 2, la fiche de programme se rapporte au périmètre cantonal de forêts protectrices délimité selon les critères harmonisés dans le cadre du projet SilvaProtect-CH. Pour l’objectif OP 3, elle se rapporte à tout le territoire cantonal. Lorsque les cantons adaptent leur périmètre de forêts protectrices, la Confédération doit donner son avis sur les modifications conformément au point 7.1.3.2 avant que des fonds du programme partiel « Forêts protectrices » puissent être utilisés pour les surfaces nouvellement délimitées.

L’OFEV dispose des possibilités suivantes pour piloter l’engagement des moyens financiers :

40 Le forfait versé par la Confédération s’obtient en prenant 40 % des coûts moyens nets (coûts totaux moins éventuelles recettes).

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 181

Délimitation des forêts protectrices Le potentiel de danger est défini en recourant à une modélisation des processus. Les modèles utilisés doivent être régulièrement adaptés à l’état des connaissances afin de maintenir voire d’améliorer la crédibilité des résultats.

La définition du potentiel de dommages déterminant est la grandeur clé pour la délimitation des surfaces de forêt protectrice. Toute modification dans la définition du potentiel de dommages a aussi des répercussions sur le programme « Dangers naturels gravitaires ».

Exigences de qualité fixées dans l’aide à l’exécution NaiS L’aide à l’exécution NaiS comprend les quatre éléments du contrôle des résultats : analyse des objectifs, analyse des effets, contrôle de l’exécution et contrôle de l’atteinte des objectifs. Comme les mesures exécutées dans les forêts protectrices ne produisent leurs effets – selon la station – qu’au bout de plusieurs années ou décennies, le contrôle des résultats ne se prête pas directement au pilotage des moyens financiers. À moyen terme, ce contrôle devrait néanmoins permettre d’identifier les mesures les plus efficaces.

L’aide à l’exécution NaiS prévoit d’abord de déterminer la nécessité d’intervenir. Ensuite, on opte pour des mesures conformes aux exigences d’efficacité et de proportionnalité. Celles-ci dépendent essentiellement de la station et de l’état initial et ne sont donc (pour l’instant) pas modélisables. L’établissement des priorités pour les surfaces à traiter relève de la responsabilité des cantons. Les contrôles de la Confédération consistent à vérifier par sondage si les mesures réalisées sont effectivement efficaces et proportionnées.

7.1.2.2 Calcul des moyens financiers

Les fonds à disposition pour la période de programme actuelle se situent dans le même ordre de grandeur que jusqu’à présent (sans la motion Fässler). Les contributions de la Confédération sont toutefois versées sous réserve d’approbation des crédits budgétaires par les organes de la Confédération responsables du budget et de la planification financière.

Environ 1,5 million de francs par an sont réservés pour les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts par suite d’événements naturels extraordinaires (infestation par des ravageurs particulièrement nuisibles, tempête, incendie de forêt, etc.).

Clé de répartition des moyens L’indice des forêts protectrices constitue la base de répartition des moyens financiers entre les cantons. Il correspond au pourcentage par canton des processus pertinents en matière de dommages 41 situés en forêt par rapport à l’ensemble de la surface nationale modélisée. Le potentiel de dommages pour l’indice des forêts protectrices est calculé sur la base des données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de Swisstopo.

Une réserve de négociation appropriée est constituée pour répondre aux besoins financiers de la protection des forêts, notamment s’agissant de la surveillance du territoire, et pouvoir aussi couvrir les besoins des cantons qui

41 La surface des processus pertinents en termes de dommages se calcule en croisant la surface touchée par des processus pertinents en termes de dangers (chutes de pierres, avalanches, glissements de terrain et processus liés aux cours d’eau) avec le potentiel de dommages défini (sur la base des dernières données nationales de l’OFS). Tous les processus de dangers ont la même pondération, et aucun chevauchement n’est pris en compte.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 182

ont peu de forêts protectrices. Les besoins annoncés par les cantons sont pris en compte dans la limite des possibilités financières de l’ensemble du programme.

Contribution de base par hectare de forêt protectrice traité Comme l’ont montré les périodes de programme précédentes, les cantons ne s’impliquent pas tous de la même manière dans l’entretien des forêts protectrices. Certains ont parfois investi davantage de moyens que la Confédération et ont de ce fait largement dépassé l’objectif de surfaces traitées. Mais il n’existe aucun lien entre l’engagement des cantons et les coûts d’entretien qui sont effectivement supportés par les prestataires, à savoir les propriétaires forestiers. C’est pourquoi la contribution de base se fonde sur les coûts moyens nets actuels qui ont été calculés à partir des chiffres issus des projets pilotes « effor2 » VS et VD ou fournis par les cantons en général, mais aussi à partir des résultats du réseau d’exploitations forestières de la Suisse (REP ; module « Forêts protectrices »)42. Ces résultats ont révélé que les activités d’exploitation en forêt protectrice n’ont généré aucun bénéfice entre 2008 et 2019. C’est pourquoi la Confédération a décidé de conserver pour la cinquième période de programme une contribution de base de 5000 francs par hectare. Cela correspond à environ 40 % des coûts moyens nets de 12 500 francs par hectare.

Mesures couvertes par la contribution de base Les mesures suivantes visent ou participent au maintien et au renforcement de la fonction protectrice de la forêt et donnent donc droit à des contributions : · soins aux forêts protectrices (IQ 1) ; · coûts liés à la planification et au contrôle de l’exécution des interventions réalisées en forêt protectrice, comme l’estimation de la nécessité d’intervenir avec le formulaire 2 de NaiS (IQ 1 et IQ 3) ; · analyse des effets sur des placettes témoins (IQ 2) ; · mesures forêt-gibier si nécessaires (IQ 4) ; · mesures d’entretien des biotopes dans le cadre des stratégies forêt-gibier ; · aides au reboisement, petits reboisements et sentiers d’accès.

Les mesures qui ne sont pas nécessaires au maintien et au renforcement de la fonction protectrice de la forêt ne donnent pas droit à des contributions. Il s’agit en particulier des mesures suivantes : · mesures isolées contribuant uniquement à réduire les dangers qui menacent les zones habitées, les infrastructures ou les installations de loisirs et sont liées au boisement lui-même (coupes de sécurité) ; · mesures non nécessaires pour le maintien et le renforcement de la fonction protectrice de la forêt mais servant à d’autres fonctions (biodiversité, loisirs, etc.) ; · mesures servant à assurer la continuité des activités d’un bénéficiaire (surveillance des routes ou des voies ferrées, etc.) ; · mesures isolées destinées à l’entretien des eaux.

Les mesures techniques temporaires importantes et les reboisements étendus dans les forêts protectrices (coûts > 100 000 francs) ne sont pas pris en considération dans le programme partiel « Forêts protectrices ». De telles mesures ne s’avèrent qu’exceptionnellement nécessaires et sont traitées par l’OFEV en même temps que les autres mesures techniques du domaine des dangers naturels et, par conséquent, intégrées dans la fiche de programme « Dangers naturels gravitaires ».

42 Réseau d’exploitations forestières de la Suisse, rapport technique, résultats pour la période 2008-2015 (HAFL Zollikofen, évaluation annuelle) et Bürgi P., Müller A., Thomas M., Pauli B., 2021 : Réseau d’exploitations forestières de la Suisse, résultats pour la période 2017-2019

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Pas de coûts restants pour les propriétaires forestiers La Confédération part du principe que le propriétaire forestier n’a pas à supporter les coûts restants liés à l’entretien des forêts protectrices pour autant qu’il n’assume pas simultanément une responsabilité publique pour la sécurité vis-à-vis des dangers naturels ou qu’il ne profite pas lui-même de la forêt protectrice. Les coûts restants devraient, en vertu de l’art. 35, al. 1, let. c et d, LFo, être assumés par le canton, les communes ou des tiers (p. ex. organes responsables des infrastructures), comme c’est d’ordinaire le cas pour toutes les autres mesures de protection contre les dangers naturels.

Infrastructures pour le traitement des forêts protectrices Les moyens dévolus aux infrastructures de soins aux forêts protectrices ne doivent toutefois pas excéder un plafond de 25 % sur l’ensemble du programme partiel « Forêts protectrices » de tous les cantons. Les besoins financiers pour les infrastructures varient toutefois fortement d’un canton à l’autre en raison des grandes différences d’accessibilité. Aucune valeur limite générale à caractère contraignant n’est donc fixée en vue d’une application à tous les cantons.

Lors des négociations relatives au programme, les cantons exposent à la Confédération leurs besoins financiers en s’appuyant sur leur planification des infrastructures. La Confédération prend ensuite en compte ce besoin dans le cadre des possibilités de l’ensemble du programme.

Dans le calcul des coûts donnant droit à des contributions, il faut déduire des coûts totaux les contributions de tiers qui tirent un bénéfice spécial des mesures subventionnées ou qui ont contribué à un éventuel dommage.

Protection des forêts La Confédération retient une réserve pour pouvoir réagir aux catastrophes imprévues en forêt. Une distinction doit être faite à cet égard entre les coûts liés aux mesures en forêt et hors forêt. Pour des raisons d’efficience, la surveillance des zones menacées est hautement prioritaire.

La convention-programme prévoit une contribution pour les indicateurs de qualité de l’objectif 7a-3 (Protection des forêts), définie sur la base des demandes des cantons. Dans sa demande, le canton spécifie les surfaces ainsi que les dégâts biotiques et abiotiques qu’il entend (ou s’attend à devoir) surveiller et traiter en forêt ou hors forêt. Il précise également le montant qu’il souhaite consacrer aux mesures, y compris à la surveillance du territoire. Suivant l’exemple de l’OP 1 « Traitement des forêts protectrices », la contribution fédérale s’élève à 40 % des coûts nets (charges après déduction des recettes éventuelles de la vente du bois). L’indemnisation se fait selon les charges, qui peuvent être calculées sur la base de forfaits cantonaux.

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7.1.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Traitement des forêts protectrices Indicateurs de prestation IP 1.1 Nombre d’hectares de forêt protectrice traités selon l’aide à l’exécution NaiS. La convention-programme conclue entre la Confédération et le canton porte sur l’étendue des forêts protectrices à traiter. Les surfaces traitées comprennent toutes les surfaces qui sont directement influencées par une intervention au sens de NaiS. L’annexe 7.1.3.1 indique la façon exacte dont elles sont définies.

Le canton est libre de choisir les surfaces d’intervention à l’intérieur du périmètre de forêts protectrices. Le mélange de surfaces défini par le canton peut donc se composer de surfaces dont les coûts de traitement sont différents. Il appartient au canton de trouver un juste équilibre entre les surfaces de forêt protectrice dont l’entretien est cher et celles dont l’entretien est moins coûteux.

Indicateurs de qualité IQ 1 Profil d’exigences correspondant au danger naturel et à la station concernés L’aide à l’exécution NaiS et les publications ad hoc (annexes, connaissances de l’environnement) décrivent la manière dont les forêts protectrices doivent être traitées. Les standards correspondants fixés dans l’aide à l’exécution sont contraignants pour les soins à ces forêts. Dorénavant, la nécessité d’intervenir doit être estimée en tenant compte aussi des changements climatiques. L’OFEV soutient des cours spécialisés dans les cantons pour la mise en œuvre de l’aide à l’exécution NaiS.

La marge de manœuvre en ce qui concerne l’intensité de l’intervention est déterminée par le profil d’exigences relatif au danger naturel pertinent et au type de station.

IQ 2 Analyse des effets sur des placettes témoins Dans le cadre de l’aide à l’exécution NaiS, la Confédération définit les recommandations pour le traitement des forêts protectrices. Mais un effet durable de protection ne peut être atteint que si les mesures sont adaptées aux conditions locales. Ces mesures doivent donc être déterminées par des professionnels compétents avec des connaissances locales. L’analyse des effets permet de s’assurer que les mesures prises ou les mesures auxquelles on a renoncé ont, à long terme, l’influence recherchée sur l’état des forêts. Elle aide les exploitants locaux à évaluer et à traiter les forêts protectrices de manière toujours plus efficace.

Sur des placettes témoins, l’exploitant observe et documente sur le long terme l’efficacité de ses mesures ou des interventions auxquelles il aura consciemment renoncé. Les services forestiers cantonaux soutiennent cette tâche et assurent la documentation sur le long terme. La façon dont les cantons s’acquittent de cette tâche relève de leur compétence. La Confédération fournit des recommandations pour l’exécution dans le cadre de l’aide à l’exécution NaiS, auxquelles les cantons peuvent se référer.

Lors des contrôles par sondage menés conjointement par la Confédération et le canton, les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse des effets sur les placettes témoins sont discutées.

L’analyse des effets facilite aussi le travail de communication et la formation continue des responsables au niveau local. Grâce au transfert de connaissances, les placettes témoins peuvent également contribuer à assurer la qualité sylvicole en forêt protectrice.

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IQ 3 Contrôle de l’exécution et priorisation des mesures Le canton doit mettre en place et documenter un contrôle de l’exécution. La manière dont il le réalise relève de sa compétence. La Confédération fournit des recommandations pour l’exécution dans le cadre de l’aide à l’exécution NaiS, auxquelles les cantons peuvent se référer. Une vue d’ensemble de toutes les mesures cantonales est nécessaire pour le contrôle de l’exécution.

Le contrôle de l’exécution permet de vérifier si les mesures prévues ont été réalisées au bon endroit et dans les règles de l’art. Pour cela, sont requis un plan d’exécution (de préférence sous forme numérique ou sinon de carte) mais aussi, pour chaque intervention, à la fois une description simple des mesures prises (p. ex. soins aux jeunes peuplements, éclaircies stabilisatrices, protection des forêts, formulaire 2 NaiS, etc.) et une affectation à un danger naturel ainsi qu’à un type de station (ou à une placette témoin).

Le canton s’appuie sur la planification forestière pour prioriser les soins aux forêts protectrices. L’aide à l’exécution NaiS contient des explications sur la priorisation. Le rythme des interventions dépend de la nécessité d’intervenir, conformément à l’aide à l’exécution NaiS.

IQ 4 Forêt-gibier L’exécution dans le domaine forêt-gibier relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Ils réglementent et planifient la chasse et régulent les populations de gibier afin que la conservation de la forêt soit assurée sans mesures de protection des arbres, en particulier son rajeunissement naturel avec des essences adaptées à la station. L’aide à l’exécution Forêt et gibier indique comment atteindre cet objectif et dans quels cas et comment une stratégie forêt-gibier selon l’art. 31 OFo doit être établie et mise en œuvre.

L’élaboration des stratégies forêt-gibier incombe en premier lieu aux services cantonaux chargés de la chasse et des forêts. Lors de l’élaboration et de la planification des mesures, d’autres groupes d’intérêts concernés doivent être généralement associés. Les zones de gestion du gibier et les stratégies forêt-gibier doivent être planifiées à l’échelon intercantonal, où cela est nécessaire et pertinent.

Toute nouvelle stratégie forêt-gibier élaborée et/ou mise en œuvre avec le cofinancement de la Confédération doit être soumise à l’avis de l’OFEV (cf. aide à l’exécution Forêt et gibier, p. 17). L’approbation définitive est néanmoins du ressort des cantons.

Dans le cadre de la convention-programme, la Confédération assume une fonction de surveillance. L’aide à l’exécution Forêt et gibier s’applique comme indicateur de qualité. Par exemple, si l’OFEV constate lors de contrôles par sondage qu’un canton ne remplit pas ses responsabilités dans le domaine forêt-gibier, il organise avec celui-ci et les services concernés un entretien sur la question.

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OP 2 Garantie des infrastructures Indicateur de prestation IP 2.1 Mise en œuvre conforme à la planification cantonale et à la convention-programme L’OP 2 décrit les mesures d’infrastructure nécessaires pour la gestion d’une surface de forêt protectrice (desserte de base, mesures de protection contre le feu et bâtiments tels que entrepôts). Seules les mesures axées sur l’objectif de protection sont subventionnées. Ces mesures comprennent notamment la remise en état (après des événements naturels), l’aménagement (consolidation, élargissement), le remplacement (à l’échéance de la durée de vie technique), la construction et l’entretien des infrastructures. L’étendue des mesures prévues est précisée dans la convention-programme sur la base de la planification cantonale.

La délimitation entre les mesures qui sont subventionnées par les pouvoirs publics et celles qui doivent être financées par le maître d’ouvrage est du ressort du canton.

Indicateur de qualité IQ 5 Exigences posées aux projets Les mesures de l’OP 2 ne sont financièrement soutenues que si elles sont nécessaires au traitement d’une surface de forêt protectrice. L’étendue des mesures prévues est précisée dans la convention-programme sur la base de la planification cantonale.

Tous les projets doivent remplir les critères suivants : · les projets doivent avoir été approuvés par le canton selon l’art. 13a OFo ; · les bénéficiaires directs doivent participer au financement, conformément à l’art. 35, al. 1, LFo ; · le besoin doit être démontré (p. ex. via une planification forestière ou un concept cantonal global de dessertes et une étude de variantes). La plus-value de la mesure doit être fondée ; · en vue de garantir la qualité, l’exécution des travaux doit respecter les directives, normes techniques et instructions concernées (SIA, VSS, SAFS, publications OFEFP/OFEV, etc.).

OP 3 Protection des forêts Indicateur de prestation IP 3.1 Coûts des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts mises en œuvre en forêt Les coûts pris en compte sont les coûts liés aux mesures de prévention (y c. la surveillance) et de réparation des dégâts d’origine biotique ou abiotique, après déduction des recettes éventuelles, résultant notamment de la vente de bois (coûts nets). Il est également possible de prendre des mesures contribuant à réduire le risque d’incendie de forêt.

Si les dégâts mettent fortement en danger la fonction de détente des forêts, des mesures de prévention et de réparation des dégâts permettant de garantir la sécurité des personnes peuvent être indemnisées (coupes de bois de sécurité).

Il faut intervenir au bon moment et mettre en œuvre aussi peu de mesures de lutte que possible mais autant que nécessaire, afin que l’objectif premier de « garantir durablement les fonctions de la forêt » puisse être atteint.

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IP 3.2 Coûts des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts mises en œuvre hors forêt

Identique à l’IP 3.1

Indicateurs de qualité Le choix des mesures de prévention et de réparation doit être compréhensible et s’appuyer sur les directives correspondantes (p. ex. ann. 7 de l’aide à l’exécution NaiS pour ce qui est de la décision de laisser le bois sur place ou stratégies nationales actuelles de lutte contre les organismes nuisibles). Dans les forêts protectrices, les mesures de prévention et de réparation des dégâts biotiques et abiotiques doivent être conformes aux profils d’exigences NaiS.

IQ 6 Grave mise en danger des fonctions de la forêt La LFo établit une distinction entre les fonctions sociale, protectrice et économique de la forêt. Les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts ainsi que de rétablissement de la capacité de la forêt à remplir ses fonctions peuvent être soutenues par la Confédération si les fonctions de la forêt sont gravement mises en danger par l’événement ou par les dommages subséquents.

Les fonctions de la forêt sont gravement mises en danger lorsque : · la biodiversité ou la résilience de la forêt sont menacées en tant que telles à la suite d’un événement ou d’une évolution défavorable, ou que · la forêt n’est manifestement plus en mesure de remplir comme jusqu’avant ses fonctions économique, protectrice et sociale sur une surface et durant un laps de temps suffisants pour la prestation forestière concernée. Dans ce contexte, les prestations forestières son la production de bois, la protection contre les dangers naturels, la mise à disposition d’un espace de détente ou la fourniture d’habitats pour la faune et la flore.

Pour prouver qu’il s’agit d’une grave mise en danger, le canton fournit les informations suivantes : · description de la zone sur laquelle la fonction forestière est gravement mise en danger, · type de mise en danger de la fonction forestière, · fonctions forestières touchées (selon les bases cantonales de planification), · conséquences de la mise en danger pour le développement de la forêt.

La documentation d’une grave mise en danger des différentes fonctions de la forêt peut également être réalisée dans un cadre supérieur, par exemple dans une stratégie de protection de la forêt.

Il incombe aux cantons d’évaluer s’il y a grave mise en danger des fonctions forestières. Cette évaluation doit s’appuyer sur la planification forestière cantonale et régionale.

IQ 7 Respect des stratégies nationales de prévention et de lutte en vigueur, y c. surveillance du territoire Les interventions de gestion des dégâts aux forêts doivent avoir lieu au bon moment et faire appel à des techniques modernes afin d’être efficaces et d’éviter tout dommage subséquent. Le canton documente les points suivants s’agissant des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts : (1) stratégies nationales

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de prévention et de réparation 43 prises en compte (si disponibles), (2) présentation de l’efficacité des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts, contrôles des résultats compris.

Concernant les organismes nuisibles pour lesquels il n’existe encore aucune stratégie nationale au moment de l’entrée en vigueur de la convention-programme, le plan d’urgence générique pour organismes de quarantaine, l’ordonnance sur la santé des végétaux, l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux et l’ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt sont applicables.

La détection précoce fait partie des mesures les plus importantes en matière de lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ONPD). Si une infestation est détectée de manière précoce, les chances de réussite des mesures d’éradication sont très élevées. L’objectif est de surveiller les ONPD, dans le cadre de la surveillance du territoire, de manière coordonnée, en s’appuyant sur les risques et selon une approche scientifique. Les compétences et les modalités de la surveillance du territoire sont décrites dans le module « Surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts » de l’aide à l’exécution Protection des forêts. Les cantons documentent la surveillance du territoire en introduisant leurs données sur le portail WSSweb (cf. module mentionné ci-dessus).

7.1.3 Annexe du domaine des forêts protectrices

7.1.3.1 Définition de la surface traitée

La surface traitée correspond à la partie du périmètre de forêts protectrices qui est concernée, durant la période de programme, par des mesures d’entretien et de rajeunissement basées sur l’aide à l’exécution NaiS et axées sur l’objectif sylvicole à long terme.

Elle comprend également les parties du périmètre d’intervention dans lesquelles aucune mesure proprement dite n’a été réalisée, par exemple les surfaces situées entre deux trouées de rajeunissement ou celles qui ne peuvent pas être atteintes par deux lignes de câblage voisines. La surface doit donc être délimitée en fonction des objectifs forestiers et de critères techniques liés à la récolte du bois, c’est-à-dire de façon pragmatique et rationnelle, comme cela se fait déjà dans les projets de sylviculture sur la base des cartes d’intervention.

Dans les surfaces de forêt jardinée et pérenne ainsi que de jeunes forêts dans lesquelles des interventions extensives sont menées à un rythme soutenu, une prise en compte intégrale de toute la surface circonscrite n’est pas toujours justifiée. Ni du reste dans d’autres peuplements étagés, lorsque seule une mesure partielle est exécutée (p. ex. soins aux jeunes peuplements). En pareil cas, une réduction de surface adéquate doit être appliquée selon un pourcentage correspondant.

La figure 3 donne un exemple de définition de surface traitée.

43 P. ex. l’aide à l’exécution « Protection des forêts », le plan d’urgence générique pour organismes de quarantaine, etc.

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Figure 3 Surface traitée avec bandes de rajeunissement et lignes de câblage, selon Heinimann (2003, modifiée)

Surface traitée

7.1.3.2 Procédure lors de l’adaptation du périmètre cantonal de forêts protectrices

Les cantons ont délimité leurs forêts protectrices selon les critères harmonisés de SilvaProtect-CH. Lorsque le périmètre cantonal de forêts protectrices est adapté, les surfaces de forêt protectrice nouvellement délimitées doivent être soumises à la Confédération pour avis. La vérification s’effectue selon le processus standard décrit dans la publication « Du projet Silva-Protect-CH à la forêt protectrice harmonisée »44. Ce processus garantit que les critères de qualité de SilvaProtect sont respectés et que les forêts protectrices sont délimitées selon des critères harmonisés dans l’ensemble du pays. Lorsque les nouvelles surfaces de forêt protectrice ont été approuvées par la Confédération, on peut y affecter des fonds du programme partiel « Forêts protectrices ».

Après la nouvelle délimitation des forêts protectrices, le canton met un layer SIG avec le périmètre actualisé des forêts protectrices à la disposition de la Confédération.

44 Cf. Losey, S. et Wehrli, A. 2013. Forêt protectrice en Suisse. Du projet SilvaProtect-CH à la forêt protectrice harmonisée. Office fédéral de l’environnement, Berne

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7.1.3.3 Controlling des objectifs du programme

(Dispositions complémentaires relatives au controlling général du programme selon le point 1.2.5) : En plus du rapport annuel visé au point 1.2.5 (« Controlling commun de la Confédération et du canton »), le canton doit disposer d’un aperçu des mesures mises en œuvre selon la liste ci-dessous (tableaux ou données SIG). Le canton fournit les aperçus à la Confédération : · Sur demande, à des fins de planification des contrôles par sondage ayant lieu au plus tôt la deuxième année de programme · À la fin de la période de programme, en même temps que le rapport annuel de la dernière année de programme, pour toute la période de programme 2025-2028

OP 1 Traitement des forêts protectrices · Surface · Type d’intervention (abattage de rajeunissement, soins aux jeunes peuplements, etc.) · Emplacement de la surface d’intervention

OP 2 Garantie des infrastructures Prestations selon les catégories suivantes, y compris coûts nets : · Nouvelle construction · Adaptation par renforcement · Désaffectation et démantèlement des équipements de desserte · Entretien périodique · Remise en état (p. ex. à la suite d’un événement) · Remplacement (à l’échéance de la durée de vie technique) · Mesures de prévention des incendies de forêt · Autres infrastructures

OP 3 Protection des forêts · Type de mesures de protection des forêts (surveillance, installation de pièges, mesures de réparation, etc.) · Coûts nets · Emplacement de la surface sur laquelle les mesures ont été mises en œuvre

La documentation relative à la surveillance du territoire se fait via le portail en ligne de Protection de la forêt suisse (WSSweb).

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7.2 Programme partiel « Biodiversité en forêt »

7.2.1 Contexte du programme partiel

7.2.1.1 Bases légales

Art. 38 LFo, Les aides financières fédérales sont basées sur l’art. 38 de la loi fédérale sur les forêts Aides financières art. 41 OFo (LFo) ainsi que sur l’art. 41 de l’ordonnance sur les forêts (OFo).

Art. 2 LFo, Le champ d’application géographique est l’aire forestière au sens des art. 2 LFo et 1 Champ d’application art. 1 OFo OFo.

LFo, LPN et LChP Les objectifs à atteindre concrètement sont dictés par la LFo, la loi fédérale sur la Objectifs à atteindre protection de la nature et du paysage (LPN) ainsi que par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP).

Art. 1, al. 1, let. b, art. 20 La LFo a pour but (art. 1, al. 1, let. b) de protéger les forêts en tant que milieu naturel. Protection de la forêt et art. 49 LFo Ses dispositions relatives aux principes de gestion (art. 20, al. 4) offrent aux cantons la possibilité de délimiter des réserves forestières pour la conservation de la faune et de la flore ; son art. 49, al. 3, confie à l’OFEV le mandat d’édicter les dispositions d’exécution.

Art. 18 LPN, La LPN prescrit (art. 18) la protection des espèces animales et végétales par le maintien Maintien d’un espace art. 14 OPN d’un espace vital suffisamment étendu. L’art. 14 de l’ordonnance sur la protection de la vital suffisamment nature et du paysage (OPN) énumère les critères généraux applicables aux biotopes étendu dignes de protection. L’annexe 1 OPN dresse la liste des types de biotopes forestiers particulièrement dignes de protection (forêts de ravins, forêts de pente et forêts thermophiles).

7.2.1.2 Situation actuelle

La plupart des cantons sont en mesure de satisfaire à la convention de prestations conclue avec la Confédération pour la période de programme 2020-2024. Il faut toutefois s’attendre à ce qu’ils aient recours à quelques solutions de substitution. Cela s’explique par le fait que les cantons, lors de la conclusion de la convention-programme avec la Confédération, n’étaient pas encore sûrs que les projets pourraient bel et bien être finalisés. En effet, la réalisation dépend en fin de compte toujours du propriétaire forestier.

7.2.2 Politique du programme

7.2.2.1 Principes et perspectives

L’évolution de la diversité biologique en forêt dépend de la qualité écologique de toute la surface boisée. Cependant, même les forêts gérées de façon proche de la nature ne comportent pas toute la palette des milieux naturels, structures et ressources écologiques nécessaires à la conservation de l’ensemble de la flore et de la faune indigènes ; des mesures de protection et de conservation restent ainsi indispensables.

Durant la cinquième période de programme (2025-2028), la Confédération continue de fixer des priorités pour tenir compte des valeurs écologiques et des potentiels de valorisation écologique spécifiques des régions. Dans ce contexte, elle se fonde, d’une part, sur l’aide à l’exécution « Biodiversité en forêt : objectifs et mesures » (OFEV 2015) qui, s’agissant des forêts, concrétise la Stratégie Biodiversité Suisse et constitue la base technique et stratégique de la Confédération pour les négociations ayant trait aux conventions-programmes avec les cantons et, d’autre part, sur la planification cantonale de l’infrastructure écologique (IE) élaborée dans le cadre de la convention-programme « Protection de la nature » 2020-2024.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 192

Les priorités à respecter sont les suivantes : · encourager la bonne collaboration, dans le domaine de la biodiversité en forêt, des services cantonaux des forêts et de la protection de la nature ; · planifier et mettre en œuvre l’infrastructure écologique, notamment mettre en réseau des milieux naturels forestiers isolés avec d’autres surfaces consacrées à la biodiversité ; · délimiter des réserves forestières d’une étendue d’au moins 20 à 40 ha pour favoriser la protection des processus ; saisir l’occasion qui se présente pour créer de grandes réserves (> 500 ha) ; · tenir compte des espèces et associations forestières prioritaires au niveau national et veiller à leur développement ; · encourager systématiquement la conservation de vieux bois et de bois mort (îlots) en quantité et qualité écologiquement suffisantes, surtout dans les régions du Plateau et du Jura qui présentent des déficits à cet égard ; · favoriser les arbres-habitat, en particulier comme éléments de mise en réseau entre les réserves et les îlots de vieux bois et de bois mort ; · soutenir les espèces ingénieures d’écosystèmes, c’est-à-dire celles qui créent des milieux naturels de grande valeur écologique ; des biotopes humides peuvent apparaître en raison des activités du castor ; les mesures prises en vertu de l’indicateur de prestation IP 2.2 peuvent donc servir à la gestion des activités du castor ; · conserver les incitations financières importantes en cas de déficits persistants, par exemple pour les forêts humides ; (Remarque : les incitations financières octroyées par la Confédération pour les réserves forestières ont été augmentées en 2020 déjà s’agissant du Plateau et des régions prioritaires.) ; · renforcer la collaboration avec les cantons dans le cadre des analyses des effets.

7.2.2.2 Fiche de programme

Fiche de programme « Biodiversité en forêt », art. 1, let. b, 20 et 38 LFo et 41 OFo

Mandat légal Protection de la forêt en tant qu’écosystème proche de l’état naturel

Effet visé La biodiversité de la forêt naturelle et celle résultant de formes d’exploitation particulières est favorisée. La richesse de la biodiversité en forêt renforce la résilience et la capacité d’adaptation aux changements climatiques.

Priorités et instruments Priorités : de l’OFEV 1) mettre en œuvre les planifications cantonales de l’infrastructure écologique en forêt ; 2) créer de nouvelles réserves forestières en tenant compte de l’infrastructure écologique et de la répartition régionale ; 3) mieux protéger et conserver les espèces prioritaires au niveau national et les milieux prioritaires au niveau national.

Dans une optique d’efficacité, les ressources disponibles sont allouées en fonction des critères suivants :

• exigences de qualité fixées dans l’aide à l’exécution « Biodiversité en forêt : objectifs et mesures » (OFEV 2015) ;

• orientation de la clé de répartition financière sur les déficits et les potentiels ;

• forfait différencié en fonction des régions et des zones prioritaires.

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale programme (objectifs de prestations)

7b-1 OP 1 : IP 1.1 : Nombre d’hectares • Surface forestière de grande valeur écologique Forfait par unité de surface Protection à long de réserves forestières ou présentant un potentiel de grande valeur échelonné par région ou par terme de surfaces écologique en raison de la présence d’espèces site d’importance nationale : forestières et des ingénieures d’écosystèmes 20-140 francs/ha/année de arbres présentant • Prise en compte de l’infrastructure écologique contrat des valeurs • En règle générale : ≥ 5 ha écologiques (recommandation : ≥ 20 ha) remarquables • Statut contraignant pour les autorités et les propriétaires (recommandation : ≥ 50 ans) • Enregistrement des géodonnées et cartographie des stations

IP 1.2 : Nombre d’hectares • Peuplement proche de la nature dans un stade Forfaits par objet d’îlots de sénescence d’évolution avancé échelonné d’après la

• Prise en compte de l’infrastructure écologique superficie de l’objet :

• En règle générale ≥ 1 ha 3000-150 000 francs

• Statut contraignant pour les autorités et les propriétaires

• Surface cartographiée

IP 1.3 : Nombre d’arbres- • DHP ≥ 50 cm (feuillus) et ≥ 70 cm (résineux) 250 francs/arbre habitat ou au moins une caractéristique écologique (contribution unique) particulière (microhabitats)

• Garantie du peuplement jusqu’à sa décomposition naturelle

• Prise en compte de l’infrastructure écologique

IP 1.4 : Nombre de projets • Coordination avec les projets nationaux du 50 % des coûts imputables cantonaux servant à WSL, des EPF et de la BFH-HAFL selon le budget du projet l’analyse des effets • Méthode utilisée semblable aux méthodes examiné déjà utilisées pour les projets nationaux ou du moins compatible avec celles-ci • En accord avec le canton responsable du projet, mise à disposition des méthodes et donées pour être utilisées par l’OFEV ou d’autres cantons

7b-2 OP 2 : IP 2.1 : Nombre d’hectares • Stations à fort potentiel écologique ou de Forfait par unité de surface, Conservation de lisières et d’autres valorisation par ha de biotope valorisé : d’habitats et éléments de mise en • Prise en considération des herbages adjacents 5000 francs (par d’espèces réseau • Prise en compte de l’infrastructure écologique intervention)

IP 2.2 : Nombre d’hectares • Priorité : atteindre l’objectif à l’intérieur des Forfait par unité de surface, de milieux valorisés ou réserves forestières spéciales par ha de biotope valorisé : nombre de biotopes • Prise en considération ou conservation des 4000 francs (par humides valorisés espèces et des milieux prioritaires au niveau intervention) national (liste de l’OFEV de 2019) • Coordination des mesures de gestion des Forfait par objet de activités du castor avec le Service Castor du 10 000 pour biotopes CSCF humides d’au moins 0,5 ha, une seule fois durant la période de programme

IP 2.3 : Nombre d’hectares • Harmonisation des interventions sylvicoles Forfait par unité de surface, entretenus selon des avec l’exploitation agricole (pâturages boisés, par ha de biotope valorisé : méthodes particulières de châtaigneraies) et planification sur le long 4000 francs (par intervention) grande valeur et terme Pâturages boisés, soins précieuses sur le plan • Prise en considération ou conservation des sylvicoles : écologique et paysager espèces et des milieux prioritaires au niveau sans PGI : 4000 francs/ha ; (taillis, taillis sous futaie, national avec PGI : 8000 francs/ha, pâturages boisés, une seule fois durant la châtaigneraies) période de programme Restauration de châtaigneraies : 20 000 francs/ha (par intervention)

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale programme (objectifs de prestations)

IP 2.4 : Nombre de projets • Objectif du projet et méthodologie 50 % des coûts imputables cantonaux servant à coordonnées avec le concept national selon le budget du projet l’analyse des effets d’analyse des effets sur la biodiversité en forêt examiné de l’OFEV • Mise à disposition de la méthode du projet et des données pour leur utilisation par l’OFEV ou d’autres cantons (utilisation dans des buts scientifiques après consultation du canton)

L’OP 1 « Protection à long terme des surfaces forestières et des arbres présentant des valeurs écologiques remarquables » vise l’aménagement de réserves forestières et d’îlots de sénescence ainsi que la conservation d’arbres de grande valeur écologique (arbres-habitat) jusqu’à leur décomposition naturelle. Le propriétaire de la forêt est indemnisé du fait qu’il renonce entièrement ou partiellement au droit d’exploiter sa forêt (ou des arbres individuels).

Les réserves forestières, les îlots de sénescence et les arbres-habitat constituent la base instrumentale de l’infrastructure écologique en forêt et sont donc planifiés en tenant compte de cette infrastructure. · Les réserves forestières naturelles (aucune intervention) et les réserves forestières spéciales (interventions ciblées) sont créées conformément à l’OP 1, IP 1.1. Des contributions peuvent être versées pour les mesures de valorisation ou de soin mises en œuvre dans les réserves forestières spéciales (OP 2) conformément aux objectifs fixés pour celles-ci. · Des îlots de sénescence et des arbres-habitat sont créés respectivement dans le cadre de l’OP 1, IP 1.2, et de l’OP 1, IP 1.3, et remplissent une fonction importante de mise en réseau.

Afin d’accroître les incitations financières à fournir des prestations considérées comme particulièrement importantes par la Confédération, les subventions fédérales ont été différenciées. D’une part, les forfaits par unité de surface (francs par hectare et année de contrat) ont été échelonnés selon la région, et d’autre part un forfait complémentaire par objet (francs par objet) a été introduit à partir d’une certaine taille de l’objet basée sur la superficie. En outre, les réserves forestières dans les zones prioritaires au niveau national sont particulièrement encouragées. Sont considérés comme zones prioritaires au niveau national : les paysages d’importance nationale (IFP), les sites marécageux d’importance nationale, les zones alluviales et les bas-marais et hautsmarais d’importance nationale (périmètre d’objet des inventaires fédéraux), les sites fédéraux de protection de la faune sauvage, les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les parcs d’importance nationale, les aires de conservation génétique, les sites Émeraude, les milieux prioritaires au niveau national et/ou les surfaces avec effectifs avérés d’espèces prioritaires au niveau national. Les zones dans lesquelles les activités du castor créent de nouveaux milieux humides font dorénavant aussi partie des zones prioritaires au niveau national.

L’OP 2 « Conservation d’habitats et d’espèces » englobe toutes les interventions de protection de la nature en forêt servant à valoriser des biotopes et des éléments de mise en réseau de grande valeur écologique, à conserver des espèces prioritaires et à perpétuer des formes d’exploitation particulières de grande valeur écologique et paysagère. Ces interventions peuvent avoir lieu à l’extérieur ou à l’intérieur des réserves forestières (OP 1). Dans le cadre des valorisations de milieux naturels, la priorité est accordée à la valorisation de réserves forestières. Il est par conséquent possible d’obtenir deux subventions fédérales différentes pour une seule et même surface : premièrement pour avoir instauré le statut d’espace protégé (réserves forestières spéciales, OP 1) et deuxièmement pour le financement de certaines interventions (valorisations de milieux naturels, OP 2).

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Les coûts des mesures de conservation visées par l’OP 2 varient fortement selon l’intervention. Ils sont particulièrement élevés dans les zones humides (IP 2.2), les taillis, les pâturages boisés et les châtaigneraies (IP 2.3) ; les forfaits ont donc été fixés en conséquence.

Les indicateurs de prestation pour l’analyse des effets doivent permettre une collaboration synergique entre la Confédération et les cantons. S’agissant de l’OP 1, l’OFEV considère que l’analyse des effets est couverte par le programme national de monitoring des RFN (WSL/EPF et WSL/BFH). Il soutient des projets cantonaux dans l’optique d’une densification du réseau national de mesure. Il n’existe pas de programme national pour l’OP 2. Pour certains thèmes, l’OFEV soutient des études de cas cantonales portant sur l’analyse des effets ; ces études permettent d’obtenir une vue d’ensemble nationale (approche ascendante). Les coûts nécessaires à l’analyse des effets varient aussi considérablement selon la problématique, la méthode, l’espèce cible et le périmètre du projet. La Confédération prend en charge la moitié des coûts imputables selon le budget du projet, à la condition que les indicateurs de qualité soient remplis.

Il n’existe dans la convention-programme dans le domaine des forêts aucun motif justifiant l’octroi d’une subvention pour des mesures de sensibilisation en matière de biodiversité forestière. Toutefois, des projets de sensibilisation mettant l’accent sur l’infrastructure écologique et la promotion des connaissances en matière de protection des espèces et des milieux naturels peuvent être encouragés dans le cadre de la conventionprogramme dans le domaine de la protection de la nature, pour autant que les conditions correspondantes soient remplies (cf. point 3.2.1 – OP 6, IP 6.2).

7.2.2.3 Calcul des moyens financiers

L’actuelle clé de répartition des contributions fédérales aux cantons est maintenue dans son principe pour la cinquième période de programme. Elle se fonde sur les potentiels ou déficits écologiques déterminés pour la première période de programme 2008-2011 sur la base de trois critères et onze indicateurs mesurables de façon objective. Ces critères, et leur pondération dans la répartition cantonale, sont les suivants : 1. potentiel en forêts (types et formes) de grande valeur (25 %) ; 2. potentiel de conservation de biotopes et d’espèces prioritaires (25 %) ; 3. déficits écologiques, par exemple surfaces avec développement naturel (50 %).

Sur la base de ces critères et des données des cantons relatives à leurs programmes, 80 % des ressources fédérales sont attribuées à l’avance à titre provisoire aux cantons. Le solde (réserve de 20 % du budget fédéral) est attribué pour le soutien apporté par les cantons aux actions prioritaires au niveau régional (cf. aide à l’exécution Biodiversité en forêt : objectifs et mesures, OFEV 2015). Le montant de la contribution fédérale est proposé par la suite ; il est communiqué au canton avant les négociations.

Le montant des forfaits est calculé de manière à couvrir, en moyenne de tous les cantons, environ 40 à 50 % des investissements totaux que demande la réalisation du programme partiel « Biodiversité en forêt ». Il appartient au canton de régler en détail l’indemnisation des propriétaires forestiers pour trouver un équilibre entre surfaces ou mesures « bon marché » et celles qui sont « coûteuses ». Ces forfaits fédéraux sont ainsi destinés au canton, et non pas aux propriétaires forestiers.

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7.2.2.4 Objectifs du programme

OP 1 Protection à long terme de surfaces forestières et des arbres présentant des valeurs écologiques remarquables Protéger durablement des surfaces forestières et des ressources de grande valeur écologique. Sur ces surfaces, le développement naturel et la conservation de la biodiversité ont la priorité absolue sur les autres fonctions de la forêt.

Indicateurs de prestation · IP 1.1 nombre d’hectares de réserves forestières · IP 1.2 nombre d’hectares d’îlots de sénescence · IP 1.3 nombre d’arbres-habitat · IP 1.4 nombre de projets cantonaux servant à l’analyse des effets

Définitions, indicateurs de qualité Généralités Tous les objets doivent posséder une grande valeur écologique ou un potentiel suffisant pour acquérir une grande valeur écologique dans un avenir proche.

IP 1.1 Réserves forestières (RF) Définition : surfaces dédiées durablement à la fonction prioritaire « diversité écologique et biologique en forêt ». Elles assurent un développement entièrement naturel, dans le temps et dans l’espace, de l’écosystème forestier (protection des processus inhérents aux réserves forestières naturelles) et/ou servent à préserver des milieux et espèces prioritaires au niveau national, dont la conservation dépend souvent d’interventions ciblées (dans des réserves spéciales, pour les mesures à prendre, cf. point 7.2.2.4, OP 2 Conservation d’habitats et d’espèces).

Indicateurs de qualité · Surface forestière de grande valeur écologique. Les critères sont notamment les suivants : présence d’associations forestières prioritaires au niveau national proches de l’état naturel ; hotspots d’espèces animales et végétales prioritaires au niveau national ; stations très diversifiées comportant des habitats particuliers ; longue tradition forestière ininterrompue (continuité de l’habitat) ; exploitation forestière extensive ou abandonnée depuis longtemps ; peuplements âgés ; forte proportion de vieux bois et de bois mort ; surface pouvant servir d’aire de conservation génétique ; potentiel de grande valeur écologique en cas de présence d’espèces ingénieures d’écosystèmes (castor notamment) ou d’événements naturels (sécheresse, tempêtes, incendies de forêt). Une réserve forestière doit remplir au moins un de ces critères. · Prise en compte de l’infrastructure écologique : les réserves forestières remplissent une fonction importante de protection des espèces et des habitats et sont planifiées en tenant compte de l’infrastructure écologique. · Superficie : en règle générale ≥ 5 ha (si possible ≥ 20 ha pour les RFN). Pour protéger des associations forestières rares sur de faibles étendues et certaines espèces prioritaires, des réserves de moins de 5 ha sont aussi judicieuses, surtout dans les réserves forestières spéciales. Cependant, pour les réserves forestières naturelles en particulier, il faut viser la création de réserves dépassant 100 ha afin d’assurer une protection globale des processus. · Garantie juridique : le statut des réserves forestières doit être contraignant pour les autorités et les propriétaires (en règle générale avec un contrat sur 50 ans ; pour les réserves spéciales, le contrat peut aussi être conclu pour 25 ans avec clause de reconduction).

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· Documentation : chaque réserve fait l’objet d’une documentation comprenant la cartographie des stations (associations forestières). Le canton transmet périodiquement à l’OFEV les géodonnées de ses réserves dans le cadre d’un système spécifique (modèle de géodonnées réserves forestières : ID 160.1). Dans le cadre des rapports annuels, une liste est fournie à l’OFEV comprenant les réserves nouvellement délimitées et les données suivantes : nom, type, surface contractuelle, année contractuelle de la création, durée contractuelle, objectifs principaux de la réserve forestière spéciale (ou de parties de celle-ci) ; il n’est pas nécessaire de fournir des géodonnées.

Il appartient au canton de juger de l’opportunité de signaler ses réserves sur le terrain, ou d’informer le public par des panneaux indiquant les objectifs et les caractéristiques de certaines réserves. La signalisation des objets sur le terrain doit tenir compte de la directive de la Confédération sur la signalisation uniformisée des aires protégées (Aires protégées suisses : manuel de signalisation, OFEV 2016).

IP 1.2 Îlots de sénescence Définition : peuplements proches de l’état naturel à un stade d’évolution avancé, en principe laissés à eux-mêmes jusqu’à la décomposition complète. Une fois morts, les arbres restent sur place, soit debouts, soit couchés. Contrairement aux réserves naturelles, les îlots de sénescence sont abandonnés lorsqu’ils ne remplissent plus leur fonction, c’est-à-dire lorsqu’ils retournent au stade de jeune peuplement au cours de la phase de décrépitude. Durant cette période, il convient de les remplacer par un autre vieux peuplement sélectionné dans le voisinage.

Indicateurs de qualité · Peuplement proche de la nature à un stade d’évolution avancé : le peuplement ou le groupe d’arbres est au moins aussi âgé que la durée de révolution normale pour le type de forêt considéré. · Prise en compte de l’infrastructure écologique : les îlots de sénescence remplissent une fonction importante de mise en réseau et sont planifiés en tenant compte de l’infrastructure écologique. · Superficie : en règle générale ≥ 1 ha. Cette surface est nécessaire pour garantir la fonctionnalité des îlots de sénescence (habitat, mise en réseau). Cependant, des surfaces plus petites (minimum 0,2 ha) peuvent aussi convenir selon la situation, par exemple dans les forêts alluviales. · Garantie juridique : il faut s’assurer que les îlots de sénescence ont un statut contraignant pour les autorités et les propriétaires (si possible au moyen d’un contrat sur ≥ 50 ans ou sur 25 ans avec clause de reconduction). · Documentation : la surface de chaque îlot de sénescence fait l’objet d’une saisie cartographique précise. Dans le cadre des rapports annuels, une liste est fournie à l’OFEV comprenant les îlots de sénescence nouvellement délimités et les données suivantes : nom, type, surface contractuelle, année contractuelle de la création, durée contractuelle ; il n’est pas nécessaire de fournir des géodonnées.

IP 1.3 Arbres-habitats Définition : arbres généralement âgés et au tronc épais, présentant des caractéristiques particulières. Les arbreshabitat constituent un microhabitat aux propriétés spécifiques pour diverses espèces au sein de l’écosystème forestier et accroissent ainsi la biodiversité en forêt.

Indicateurs de qualité · DHP : ≥ 50 cm (feuillus), ≥ 70 cm (résineux), ou : · Caractéristiques écologiques particulières : l’arbre présente au moins l’une des caractéristiques de biotope suivantes : cavités, branches mortes, cassures et pourritures du tronc, dégâts provoqués par la foudre, blessures et poches dans l’écorce, fentes, traces de rongement, champignons en forme de consoles, important tapis de mousse, de lichen ou de lierre, formes particulières (p. ex. troncs fortement tordus), cavités de nidification et aires d’oiseaux, en particulier d’espèces prioritaires au niveau national.

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· Garantie à long terme : statut contraignant pour le propriétaire garantissant que l’arbre sera conservé dans le peuplement jusqu’à sa décomposition naturelle (p. ex. grâce au marquage dans le peuplement, à l’inscription dans des cartes, au GPS). Si l’arbre-habitat doit être abattu prématurément pour des raisons de sécurité, il restera sur place comme bois mort. · Prise en compte de l’infrastructure écologique : les arbres-habitat remplissent une fonction importante de mise en réseau et sont planifiés en tenant compte de l’infrastructure écologique.

IP 1.4 Nombre de projets cantonaux servant à l’analyse des effets Définition : le monitoring et l’analyse des effets sont des instruments qui servent à suivre le développement de la biodiversité en forêt. Ils permettent de relever le plus tôt possible les nouveaux développements et de vérifier et d’améliorer régulièrement l’efficacité des mesures prises. Alors que le monitoring concerne principalement le développement à long terme de la biodiversité en forêt et l’identification de nouvelles tendances, l’analyse des effets porte de façon ciblée sur l’effet des mesures mises en œuvre et constitue un élément important pour le contrôle de la réalisation des objectifs. D’une manière générale, on distingue deux aspects dans l’analyse des effets sur la conservation de la biodiversité en forêt : a) l’analyse des effets sur la diversité structurelle et b) l’analyse des effets sur la diversité, la fréquence et la répartition des espèces dans la surface concernée par les mesures.

Effet sur la diversité structurelle : l’analyse des indicateurs structurels comme la quantité de bois mort ou le taux de couverture permet de mesurer le développement de la qualité d’un milieu naturel. Pour savoir dans quelle mesure la modification de la diversité structurelle a un effet sur la diversité des espèces, il faut procéder à une étude supplémentaire.

Effet sur la diversité des espèces : pour analyser l’effet d’une mesure sur la diversité des espèces, il faut analyser l’évolution de la composition en espèces ou le développement des populations de certaines espèces ou de certains groupes d’espèces. L’effet sur les espèces prioritaires au niveau national et les espèces forestières cibles représente à cet égard un intérêt particulier.

Sur le plan national, seules les réserves forestières naturelles font l’objet d’une analyse des effets centrée sur la diversité structurelle et floristique (WSL/ EPF, Brang et al. 2011 : « Recherche et contrôle de l’efficacité dans les réserves naturelles suisses »). En plus de l’effet sur la diversité des structures, l’effet sur certaines espèces (coléoptères saproxyliques et champignons) est étudié depuis 2017 (WSL et BFH-HAFL). Ces projets à long terme sont financés par la Confédération. Les projets cantonaux qui élargissent ou complètent ces projets nationaux (p. ex. par le choix des associations forestières ou des espèces cibles à étudier) sont soutenus par l’OFEV.

Indicateurs de qualité · Coordination des projets cantonaux concernant les réserves forestières naturelles avec les projets nationaux du WSL, de l’EPF et de la BFH-HAFL : les projets cantonaux doivent fournir des données et des résultats qui complètent les projets nationaux en cours et qui pourront être intégrés dans la statistique nationale. · Méthode : la méthode utilisée est semblable aux méthodes déjà utilisées pour les projets nationaux ou du moins compatible avec celles-ci. · Mise à disposition des données : en accord avec le canton responsable du projet, les méthodes et les données sont mises à disposition pour être utilisées par l’OFEV ou d’autres cantons. · Utilisation des données : les données sont transmises au WSL/EPF (flore, structure forestière) ou au WSL/BFH-HAFL (faune) pour intégration dans les banques de données nationales.

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Pour les indicateurs de qualité de l’analyse des effets concernant les réserves forestières spéciales, cf. IP 2.4.

Contributions fédérales par unité de prestation pour l’OP 1

IP 1.1 (réserves forestières) et IP 1.2 (îlots de sénescence) Le propriétaire de la forêt est indemnisé du fait qu’il cède entièrement ou partiellement à l’État le droit d’exploiter sa forêt pour une période donnée.

La contribution fédérale peut comprendre deux éléments : a) forfait à la surface (francs/ha/année de contrat) – différencié selon la région ; b) forfait par objet (francs/objet) – selon la taille de l’objet.

Tableau 40 Contributions à la surface et forfaits par objet pour les OP 1.1 et 1.2

Réserves ou Alpes Préalpes, Jura1 Plateau1 Zones prioritaires* îlots de sénescence et sud des Alpes1 (cumulables**)

francs/ francs/ francs/ francs/ francs/ francs/ francs/ha/année de ha/année de objet ha/année de objet ha/année de objet contrat contrat contrat contrat

≥ 0,2 ha 20 0 60 0 60 0 0

≥ 1 ha 20 0 60 3000 60 3000 0

≥ 5 ha 20 0 20 6000 80 6000 + 40

≥ 40 ha 20 0 20 20 000 80 30 000 + 40

≥ 100 ha 20 30 000 20 30 000 80 50 000 + 40

≥ 300 ha 20 50 000 20 50 000 80 100 000 + 40

≥ 500 ha 20 70 000 20 70 000 100 150 000 + 40

Selon les régions IFN, cf. aide à l’exécution Biodiversité en forêt : objectifs et mesures (OFEV 2015) * Sont considérés zones prioritaires : les paysages d’importance nationale (IFP), les sites marécageux d’importance nationale, les zones alluviales, les bas-marais et hauts-marais d’importance nationale (périmètre d’objet des inventaires fédéraux), les sites fédéraux de protection de la faune sauvage, les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les parcs d’importance nationale, les sites Émeraude, les aires de conservation génétique et les milieux prioritaires au niveau national. Les zones abritant des effectifs d’espèces prioritaires au niveau national de grande valeur et les zones présentant un potentiel élevé pour la biodiversité en lien avec les espèces ingénieures d’écosystèmes comme le castor peuvent être considérées comme prioritaires après évaluation positive d’experts. ** Pour les réserves forestières dans les zones prioritaires d’une superficie de > 5 ha, le forfait régional à la surface est augmenté de 40 francs/ha/année de contrat.

Exemple 1 : la contribution fédérale pour une réserve forestière de 70 ha dans une zone prioritaire sur le Plateau protégée par un contrat de 50 ans se calcule comme suit : 70 ha × 50 ans × (80 + 40) + 30 000 = 450 000 francs.

Exemple 2 : la contribution fédérale pour un îlot de sénescence de 1,4 ha sur le Plateau protégé par un contrat de 25 ans se calcule comme suit : 1,4 ha × 25 ans × 60 francs = 2100 francs + 3000 francs = 5100 francs

En principe, l’élaboration de bases de planification de portée générale doit être convenue dans le programme partiel « Gestion des forêts » (OP 3). Ces bases peuvent par exemple comprendre les stratégies cantonales ou régionales de réserves forestières, la cartographie globale des stations, les stratégies de conservation du vieux bois et du bois mort, l’évaluation des lisières à valoriser prioritairement ou les stratégies de conservation de certaines espèces en forêt.

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En revanche, l’élaboration et la documentation de réserves forestières et d’îlots de sénescence en tant qu’objets individuels, y compris le relevé des géodonnées et la cartographie des stations, sont comprises dans les contributions à la surface et les forfaits par objet (tab. 41). C’est également le cas pour l’information du public au moyen de panneaux et de brochures.

IP 1.3 Arbres-habitats Le forfait se monte à 250 francs par arbre (forfait unique).

OP 2 Conservation d’habitats et d’espèces Préserver et valoriser par des interventions sylvicoles ciblées la diversité structurelle et biologique des habitats et des éléments de mise en réseau, favoriser les espèces prioritaires, réinstaurer ou poursuivre des formes d’exploitation forestière particulières de grande valeur et précieuses sur le plan écologique et paysager. Les prestations englobent principalement les travaux sylvicoles suivants : éclaircissements (coupes d’éclaircie, dégagement de vieux arbres), élagage/restauration (p. ex. de châtaigniers), création d’échancrures (lisières), débroussaillage, remise en eau par retenue, fauche. Elles englobent aussi la mise en œuvre de projets cantonaux servant à l’analyse des effets des mesures. Les prestations liées à la surface englobent la surface traitée lors des interventions (surface d’intervention, cf. programme partiel « Forêts protectrices », « surface traitée »).

Indicateurs de prestation · IP 2.1 nombre d’hectares de lisières et autres éléments de mise en réseau (p. ex. bandes boisées le long de cours d’eau) · IP 2.2 a) nombre d’hectares d’habitats valorisés b) nombre de biotopes humides valorisés · IP 2.3 nombre d’hectares de formes d’exploitation forestière particulières de grande valeur et précieuses sur le plan écologique et paysager · IP 2.4 nombre de projets cantonaux servant à l’analyse des effets

Définitions, indicateurs de qualité IP 2.1 Lisières et autres éléments de mise en réseau Définition : la lisière est la zone de transition (écotone) menant de la forêt fermée à une surface non boisée. Sa structure est riche et irrégulière ou alors on distingue différentes ceintures de végétation (de l’intérieur vers l’extérieur) : manteau forestier (arbres de bordure de plus 4 m de hauteur, principalement essences héliophiles), cordon de buissons (arbres et buissons de 1 à 4 m de hauteur), et ourlet herbeux (bande herbacée exploitée de façon extensive).

Indicateurs de qualité · Fort potentiel écologique : décrit la diversité en structures et en espèces pouvant être, ou étant déjà atteinte par une lisière. Le potentiel est déterminé par les propriétés de la station (climat, caractéristiques de la station, topographie-exposition, géologie, sol, association forestière), le caractère naturel, la présence d’espèces prioritaires au niveau national ainsi que la distance par rapport à des routes goudronnées. · Fort potentiel de valorisation : décrit dans quelle mesure l’état écologique actuel de la lisière peut être amélioré à l’aide d’interventions (différence entre l’état actuel et le potentiel). · Prise en considération des herbages adjacents : dans la mesure du possible, les projets de lisières devraient être prévus dans les endroits où les herbages adjacents présentent aussi une valeur écologique supérieure à la moyenne (prairies et pâturages maigres extensifs, prairies sèches, bas et hauts-marais, garides, zones alluviales d’importance nationale, objets de l’inventaire national des marais et des zones

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alluviales, etc.). Il faut viser une coordination avec les surfaces de promotion de la biodiversité dans les régions agricoles (niveau de qualité II). · Prise en compte de l’infrastructure écologique : les projets de lisières améliorent la mise en réseau et la connectivité des habitats, l’infrastructure écologique étant prise en compte. La présence d’espèces prioritaires au niveau national doit également être prise en considération.

IP 2.2 Habitats valorisés et biotopes humides Définition : certains biotopes ont perdu une partie de leur qualité écologique particulière suite aux changements intervenus dans la gestion forestière (p. ex. exploitation en futaie régulière, diminution de l’exploitation de bois de feu, volumes élevés de bois sur pied) et d’autres influences anthropogènes (p. ex. apports d’azote). De nombreuses espèces prioritaires dépendant de ces stations particulières se sont ainsi raréfiées, ce phénomène touchant en particulier des espèces héliophiles et thermophiles et celles de biotopes humides semi-ombragés en forêt. Il s’agit de restaurer et de conserver la qualité de ces biotopes à l’aide d’interventions ciblées : forêts claires, roches et éboulis ensoleillés, mares et étangs, etc.

Indicateurs de qualité · Priorité : atteindre l’objectif à l’intérieur des réserves forestières spéciales : les valorisations de milieux naturels doivent être réalisées en priorité dans les réserves forestières spéciales, si des lacunes y prévalent en matière de réalisation des objectifs. · Prise en considération ou conservation d’associations forestières et d’espèces prioritaires au niveau national : les projets de conservation doivent être conçus de manière à ce que le plus grand nombre possible d’espèces forestières prioritaires au niveau national et toutes les biocénoses typiques de la station profitent des mesures. Des mesures particulières sont à prévoir pour les espèces aux exigences complexes en matière d’habitat. Dans ce contexte, il s’agit de prendre en considération des documents de base de l’OFEV tels que des plans d’action (pic mar, p. ex.) et des aides pratiques (castor, p. ex.). Lors de la planification des projets, il importe en outre de tenir compte dans la mesure du possible de la présence d’associations forestières prioritaires au niveau national. Une priorité élevée est accordée aux mesures visant spécifiquement à conserver les milieux prioritaires au niveau national, notamment les forêts humides (cf. aide à l’exécution « Biodiversité en forêt : objectifs et mesures », OFEV 2015). · Des biotopes humides peuvent apparaître en raison des activités du castor. Les mesures prévues dans le cadre de l’indicateur de prestation peuvent donc être mises en œuvre à des fins de gestion de ces activités. Le castor peut créer des milieux naturels de grande valeur. Lorsque cela est possible et judicieux, les activités du castor peuvent être protégées et encouragées en créant une réserve forestière, en collaboration avec le service castor du canton ou de l’OFEV. Les mesures liées au castor, y compris la réduction des effets indésirables, ne peuvent être prises que dans les réserves forestières spéciales. La création de réserves forestières à l’intention du castor peut se faire à l’aide de la carte modélisant les zones qui présentent un potentiel élevé de modification du corridor fluvial par le castor. Cette carte renseigne sur le potentiel de risque ainsi que sur le potentiel du castor pour la biodiversité (carte : https://doi.org/10.55419/wsl:32044).

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IP 2.3 Méthodes d’exploitation particulières de grande valeur et précieuses sur le plan écologique et paysager Définition : méthodes d’exploitation traditionnelles de la forêt appliquées depuis le début du Moyen Âge jusqu’aux temps modernes pour l’approvisionnement en bois de construction et en bois de feu, l’affouragement des animaux de pâture et l’alimentation humaine directe (châtaignier) : taillis (bois de feu), taillis sous futaie (bois de construction, bois de feu, litière feuillue, pâturages pour porcs et chèvres), pâturages boisés (approvisionnement en bois et pâturage), ainsi que châtaigneraies, chênaies et forêts de noyers (bois, pâturage, alimentation). Ces formes ont été en grande partie supprimées au XIXe et au XXe siècle et il n’en subsiste que de petites surfaces résiduelles. Mais celles-ci jouent aujourd’hui encore un rôle important dans la diversité biologique et paysagère au niveau régional (pâturages boisés, selves) et local, raison pour laquelle il faut les conserver ou les reconstituer sur des surfaces représentatives.

Indicateurs de qualité · Harmonisation des interventions sylvicoles avec l’exploitation agricole et planification sur le long terme : – L’exploitation durable des pâturages boisés requiert une bonne harmonisation, aussi bien dans le temps que dans l’espace, de l’exploitation forestière avec la pâture. Cette harmonisation doit être garantie à long terme, p. ex. au moyen d’un PGI (plan de gestion intégré). La proportion de surface boisée recherchée est déterminée sur la base des recommandations techniques relatives à ce type de forêt. Le rajeunissement des peuplements doit être durablement assuré. – L’exploitation de selves requiert la restauration d’objets laissés à l’abandon (élagage des châtaigniers, éclaircissage, débroussaillage, restauration de murs de terrasses) puis une exploitation et un entretien agricoles durables garantis par un contrat avec un agriculteur. – La reconstitution et la gestion durable des taillis et taillis sous futaie sont assurées conformément aux bases et connaissances techniques correspondantes.

LI 2.4 Nombre de projets cantonaux servant à l’analyse des effets45 Définition : cf. IP 1.4 Contrairement à ce qui existe pour les réserves forestières naturelles, il n’y a pas de projet national pour analyser les effets des mesures de conservation des espèces et des milieux sur la diversité structurelle et la diversité des espèces. L’analyse des effets des mesures liées à l’OP 2 incombe aux cantons. Toutefois, étant intéressé par les évaluations nationales, l’OFEV participe financièrement à des projets cantonaux si ceux-ci contribuent à l’obtention d’une vue d’ensemble à l’échelle du pays. L’OFEV a élaboré à cette fin un concept national d’analyse des effets sur la biodiversité en forêt (OFEV, élaboration en cours). Ce document établit des exigences minimales du point de vue méthodologique et procédurier, afin de permettre une comparaison des analyses des effets entre les cantons et d’augmenter le plus possible leur pertinence au niveau national.

45 Cf. l’aide à l’exécution « Biodiversité en forêt » (OFEV 2015 ; chap. 5 et domaines d’intervention)

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Au cours de la période actuelle, ce sont surtout les projets réalisés dans les domaines suivants qui sont soutenus. a) IP 2.1 Valorisation des lisières : les méthodes utilisées pour cette mesure (évaluation du potentiel de valorisation et contrôle des résultats) sont celles de la ZHAW, cf. www.zhaw.ch/waldrand. b) IP 2.2 Habitats : la priorité est donnée aux projets de conservation d’espèces pour lesquelles il existe un plan d’action (grand tétras, pic mar, forêt claire, etc.) ou qui contribuent fortement au développement et à la définition d’une méthode standard. c) IP 2.3 Méthodes traditionnelles de grande valeur : les projets sont soutenus s’ils contribuent fortement au développement et à la définition d’une méthode standard.

Indicateurs de qualité · Objectif du projet et méthodologie coordonnées avec le concept national d’analyse des effets sur la biodiversité en forêt de l’OFEV · Mise à disposition de la méthodologie et des données en vue d’une utilisation ultérieure par l’OFEV ou par d’autres cantons (utilisation à des fins scientifiques possible sur demande)

Contribution fédérale par unité de prestation pour l’OP 2, IP 2.1 à 2.3 LI Prestation Unité Forfaits (francs)

2.1 Valorisation et entretien de lisières 1 ha 5000

2.2 Valorisation et entretien d’habitats 1 ha 4000

Valorisation et entretien de biotopes humides Objet ou groupe d’objets ≥ 0,5 ha 10 000

2.3 Création et exploitation de taillis et taillis sous futaie 1 ha 4000

Valorisation et exploitation de pâturages boisés 1 ha sans PGI 4000

1 ha avec PGI 8000

Restauration de selves 1 ha 20 000

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7.3 Programme partiel « Gestion des forêts »

7.3.1 Contexte du programme partiel

7.3.1.1 Bases légales

Pour le programme ⁄partiel « Gestion des forêts » en général

Art. 77 Cst. La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

Art. 20 LFo Les forêts doivent être gérées de manière à ce que leurs fonctions soient pleinement et durablement Gestion garanties (rendement soutenu). Les cantons édictent les prescriptions nécessaires en matière durable d’aménagement et de gestion, en tenant compte des exigences de l’approvisionnement en bois, d’une sylviculture proche de la nature et de la protection de la nature et du paysage.

Art. 38, 38a LFo ; La Confédération alloue des aides financières sous la forme de contributions globales, sur la base de Aides Art. 41, 43 OFo conventions-programmes, pour des mesures qui améliorent la rentabilité de la gestion forestière, financières pour des bases de planification cantonales, pour des mesures qui permettent à la forêt de remplir ses fonctions même dans des conditions climatiques changées, à savoir l’entretien de jeunes peuplements et la production de plants et de semences d’essences forestières, pour l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte, pour des mesures visant à conserver la diversité des espèces et la diversité génétique en forêt, ainsi que pour des mesures d’encouragement de la formation professionnelle des ouvriers forestiers et de la formation pratique de spécialistes de la forêt titulaires d’un diplôme de haute école.

Art. 18 OFo Dans les documents de planification forestière, les cantons consignent au moins les conditions de station, les fonctions de la forêt ainsi que leur importance. Lors de planifications dépassant le cadre d’une entreprise, les cantons veillent à impliquer la population.

Forêt-gibier

Art. 27 LFo Les cantons édictent des prescriptions relatives au gibier ; ces prescriptions doivent permettre de Art. 3, al. 1, LChP garantir la conservation des forêts.

Art. 31 OFo Les dégâts causés par le gibier font l’objet d’une stratégie forêt-gibier intégrée dans la planification forestière.

7.3.1.2 Situation actuelle

Depuis 2008, le programme partiel « Gestion des forêts » sert à fournir une contribution à l’entretien et à la gestion durables des forêts en vue de garantir les fonctions forestières. Dans ce contexte, des prestations sont fournies dans les domaines de l’optimisation des structures et des processus de gestion, des dessertes forestières hors forêts protectrices, de la planification forestière, des soins aux jeunes peuplements (hors des forêts protectrices et des surfaces consacrées à la biodiversité) et de la formation pratique.

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La Politique forestière 2020 46, adoptée par le Conseil fédéral le 31 août 2011, a été poursuivie et le plan de mesures afférent a été actualisé (« Politique forestière : objectifs et mesures 2021-2024 »). La Politique forestière 2020 cite entre autres objectifs majeurs l’adaptation de la forêt aux changements climatiques ou l’amélioration de la capacité de production de l’économie forestière. À partir de 2025, l’orientation stratégique de la Confédération s’appuie sur la stratégie intégrale pour la forêt et le bois 2050. Par le biais de la conventionprogramme (programme partiel « Gestion des forêts »), la Confédération contribue à la réalisation des objectifs fixés.

Il est dans l’intérêt de la Confédération d’avoir une économie forestière performante, qui contribue à fournir de manière efficiente des prestations relevant de l’économie publique ou privée (p. ex. protection, conservation de la nature, loisirs, production de matière première, etc.). La Confédération encourage ainsi l’optimisation de la gestion des forêts comme un élément d’une grande chaîne de création de valeur en soutenant l’amélioration des structures et processus des unités de gestion.

Une mesure importante pour garantir l’accès requis par la gestion des forêts (accès à la ressource bois et fourniture efficace des autres prestations de la forêt) est le maintien des dessertes de base minimales ainsi que leur adaptation à la technique moderne de récolte du bois (également hors forêts protectrices). La Confédération soutient l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte, pour autant qu’ils soient indispensables à la gestion des forêts dans le cadre de concepts généraux (déjà existants), qu’ils respectent la forêt en tant que milieu naturel et que tout suréquipement en matière de desserte soit évité (art. 38a, al. 1, let. g, LFo).

Lors de la mise en œuvre des thèmes prioritaires de la politique forestière, des conflits d’intérêts et d’objectifs peuvent surgir au niveau local ou régional. Leur résolution nécessite des bases techniques, des processus de planification et une participation des parties impliquées. C’est en encourageant la préparation des bases de planification qu’on crée des bases de décision appropriées pour l’ensemble de la Suisse afin d’harmoniser de manière optimale les différentes exigences et d’assurer ainsi une gestion durable des forêts. Dans le contexte des mesures d’adaptation nécessaires en prévision des changements climatiques, les cartographies des stations forestières prennent notamment une nouvelle importance et devraient être réalisées ou actualisées le plus rapidement possible.

L’encouragement des soins aux jeunes peuplements constitue un investissement dans la forêt de demain et assure au public des prestations essentielles sur le long terme (p. ex. biodiversité sur toute la surface forestière, préservation de l’eau potable, etc.). Sans incitations financières dans le domaine préconcurrentiel (entretien de la forêt sans vente de bois), ces prestations sont menacées. Compte tenu notamment de l’évolution du climat, les jeunes peuplements doivent être gérés d’une manière proche de la nature, être adaptés à la station, performants et aptes à s’adapter aux changements climatiques. La création d’un peuplement et les soins aux jeunes peuplements sont les étapes déterminantes pour leur composition et donc pour un mélange d’essences adapté au climat. Pour cela, un minimum de soins appropriés et, en cas de perturbations, un reboisement adéquat s’imposent, spécialement dans les stations sensibles au climat.

L’entretien et la gestion durables des forêts en vue de garantir les fonctions forestières sont constamment confrontés à de nouveaux défis, nécessitant le recours à des spécialistes bien formés et qualifiés à tous les niveaux. Pour cette raison, la Confédération encourage la formation forestière pratique des spécialistes de la

46 FF 2011 8025

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forêt titulaires d’un diplôme de haute école. Par ailleurs, le soutien de cours de sécurité au travail doit permettre d’augmenter la sécurité des ouvriers forestiers sans formation forestière.

Pour la quatrième période de programme, la « Gestion des forêts » a été intégrée dans la convention-programme « Forêts ». Cela permet de simplifier les mesures administratives, d’exploiter les synergies lors de la mise en œuvre et de recourir à des solutions de substitution. Le programme partiel « Gestion des forêts » a largement donné satisfaction et il est maintenu. Certains aspects ont été révisés en fonction des expériences faites lors des périodes de programme précédentes après consultation des cantons et, dans certains cas, d’autres experts.

Les principales adaptations pour la cinquième période de programme sont les suivantes : · Après deux périodes transitoires, la desserte forestière hors forêts protectrices est encouragée à partir de 2025 au moyen d’un forfait établi en fonction du nombre d’hectares de la forêt desservie (art. 43, al. 1, let. j, OFo). · En accord avec les cantons, un nouvel indicateur de prestation a été élaboré pour les relevés d’intérêt national et les relevés supracantonaux (p. ex. les placettes du programme intercantonal d’observation permanente des forêts destinées à étudier les évolutions des chaînes trophiques complexes des forêts). · Pour les soins aux jeunes peuplements, l’indicateur de prestation « Surface de jeunes peuplements entretenus » jusqu’au bas-perchis d’un DHPdom de 20 cm s’applique toujours (une fois réalisée l’adaptation liée la mise en œuvre de la motion 20.3745 Fässler). Dans des cas justifiés, la limite peut cependant être étendue au haut-perchis d’un DHPdom de 30 cm, lorsque la topographie et la desserte empêchent toute recette provenant de la vente du bois, ce qui est en particulier le cas dans les terrains requérant le recours au câblegrue. Pour donner suite à l’adoption de la motion 23.4155 Fässler «Forêt. Adaptation urgente au changement climatique» et à l'approbation du crédit correspondant, la mesure «soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts» a été réintégrée dans la convention-programme actuelle. Ainsi, les mesures d'entretien jusqu'à un DHPdom 30 cm, et dans des cas justifiés jusqu'à un DHPdom 40 cm, ont à nouveau droit à des contributions. La thématique forêt-gibier (stratégie forêt-gibier, soutien de mesures de prévention des dommages causés par le gibier) continue à être traitée dans l’aide à l’exécution Forêt et gibier (sur les responsabilités dans le domaine forêt-gibier voir aussi IQ 4 dans la fiche de programme « Forêts protectrices »). Les trois catégories « chênes », « essences rares » et « essences adaptées aux changements climatiques », utilisées dans la période précédente, sont réunies dans un nouvel indicateur de prestation sous la désignation « essences indigènes adaptées à la station et au climat ». Un accompagnement par des essences exotiques non envahissantes est possible en cas exceptionnel. · Le programme de recherche « Forêts et changements climatiques » a montré la nécessité de disposer de

surfaces d’observation du rajeunissement sous forme de plantations expérimentales. La création et l’entretien de surfaces de ce type pour différentes essences et provenances ont donc été soutenus durant la période de programme 2020-2024. Il s’agit désormais d’entretenir et de soigner ces surfaces. Les mesures requises sont soutenues avec des contributions adaptées aux exigences spécifiques des plantations expérimentales.

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7.3.1.3 Perspectives

Le programme partiel « Gestion des forêts » doit continuer à être orienté vers une gestion durable. Dans le contexte de l’adaptation de la forêt aux changements climatiques, les concepts existants dans le domaine du rajeunissement et des soins aux jeunes peuplements doivent être constamment évalués et développés, ce qui se fait notamment dans le cadre des travaux de mise en œuvre en cours qui font suite au programme de recherche « Forêts et changements climatiques ». Les bases de décision élaborées dans le cadre de ce programme de recherche comme l’application TreeApp sont des outils importants pour la mise en œuvre pratique. Le rapport du Conseil fédéral intitulé « Adaptation de la forêt aux changements climatiques », qui donne suite à la motion 19.4177 Engler (Hêche) et au postulat 20.3750 Vara, présente les grandes lignes de la mise en œuvre. Le Conseil fédéral a défini cinq champs d’action et les mesures correspondantes que doivent mettre en œuvre la Confédération, les cantons, les communes et les acteurs privés pendant la période allant de 2023 à

2030 La convention-programme « Forêts » est un instrument de mise en œuvre central pour un grande nombre

de mesures indiquées et les parties pertinentes de cet instrument devront être développées conformément aux grands axes présentés.

Comme le système des forfaits est utilisé pour la première fois à partir de 2025 pour la desserte forestière hors forêts protectrices (OP 2), les premières expériences avec ce nouveau forfait sont encore à faire. S’il y a lieu, les enseignements qu’elles fourniront serviront à développer ce système. Un autre système de financement est appliqué à l’intérieur des forêts protectrices du fait de la différence de contexte. À l’avenir, il faudra examiner si une adaptation des systèmes de financement pour les mesures de desserte à l’intérieur et hors des forêts protectrices permettrait de simplifier leur application dans la pratique.

7.3.2 Politique du programme

7.3.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Gestion des forêts », art. 38 et art. 38a LFo

Mandat légal La forêt est gérée selon les principes du développement durable et en tenant compte des changements climatiques. La capacité de production de l’économie forestière est améliorée.

Effet visé • La forêt est gérée selon les principes du développement durable, en tenant compte des changements climatiques et à long terme, dans le sens d’un investissement dans l’avenir.

• Une meilleure répartition des tâches et l’optimisation des structures et processus dans la gestion des forêts permettent d’accroître l’efficience.

• L’optimisation des dessertes forestières crée les conditions-cadres nécessaires pour une gestion forestière efficace.

• Les bases de décision pour les tâches de gestion stratégique sur le plan cantonal sont posées.

• Les ouvriers forestiers sans formation forestière disposent d’une formation pratique améliorant leur sécurité au travail.

• Les spécialistes de la forêt titulaires d’un diplôme de haute école et intéressés disposent d’une formation forestière pratique, qui favorise une compréhension intégrale de la forêt et des connaissances relatives aux tâches de haute surveillance.

Priorités et Dans une optique d’efficacité, les ressources disponibles sont allouées en fonction des critères suivants : instruments de • Surface forestière (OP 3 : part de la surface forestière totale, et en partie selon le périmètre de planification ; OP 4 : part l’OFEV de la surface forestière avec soins aux jeunes peuplements en hors des forêts protectrices)

• Exigences minimales pour les aspects écologique et économique de la gestion durable (durabilité, activités à but lucratif, sylviculture proche de la nature, prise en compte des changements climatiques)

• Priorités des instruments de gestion et de coordination

• Bases : statistique forestière suisse, annuaire « La forêt et le bois », état des bases nécessaires à l’aménagement forestier dans les cantons, y c. observation de forêts, Inventaire forestier national (IFN)

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale programme (objectifs de prestations)

7c-1 OP 1 : Optimisation IP 1 : Mise en œuvre de la IQ 1 : Stratégie/planification/ Par projet d’optimisation : des structures et stratégie cantonale visant à analyse du canton visant à 40 % des coûts donnant droit à des processus de gestion optimiser les structures de optimiser les structures de gestion contributions gestion et leurs processus et leurs processus

IQ 2 : Base suffisante pour évaluer l’optimisation et contrôle des résultats des mesures mises en œuvre

7c-2 OP 2 : Dessertes IP 2 : Mise en œuvre selon IQ 3 : Concept général et Forfait par mesure donnant droit à des forestières hors planification cantonale et exigences du projet contributions par hectare de surface forêts protectrices convention-programme en forestière desservie, selon la région de fonction du nombre production47 d’hectares de surface Jura : 350 francs/ha forestière desservie Plateau : 450 francs/ha Préalpes : 850 francs/ha Alpes : 1400 francs/ha

7c-3 OP 3 : Planification IP 3.1 : Bases et relevés IQ 4 : Les données, plans et 8 francs par ha de surface forestière forestière (nombre d’hectares de rapports établis correspondent à totale et période contractuelle surface forestière du l’état actuel des méthodes et de la Montant minimal : 10 000 francs par an canton) planifications et technique et permettent de donner concepts (nombre des informations sur la gestion d’hectares de surface durable et flexible des forêts. forestière du périmètre × 0,75)

IP 3.2 : Rapport sur la Forfait de 20 000 à 60 000 francs gestion durable de la forêt selon la surface forestière totale (forfait, selon accord)

IP 3.3 : Relevés d’intérêt IQ 5 : Placettes du programme Nombre de placettes d’échantillonnage national / relevés intercantonal d’observation × 6800 francs, pondéré selon le nombre supracantonaux permanente des forêts, relevés d’essences / surface49 par période conformes au manuel « ICP contractuelle Forests »48

7c-4 OP 4 : Soins aux IP 4.1 : Nombre d’hectares IQ 6 : Les mesures tiennent 1000 francs par ha et par période jeunes peuplements de jeunes peuplements compte de la sylviculture proche de contractuelle (imputable une seule fois) entretenus hors des forêts la nature et des changements protectrices et des climatiques à prévoir. surfaces consacrées à la • Peuplement adapté à la station et biodiversité (jusqu’au haut- capable de s’adapter (si possible perchis d’un DHPdom de par rajeunissement naturel) 30 cm)50 • Pas de passage des véhicules sur Nombre d’hectares de forêt toute la surface du terrain lors de jardinée/ pérenne la (dernière) récolte de bois entretenue × 0,3 ainsi que • Prise en compte de la diversité nombre d’hectares de structurelle existante surfaces d’observation du • Surface d’observation du rajeunissement rajeunissement dans le cadre du entretenues (×5) projet du WSL « Plantations expérimentales d’essence d’avenir »

47 Le forfait à la surface indemnise 40 % des coûts moyens des mesures donnant droit à des contributions.

48 Schwärzel, K. et al., 2022 : http://icp-forests.net/page/icp-forests-manual

49 Placettes d’échantillonnage pondérées par le nombre d’essence par placette d’observation : 1 essence = 1 ; 2 essences = 1,5 ; 3 essences = 2. Donnent droit à des contributions les services cantonaux pour la forêt / l’environnement qui participent au programme intercantonal d’observation permanente des forêts.

50 Dans les terrains requérant un recours au câble-grue, le DHPdom peut être étendu à 40 cm (jeune futaie) dans des cas justifiés (cf. point 7.3.2.3, IP 4.1).

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ID Objectifs du Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale programme (objectifs de prestations)

IQ 7 : Prise en compte de l’aide à l’exécution Forêt et gibier

IP 4.2 : Nombre d’hectares IQ 8 : Exigences pour les de peuplements peuplements d’essences indigènes d’essences indigènes adaptées à la station et au climat adaptées à la station et au ainsi que pour les peuplements climat (×6) créés et exceptionnellement accompagnés entretenus dans l’actuelle d’essences exotiques non période de programme envahissantes ainsi que nombre • Propriétés écologiques adéquates d’hectares de peuplements de la station et des semences de ce type sur des stations compte tenu des effets des aux conditions climatiques changements climatiques extrêmes • Harmonisation avec des mesures exceptionnellement en faveur de ressources accompagnés d’essences génétiques exotiques non • Promotion du chêne coordonnée envahissantes (×6) avec le plan d’action Pic mar • Conditions et critères pour les essences exotiques non envahissantes donnant droit à un soutien financier dans des cas exceptionnels selon annexe 7.3.3.6

IP 4.3 : Plants et IQ 9 : Équipement et exigences Infrastructure et équipement : semences d’essences Infrastructure moderne et 40 % des coûts donnant droit à une forestières aménagement de sécheries contribution pour les mesures de Projet de construction approuvé construction et équipements techniques Essences dignes d’être préservées de sécheries et valorisation d’installations dans des plantations pour la récolte existantes Plantations pour la récolte de de semences semences : Selon l’ordonnance sur le matériel Installation nouvelle : 4000 francs par forestier de reproduction du essence 29 novembre 1994 (RS 921.552.1) Entretien : 1000 francs par essence et par Preuves de la provenance pour an toutes les essences adaptées à la station

7c-5 OP 5 : Formation IP 5.1 : Nombre de jours IQ 10 : Qualité des cours Sécurité 85 francs par jour de cours et participant pratique de cours de sécurité au au travail travail (récolte du bois) des La formation se déroule ouvriers forestiers sans conformément aux formation forestière recommandations du groupe de travail Sécurité au travail pour les personnes sans formation forestière et est réalisée par des prestataires reconnus par la Confédération.

IP 5.2 : Nombre de jours IQ 11 : Qualité de la formation 25 francs par jour de stage et stagiaire de stage des spécialistes forestière pratique de la forêt titulaires d’un Les responsables de la formation diplôme de haute école forestière pratique mettent en application les exigences minimales formulées dans la Charte de la Conférence des inspecteurs forestiers cantonaux.

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7.3.2.2 Calcul des moyens financiers

Les fonds à disposition pour la période de programme actuelle se situent dans le même ordre de grandeur que jusqu’à présent (sans montants liées à la motion 20.3745 Fässler). Les contributions de la Confédération sont toutefois versées sous réserve d’approbation des crédits budgétaires par les organes de la Confédération responsables du budget et de la planification financière. Après la période précédente de cinq ans (2020-2024), la période de programme actuelle est de nouveau une période ordinaire de quatre ans (2025-2028). Par conséquent, les forfaits ont été adaptés de nouveau pour quatre ans.

Clé de répartition des moyens Le programme partiel « Gestion des forêts » comprend des objectifs de programme dans lesquels les mesures concernent la surface forestière totale du canton (OP 1, OP 3 et OP 5) et d’autres dans lesquels les mesures concernent uniquement la surface forestière productive hors forêts protectrices (OP 2 et OP 4). La répartition des moyens entre les objectifs de programme par canton doit s’orienter sur l’urgence des mesures et les déficits existants. Les moyens requis pour chaque objectif de programme varient d’un canton à l’autre en raison des différentes conditions générales. La Confédération mise par conséquent sur la souplesse dans l’allocation des moyens et ne prescrit pas aux cantons une clé de répartition entre les objectifs de programme. La convention se conclut donc généralement sur la base de la planification et des priorités du canton et de la discussion commune concernant les demandes formulées par ce dernier. Dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts (en vigueur depuis le 1.1.2017), le Parlement a accordé 10 millions de francs supplémentaires par an pour l’adaptation de la forêt aux changements climatiques. Par conséquent, la part de l’OP 4 doit, sur l’ensemble des cantons, correspondre à au moins 50 à 60 % de l’ensemble du programme partiel « Gestion des forêts » (cette part était de 54 % pour la période 2020-2024).

Pour la répartition des moyens par canton, l’offre de la Confédération s’oriente sur la surface forestière productive hors forêts protectrices. À cet égard, il convient d’appliquer une correction basée sur les valeurs fondées sur l’expérience pour tenir compte des intensités de soins différentes en montagne et en plaine. Une correction de facteur 1,2 est appliquée pour les cantons avec > 50 % de surface forestière productive hors forêts protectrices et une correction de facteur 0,8 pour les cantons en dessous de ce seuil. Dans ce contexte, la Confédération s’oriente sur les besoins qui ont existé jusqu’à présent et se réserve aussi la possibilité d’adapter l’offre aux mesures à prendre en priorité et de la soumettre ainsi aux cantons. Les besoins annoncés par les cantons sont pris en compte dans la limite des possibilités financières de l’ensemble du programme.

Contribution de la Confédération Pour quatre OP, la Confédération achète les prestations auprès des cantons au moyen de forfaits. Le forfait s’établit par rapport aux coûts moyens dans chaque domaine. Le forfait pour l’achat de prestations auprès des cantons s’élève à 40 % de ces coûts moyens. Les expériences tirées des périodes de programme précédentes révèlent que le montant des forfaits paraît convenable. Pour financer les stratégies cantonales d’optimisation des structures de gestion et de leurs processus (OP 1), la Confédération prend en charge 40 % des coûts donnant droit à des contributions (coûts nets) afin de tenir compte des conditions spécifiques de ce domaine.

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7.3.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Optimisation des structures et processus de gestion Indicateur de prestation (IP) IP 1 Mise en œuvre de la stratégie cantonale visant à optimiser les structures de gestion et leurs processus La convention-programme signée entre la Confédération et les cantons porte sur la planification de mesures d’amélioration des structures de gestion et de leurs processus (projets et mesures en matière de collaboration interentreprise et interpropriété et création des conditions nécessaires par exemple par la sensibilisation et le développement de compétences). Les indications figurant au programme concernent la conception générale (stratégie) élaborée par le canton. Ce dernier est libre de sélectionner les projets qu’il entend réaliser.

Indicateurs de qualité (IQ) IQ 1 Stratégie d’optimisation cantonale Les conditions topographiques, structurelles, économiques et sociales variables selon les cantons peuvent se traduire par des marges de manœuvre, priorités et mesures différentes. À partir d’une stratégie/ planification/analyse cantonale relative aux structures et unités de gestion, le présent objectif du programme peut encourager des mesures englobant les différents acteurs, priorités et trains de mesures du canton. Dans le cadre des indicateurs du programme et des coûts donnant droit à des contributions, les cantons peuvent recourir à divers systèmes et mesures d’incitation.

Les stratégies cantonales doivent suivre une approche intégrale (cf. modèle dans l’ann. 7.3.3.1 du domaine de la gestion des forêts). Leur contenu doit au minimum présenter la situation initiale, les données du problème, les objectifs ainsi que les mesures d’optimisation des structures et processus de gestion qui en découlent, les dépenses et les instruments adéquats pour le contrôle des résultats par le canton (controlling). La stratégie doit notamment aussi montrer comment les mesures d’optimisation des structures de gestion et des processus prévues permettront d’améliorer durablement la capacité de production. Afin d’identifier les priorités des cantons et de faciliter la comparaison des stratégies, les mesures et les coûts doivent être organisés selon les catégories suivantes : (i) collaboration interentreprise, (ii) optimisation des processus, (iii) conseil professionnel des entreprises/des chefs d’exploitation forestière, (iv) développement des compétences et (v) autre. Les cantons peuvent demander un modèle de stratégie cantonale d’optimisation à l’OFEV.

IQ 2 Base suffisante pour évaluer l’optimisation et contrôle des résultats des mesures mises en œuvre Un projet doit être suffisamment documenté pour que l’optimisation des structures et processus qui est visée ainsi que l’amélioration de la capacité de production économique puissent être évaluées, par exemple à l’aide d’un business plan forestier. Par ailleurs, un contrôle des résultats doit être défini et planifié afin qu’après une certaine période l’effet des mesures mises en œuvre soit vérifié (controlling). Les enseignements tirés de ces contrôles sont à prendre en compte pour l’évaluation et la mise en œuvre de futures mesures.

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Recommandations de la Confédération aux cantons La Confédération recommande aux cantons de procéder à une évaluation du besoin avec les parties prenantes concernées. Il est aussi recommandé d’associer les acteurs appropriés (p. ex. les associations du secteur de l’économie forestière) à la planification et à la mise en œuvre, voire de leur déléguer des tâches, auquel cas ces acteurs devraient alors assumer une part de coresponsabilité dans la réalisation des objectifs. Dans le cadre des indicateurs du programme et des projets et coûts donnant droit à des contributions, les cantons sont libres de sélectionner les projets qu’ils souhaitent réaliser. Pour la mise en œuvre, divers systèmes et mesures d’encouragement peuvent être employés. Il est recommandé de définir pour les projets des valeurs-seuils minimales et, en plus de montants fixes pour le financement initial, d’employer également des montants variables selon la prestation (p. ex. par hectare de surface de forêt ou mètre cube de bois exploité). Les conventions relatives aux projets doivent être limitées à quatre ans, durée après laquelle la forme de collaboration doit être autonome.

Les expériences réalisées au cours des dernières périodes du programme montrent que les mesures d’optimisation des structures et processus de gestion peuvent être réparties entre cinq grands groupes, qui sont présentés avec des exemples dans le tableau 42 ci-après (la liste des exemples n’est pas exhaustive).

Tableau 41 Mesures possibles pour améliorer les structures et processus des unités de gestion

Collaboration interentreprise Optimisation des Conseil professionnel des Développement des Autres mesures et interpropriété processus entreprises/des chefs compétences d’entreprise (sans formation certifiée)

• Fusions • Processus de production • Bases et modèles tels que • Taxes de cours • Sensibilisation

• Création d’unités de gestion • Processus de pilotage contrat de gestion, business • Organisation de cours • Communication interentreprise • Optimisation des plan, etc. • Cercles régionaux de

• Développement des interfaces dans la filière • Conseils externes benchmarking collaborations Forêt et bois • Instruments de pilotage

• Optimisation des structures • Réorganisation interne dans la forêt privée

• Cercle de coupe

Les modèles commerciaux appropriés pour la collaboration interentreprise ou interpropriété permettent de fournir les prestations avec efficience grâce au regroupement des compétences en matière de planification et d’utilisation. Un business plan solide met parfaitement en évidence l’amélioration recherchée des projets ainsi que leur faisabilité. Ainsi, le canton peut évaluer notamment pour les gros projets si les conditions de leur réussite sont réunies. Il convient en outre de prévoir un controlling adéquat permettant un pilotage et un contrôle ciblés du projet.

Étant donné les résultats de l’évaluation à mi-parcours des dernières périodes de programme, il est recommandé aux cantons de développer suffisamment de compétences dans le domaine thématique de l’OP 1 ou de faire appel à des conseils extérieurs. Il est également recommandé de renforcer l’échange intercantonal sur le plan technique.

Contribution fédérale par unité de prestation dans l’objectif de programme La contribution fédérale s’élève, par projet d’optimisation prévu dans la stratégie cantonale, à 40 % des coûts donnant droit à des contributions. Des contributions peuvent être versées pour des projets réalisés aussi bien dans des forêts gérées par des entreprises (p. ex. regroupements/fusions d’entreprises forestières, mais aussi d’autres formes de collaboration interpropriété incluant des formes de collaboration avec des entrepreneurs) que dans des petites forêts privées (p. ex. associations de propriétaires forestiers, organisations de propriétaires forestiers pour la commercialisation commune du bois, etc.).

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 213

Il n’est plus prévu de soutenir la création de nouvelles organisations de commercialisation du bois, car il existe déjà dans les régions une couverture globalement satisfaisante. En cas de besoin, les organisations actuelles devront être élargies, et non complétées par de nouvelles. Toutefois, si le besoin et l’adéquation peuvent être démontrés dans le cadre de la stratégie cantonale, on ne peut exclure au cas par cas le financement initial à durée limitée de nouvelles organisations de commercialisation du bois, en particulier si elles contribuent dans une large mesure à l’optimisation des structures et des processus de gestion.

Des coûts donnent droit à des contributions lorsqu’ils sont nécessaires pour des projets d’optimisation des structures et processus des unités de gestion et que la capacité de production est améliorée grâce à ces projets. Outre les coûts de mise en œuvre et de réalisation de mesures (p. ex. création et mise en place, mesures d’optimisation, financement initial et incitation à la performance), les frais de lancement de structures de gestion optimalisées donnent également droit à des contributions (p. ex. bases et travaux préparatoires tels qu’examens préalables/études préliminaires pour des améliorations structurelles, élaboration du business plan forestier, préparatifs et discussions avec les propriétaires de forêts, consultations sur les possibilités de collaboration par des entreprises spécialisées, etc.). Les mesures déployées au niveau de l’entreprise pour mettre en œuvre la structure de gestion optimisée (machines forestières, véhicules, hangars, matériel informatique) ne font pas partie du programme.

OP 2 Dessertes forestières hors forêts protectrices Indicateurs de prestation (IP) IP 2 Mise en œuvre selon la planification cantonale et la convention-programme en fonction du nombre d’hectares de surface forestière desservie La convention-programme conclue entre la Confédération et les cantons convient du nombre d’hectares de surface forestière productive hors forêts protectrices desservie par des mesures donnant droit à des contributions. La Confédération verse un forfait à la surface (francs/hectare ; cf. section ci-dessous « Contribution fédérale par unité de prestation dans l’objectif de programme »). Pour les négociations sur la période de programme, le canton annonce à la Confédération une estimation du nombre d’hectares de surface forestière qui seront desservis sur la base des projets de desserte prévus. Le compte rendu annuel destiné à la Confédération indique le nombre d’hectares desservis par les mesures réalisées durant l’année du programme.

Les mesures suivantes donnent droit à des contributions : l’entretien périodique, la remise en état, l’aménagement, le remplacement, le démantèlement et la désaffectation des routes forestières ainsi que des lignes de câblage (cf. tab. 43). La détermination des surfaces forestières donnant droit à des contributions est présentée au point 7.3.3.4. Seules les mesures nécessaires à une gestion durable sont soutenues.

Les conventions-programmes fixeront l’ampleur des mesures prévues selon la planification cantonale.

Les premières années, un monitoring temporaire détaillé de la mise en œuvre des mesures de l’OP 2 devra être effectué afin d’examiner les nouveaux forfaits (cf. point 7.3.3.5).

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Indicateurs de qualité (IQ) IQ 3 Concept général et exigences du projet Le concept général visé à l’art. 38a, al. 1, let. g, LFo est une planification de dessertes interentreprises et interpropriétés au niveau cantonal. Une planification optimale des dessertes sera établie sur la base d’une analyse « méthode optimale » économique et des processus. Il s’agit notamment d’adapter le réseau actuel de chemins aux nouvelles méthodes de récolte du bois (incluant les câbles-grue). Le concept général présente l’infrastructure de desserte existant dans les forêts, les objectifs et les mesures prévues (aménagement, remise en état, démantèlement et désaffectation ainsi que lignes de câblage). Le canton conduit l’établissement du concept général. Chaque canton qui demande des fonds pour l’OP 2 doit avoir présenté un concept général (pour d’autres indications sur le concept général cf. point 7.3.3.2).

Le concept général est soit partie intégrante d’une planification supérieure (plan directeur, plan de développement forestier), soit il doit tenir compte desdits instruments en tant que planification séparée, la desserte devant être coordonnée avec les autres formes d’utilisation du sol (p. ex. l’agriculture, l’agriculture de montagne, les ouvrages). L’intégration (ou la coordination) du concept général dans les instruments de la planification forestière et la procédure correspondante sont régies par les directives cantonales et servent de base pour la procédure de permis de construire (exception : encouragement de lignes de câblage). Il est recommandé pour toutes les planifications d’impliquer assez tôt dans la procédure les propriétaires forestiers et les autres acteurs concernés.

L’optimisation des dessertes forestières doit s’effectuer d’une manière globale en tenant compte de toutes les fonctions de la forêt et se fonder sur la planification forestière cantonale. Les cantons indiquent de manière convaincante dans le concept général comment la planification des dessertes tient compte des éléments de la protection de la nature et du paysage, par exemple des espèces rares et menacées.

Tous les projets de desserte doivent remplir les exigences suivantes : · Les projets sont autorisés par le canton (art. 13a OFo). Les éventuelles exigences sont définies dans le cadre du permis de construire. · Le besoin, notamment pour les mesures d’aménagement, doit être démontré (p. ex. via une planification forestière ou un concept cantonal général de dessertes et une étude de variantes) et le projet ne doit pas entraîner un suréquipement. La plus-value de la mesure doit être fondée. · L’impact sur la protection de la nature et du paysage est présenté. · Les usufruitiers directs doivent participer au financement (art. 35, al. 1, let. d, LFo). · La réalisation de l’ouvrage se conformera aux directives, normes techniques et autres recommandations applicables (SIA, VSS, SAFS, publications OFEFP/OFEV, etc.).

Contribution fédérale par unité de prestation dans l’objectif de programme Le forfait à la surface est déterminé sur la base d’une densité de desserte optimale et des coûts totaux moyens correspondants. La contribution fédérale par mesure donnant droit à des contributions correspond à 40 % des coûts totaux moyens de la desserte forestière optimale. Il incombe au canton de trouver un équilibre entre les mesures coûteuses et celles qui le sont moins. Un forfait à la surface est défini pour chaque région de production (Jura, Plateau, Préalpes, Alpes/sud des Alpes) afin de tenir compte des différents coûts de la desserte forestière. Les mesures donnant droit à des contributions sont décrites dans le tableau 43. Elles sont toutes encouragées avec le même forfait, ce dernier variant uniquement selon les régions de production. Les cantons qui ont des surfaces forestières donnant droit à des contributions dans plusieurs régions de production les indiquent par région de production.

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Région de production Forfait à la surface (= 40 % des coûts totaux ; montants arrondis)

Jura 350 francs/ha

Plateau 450 francs/ha

Préalpes 850 francs/ha

Alpes/sud des Alpes 1400 francs/ha

OP 3 Planification forestière Indicateurs de prestation (IP) On distingue trois indicateurs de prestation :

IP 3.1 Bases et relevés, planifications et concepts La convention-programme porte sur la surface forestière. Pour les bases et les relevés, elle porte sur la surface forestière totale du canton ; pour les planifications et les concepts, elle porte sur le périmètre de planification.

IP 3.2 Rapport sur la gestion durable de la forêt Un montant forfaitaire unique est versé.

IP 3.3 Relevés d’intérêt national / relevés supracantonaux La prestation porte sur le nombre de placettes d’observation, pondéré par le nombre d’essences par surface.

Indicateurs de qualité (IQ) IQ 4 Données, plans et rapports Les données, plans et rapports établis doivent correspondre à l’état actuel des méthodes et de la spécialité et permettre de donner des informations sur la gestion durable et adaptative de la forêt.

On entend par bases de planification forestière au sens de l’OP 3 les instruments de conduite et de coordination suivants (énumération non exhaustive) : IP 3.1 Bases et relevés, planifications et concepts · Bases et relevés : relevé des conditions naturelles de station (cartographies des stations, recoupements avec des données pédologiques) y compris les bases relatives aux stations forestières pour la gestion des forêts dans des conditions climatiques changeantes ; inventaires forestiers (y c. renforcement de l’IFN) ; cartographie de peuplements ; relevés à l’aide de nouvelles technologies (y c. images satellite et images prises par des drones) ; relevés des dégâts causés par la faune sauvage, indépendamment de la stratégie forêt-gibier ; système d’information électronique sur les forêts (informations sur les propriétaires, informations sur l’exploitation) ; analyses des effets (p. ex. dans le domaine de la biodiversité en forêt). · Planifications : définition des fonctions de la forêt/plans d’aménagement forestier (plan forestier régional, plans directeurs forestiers, stratégie forêt ou planifications analogues), incluant la mise en œuvre de SilvaProtect-CH, la planification régionale d’exploitations mixtes (p. ex. pâturages boisés), etc. · Concepts : notamment forêt-gibier (y c. relevés des dégâts causés par la faune sauvage), concepts de mise en œuvre (p. ex. bois mort et vieux bois), amélioration structurelle, maintien de l’infrastructure, exploitation du bois, énergie-bois, réserves forestières, protection de la forêt, incendies de forêt, régime de la forêt pérenne, praticabilité du terrain et dessertes pour les véhicules, système d’information électronique sur les forêts (développement du système, lien avec SIG/planification forestière régionale/carte des peuplements), optimisation des structures et processus de gestion (OP 1), concept général pour les dessertes forestières (OP 2).

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IP 3.2 Rapport sur la gestion durable de la forêt (controlling) En cas de besoin, la Confédération aide les cantons à rédiger un rapport sur la gestion durable de la forêt. Ce rapport doit servir au canton d’instrument de pilotage et de controlling pour garantir la gestion durable de la forêt. Il doit contenir des informations sur l’état et l’évolution de la forêt et présenter les éventuels besoins d’agir.

Dans le cadre de deux projets mandatés par l’OFEV et coordonnés avec les cantons, treize indicateurs appropriés ont été mis au point comme base commune pour le contrôle de la durabilité et le rapport associé (« Contrôle de la durabilité en forêt » [2012]51) et précisés (« Caractérisation détaillée des indicateurs de base – Contrôle de la gestion durable en forêt » [2014]52). Le contenu minimal ainsi que la structure du rapport devront en découler.

IQ 5 Placettes du programme intercantonal d’observation permanente des forêts, relevés conformes au manuel « ICP Forests » Les relevés doivent satisfaire aux exigences du manuel « ICP Forests »53.

Base de calcul du forfait fédéral IP 3.1 Bases et relevés, planifications et concepts · Bases et relevés : un forfait fédéral uniforme pour la surface forestière totale du canton de 8 francs/ha s’applique pour l’ensemble de la période contractuelle. Cela correspond à un forfait fédéral de 2 francs/ha/année pour 4 ans. Le montant de base minimal est fixé à 10 000 francs/an. · Planifications et concepts : un forfait fédéral uniforme à hauteur de 8 francs par ha de surface forestière incluse s’applique pour la période de 4 ans, avec un facteur de multiplication 0,75. Plusieurs concepts et planifications peuvent être soutenus ; les périmètres peuvent se chevaucher. Chaque périmètre ne peut être compté qu’une seule fois. Si l’élaboration dure plus qu’une période de programme, le canton décide dans quelle période le périmètre sera pris en compte. La surface forestière n’est pas le seul facteur déterminant ; le volume et la qualité de la fourniture de prestations le sont également.

IP 3.2 Rapport sur la gestion durable de la forêt Un forfait fédéral unique allant de 20 000 à 60 000 francs est convenu pour la période contractuelle (arrondi à 10 000 francs ; en fonction de la surface forestière totale selon le tableau ci-dessous).

Contribution Surface forestière du canton

30 000 francs < 15 000 ha

40 000 francs 15 001 à 35 000 ha

50 000 francs 35 001 à 100 000 ha

60 000 francs > 100 001 ha

IP 3.3 Relevés d’intérêt national / relevés supracantonaux Il est possible de faire valoir 1700 francs par an par nombre de placettes d’échantillonnage, ce qui correspond à une contribution de base de 6800 francs par période contractuelle ; la contribution est pondérée en fonction du

51 Rosset, C., Bernasconi, A., Hasspacher, B., Gollut, C., 2012 : Contrôle de la durabilité en forêt. Rapport final. 81 p.

52 Bernasconi A., Gubsch M., Hasspacher B., Iseli R., Stillhard J. 2014 : Caractérisation détaillée des indicateurs de base. Contrôle de la gestion durable en forêt. Office fédéral de l’environnement, Berne. 57 p.

53 Schwärzel, K. et al., 2022 : http://icp-forests.net/page/icp-forests-manual

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nombre d’essences par surface54. Ont droit à des contributions les services cantonaux pour la forêt / l’environnement (ou autres) qui participent au programme intercantonal d’observation des forêts.

OP 4 Soins aux jeunes peuplements (hors forêts protectrices et surfaces consacrées à la biodiversité) Indicateur de prestation (IP) IP 4.1, 4.2 Nombre d’hectares de jeunes peuplements entretenus, y compris mesures visant à créer et entretenir les peuplements d’essences indigènes adaptées à la station et au climat (×6) ainsi que nombre d’hectares de peuplements de ce type sur des stations aux conditions climatiques extrêmes exceptionnellement accompagnés d’essences exotiques non envahissantes (×6) ainsi que les surfaces d’observation du rajeunissement entretenues La Confédération achète les prestations d’entretien des jeunes peuplements aux cantons. La conventionprogramme porte sur la surface (ha) de jeunes peuplements faisant l’objet de soins sylvicoles et sur des mesures de stabilité prévues jusqu’au haut-perchis d’un DHPdom de 30 cm (= surface sous contrat). Dans des cas justifiés, la limite peut cependant être étendue à la jeune futaie d’un DHPdom de 40 cm, lorsque la topographie et la desserte empêchent toute recette provenant de la vente du bois, ce qui est en particulier le cas dans les terrains requérant le recours au câble-grue. La surface sous contrat englobe aussi des aires de forêt jardinée/pérenne avec des mesures de soin prévues (surface totale avec facteur de multiplication de 0,3). Le contrat englobe aussi la création (rajeunissement naturel ou plantation ou ensemencement) et l’entretien de peuplements d’essences indigènes adaptées à la station et au climat ; dans des cas exceptionnels (stations aux conditions climatiques extrêmes), il englobe aussi des peuplements de ce type accompagnés d’essences exotiques non envahissantes. À cet égard, il convient d’appliquer l’ordre de priorité suivant : 1re priorité : essences indigènes, 2e priorité : essences indigènes avec des provenances appropriées, 3e priorité : essences exotiques non envahissantes (ne donnant droit à des contributions que dans des cas exceptionnels). La Confédération soutient aussi l’entretien de surfaces d’observation du rajeunissement au moyen de plantations expérimentales, telles qu’elles ont été élaborées dans le cadre du projet du WSL « Plantations expérimentales d’essences d’avenir ». Le périmètre du programme est l’ensemble du canton, sans les forêts protectrices et sans les surfaces consacrées à la biodiversité. Le canton désigne les surfaces qu’il entend entretenir.

IP 4.3 Plants et semences d’essences forestières Ce motif de subvention englobe des installations telles que l’on peut en trouver par exemple à Lobsigen BE (plantations pour la récolte de semences) et à Rodels GR (sécheries).

Pour les sécheries, 40 % des coûts liés aux besoins en bâtiments et équipement technique sont pris en charge, également si les mesures visent à préserver la valeur d’installations existantes.

Pour les plantations destinées à la récolte de semences, la Confédération soutient les nouvelles installations à hauteur de 4000 francs par essence et les soins à hauteur de 1000 francs par essence et par an. Le nombre d’individus par essence dépend des exigences spécifiques de la conservation génétique.

Indicateurs de qualité (IQ) IQ 6 Sylviculture proche de la nature tenant compte des changements climatiques attendus Cet indicateur de qualité est la façon dont les soins aux jeunes peuplements tiennent compte de la sylviculture proche de la nature et des changements climatiques attendus : peuplement adapté à la station et capable de s’adapter aux changements climatiques (si possible par rajeunissement naturel), pas de passage de véhicules

54 Placettes d’échantillonnage pondérées par le nombre d’essences par placette d’observation : 1 essence = 1 ; 2 essences = 1,5 ; 3 essences = 2.

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sur toute la surface du terrain lors de la récolte (précédente) de bois – comme précisé par la législation sur la forêt et sur l’environnement – et prise en compte de la diversité structurelle existante. Dans les jeunes peuplements qui sont recouverts par des essences exotiques, en particulier par des essences envahissantes, les espèces indigènes doivent être favorisées par sélection positive aux dépens des essences envahissantes.

Les soins aux surfaces d’observation du rajeunissement dans le cadre du projet du WSL « Plantations expérimentales d’essences d’avenir » se font aussi selon les principes d’une sylviculture proche de la nature.

IQ 7 Aide à l’exécution Forêt et gibier Cet indicateur de qualité consiste en la prise en compte de l’aide à l’exécution Forêt et gibier55. Cette dernière réglemente l’élaboration de stratégies forêt-gibier et les mesures pouvant être soutenues. Pour plus de détails voir programme partiel « Forêts protectrices » (point 7.1).

IQ 8 Exigences pour les peuplements d’essences indigènes adaptées à la station et au climat ainsi que pour ceux exceptionnellement accompagnés d’essences exotiques non envahissantes Les essences sont adaptées sur le plan écologique et sylvicole aux stations concernées et les conséquences des changements climatiques sont prises en compte (notamment à l’aide de l’application TreeApp). Le contexte (sol, climat, végétation concurrente) est néanmoins défavorable au rajeunissement naturel avec les essences prévues.

On utilise des essences capables de s’adapter et des provenances génétiquement appropriées comme semences de plantations.

Les conditions et les critères pour l’accompagnement par des essences exotiques non envahissantes donnant droit à des contributions dans des cas exceptionnels sont définies au point 7.3.3.6 dans l’annexe du domaine gestion des forêts.

IQ 9 Équipement et exigences pour les plants et semences d’essences forestières Cet indicateur de qualité pour les sécheries comprend une infrastructure et un aménagement modernes ainsi qu’un projet de construction approuvé. Il vaut également pour la préservation de valeur des installations existantes, dès lors qu’elle contribue à atteindre l’objectif visé.

Dans les plantations destinées à la récolte de semences, on cultive des essences d’arbres et des provenances dignes d’être préservées. Pour ce faire, on se réfère à l’ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction (RS 921.552.1). Pour toutes les essences, les provenances adaptées à la station doivent être prouvées (preuve de la provenance).

Contribution fédérale par unité de prestation dans l’objectif de programme IP 4.1, 4.2 Nombre d’hectares de jeunes peuplements entretenus, y compris mesures visant à créer et entretenir les peuplements d’essences indigènes adaptées à la station et au climat (×6) ainsi que nombre d’hectares de peuplements de ce type sur des stations aux conditions climatiques extrêmes exceptionnellement accompagnés d’essences exotiques non envahissantes (×6) ainsi que les surfaces d’observation du rajeunissement entretenues

55 www.bafu.admin.ch/uv-1012-f

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 219

Un forfait fédéral unique, d’un montant de 1000 francs par ha et par période contractuelle (= 4 ans), s’applique à l’ensemble de la Suisse pour les jeunes peuplements à entretenir. Ce montant par surface de jeune peuplement entretenu est imputable une seule fois par période contractuelle. La Confédération laisse aux cantons la liberté de prévoir la planification opérationnelle et la mise en œuvre des mesures de soin requises. Elle part du principe que les cantons parviennent à un équilibrer entre mesures les moins coûteuses et mesures les plus coûteuses, y compris celles qui doivent être répétées plusieurs fois sur l’ensemble de la surface cantonale et de la période. L’entretien jusqu’au haut-perchis d’un DHPdom de 30 cm est déterminant ; dans des cas justifiés, la limite peut être étendue à la jeune futaie d’un DHPdom de 40 cm. La surface de jeunes peuplements à entretenir est négociable. Pour les modes de traitement de la forêt jardinée et de la forêt pérenne, la totalité de la surface à entretenir multipliée par un facteur de 0,3 est imputable.

Pour les peuplements adaptés à la station et au climat nouvellement créés, incluant les mesures d’entretien pour la période du programme de 2025 à 2028, la contribution fédérale est calculée en multipliant la surface par un facteur de 6 (contribution unique à la surface, mesures d’entretien durant les périodes ultérieures avec les soins aux jeunes peuplements normaux [facteur de 1]).

Pour l’entretien des surfaces d’observation du rajeunissement créées dans le cadre du projet du WSL « Plantations expérimentales d’essences d’avenir », la contribution fédérale est calculée en multipliant la surface par un facteur de 5 ; pour ce qui est des mesures d’entretien avec les soins aux jeunes peuplements, elles seront calculées vraisemblablement en appliquant de nouveau un facteur de 5 pour la prochaine période, puis un facteur de 2 pour les périodes suivantes.

Le montant forfaitaire tient compte aussi des potentiels d’augmentation de l’efficience pour la fourniture de la prestation, car un entretien efficient des jeunes peuplements (rationalisation biologique) peut être réalisé à un coût moindre.

OP 5 Formation pratique La formation pratique se réfère, d’une part, à la formation des ouvriers forestiers sans formation forestière et, d’autre part, à la formation forestière pratique des spécialistes forestiers titulaires d’un diplôme de haute école.

Les ouvriers forestiers sans formation forestière sont des personnes sans formation initiale forestière, qui travaillent dans des entreprises et exploitations forestières, qui exercent la profession d’agriculteur ou qui sont des particuliers pouvant prouver qu’ils effectuent des travaux forestiers. Les cantons peuvent définir d’autres personnes sans formation initiale forestière, qui effectuent des travaux forestiers, comme ouvriers forestiers (p. ex. personnel d’entreprises qui possèdent des forêts privées et les exploitent, au moins en partie, avec leur propre personnel, comme les chemins de fer, centrales hydroélectriques, fondations, etc.).

Par spécialistes forestiers titulaire d’un diplôme de haute école, on entend les personnes qui ont suivi des études ou un approfondissement dans le domaine des forêts dans une EPF, une université ou une haute école spécialisée en Suisse ou à l’étranger.

Ce domaine d’application n’inclut pas la formation professionnelle forestière et le perfectionnement forestier (entre autres, les cours destinés aux personnes disposant d’une formation initiale forestière) ni les cours de formation continue pour les personnes ayant obtenu un diplôme de haute école.

Indicateurs de prestation (IP)

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 220

IP 5.1 Nombre de jours de cours de sécurité au travail (récolte du bois) des ouvriers forestiers sans formation forestière Les cours de récolte du bois pour les ouvriers forestiers sans formation forestière visent à améliorer la sécurité au travail de ces personnes et contribuer à réduire le nombre d’accidents. Sont subventionnés le cours de base de cinq jours et le cours d’approfondissement de cinq jours basés sur la Recommandation du groupe de travail Sécurité au travail pour les personnes sans formation forestière. Lorsqu’une personne participe à un cours hors de son canton de domicile, les cantons se consultent pour déterminer si c’est le canton de domicile ou le canton où a lieu le cours qui dépose la demande de subventions fédérales, afin d’éviter les doubles financements.

IP 5.2 Nombre de jours de stage des spécialistes de la forêt titulaires d’un diplôme de haute école Le contenu de la formation forestière pratique est basé sur l’art. 32 OFo. Les exigences minimales définies dans la Charte de la Conférence des inspecteurs forestiers cantonaux doivent être respectées. Des critères de qualité supplémentaires ne sont pas exigés.

Indicateurs de qualité (IQ) IQ 10 Qualité des cours Sécurité au travail Les contenus de la formation des cours Sécurité au travail (récolte du bois) se basent sur la Recommandation du groupe de travail Sécurité au travail pour les personnes sans formation forestière (version de novembre 2016 actualisée en novembre 2021).

La qualité de la formation doit être garantie par l’accréditation et le contrôle régulier des prestataires, qui sont du ressort de l’instance mandatée à cette fin par la Confédération. Ce n’est pas la tâche des cantons de veiller au respect des standards de qualité.

IQ 11 Qualité de la formation forestière pratique Les exigences minimales prévues aux points 1 à 5 de la Charte de la Conférence des inspecteurs forestiers cantonaux sont respectées.

Contribution fédérale par unité de prestation dans l’objectif de programme La formation des ouvriers forestiers dans le domaine de la sécurité au travail est indemnisée par un forfait fédéral de 85 francs par jour de cours et par participant.

La formation forestière pratique pour les spécialistes de la forêt titulaires d’un diplôme de haute école est indemnisée à hauteur de 25 francs par jour de stage et par stagiaire. Les jours de travail, y compris les jours fériés et les vacances, peuvent être pris en compte mais pas les jours de week-end. Aucune indemnisation ne peut être versée dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des forêts pour les stages qui sont requis pour être admis dans une filière d’études ou qui font partie d’une filière et pour ceux qui sont nécessaires pour l’obtention d’un diplôme. Les stages réalisés dans le cadre des études relèvent de la compétence du SEFRI.

7.3.3 Annexe du domaine de la gestion des forêts

7.3.3.1 Modèle pour la stratégie cantonale OP 1 « Optimisation des structures et processus de gestion »

Il est recommandé d’utiliser le modèle de structure présenté ci-dessous. Un formulaire plus détaillé peut être obtenu auprès de l’OFEV. L’uniformisation de la structure doit aider les cantons à élaborer leur stratégie, simplifier leur traitement par la Confédération et accroître la transparence en facilitant leur comparaison. Dans le cadre des indicateurs du programme et des projets et coûts donnant droit à des contributions, les cantons sont libres de sélectionner les projets qu’ils souhaitent réaliser.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 221

1 Contexte

1.1 Résumé de la situation initiale et présentation des données du problème

1.2 concept général/stratégie du canton (IQ 1)

2 Train de mesures

Description du projet

Catégorie de mesure

Acteurs cibles

Conditions pour la subvention

IQ 2 Base pour évaluer l’optimisation et contrôle des résultats des mesures mises en œuvre

Dépenses (recommandation : contribution fixe et montant variable selon la prestation ; p. ex. par ha de surface forestière exploitée ou en fonction de la quantité de bois exploitée) (cf. tab. 42, point 7.3.2.3)

3 Synthèse des coûts

Mesures selon le tableau 42 (cf. point 7.3.2.3) 1 2 3 … …

Collaboration interentreprise et interpropriété

Optimisation des processus

Conseil professionnel des entreprises/des chefs d’entreprise

Développement des compétences (sans formation certifiée)

Autres mesures

4 Contrôle des résultats

Annexes

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 222

7.3.3.2 Contenu des concepts généraux

La planification des dessertes dans le cadre des concepts généraux est coordonnée avec les autres formes d’utilisation du sol et tient compte des points suivants : · terrain et topographie ; · prise en considération globale de toutes les fonctions de la forêt et de la planification forestière cantonale ; · bases de planification dans le domaine de la protection de la nature et du paysage (p. ex. zones sensibles comme les milieux abritant des espèces rares ou menacées). Par ailleurs, l’impact sur la protection de la nature et du paysage doit être présenté de manière explicite ; · desserte optimale nécessaire à la gestion forestière, basée sur la planification sylvicole, la « méthode optimale » et la rentabilité ; · planification au niveau régional ou interentreprise – au moins complexe forestier ou compartiment de terrain.

7.3.3.3 Définitions dans le contexte de la mise en œuvre de l’OP 2 « Dessertes forestières hors forêts protectrices »

Équipements et mesures de desserte donnant droit à des contributions dans l’OP 2 « Dessertes forestières hors forêts protectrices ».

Tableau 42

Indicateur de prestation OP 2 Définition

Surface forestière desservie La surface forestière desservie correspond à la surface forestière productive directement desservie par des routes forestières ou des lignes de câblage (cf. fig. 4).

Équipements de desserte donnant droit à Définition des contributions

Routes forestières Les routes forestières sont des installations de transport aménagées artificiellement et stabilisées, qui peuvent en tout temps être utilisées à des fins forestières par des véhicules admis par le code de la route. Elles doivent en priorité satisfaire aux besoins de transport de l’exploitation forestière. Les camions doivent pouvoir y circuler.

Lignes de câblage Les lignes de câblage sont les lignes de transport simples, déboisées, le long desquelles le bois est transporté au moyen d’une installation de câblage jusqu’à la prochaine route forestière.

Mesures donnant droit à des contributions Définition

Entretien périodique Mesures d’entretien qui vont au-delà de l’entretien courant. Le but est d’améliorer la viabilité de la chaussée et de maintenir la portance de la route (p. ex. renouvellement ou reprofilage de la couche de surface). (Pour délimitation, l’entretien courant comprend le contrôle, le nettoyage, la réparation de dégâts locaux et de moindre importance et la maintenance des dispositifs d’évacuation des eaux. L’entretien courant ne donne pas droit à des contributions.)

Remise en état Réfection de la route destinée à lui redonner sa forme initiale. Rétablissement du bon (après un événement naturel) fonctionnement d’une route forestière existante (portance, viabilité) et de la sécurité du trafic après des dégâts dus à un événement naturel. La remise en état de routes forestières dont la désaffectation a été cofinancée par la Confédération ne donne pas droit à des contributions.

Remplacement Renouvellement de routes forestières à l’échéance de la durée de vie technique. Durée de vie (à l’échéance de la durée de vie technique) technique = 40 ans (Kuonen 1983)

Adaptation par renforcement Extension de la capacité de fonctionner d’une route forestière existante, par exemple par élargissement de la chaussée ou augmentation de la portance de la route. Compléments à petite échelle d’une zone forestière déjà desservie, par exemple prolongation de routes forestières ou reconfiguration pour une optimisation des équipements de desserte actuels.

Adaptation par démantèlement Mesures de construction destinées à remettre une route forestière existante dans un état adapté aux environs naturels.

Adaptation par désaffectation Remise d’une route forestière existante dans un état durablement adapté aux environs naturels. L’état doit être atteint par la cessation de tous les travaux d’entretien et par des restrictions d’accès qui empêchent la circulation des véhicules (p. ex. grosses pierres ou troncs).

Lignes de câblage Planification, montage et démontage d’installations de câblage

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 223

Les terrains nécessitant un câble-grue sont définis dans le cadre d’une desserte. La promotion des câbles-grue est déterminée par les directives cantonales. L’assurance de la qualité est garantie par la procédure cantonale d’autorisation d’exploiter et le contrôle de durabilité correspondant.

7.3.3.4 Détermination de la surface forestière donnant droit à des contributions hors forêts protectrices

Figure 4

La surface forestière donnant droit à des contributions correspond à la surface forestière productive directement desservie par des mesures portant sur des routes forestières ou des lignes de câblage qui donnent droit à des contributions (cf. fig. 4). La limite de transport sert à déterminer la surface. Est considérée comme limite de transport la distance moyenne entre deux équipements de desserte ou, s’il n’y a pas d’équipement de desserte adjacent, la distance de transport maximale possible (cf. fig. 4). La surface est déterminée de façon analogue pour les mesures de démantèlement et de désaffectation donnant droit à des contributions, ce qui doit inciter à éviter un suréquipement en matière de desserte. Seule la surface forestière productive directement influencée par les mesures donnant droit à des contributions donne droit à des contributions.

7.3.3.5 Monitoring temporaire du forfait à la surface

Les premières années, un monitoring temporaire détaillé doit être effectué afin d’examiner les nouveaux forfaits. Pour ce faire, les cantons fournissent, en plus des rapports annuels visés au point 1.2.5 (« Controlling commun de la Confédération et du canton ») à la fin de la période du programme, une vue d’ensemble des mesures réalisées donnant droit à des contributions (cf. tab. 43 Définitions).

Pour chaque projet mis en œuvre, les paramètres suivants doivent être groupés par mesure donnant droit à des contributions et indiqués sous forme de tableau : · coûts totaux du projet, en francs ; · mètres linéaires de route forestière ou de ligne de câblage effectivement mis en œuvre, en mètres ; · surface forestière productive desservie par des mesures donnant droit à des contributions, en hectares.

Les cantons qui ont plusieurs régions de production doivent indiquer dans laquelle les projets ont été mis en œuvre.

Le canton dispose de plans d’exécution ou de données SIG relatives aux mesures mises en œuvre ; il autorise la Confédération à les consulter sur demande.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 224

7.3.3.6 Conditions et critères pour les essences exotiques non envahissantes donnant droit à un soutien

financier dans des cas exceptionnels Le rajeunissement naturel doit aussi être encouragé sur les stations connues pour leurs conditions climatiques extrêmes et la plantation doit normalement se faire avec des essences indigènes. Dans les cas où ces essences ne suffisent pas et où il faut exceptionnellement planter des essences exotiques non envahissantes, les conditions suivantes doivent être garanties :

L’essence exotique … 1. n’est pas envahissante au sens de l’art. 3 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (RS 814.911) ; 2. figure dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur le matériel forestier de reproduction (RS 921.552.1), à l’exception du robinier ; 3. est adaptée à la station, et 4. est adaptée au climat.

La plantation d’essences exotiques non envahissantes … 5. se fait individuellement ou par touffe (accompagnement visant à compléter d’autres essences) ; 6. est justifiée en raison de l’absence de possibilités indigènes, dans la perspective d’une adaptation réussie aux changements climatiques ; 7. est compatible avec la fonction de la forêt (plantation exclue notamment sur les surfaces de promotion de la biodiversité) ; 8. est documentée (raison de l’accompagnement, taille de la surface, lieu, essence, provenance, pépinière), et 9. est contrôlée et observée sur le long terme.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 225

7.4 Recoupements du programme « Forêts »

Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. La concertation entre les services cantonaux spécialisés concernés doit être assurée. Toutes les synergies possibles et utiles doivent être exploitées. Si des objectifs de protection et de conservation de programmes différents concernent une même surface, il faut exclure le double financement de cette même prestation. Il est de la responsabilité opérationnelle du canton d’assurer la coordination nécessaire entre les programmes lors de la planification de projets et d’éviter les doubles subventions.

7.4.1 Recoupements entre les programmes partiels de la convention-programme « Forêts »

7.4.1.1 Objectif prioritaire et bases juridiques

Garantir l’effet protecteur de la forêt, maintenir la biodiversité et exploiter le bois conformément aux principes du développement durable sont des objectifs prioritaires de la politique forestière de la Confédération. Afin d’atteindre ces objectifs avec les ressources financières limitées à disposition, ces dernières doivent être engagées de manière aussi efficace et efficiente que possible. Il convient donc d’utiliser au mieux les synergies.

Lorsque plusieurs fonctions forestières sont importantes dans un même endroit de la forêt, il faut vérifier laquelle est localement prioritaire. Si la forêt est définie comme forêt protectrice selon les critères de SilvaProtect-CH, il faut procéder à une appréciation des risques et à une pesée des intérêts pour déterminer la fonction forestière prioritaire. Il faut en particulier aussi vérifier si les associations forestières présentes peuvent remplir les exigences NaiS sans intervention sylvicole et si la protection contre les dangers naturels est garantie. Les vérifications doivent aussi tenir compte des répercussions que des facteurs externes tels que les scolytes, les glissements de terrain et les incendies de forêt, peuvent avoir sur l’effet protecteur.

Bases juridiques : · art. 77 Cst. ; · art. 20 LFo (cf. aussi de lege ferenda, FF 2007 3679).

7.4.1.2 Recoupements du programme partiel « Forêts protectrices » avec le programme partiel « Biodiversité

en forêt » Principes régissant les recoupements avec le programme partiel « Biodiversité en forêt » · Les cantons déterminent le périmètre de leurs forêts protectrices (selon SilvaProtect-CH). Ces surfaces bénéficient d’une subvention de la Confédération conformément à la fiche de programme « Forêts protectrices ». Un subventionnement supplémentaire par le biais d’autres programmes partiels de l’OFEV n’est possible que si la délimitation, notamment du financement, est claire. · Les exigences de la biodiversité doivent être prises en compte dans l’entretien des forêts protectrices. Pour ce qui est de certains aspects importants pour la biodiversité (p. ex. diversité des essences, structure, arbreshabitat), cette exigence est respectée si l’on applique l’aide à l’exécution NaiS, qui intègre les principes d’une sylviculture proche de la nature. · Les objectifs du programme partiel « Biodiversité en forêt » peuvent être mis en œuvre dans les forêts protectrices lorsque la fonction protectrice n’est pas compromise. Pour s’en assurer, il faut procéder à une appréciation des risques et à une pesée des intérêts. Les intérêts liés à la forêt protectrice et ceux liés à la biodiversité forestière doivent être fondés et indiqués de façon transparente et les subventions séparées en conséquence. Sinon, il faut déterminer exactement quelle surface concerne la forêt protectrice et laquelle sert

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 226

à la promotion de la biodiversité. En outre, l’emplacement exact et le périmètre des surfaces de promotion doivent être indiqués dans la planification forestière.

Recoupements du programme partiel « Forêts protectrices » avec l’OP 1 du programme partiel « Biodiversité en forêt » (protection de surfaces forestières et d’arbres présentant des valeurs écologiques remarquables) · Réserves forestières : dans le périmètre de forêts protectrices selon le point 7.1, la fonction de protection est prioritaire. – Un recoupement avec une réserve forestière spéciale est possible dans les cas suivants : les mesures pour l’entretien de la forêt protectrice remplissent les exigences NaiS et sont compatibles avec les objectifs de la réserve forestière spéciale, ou encore, ces objectifs sont compatibles avec les exigences NaiS. – Un recoupement avec une réserve forestière naturelle est possible dans le cas suivant : un contrat doit fixer quelles mesures de protection de la forêt servant à assurer sa fonction protectrice sont autorisées. Les mesures de protection mises en œuvre devront être minimales. · Îlots de sénescence : il est possible de délimiter des îlots de sénescence à l’intérieur des forêts protectrices. Si une intervention exigée par la fonction protectrice de la forêt affecte un îlot de sénescence, le bois coupé peut être laissé comme bois mort dans le peuplement. Sinon, il faut délimiter une surface de remplacement de même valeur quantitative et qualitative. Les interventions liées aux mesures de protection de la forêt devront être minimales.

Recoupements du programme partiel « Forêts protectrices » avec l’OP 2 du programme partiel « Biodiversité en forêt » (conservation d’habitats et d’espèces) Les interventions exigées par la fonction protectrice de la forêt peuvent servir à maintenir et à valoriser la diversité structurelle et biologique. Pour autant que la fonction protectrice durable de la forêt n’est pas compromise, les synergies avec les objectifs de biodiversité doivent être exploitées, par exemple en conservant de manière ciblée la richesse structurelle, en laissant le bois mort sur place ou en soutenant le développement de certaines plantes rares.

Les mesures particulières 56, qui impliquent des coûts supplémentaires et qui peuvent être clairement délimitées (p. ex. éclaircies pour l’engoulevent d’Europe, soins aux lisières et maintien de pâturages boisés), pour autant qu’elles ne fassent pas partie d’une stratégie forêt-gibier, sont subventionnées par le biais du programme partiel « Biodiversité en forêt ».

7.4.1.3 Recoupements du programme partiel « Forêts protectrices » avec le programme partiel « Gestion des

forêts » Les bases de planification forestière (cartographies des stations, cartes de peuplement, relevés de l’état de la forêt, etc.) sont indispensables pour mettre en œuvre le programme partiel « Forêts protectrices » et revêtent une importance croissante (p. ex. pour établir l’ordre de priorité des interventions ou comme base pour mettre en œuvre les profils d’exigences NaiS). Leur établissement peut être cofinancé par la Confédération par le biais du programme partiel « Gestion des forêts », OP 3 (bases de planification forestière). Le programme partiel « Gestion des forêts » soutient également d’autres prestations qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre du programme partiel « Forêts protectrices », par exemple l’optimisation des structures de gestion (OP 1) et la formation pratique (OP 5).

56 L’effet protecteur du peuplement est prioritaire en forêt protectrice. Les mesures visant à favoriser la biodiversité mais compromettant l’effet protecteur ne sont pas admissibles.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 227

Le programme partiel « Gestion des forêts » n’englobe pas l’élaboration et la documentation des interventions concrètes exigées par la fonction protectrice de la forêt. Ces mesures sont comprises dans la contribution de base par hectare de forêt protectrice traité (cf. point 7.1.2.2).

7.4.1.4 Recoupements du programme partiel « Biodiversité en forêt » avec le programme partiel « Gestion des

forêts » En principe, les travaux de portée générale concernant la planification et la documentation de projets et d’objets touchants à la biodiversité peuvent aussi être intégrés aux bases de planification forestière du programme partiel « Gestion des forêts », à savoir : · détermination des surfaces prioritaires en matière de biodiversité dans le plan directeur forestier et le plan forestier régional, et planification régionale des exploitations mixtes ; · planification et concepts cantonaux ou régionaux visant à créer des réserves, à conserver le vieux bois et le bois mort, à promouvoir la forêt claire, à valoriser les lisières, à mettre en réseau des habitats forestiers, et à conserver de façon ciblée des espèces comme la bacchante, le pic mar, la vipère du Jura, etc. ; · cartographies complètes des stations au niveau cantonal ou régional ; · analyses de l’effet des projets de conservation, en concertation avec l’OFEV.

Le programme partiel « Biodiversité en forêt » englobe l’élaboration et la documentation de réserves forestières et d’îlots de sénescence en tant qu’objets individuels concrets, y compris le relevé des géodonnées et la cartographie des stations en lien avec les objets, les projets de contrôle des effets selon OP 1, IP 1.3 et OP 2, IP 2.4 ainsi que toutes les opérations de signalisation de réserves, d’îlots de sénescence et autres formes d’information du public.

Un autre recoupement concerne la plantation et l’entretien de peuplements d’essences indigènes adaptées à la station et aux changements climatiques et, à titre exceptionnel, la plantation, au sein de ces peuplements, d’essences exotiques non envahissantes faisant partie du programme « Gestion des forêts » (OP 4 soins aux jeunes peuplements). Les prestations correspondantes des cantons doivent être coordonnées entre les deux programmes partiels lors des négociations.

7.4.2 Recoupements du programme « Forêts » avec d’autres conventions-programmes dans le

domaine de l’environnement

7.4.2.1 Recoupements du programme partiel « Forêts protectrices » avec le programme « Revitalisations »

Selon l’IQ 7 du programme partiel « Forêts protectrices », les mesures de protection de la forêt ne sont cofinancées par le biais de la convention-programme « Forêts » que si une fonction forestière est fortement mise en danger. S’il faut lutter contre des néophytes après un projet de revitalisation, des fonds provenant de l’OP 3 « Protection des forêts » ne peuvent être utilisés que si les mesures protègent une fonction forestière.

7.4.2.2 Recoupements du programme partiel « Biodiversité en forêt » avec le programme « Protection de la

nature » art. 18 ss LPN et art. 23b ss LPN Le programme partiel « Biodiversité en forêt » finance normalement toutes les mesures sylvicoles destinées à favoriser la biodiversité forestière. Dans les zones boisées de biotopes et de sites marécageux d’importance nationale (p. ex. marais, zones alluviales, prairies et pâturages secs), il peut donc y avoir des recoupements avec le programme « Biotopes et compensation écologique, y c. espèces et mise en réseau ». Dans ces cas, les mesures peuvent aussi être financées par le biais du programme partiel « Biodiversité en forêt », mais elles doivent remplir les exigences au sens de la LPN. La planification cantonale de l’infrastructure écologique sert de base à l’identification et à la priorisation des principaux recoupements.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 228

Les stratégies cantonales de mise en réseau et les programmes de conservation des espèces relèvent du programme « Protection de la nature ». Cependant, les concepts de mise en œuvre et les aides pratiques pour la conservation ciblée de biotopes et d’espèces en forêt peuvent faire partie du programme partiel « Biodiversité en forêt ».

La création de petits plans d’eau, d’étangs temporaires et de surfaces humides est présentée en tant que thème central du programme « Protection de la nature » (OP 5). La possibilité de valoriser les biotopes humides en forêt est prévue dans le programme partiel « Biodiversité en forêt » et doit surtout être utilisée lorsqu’il n’existe pas de projet de planification globale pour les petits plans d’eau dans cette zone. Le cas échéant, il faudra coordonner les mesures avec le programme « Protection de la nature », de façon à accroître leur efficacité (notamment favoriser la mise en réseau de la forêt et du milieu ouvert) et à satisfaire aux exigences de la LPN.

Les services compétents des domaines des forêts et de la protection de la nature se concertent afin de garantir la coordination de toutes les mesures. En cas de doute, certaines interventions peuvent être attribuées selon les circonstances à l’un ou l’autre programme partiel – avec l’accord explicite de tous les services cantonaux concernés et de l’OFEV.

7.4.2.3 Recoupements du programme partiel « Biodiversité en forêt » avec le programme « Animaux

sauvages », art. 11, al. 6, et 13, al. 3, LChP La création d’une réserve forestière dans un site fédéral de protection de la faune sauvage peut être judicieuse dans la mesure où la première pourra profiter de la tranquillité inhérente au second (chasse interdite, pression des activités de loisirs souvent réduite par un accès restreint). Mais certaines situations peuvent aussi susciter des conflits d’objectifs, par exemple quand le rajeunissement naturel d’essences importantes comme le sapin blanc n’est plus garanti en raison d’un abroutissement excessif. Lorsqu’on planifie une réserve forestière naturelle dans un site de protection de la faune sauvage, il faut donc veiller à ce qu’il n’en résulte aucun conflit d’objectifs insoluble.

7.4.2.4 Recoupements du programme partiel « Biodiversité en forêt » avec le programme « Paysage », art. 13

LPN ; Bases, sensibilisation du public, formation, art. 14a (en rel. avec l’art. 25a) LPN ; Patrimoine mondial naturel de l’UNESCO, art. 13 LPN ; Parcs d’importance nationale et réserves de biosphère, art. 23k LPN L’évaluation des recoupements avec le programme « Paysage » se fonde sur la nature de l’activité considérée : lorsque des paysages traditionnels sont valorisés avec des éléments tels que des haies, des clôtures en bois, des vignobles en terrasse, etc., à forte incidence paysagère, mais sans grande valeur supplémentaire pour la biodiversité, le financement se fera par le biais du programme « Paysage ». Lorsque de telles valorisations favorisent aussi fortement la biodiversité, p. ex. un pâturage boisé, elles sont financées par le biais du programme partiel « Biodiversité en forêt ».

7.4.2.5 Recoupements du programme partiel « Gestion des forêts » avec le programme « Animaux

sauvages », art. 11, al. 6, et 13, al. 3, LChP Il est possible de réaliser des mesures de soins aux jeunes peuplements dans le périmètre d’un site fédéral de protection de la faune sauvage. Certaines situations peuvent susciter des conflits d’objectifs, par exemple quand le rajeunissement naturel d’essences importantes comme le sapin blanc n’est plus garanti en raison d’un abroutissement excessif. Lorsqu’on planifie et met en œuvre des mesures de soins aux jeunes peuplements dans un site de protection de la faune sauvage, il faut donc tenir compte des conflits d’objectifs éventuels et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dégâts dus à la faune sauvage.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 229

Annexes de la partie 7 A1 Bases selon la loi sur la protection de la nature et du paysage

Étant donné que l’exécution de la présente convention-programme par le canton constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, les dispositions du chapitre 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la section 1 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent également, en vertu des ch. 2 et 6.1 de la convention-programme.

Bases : le contenu se fonde sur les bases suivantes : · Inventaires selon l’art. 5 LPN : – Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ; – Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ; – Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) ; · Inventaires selon l’art. 11 LChP : – Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) ; – Inventaire des districts francs fédéraux (ODF) ; · Aides à l’exécution : – « Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage » (directives), Guide de l’environnement n° 11, OFEFP, 2002 ; – « Protection de la nature et du paysage dans les projets forestiers », OFPP, 1987 (ouvrage actuellement épuisé ; directives et recommandations ; contenu toujours applicable, p. ex. tracés, aménagement, mesures de protection telles les barrières) ; – « Revêtement des routes forestières et rurales : goudronnées ou gravelées ? » (étude et recommandations), Cahier de l’environnement no 247, OFEFP, 1995 ; – « Bois mort en forêt – Formation, importance et conservation », Notice pour le praticien no 52, WSL, 2014 ; – « Promotion du chêne. Stratégie de conservation d’un patrimoine naturel et culturel en Suisse », Cahier de l’environnement n° 383, OFEV, 2005 ; – « Grand Tétras et Gélinotte des bois : protection dans la planification forestière régionale », Guide pratique, L’environnement pratique, OFEFP, 2001 ; – « Idées directrices – Cours d’eau suisses », OFEFP/OFEG/OFAG/ ODT, 2003 (en référence à la garantie à long terme d’éventuels secteurs de cours d’eau touchés) ; · Conception « Paysage suisse » (CPS, OFEV 2020, Paysage et nature dans les domaines politiques de la Confédération) ; · Stratégie Biodiversité Suisse (SBS, Conseil fédéral 2012) et plan d’action SBS (OFEV 2017) ;

· Autres bases : – Conceptions régionales ou cantonales d’évolution du paysage (CEP) ; – Réseau écologique national (REN) (mise en œuvre par les services cantonaux chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques selon l’art. 26 OPN) ;

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 230

– Les corridors faunistiques en Suisse. Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats. (OFEFP 2001) ; – Listes rouges (espèces et habitats menacés) et listes des espèces et habitats prioritaires au niveau national (OFEV 2011/2013 ; cf. aussi fiches, infos pratiques, concepts et plans d’action sur le site Internet de l’OFEV, y c. bases relatives aux sites Émeraude).

Procédure : les étapes et accords suivants doivent être garantis le plus tôt possible ou au fur et à mesure dans le cadre de la procédure cantonale déterminante : · Clarifier les effets du projet et la nécessité de son implantation s’il se trouve dans une zone IFP, compte tenu du principe de conservation intacte inscrit à l’art. 6, al. 1, LPN (ch. 6.2.10 des commentaires relatifs à l’inventaire IFP) ; · Intégrer au projet la présentation des mesures de reconstitution et de remplacement prescrites dans la loi (art. 6 et 18, al. 1ter, LPN) ainsi que la pérennisation de ces mesures sur le plan juridique et sur le plan de l’aménagement du territoire ; ces éléments doivent présenter le même degré d’avancement ; · Inventaires selon l’art. 5 LPN : demander une prise de position du service cantonal compétent ; tenir compte des éventuelles requêtes et impératifs conformément aux prescriptions de la base légale de référence ou dans le cadre de la pesée des intérêts. Il incombe notamment au service cantonal compétent de déterminer s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ou la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) (art. 7 LPN). En vertu de l’art. 7, al. 2, LPN, une expertise doit être établie à l’intention de l’autorité de décision si un objet doit être sensiblement altéré, ou si la réalisation de l’installation soulève des questions de fond en matière de protection de la nature et du paysage.

Chapitre 7 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine des forêts © OFEV 2023 231

A2 Quand faut-il élaborer une stratégie forêt-gibier ?

Il y a lieu d’élaborer une stratégie forêt-gibier cantonale ou régionale lorsque les critères suivants sont remplis :

Seuil de tolérance (à l’échelon cantonal) :

Valeurs cibles de rajeunissement non atteintes57 sur plus de 25 % de l’ensemble de la surface forestière cantonale : vérifier la régulation de base et, au besoin, l’adapter.

Nécessité d’élaborer une stratégie forêt-gibier cantonale

Seuil stratégique (à l’échelon des zones de gestion du gibier) a) Zones de gestion du gibier comprenant une part minimale de 20 % de forêt protectrice :

Valeurs cibles de rajeunissement non atteintes57 sur plus de 10 % de la surface de forêt protectrice de la zone de gestion du gibier.

Nécessité d’élaborer une stratégie forêt-gibier régionale

b) Zones de gestion du gibier comprenant une part de forêt protectrice inférieure à 20 % :

Valeurs cibles de rajeunissement57 non atteintes sur plus de 25 % de la surface forestière de la zone de gestion du gibier.

Nécessité d’élaborer une stratégie forêt-gibier régionale

Légende : Frontière cantonale

Limite zone de gestion

Forêt (hors forêt protectrice)

Forêt protectrice

Valeurs cibles de rajeunissement non atteintes57

57 Valeurs cibles de rajeunissement non atteignables sans mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier, malgré la régulation de base. Valeurs cibles de rajeunissement selon NaiS pour les forêts protectrices et selon bases cantonales pour les autres forêts. Hors des forêts protectrices, les exigences de base d’une sylviculture proche de la nature peuvent servir de document technique.

Manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans le domaine de l’environnement © OFEV 2023 232

Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux

8 Explications spécifiques à la conventionprogramme dans le domaine de la

revitalisation des eaux 233

8.1 Contexte du programme 233

8.1.1 Bases légales 233

8.1.2 Situation actuelle 233

8.1.3 Perspectives 234

8.1.4 Recoupements avec d’autres

programmes/domaines 234

8.2 Politique du programme 238

8.2.1 Fiche de programme 238

8.2.2 Calcul des moyens financiers 241

8.2.3 Objectifs du programme 242

Annexes de la partie 8 250 A1 Critères de distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme 250 A2 Procédure d’établissement des projets individuels 251 A3 Exigences relatives aux revitalisations 252 A4 Listes de contrôle 258 A5 Coûts imputables 263 A6 Schémas illustrant la surlongueur et l’espace garantissant la biodiversité dans le cadre de projets de protection contre les crues bénéficiant d’un financement supplémentaire au titre de la LEaux 267 A7 Annexe du ch. 8.1 de la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux : notice LPN/LChP 269

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 233

8 Explications spécifiques à la

convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux

8.1 Contexte du programme

8.1.1 Bases légales

Fiche de programme « Revitalisation des eaux » selon les art. 4, let. m, 38a et 62b LEaux

Art. 4, let. m, 38a et La convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux se fonde sur les art. 4, Bases légales 62b LEaux ; let. m, 38a et 62b LEaux. L’art. 38a LEaux est concrétisé par l’art. 41d OEaux, et l’art. 62b LEaux Art. 41d, 54a, 54b et par les art. 54a, 54b et 58 à 61b OEaux. 58 à 61b OEaux

Art. 4, let. m, LEaux Des mesures de revitalisation au sens de l’art. 4, let. m, LEaux sont encouragées. L’art. 37, al. 2 et Conditions pour Art. 37 LEaux 3, LEaux fixe les exigences pour les interventions dans les eaux. l’octroi En vertu de l’art. 62b, al. 4, LEaux, aucune contribution n’est versée pour le démantèlement d’une d’indemnités installation auquel le détenteur est tenu de procéder. Dans le cadre de la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux, et conformément à l’art. 54b, al. 6, OEaux, aucune mesure exigée par l’art. 4 LACE n’est soutenue.

LEaux, LACE, LSu, Outre la LEaux, ce sont en particulier la LACE, la loi sur les subventions (LSu), la loi sur Autres lois LAT, LPN, LFo, LFSP, l’aménagement du territoire (LAT), la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage pertinentes LAgr (LPN), la loi sur les forêts (LFo) et la loi fédérale sur la pêche (LFSP) qui doivent être prises en compte dans le domaine de la revitalisation des eaux. En outre, l’art. 87, al. 1, let. e, de la loi sur l’agriculture (LAgr) permet de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche de l’état naturel au moyen d’aides financières (contributions et crédits d’investissement).

8.1.2 Situation actuelle

Depuis début 2011, les cantons sont tenus de revitaliser les eaux ; ils doivent planifier les revitalisations et établir un calendrier de mise en œuvre (art. 38a LEaux). L’accomplissement de cette tâche prendra plusieurs générations. C’est pourquoi la convention-programme « Revitalisation des eaux » a été créée pour la période de programme 2012-2015. Le modèle de subventionnement modulaire, au sens des art. 62b LEaux et 54b OEaux, a fait ses preuves durant les trois premières périodes de programme et il continue d’être sans cesse développé.

Fin 2022, les cantons ont achevé la planification stratégique des revitalisations de rives lacustres visée à l’art. 41d, al. 2, OEaux. À partir de la période de programme 2025-2028, aucune subvention non spécifique majorée de 20 % ne sera plus allouée pour des revitalisations de rives lacustres. Les taux de subventionnement dépendront du bénéfice de la revitalisation pour la nature et le paysage au regard des coûts prévisibles (ci-après « bénéfice ») tel qu’évalué dans la planification stratégique des revitalisations visée à l’art. 41d OEaux (ci-après « planification stratégique des revitalisations »). Les taux de subventionnement en cas de bénéfice moyen ou important sont les mêmes que pour les revitalisations de cours d’eau. Le supplément pour la promotion des loisirs de proximité peut s’appliquer aux rives lacustres également. En raison de la forte pression d’utilisation liée aux loisirs de proximité, ce supplément nécessite toutefois un plan de canalisation des visiteurs clair.

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 234

C’est pendant la période de programme 2025-2028 que doit avoir lieu la prochaine mise à jour de la planification stratégique des revitalisations de cours d’eau (art. 41d, al. 4, OEaux). D’ici fin 2025, le projet de planification doit être soumis à l’OFEV pour avis. D’ici fin 2026, la planification stratégique mise à jour doit être adoptée par le canton et remise à l’OFEV. Les résultats de cette planification seront déterminants pour l’octroi de subventions au 1er janvier 2028, c’est-à-dire que les catégories de bénéfice remplaceront à cette date les résultats de la planification stratégique de 2014 pour les revitalisations de cours d’eau. Pour que cela soit possible, il faut qu’à cette date au plus tard, le canton ait soumis à l’OFEV, pour avis, la planification stratégique adoptée pour les revitalisations et que l’OFEV ait confirmé, dans son avis, la conformité de cette planification à la loi. À défaut, aucun bénéfice ne pourra être imputé pour des projets à partir de la planification des revitalisations et ce, jusqu’à ce qu’une planification à jour soit adoptée. À compter du 1er janvier 2028, les résultats de la planification stratégique de 2014 ne seront plus déterminants pour l’octroi de subventions et ne seront par conséquent plus valables.

Les subventions sont allouées sous la forme d’indemnités (art. 62b, al. 1, LEaux). Pour les revitalisations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028, le montant des indemnités allouées est déterminé par l’ampleur des mesures, c’est-àdire par les coûts imputables (al. 3 des dispositions transitoires de la modification de l’OEaux du 4 mai). En règle générale, les indemnités sont allouées sur la base de conventions-programmes. Pour les projets particulièrement onéreux, elles peuvent cependant être allouées au cas par cas, par voie de décision (art. 62b, al. 2, LEaux). Par analogie avec le programme « Dangers naturels gravitaires », le classement des projets en projets individuels est organisé de manière souple (art. 54b, al. 3, OEaux ; voir ann. A1, tab. 44).

Si des communes ou d’autres institutions de droit public, par exemple des syndicats d’endiguement, fournissent des prestations, le canton doit rembourser à ces destinataires finaux de subventions les frais qu’ils ont engagés, et ce au moins à hauteur de la part des contributions fédérales aux frais totaux (art. 20a, al. 3, LSu).

8.1.3 Perspectives

En vertu de l’art. 54b OEaux, les indemnités sont globales, c’est-à-dire qu’elles sont conçues en tant que forfaits pour chaque unité de prestation. Elles dépendent de la longueur du tronçon qui sera revitalisé, de la largeur du fond du lit, de la largeur de l’espace réservé aux eaux, du bénéfice de la revitalisation pour la nature et le paysage au regard des coûts prévisibles, du bénéfice de la revitalisation pour les activités de loisirs et de la qualité des mesures. L’introduction de forfaits par unité de prestation à partir de 2029 est en cours d’examen.

8.1.4 Recoupements avec d’autres programmes/domaines

Il y a recoupement lorsque des tâches ayant des bases légales différentes sont mises en œuvre sur la même surface. Il faut alors décider quelle convention-programme couvre la conception et le financement de ces mesures. Toutes les synergies possibles et utiles doivent être exploitées. S’il y a cumul d’objectifs de différents programmes pour la même surface, il convient d’exclure tout financement double pour une seule et même prestation, conformément en particulier à l’art. 12 LSu (Prestations multiples).

Il peut y avoir recoupement ou synergie entre les revitalisations au sens de la LEaux à la fois avec d’autres conventions-programmes dans le domaine de l’environnement mais aussi avec des indemnités et aides financières conformément à la LEaux, la LFSP, la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne, RS 730.0) et la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1). Ces recoupements et synergies sont présentés dans les paragraphes suivants.

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Recoupement avec le programme « Dangers naturels gravitaires », art. 6 LACE Les projets de revitalisation et de protection contre les crues sont, sur le fond, soumis aux mêmes exigences écologiques (art. 37, al. 2, LEaux58). On distingue cependant les projets de revitalisation au sens de la LEaux, qui visent principalement une valorisation écologique, et les projets de protection contre les crues au sens de la LACE, qui ont pour principal objectif d’assurer la protection contre les crues.

Le mode de financement des projets d’aménagement des cours d’eau (fig. 5) dépend avant tout de l’existence ou non de déficits. S’il existe un déficit écologique mais pas de déficit de sécurité nécessitant une intervention, il s’agit d’un projet de revitalisation ; au contraire, s’il existe un déficit de sécurité nécessitant une intervention mais pas de déficit écologique, il s’agit d’un projet de protection contre les crues. Si des déficits sont constatés sur les deux plans, il s’agit d’un projet de protection contre les crues, pour lequel, un financement supplémentaire peut néanmoins être accordé en vertu de la LEaux. Par souci de simplification, ces projets sont appelés ci-après « projets combinés ». Un projet combiné suppose nécessairement une augmentation de l’espace réservé aux eaux jusqu’à une largeur garantissant la biodiversité ou un agrandissement du périmètre du projet (« surlongueur »). S’agissant de la surlongueur, aucun déficit de sécurité nécessitant une intervention ne doit être présent dans le périmètre agrandi et seules des mesures de revitalisation doivent y être mises en œuvre. L’OP 3 (cf. point 8.2.3) fournit des explications complémentaires à ce sujet.

Pour les projets combinés, l’OFEV fixe la répartition des fonds dans sa décision d’allocation. Les projets cofinancés dans le cadre de deux conventions-programmes doivent être pris en compte dans les programmes « Dangers naturels gravitaires » et « Revitalisation des eaux », et traités avec les montants de subventionnement correspondants. Il n’est pas possible de compléter le financement d’un projet individuel de protection contre les crues au moyen de la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux ni, à l’inverse, de couvrir les coûts de revitalisation d’un projet de protection contre les crues faisant partie de l’offre de base en tant que projet individuel de revitalisation.

Figure 5 Classement des projets d’aménagement de cours d’eau en termes de financement dans les catégories « Protection contre les crues » selon la LACE et « Revitalisation » selon la LEaux

Pas de déficit écologique Déficit écologique

Pas de déficit de sécurité nécessitant une intervention Sécurité à long terme Projet de revitalisation

Déficit de sécurité Projet de protection contre Projet de protection contre nécessitant une intervention les crues les crues*

* Possibilité de financement supplémentaire au titre de la LEaux si les projets de protection contre les crues respectent des exigences plus sévères que celles fixées à l’art. 37 LEaux (« projets combinés », cf. ci-dessus)

58 Guide « Exigences écologiques pour les projets d’aménagement des eaux » (en préparation ; à la disposition des cantons probablement en 2023)

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Recoupement avec le programme « Protection de la nature », art. 18 ss LPN Des recoupements existent avant tout avec les mesures de valorisation écologique à prendre dans les milieux humides de grande valeur (zones alluviales, marais, sites de reproduction de batraciens) et au niveau des sources ainsi que des rives lacustres.

La protection et l’entretien des biotopes font partie du programme « Protection de la nature » conformément aux art. 18 ss LPN. Sont financées au titre de la LEaux les mesures uniques d’aménagement de cours d’eau ou d’étendues d’eau endigués.

S’agissant des forêts alluviales, la suppression d’arbres non adaptés à la station bénéficie d’une subvention au titre de la LEaux uniquement si cette mesure fait partie d’un projet de revitalisation. Si elle n’est pas comprise dans le projet de revitalisation, la mesure est subventionnée au titre de la LPN ou de la LFo.

Dans le cadre des projets de revitalisation, la création d’étendues d’eau calme (petites mares, gouilles, anciens bras) et le curage d’eaux calmes tendant à se combler sont possibles dans la mesure où ces eaux servent à la mise en réseau régionale d’espèces prioritaires au niveau national. Les eaux calmes doivent faire l’objet d’un aménagement adapté aux eaux ainsi qu’au type de paysage. Toutefois, les eaux revitalisées ne doivent pas être endiguées en vue de protéger les étendues d’eau calme nouvellement créées. La priorité doit être donnée au rétablissement des processus dynamiques.

Les projets de revitalisation de rives lacustres donnant droit à subvention visent à rétablir les fonctions naturelles d’une rive endiguée ou corrigée à l’aide de mesures de construction. Ils doivent dans tous les cas permettre une amélioration écomorphologique dans la zone de transition entre la terre et l’eau, ainsi qu’une valorisation écologique aussi vaste que possible dans l’espace réservé aux eaux (bande riveraine) et la zone littorale 59. Ils contribuent ainsi à une meilleure connexion entre les milieux terrestre et aquatique. La création d’îlots de graviers au niveau d’un delta entre dans la catégorie des projets de revitalisation dans la mesure où l’altération des processus naturels empêche l’accumulation spontanée des matériaux charriés. En revanche, les mesures de valorisation isolées (p. ex. mesures de protection des roselières) n’induisant aucune valorisation morphologique dans la zone de transition entre le milieu terrestre et le milieu aquatique ne peuvent être subventionnées au titre de la LEaux, sauf éventuellement en combinaison avec des mesures répondant aux critères énumérés ci-dessus. Il convient de définir pour chaque projet si celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un projet de revitalisation au titre de la LEaux ou d’un projet de valorisation au titre de la LPN.

Les revitalisations constituent un élément important de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) et elles apportent une contribution notable à l’infrastructure écologique. Le programme « Revitalisation des eaux » participe en outre à l’atteinte de l’objectif de valorisation inscrit dans les ordonnances relatives à la protection des biotopes d’importance nationale (biotopes importants pour les eaux, en particulier zones alluviales et sites de reproduction de batraciens).

59 Cf. figure 3 dans le module « Revitalisation des rives lacustres – Planification stratégique » de l’aide à l’exécution « Renaturation des eaux » (OFEV, 2018)

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Recoupement avec les mesures d’assainissement visant à réduire les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique dans les domaines des éclusées et du régime de charriage selon la LEaux, ainsi qu’avec les mesures prises en application de l’art. 10 LFSP, financées au titre de l’art. 34 LEne Dans le cas des centrales hydroélectriques existantes (installations mises en service avant le 1 er janvier 2011), des mesures d’assainissement visant à réduire les effets négatifs des éclusées (art. 39a LEaux), des mesures d’assainissement du régime de charriage (art. 43a LEaux) et des mesures prises en application de l’art. 10 LFSP pour garantir la migration des poissons (montaison, protection des poissons, dévalaison) peuvent être financées conformément à l’art. 34 LEne.

Les mesures d’assainissement concernant des installations non liées à la force hydraulique ne peuvent pas être financées sur la base de l’art. 34 LEne. Ces mesures peuvent être subventionnées au titre de la revitalisation si elles remplissent les conditions suivantes : · il s’agit d’une mesure de construction unique, comme la transformation ou le démantèlement en vue du rétablissement des fonctions naturelles de l’eau concernée, et · aucun détenteur n’est tenu de procéder au démantèlement (art. 62b, al. 4, LEaux).

Les mesures destinées à assainir le régime de charriage au niveau de dépotoirs à alluvions et d’aménagements de cours d’eau ne présentant aucun lien avec des ouvrages hydroélectriques seront désignées ci-après par le terme « mesures de charriage ». Celles destinées à rétablir la libre migration des poissons sont désignées par le terme « mesures de rétablissement de la connectivité ». La libre migration des poissons doit être rétablie en priorité dans le cadre de projets de revitalisation valorisant toute la surface de l’espace réservé aux eaux. Des mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité (démantèlement d’obstacles et si nécessaire remplacement par des rampes appropriées) restent cependant possibles si aucune revitalisation complémentaire ne peut être réalisée à moyen terme.

Si une transformation ou un démantèlement d’installation est réalisé dans le cadre d’un projet de protection contre les crues, une subvention peut éventuellement être accordée dans ce cadre. En revanche, les mesures d’exploitation concernant des centrales non hydrauliques et les mesures concernant des prélèvements de gravier commerciaux ne peuvent pas être subventionnées.

Dans le cadre de l’assainissement du régime de charriage selon l’art. 83a LEaux, une étude sur le type et l’ampleur des mesures doit être réalisée dans le bassin versant. La part de cette étude qui concerne les installations non liées à la force hydraulique ne peut pas être financée sur la base de l’art. 34 LEne, mais peut l’être avec des fonds destinés à la revitalisation (cf. Données de base pour la revitalisation).

Recoupement avec les aides financières allouées pour la remise de petits cours d’eau dans un état proche des conditions naturelles, conformément à l’art. 87, al. 1, let. e, LAgr La remise à ciel ouvert et la revitalisation de petits cours d’eau en zone agricole peuvent être financées dans le cadre de projets d’améliorations des structures agricoles. Ces projets sont réalisés par des communes, des coopératives agricoles et des maîtres d’ouvrage privés, et sont autorisés et soutenus au niveau cantonal. À la demande du canton, la Confédération peut apporter une aide financière sous la forme de contributions et de crédits d’investissement. La LAgr comprend un article explicite visant à promouvoir la remise de petits cours d’eau dans un état proche des conditions naturelles en lien avec des mesures d’amélioration des structures. À l’art. 15, let. b, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1), ces mesures d’encouragement sont définies comme des mesures accompagnant la valorisation de la nature et du paysage en lien avec d’autres mesures d’amélioration des structures.

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Au surplus, en vertu de l’art. 23, al. 1, let. a, OAS, des contributions sont prévues pour les coûts d’acquisition de terrain. Les conditions à respecter en la matière sont décrites de manière plus détaillée dans les instructions relatives à l’OAS (entre autres, débit moyen ne dépassant pas 100 l/s). Si la remise à ciel ouvert ou la revitalisation d’un petit cours d’eau correspond à une mesure de compensation écologique réalisée dans le cadre d’une amélioration foncière, cette mesure n’est pas financée au titre de la LEaux. Pour les mesures allant audelà, le canton peut décider s’il choisit un financement par le biais de la LAgr ou de la LEaux ; si besoin est, la décision peut être prise d’entente avec la Confédération dans le cadre des négociations concernant le programme correspondant.

8.2 Politique du programme

8.2.1 Fiche de programme

Fiche de programme « Revitalisation des eaux » selon les art. 4, let. m, 37, 38a et 62b LEaux

Mandat légal Rétablissement, à l’aide de mesures de construction, des fonctions naturelles des eaux superficielles endiguées, corrigées, recouvertes ou enterrées (art. 4, let. m, et 38a LEaux)

Effet visé Eaux superficielles proches de l’état naturel, capables d’autorégulation et résilientes ; eaux avec espace réservé suffisant, dynamique propre aux divers types écomorphologiques, organismes vivants adaptés aux stations et formant des populations naturelles. Promotion de la biodiversité dans les eaux et à proximité, et plus particulièrement des espèces cibles caractéristiques des divers types de cours d’eau ou d’étendues d’eau. Renforcement du rôle des eaux superficielles comme colonne vertébrale des réseaux de biotopes aquatiques, amphibies et terrestres, et comme corridors de mise en réseau dans le paysage naturel et l’environnement construit.

Priorités et instruments de Dans une optique d’efficacité, les ressources disponibles sont allouées en fonction de l’efficacité des mesures, l’OFEV de la largeur de l’espace réservé aux eaux, de l’étendue du périmètre du projet ou des efforts consentis pour la remise à ciel ouvert ainsi que du bénéfice du projet pour la nature et le paysage ou de son importance pour la promotion des loisirs de proximité.

ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

08-1 OP 1 : Données de base pour la revitalisation

Relevé écomorphologique IP 1.1 : Kilomètres de cours Exigences qualitatives selon l’annexe Contribution globale au (cours d’eau et rives d’eau ou longueur de rive A3-1 kilomètre (prix unitaires lacustres) ayant fait l’objet d’un relevé courants) de 180 francs/km pour écomorphologique le relevé et pour la représentation cartographique de l’état écomorphologique

Planification stratégique des IP 1.2 : Coûts imputables des Exigences qualitatives selon l’annexe 60 % des coûts imputables revitalisations de cours d’eau planifications et relevés A3-1 selon budget contrôlé selon l’art. 41d, al. 4, OEaux effectués Part revitalisation d’une planification par bassin versant ou d’une étude sur le type et l’ampleur des mesures dans le cadre de l’assainissement du régime de charriage

Contrôle des effets IP 1.3 : Coûts imputables des Exigences qualitatives selon l’annexe 60 % des coûts imputables « standard » mesures réalisées A3-1 selon budget contrôlé

Contrôle des effets IP 1.4 : Coûts imputables des Exigences qualitatives selon l’annexe 80 % des coûts imputables « approfondi » mesures réalisées A3-1 selon budget contrôlé

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ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

08-2 OP 2 : Projets de Exigences qualitatives selon le Contribution globale entre 35 et revitalisation point 8.2.3 (OP 2) et selon les 80 % des coûts imputables suppléments sont cumulables jusqu’à ce que le taux de subventionnement maximal de 80 % soit atteint. Certains IP s’excluent mutuellement (cf. explications au point 8.2.3).

Projets de revitalisation de IP 2.1 : Coûts imputables des Exigences fixées pour les projets de 35 % cours d’eau ou de rives mesures réalisées revitalisation, pour la remise à ciel lacustres bénéficiant d’une ouvert et pour le rétablissement de la subvention de base connectivité longitudinale

Projets avec espace IP 2.2a : Coûts imputables Espace biodiversité sur 80 % du + 25 % biodiversité (cours d’eau) ; des mesures réalisées périmètre du projet ; Remise à ciel ouvert de Remise à ciel ouvert de cours d’eau ou cours d’eau et de sources de sources captées en garantissant l’espace réservé aux eaux

IP 2.2b : Coûts imputables Espace biodiversité sur 60 % du + 10 % des mesures réalisées périmètre du projet

Projets apportant un bénéfice IP 2.3a : Coûts imputables Projets ou mesures ponctuelles de + 20 % important (cours d’eau et des mesures réalisées rétablissement de la connectivité rives lacustres) apportant un bénéfice important d’après la planification stratégique des revitalisations ; Mesures de charriage ponctuelles

Projets apportant un bénéfice IP 2.3b : Coûts imputables Projets ou mesures ponctuelles de + 10 % moyen (cours d’eau et rives des mesures réalisées rétablissement de la connectivité lacustres) apportant un bénéfice moyen d’après la Projets importants pour la planification stratégique des promotion des loisirs de revitalisations proximité (cours d’eau et ET/OU rives lacustres) importants pour la promotion des loisirs de proximité (en particulier en zone urbaine : au maximum 10 % du nombre total de projets du canton, y c. les rives lacustres – cf. point 8.2.3 pour le plan de canalisation des visiteurs)

08-3 OP 3 : Projets de Exigences qualitatives selon le Subventions en plus de la protection contre les crues point 8.2.3 (OP 3) et selon les subvention de base allouée au (cours d’eau) avec espace annexes A3-2 et A3-3 titre de la LACE biodiversité ou Les différents suppléments surlongueur60 (« projets (LACE et LEaux) sont combinés ») cumulables jusqu’à ce que le taux de subventionnement maximal de 80 % des coûts imputables (ann. A5) soit atteint. Certains IP s’excluent mutuellement (cf. explications au point 8.2.3).

IP 3.1a : Coûts imputables Espace biodiversité sur 80 % du + 25 % des mesures réalisées périmètre du projet

IP 3.1b : Coûts imputables Espace biodiversité sur 60 % du + 10 % des mesures réalisées périmètre du projet

60 Les suppléments pour surlongueur et espace biodiversité ne sont pas cumulables. Les projets avec surlongueur et espace biodiversité bénéficient d’une subvention sur la base des critères en vigueur pour l’espace biodiversité.

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ID Objectifs du programme Indicateurs de prestation Indicateurs de qualité Contribution fédérale (objectifs de prestations)

IP 3.2a : Coûts imputables Espace biodiversité ou surlongueur + 20 % des mesures réalisées apportant un bénéfice important d’après la planification stratégique des revitalisations

IP 3.2b : Coûts imputables Espace biodiversité ou surlongueur +10 % des mesures réalisées apportant un bénéfice moyen d’après la planification stratégique des revitalisations • important pour la promotion des loisirs de proximité (en particulier en zone urbaine : au maximum 10 % du nombre total de projets du canton – cf. point 8.2.3 pour le plan de canalisation des visiteurs)

Les projets individuels ne sont pas compris dans la convention-programme. Ils feront comme auparavant l’objet de décisions distinctes en fonction des ressources réservées.

08-4 OP 4 : Projets individuels Analogue aux IP des Analogue aux IQ des projets inclus 35 à 80 % des coûts imputables de revitalisation projets inclus dans la dans la convention-programme (ann. A5) Les différents convention-programme : (cf. point 8.2.3, OP 2 et annexes A3-2 suppléments sont cumulables Coûts imputables des et A3-3) jusqu’à ce que le taux de mesures réalisées subventionnement maximal de 80 % soit atteint. Certains IP s’excluent mutuellement (échelonnement des subventions analogue à celui des projets intégrés dans la convention-programme (OP 2), cf. explications au point 8.2.3).

08-5 OP 5 : Projets individuels Analogue aux IP des Analogue aux IQ des projets inclus Subventions en plus de la de protection contre les projets inclus dans la dans la convention-programme subvention de base et des crues convention-programme : (cf. point 8.2.3, OP 3 et ann. A3-2 et prestations supplémentaires au avec espace biodiversité Coûts imputables des A3-3) titre de la LACE Les différents ou surlongueur (« projets mesures réalisées suppléments (LACE et LEaux) combinés ») sont cumulables jusqu’à ce que le taux de subventionnement maximal de 80 % des coûts imputables (ann. A5) soit atteint. Certains IP s’excluent mutuellement ( échelonnement des subventions analogue à celui des projets intégrés dans la convention-programme (OP 3), cf. explications au point 8.2.3).

La contribution fédérale versée pour un projet peut couvrir 35 à 80 % des coûts imputables. Les différents suppléments autorisés sont cumulables, dans la limite toutefois d’un taux de subventionnement maximal de 80 %. Les exemples suivants illustrent la modulation possible des taux de subventionnement présentés dans la fiche de programme : · S’il concerne un secteur dans lequel la revitalisation du cours d’eau apporte un bénéfice important au sens de la planification stratégique des revitalisations, un projet réalisé dans l’espace garantissant la biodiversité (espace réservé aux eaux aligné sur la largeur garantissant la biodiversité) reçoit une contribution de base de 35 %, à laquelle s’ajoutent 25 % pour l’espace garantissant la biodiversité et 20 % pour le bénéfice important. Soit un taux de subventionnement total de 80 %. · Une mesure ponctuelle de rétablissement de la connectivité est subventionnée en fonction du bénéfice apporté par la suppression de l’obstacle, tel qu’évalué dans la planification stratégique des revitalisations. Par exemple, une suppression d’obstacle apportant un bénéfice moyen reçoit une contribution de base de 35 %, à laquelle

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s’ajoutent 10 % pour le bénéfice moyen. Soit un taux de subventionnement total de 45 %. Jusqu’au 1er janvier 2028 (échéance pour la mise à jour de la planification stratégique des revitalisations), le subventionnement peut être alloué en fonction du bénéfice évalué pour le tronçon de cours d’eau, si aucun bénéfice n’est encore évalué pour l’obstacle. · En principe, un projet de revitalisation de rives lacustres peut être subventionné à hauteur de 35 à 65 % : contribution de base de 35 %, plus 10 % pour un bénéfice moyen ou 20 % pour un bénéfice important et, selon les cas, 10 % de supplément pour la promotion des loisirs de proximité (cf. point 8.2.3, OP 2, IP 2.3a et 2.3b).

8.2.2 Calcul des moyens financiers

Les consignes relatives à la répartition des moyens financiers entre les cantons se basent sur des critères objectifs et axés sur les besoins, qui placent le canton dans le contexte suisse (part du réseau hydrographique cantonal par rapport au réseau hydrographique national, pondérée en fonction des numéros d’ordre selon Strahler, et part du réseau cantonal étant dans un mauvais état écomorphologique). Lors de la répartition définitive, il est aussi possible de prendre en compte les demandes cantonales dont la plausibilité a été vérifiée.

Les moyens financiers doivent en outre être répartis selon les principes suivants : · Souplesse dans l’allocation des moyens : la Confédération ne fixe pas la proportion de projets individuels par rapport aux projets intégrés dans la convention-programme. La répartition se fait dans le cadre des négociations contractuelles et tient compte des moyens disponibles et des besoins supposés. La répartition se fait dans le cadre des négociations contractuelles et tient compte des moyens disponibles et des besoins reconnus. La procédure en la matière bénéficie d’une certaine souplesse (art. 54b, al. 3, OEaux ; ann. A1, tab. 44). Le but est de laisser une marge de manœuvre suffisante aux cantons et de limiter le nombre de projets individuels. En application du principe de subsidiarité, seuls les projets qui revêtent un intérêt supérieur ou qui ne peuvent pas être inclus dans la convention-programme pour des raisons importantes, et dont la conduite opérationnelle peut être laissée au seul canton concerné, pourront faire l’objet d’une évaluation individuelle et d’une décision spécifique de la Confédération. La distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme occupe une place importante dans les négociations entre la Confédération et le canton. · Planification permanente : comme le montrent les expériences, le temps à disposition pour planifier les travaux à effectuer et élaborer les budgets correspondants pour l’année suivante est tout juste suffisant. Cependant, plus l’horizon temporel est éloigné, plus la planification devient imprécise. La mise en œuvre est en effet souvent influencée par des facteurs difficilement contrôlables. Par exemple, des recours contre des projets de protection peuvent provoquer d’importants retards. Il est donc essentiel d’avoir la possibilité d’effectuer des ajustements pendant ce programme quadriennal, même si celui-ci doit rester aussi contraignant que possible. Le transfert de fonds entre la convention-programme et des projets individuels nécessite une adaptation dûment motivée de la convention-programme. · Solution de substitution : Les explications relatives à la solution de substitution fournies dans la première partie du présent manuel (cf. 1.3.11 « Politique de subventions orientée sur des programmes : bases et procédures ») s’appliquent.

· Taux de subventionnement moyen : lors de la préparation de leurs demandes, les cantons doivent veiller à ce que le taux de subventionnement moyen de l’ensemble des projets ne dépasse pas 65 % des coûts imputables (rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États du 12 août 2008 sur l’initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux).

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8.2.3 Objectifs du programme

OP 1 Données de base pour la revitalisation Les relevés de l’état écomorphologique des cours d’eau et des rives lacustres, qu’il s’agisse de premiers relevés ou de mises à jour nécessaires (p. ex. pour l’actualisation de la planification stratégique des revitalisations de cours d’eau), sont indemnisés à hauteur de 180 francs par kilomètre cartographié.

La planification stratégique des revitalisations de cours d’eau qui avait été adoptée par les cantons en 2014 (art. 41d, al. 3, OEaux) doit être mise à jour d’ici la fin 2026 (art. 41d, al. 4, OEaux). La procédure est décrite dans le module « Revitalisation des cours d’eau – Planification stratégique » de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux (OFEV 2014 ; actualisé en 2023). La planification stratégique des revitalisations de cours d’eau bénéficie d’un soutien financier à hauteur de 60 % du budget contrôlé.

Par ailleurs, les planifications de revitalisations par bassin versant (cf. module Revitalisation des cours d’eau – Planification stratégique de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux [OFEV 2012]) ainsi que les études sur le type et l’ampleur des mesures d’assainissement du régime de charriage au sens de l’art. 83a LEaux mises en oeuvre sur des installations non liées à la force hydraulique sont soutenues financièrement à hauteur de 60 % du budget contrôlé. S’agissant des planifications par bassin versant, seuls peuvent être soutenus par le programme « Revitalisation des eaux » les travaux servant à la planification des revitalisations.

Contrôle de la mise en œuvre et contrôle des effets : Depuis la période de programme 2020-2024, des contrôles des résultats sont effectués afin de garantir une mise en œuvre efficace des projets de revitalisations ultérieurs. Ces contrôles comprennent deux volets : le contrôle de la mise en œuvre et le contrôle des effets. Le contrôle de la mise en œuvre permet de vérifier si les projets et mesures planifiés ont été mis en œuvre. Le contrôle des effets consiste à évaluer si les mesures mises en œuvre déploient l’effet escompté au niveau du milieu et des biocénoses. Le but d’un contrôle des effets est de tirer des enseignements pour de futurs projets, et ce également au-delà d’un projet spécifique (p. ex. effets liés au bassin versant).

Le contrôle de la mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du rapport annuel (cf. point 8.2.3, « OP 2 et OP 4 : Explications générales concernant les projets inclus dans la convention-programme »). On distingue les contrôles des effets « standard » et « approfondi ». Le contrôle standard est subventionné à hauteur de 60 % des coûts budgétisés. Le budget correspondant et la contribution fédérale qui en résulte sont déterminés dans le cadre des négociations en fonction des projets devant faire l’objet d’un contrôle des effets. Pour certains projets, le canton définit les indicateurs congruents avec les objectifs et adaptés à l’ampleur du projet en question, ceci en respectant le budget convenu. La publication « Contrôle des effets des revitalisations de cours d’eau – Apprendre ensemble pour l’avenir » (OFEV 2019) contient une liste d’indicateurs possibles. Le contrôle approfondi permet quant à lui d’étudier certains projets particuliers de manière ciblée et de répondre ainsi à des questions précises d’intérêt national. La charge de travail et les frais associés aux contrôles approfondis peuvent varier fortement en fonction de la problématique concernée. Ces contrôles sont subventionnés par la Confédération à hauteur de 80 % des coûts imputables.

OP 2 et OP 3 Explications générales concernant les projets inclus dans la convention-programme Il n’est pas nécessaire que les différents projets soient préalablement approuvés par la Confédération. En principe, cette dernière a la possibilité de participer à leur élaboration pendant la phase de planification, à condition que les deux parties le souhaitent. La convention-programme définit les objectifs et les projets prévus,

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 243

les mécanismes régulateurs (droit fédéral applicable, organisation de la collaboration, etc.) ainsi que les exigences (cf. ann. A3) et les normes à respecter (directives, etc.).

Dans son rapport annuel, le canton informe la Confédération sur les travaux réalisés. En principe, seuls doivent être répertoriés les projets de la convention-programme dont les travaux ont commencé ou se sont achevés à la fin de l’année sous revue. À titre exceptionnel, des travaux de planification déjà bien avancés peuvent également être financés si la réalisation du projet est garantie. Le contrôle de la mise en œuvre des projets achevés – qui s’appuie sur le tableau « Base de données revitalisation » envoyée systématiquement avec le rapport annuel (également accessible en ligne comme aide pratique : « Autres documents concernant la renaturation des eaux ») – fait partie intégrante du rapport annuel. Les données du contrôle de mise en œuvre doivent continuer à être transmises à l'OFEV après l'achèvement des travaux de construction, avec le rapport annuel de la convention-programme. Ces données ne tiennent donc pas compte des coûts supplémentaires d'aménagement financés pour les cinq ans après l'achèvement des travaux. Le contrôle de la mise en œuvre permet de poursuivre le développement du programme. Durant la période de programme, la Confédération procède à des contrôles par sondage afin de vérifier que les conditions définies dans le contrat sont bien respectées. Au terme de la période de programme, le canton rend compte de l’ensemble de la période sous forme d’un rapport final.

Jusqu’en 2028, le financement des projets correspond, de manière transitoire, à un pourcentage des coûts imputables aux projets (cf. ann. A5, tab. 49 et tab. 50, répertoriant les prestations ne donnant pas droit à des contributions). Conformément à l’art. 62b, al. 3, LEaux, il doit tenir compte de l’efficacité des mesures. En ce sens, certains projets peuvent bénéficier de suppléments, cumulables jusqu’à concurrence du taux de subventionnement maximum de 80 % des coûts imputables. Le montant de la contribution cantonale n’est pas lié à celui de la contribution fédérale. Les cantons disposent d’une certaine liberté pour définir les parts fédérale, cantonale et communale dans le financement des différents projets inclus dans la convention. Il leur est cependant recommandé de subventionner lesdits projets en fonction de leur efficacité, suivant un système incitatif correspondant à la stratégie de la Confédération.

L’aménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux (OP 2 et OP 3) doit être assuré durant les cinq premières années après la fin des travaux (art. 62b, al. 3bis, LEaux). Les mesures sont soutenues par la Confédération au même taux de subvention que le projet. Les coûts sont répertoriés dans le rapport annuel en tant que part des coûts imputables. Ils ne doivent pas être consignés séparément.

Un projet de la convention-programme doit figurer pour la première fois dans le rapport annuel à partir du début des travaux. À partir de ce moment, les prestations fournies pour mettre le projet en œuvre et assurer l’aménagement sont consignés en continu. Le contrôle de la mise en œuvre a lieu après la fin des travaux.

OP 2 Projets de revitalisation IP 2.1 Projets de revitalisation de cours d’eau ou de rives lacustres bénéficiant d’une subvention de base On entend par revitalisation le rétablissement, par des travaux de construction, des fonctions naturelles d’eaux superficielles endiguées, corrigées, couvertes ou mises sous terre (art. 4, let. m, LEaux).

Une subvention de base est accordée aux projets qui sont réalisés dans l’espace réservé aux eaux minimal requis (en tenant compte des art. 41a, al. 4, let. a, et 41b, al. 3, OEaux) et qui remplissent les exigences de l’annexe A3 relatives aux projets de revitalisation (la procédure à suivre et les listes de contrôle correspondantes figurent à l’ann. A4). En zone densément construite, la réalisation de projets dans un espace réservé aux eaux

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 244

adapté aux constructions locales peut, en vertu de l’art. 41a, al. 4, let. a, OEaux, également être financée, à condition que ces projets respectent les exigences fixées en matière de revitalisation.

S’agissant des cours d’eau, les projets qui, par simple suppression d’aménagements et de dépotoirs à alluvions, rétablissent la dynamique propre des eaux (revitalisation naturelle grâce à des processus dynamiques) sont explicitement souhaités. Dans les eaux fortement corrigées et incisées, des structures initiales sont parfois nécessaires pour favoriser la reprise de la dynamique. Les mesures de construction éventuellement nécessaires après coup (p. ex. travaux à entreprendre à partir de l’instant où la ligne d’intervention est atteinte) pourront être financées dans le cadre d’une convention-programme ultérieure.

Les projets de revitalisation de rives lacustres doivent dans tous les cas permettre une amélioration écomorphologique dans la zone de transition entre la terre et l’eau, ainsi qu’une valorisation écologique aussi vaste que possible dans l’espace réservé aux eaux (bande riveraine) et la zone littorale 61 (cf. point 8.1.4, recoupement avec le programme « Protection de la nature »). Les rives lacustres subissent une forte pression d’utilisation liée aux loisirs de proximité. En effet, la population souhaite souvent que des plages y soient aménagées (plages de gravier nues). L’espaces réservé aux eaux devant également servir à la détente de proximité, cet aspect peut être pris en compte dans le cadre de la planification des projets. Toutefois, il convient de veiller à ce que les exigences d’un aménagement de l’espace réservé aux eaux et de la zone littorale proche de l’état naturel soient remplies. Il y a en particulier lieu de prévoir, des zones littorales structurées lorsque cela est adapté à la station, en mettant l’accent sur l’écologie en tant qu’habitat pour les alevins. Le cas échéant, les intérêts liés à la détente de proximité peuvent être satisfaits par des accès ponctuels au lac.

Projets de revitalisation de cours d’eau dans l’espace biodiversité (hors grands cours d’eau) La largeur de l’espace réservé aux eaux détermine la possibilité d’aménagement offerte par le projet, ainsi que son efficacité. C’est la raison pour laquelle des subventions supplémentaires peuvent être accordées si un espace réservé aux eaux avec une largeur garantissant la biodiversité est valorisé à l’intérieur du périmètre du projet.

Pour les petits et moyens cours d’eau (largeur naturelle du lit comprise entre 1 et 15 m), la largeur garantissant la biodiversité est définie dans l’abaque de la publication « Idées directrices – Cours d’eau suisses » (OFEFP 2003). Pour les cours d’eau avec une largeur naturelle du lit inférieure à 1 m, aucun supplément ne peut être alloué au titre de l’espace biodiversité. Les cours d’eau (à partir d’une largeur naturelle du lit de 15 m) avec espace biodiversité sont généralement traités comme des projets individuels (cf. OP 4). L’aménagement et l’entretien de toute la surface de l’espace réservé aux eaux doivent être autant que possible proches de l’état naturel et adaptés aux eaux. Cela concerne également les cas pour lesquels, dans la situation actuelle, l’espace réservé aux eaux n’est pas entièrement à disposition des eaux, par exemple en raison de conduites devant être démontées ultérieurement.

Pour donner droit à un supplément de 25 %, l’espace garantissant la biodiversité doit couvrir au moins 80 % de la longueur de cours d’eau incluse dans le périmètre du projet. Si l’espace garantissant la biodiversité ne peut être mis en œuvre que sur 60 % de la longueur, alors le supplément sera de 10 %.

61 Cf. figure 3 dans le module « Revitalisation des rives lacustres – Planification stratégique » de l’aide à l’exécution « Renaturation des eaux » (OFEV, 2018)

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 245

Remise à ciel ouvert de cours d’eau La remise à ciel ouvert d’un cours d’eau, incluant l’aménagement d’un espace réservé aux eaux proche de l’état naturel, donne droit à un supplément de 25 %. Comme la remise à ciel ouvert nécessite de créer un espace réservé aux eaux, ce type de projet est attribué à l’indicateur de prestation « espace biodiversité », auquel il s’apparente.

Le même supplément est applicable à la revitalisation de sources, c’est-à-dire au démantèlement ou à la transformation de captages et de leurs installations connexes, pour autant qu’il s’agisse de mesures de construction uniques. La revitalisation de sources inclut également le rétablissement ou l’adaptation des terrains situés à proximité des sources et de leurs écoulements. En vertu de l’art. 62b, al. 4, LEaux, le financement du démantèlement d’une installation ne peut être subventionné comme mesure de revitalisation que si aucun propriétaire de l’installation n’y est tenu (en particulier parce que le propriétaire ne peut être identifié). Les mesures de transformation incluent les situations dans lesquelles le captage doit être conservé (p. ex. pour les cas d’urgence) mais les fonctions du cours d’eau peuvent malgré tout être rétablies.

Bénéfice pour la nature et le paysage par rapport au coût prévisible Les revitalisations ne sont pas toutes aussi prometteuses, même si leurs coûts sont proportionnés. Sur les tronçons où la revitalisation apporte un bénéfice important ou moyen pour la planification stratégique des revitalisations, le taux de subventionnement peut être augmenté respectivement de 20 % ou de 10 %.

Si c’est le rétablissement de la libre migration des poissons qui est à l’origine de la revitalisation (projet de revitalisation de l’ensemble de l’espace réservé aux eaux, qui ne prévoit donc pas uniquement des mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité) et si le bénéfice du tronçon ne correspond pas à celui de l’obstacle pour la planification stratégique des revitalisations, il est possible de consulter l’OFEV afin de déterminer quel supplément peut être invoqué.

Ces autres mesures donnent également droit à un taux majoré, en raison de leur importance pour le rétablissement des fonctions naturelles des eaux : · mesures de charriage (selon définition au point 8.1.4, « Recoupement avec les mesures d’assainissement visant à réduire les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique ») : supplément de 20 % en cas de bénéfice important ; · mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité au niveau d’un obstacle (selon la définition au point 8.1.4, « Recoupement avec les mesures d’assainissement visant à réduire les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique ») : supplément de 20 % en cas de bénéfice important et de 10 % en cas de bénéfice moyen au sens de la planification stratégique des revitalisations (jusqu’au 1er janvier 2028, à savoir jusqu’à ce que cette planification soit mise à jour, le subventionnement peut être alloué en fonction du bénéfice évalué pour le tronçon de cours d’eau, si aucun bénéfice n’est encore évalué pour l’obstacle). Même si des mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité peuvent être mises en œuvre, la connectivité longitudinale doit autant que possible être rétablie dans le cadre de revitalisations (avec valorisation de toute la surface de l’espace réservé aux eaux).

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 246

Importance pour la promotion des loisirs de proximité Un supplément est également prévu pour les projets présentant une importance particulière pour la promotion des loisirs de proximité en lien avec les eaux (en particulier pour ceux situés en zone urbaine). La proportion de ces projets est toutefois limitée à 10 % du nombre total de projets déposés par un canton par période de programme (projets inclus dans la convention-programme et projets individuels, pour les cours d’eau et les rives lacustres, y c. les projets combinés ; cf. OP 3). Chaque canton peut demander ce supplément pour la promotion des loisirs de proximité pour au moins un projet par période de programme. Les projets bénéficiant d’un tel supplément doivent eux aussi remplir les exigences d’un aménagement proche de l’état naturel. Afin que l’écologie conserve la priorité dans certaines zones, il y a lieu d’élaborer un plan de canalisation des visiteurs adapté à l’ampleur du projet (cf. ann. A3-3.3).

OP 3 Projets de protection contre les crues avec espace biodiversité ou surlongueur (« projets combinés ») En vertu de l’art. 37 LEaux, les projets de protection contre les crues doivent eux aussi respecter les exigences d’un aménagement proche de l’état naturel 62, qui comprend notamment le développement de la largeur naturelle du lit des cours d’eau concernés et d’un espace amphibie suffisant, ainsi que le rétablissement aussi complet que possible de la connectivité terrestre longitudinale. Un financement supplémentaire peut être octroyé au sens de la LEaux pour la mise à disposition d’un espace garantissant la biodiversité, si l’ensemble de cet espace respecte les exigences d’un aménagement proche de l’état naturel (fig. 7), ou pour la revitalisation de tronçons adjacents ne présentant aucun déficit de sécurité nécessitant une intervention (fig. 6, surlongueur).

Les exigences relatives aux projets sont définies à l’annexe A3. L’annexe A4 traite de la procédure à suivre et fournit les listes de contrôle correspondantes. Les projets combinés qui relèvent des domaines énumérés à l’annexe A1, tableau 44, sont traités comme projets individuels.

Projets de revitalisation de cours d’eau dans l’espace biodiversité (hors grands cours d’eau) Les exigences concernant l’espace biodiversité sont les mêmes que celles de l’OP 2. L’indicateur de prestation « espace biodiversité » n’est certes pas applicable ici aux remises à ciel ouvert, mais celles-ci peuvent toutefois être mises en œuvre en tant que surlongueur (des exceptions peuvent être prévues après consultation de l’OFEV, cf. section « Surlongueur » ci-après). Les cours d’eau dont la largeur naturelle du lit est supérieure à 15 m sont en principe traités comme des projets individuels (exigences : cf. OP 4).

Bénéfice pour la nature et le paysage au regard des coûts prévisibles, importance pour la promotion des loisirs de proximité Un projet de protection contre les crues avec un espace biodiversité peut se voir allouer des subventions supplémentaires s’il apporte un bénéfice moyen ou important au sens de la planification stratégique des revitalisations. Un projet de protection contre les crues avec surlongueur obtient quant à lui des subventions au titre du bénéfice moyen ou important évalué dans la planification stratégique des revitalisations. Un supplément pour la promotion des loisirs de proximité est par ailleurs possible pour les projets de protection contre les crues avec espace biodiversité ou avec surlongeur (cf. explications relatives à l’OP 2 Importance pour la promotion des

62 Guide « Exigences écologiques pour les projets d’aménagement des eaux » (en préparation ; à la disposition des cantons probablement en 2023)

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 247

loisirs de proximité). Un supplément pour le bénéfice apporté ou pour la promotion des loisirs de proximité n’est pas prévu par la LEaux pour les projets considérés comme de purs projets de protection contre les crues.

Surlongueur Les exigences (cumulatives) concernant la surlongueur sont les suivantes : · Le périmètre total du projet nécessaire pour assurer la protection contre les crues est allongé ; comme cette surlongueur ne présente pas de déficit de sécurité nécessitant une intervention, elle fait uniquement l’objet de mesures de revitalisation (cf. schéma à l’ann. A6). · La surlongueur se situe dans un périmètre apportant un bénéfice moyen ou important au sens de la planification stratégique des revitalisations. · Les coûts de la revitalisation représentent au moins 20 % des coûts totaux du projet, ou les mesures planifiées encouragent avant tout la dynamique propre des eaux (p. ex. suppression des aménagements de rives, éventuellement en combinaison avec des structures initiales servant à relancer la dynamique), sont réalisées sur une longueur significative et représentent au moins 5 % des coûts totaux. Le potentiel de dynamique propre doit être attesté. Ces projets doivent être déposés en tant que projet individuel, et leur droit à contribution éventuel doit être examiné dans le cadre de réunions de coordination. Si le projet combiné prévoyant une surlongueur vise une remise à ciel ouvert et que la part de revitalisation représente une part importante des coûts totaux, il convient de consulter l’OFEV. L’office décide alors si un supplément peut être octroyé pour la remise à ciel ouvert (+25 %, comme à l’OP 2).

Il existe un cas particulier de projet de protection contre les crues avec surlongueur, qui consiste à restaurer la libre migration des poissons en réalisant une ou plusieurs mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité dans l’environnement proche du périmètre du projet. Ce cas s’applique en principe si la suppression de l’obstacle apporte un bénéfice moyen ou important d’après la planification stratégique des revitalisations (jusqu’au 1er janvier 2028, à savoir jusqu’à ce que cette planification soit mise à jour, le subventionnement peut être alloué en fonction du bénéfice évalué pour le tronçon de cours d’eau, si aucun bénéfice n’est encore évalué pour l’obstacle), si la mesure de rétablissement de la connectivité représente au moins 20 % des coûts totaux et s’il existe un lien matériel avec le projet de protection contre les crues.

Financement Un projet combiné est traité comme un projet unique, tant pour son autorisation que pour son financement. La subvention de base de 35 %, financée par le biais des fonds pour la protection contre les crues via le programme « Dangers naturels gravitaires », est en effet octroyée pour l’ensemble du projet. Les subventions accordées pour un espace biodiversité ou une surlongueur en vertu de la LEaux sont elles aussi accordées pour l’ensemble des coûts du projet.

OP 4 et OP 5 Explications générales concernant les projets individuels En règle générale, les projets individuels correspondent à des mesures complexes ayant une incidence sur un large territoire ; ils doivent tenir compte des divers intérêts en jeu et être coordonnés à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes). Les critères de distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme figurent à l’annexe A1, tableau 44.

Les projets individuels font l’objet d’une décision spécifique de la Confédération et ne sont de ce fait pas compris dans la convention-programme. La contribution sera accordée à condition que les exigences soient satisfaites (cf. ann. A3), et que toutes les autorisations cantonales ainsi que l’attestation de financement du canton soient réunies.

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L’aménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux (OP 4 et OP 5) doit être assuré durant les cinq premières années après la fin des travaux (art. 62b, al. 3bis, LEaux). S’agissant des demandes de subventions pour des projets individuels déposées après l’entrée en vigueur de la révision de la LACE (2025), les coûts du maintien de l’aménagement doivent être consignés dans la demande de subvention. Le maintien de l’aménagement est soutenu par la Confédération au même taux de subvention que le projet.

Les projets individuels dont la phase de chantier dure plus de cinq ans doivent en principe être échelonnés. Les étapes sont définies au cas par cas avec les cantons.

OP 4 Projets individuels de revitalisation de cours d’eau et de rives lacustres Les projets prévoyant un espace garantissant la biodiversité sur des cours d’eau dont la largeur naturelle du lit est supérieure à 15 m sont en principe traités comme des projets individuels. Dans chaque cas, un avis d’expert à soumettre à l’OFEV devra démontrer pourquoi l’espace réservé aux eaux proposé peut être considéré comme un espace biodiversité. Les exigences relatives à cet avis d’expert sont disponibles en ligne, sous la rubrique « Autres documents concernant la renaturation des eaux » de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux. Un autre document d’aide est également disponible : le rapport d’experts « Détermination de la largeur naturelle du fond du lit des cours d’eau » (OFEV 2023).

Les taux de subventionnement sont subordonnés ici aux mêmes exigences et font l’objet du même échelonnement que pour les projets pris en compte dans la convention-programme (OP 2). Les exigences relatives aux projets sont définies à l’annexe A3. L’annexe A4 traite de la procédure à suivre et fournit les listes de contrôle correspondantes.

OP 5 Projets individuels de protection contre les crues avec espace biodiversité ou surlongueur (« projets combinés ») Les projets individuels de protection contre les crues peuvent eux aussi bénéficier d’un financement supplémentaire au titre de la LEaux. Les critères de distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme figurent à l’annexe A1, tableau 44. Par ailleurs, les projets de protection contre les crues avec surlongueur qui permettent en premier lieu d’encourager la dynamique propre des eaux sont également traités comme projets individuels (cf. OP 3). Les taux de subventionnement sont subordonnés ici aux mêmes exigences et font l’objet du même échelonnement que pour les projets pris en compte dans la conventionprogramme (OP 3). L’annexe A4 traite de la procédure à suivre et fournit les listes de contrôle correspondantes.

Pour les projets individuels de grande ampleur (avec un périmètre de plusieurs kilomètres de long) portant sur la mise en place d’un espace biodiversité, le périmètre du projet peut, à titre exceptionnel, être subdivisé en tronçons (fig. 8). Si l’espace disponible sur un tronçon donné est clairement restreint (p. ex. dans une zone construite ou dans une zone rendue étroite par la topographie) et si, de ce fait, il n’est pas possible de valoriser à cet endroit un espace biodiversité, alors ce tronçon peut ne pas être pris en considération et être traité comme un pur projet de protection contre les crues. Sur le tronçon restant, pour lequel un subventionnement supplémentaire est demandé au titre de la LEaux, les exigences relatives à l’espace garantissant la biodiversité (à savoir que celui-ci doit concerner au moins 80 % ou 60 % de la longueur du tronçon) s’appliquent. L’espace biodiversité devra toutefois être créé sur un tronçon ininterrompu aussi long que possible.

Si, dans des cas spécifiques, un projet de protection contre les crues avec surlongueur n’est pas mis en œuvre de manière globale mais par étapes, les subventions feront elles aussi l’objet de décomptes échelonnés. Ce n’est qu’une fois les mesures de protection contre les crues achevées que les 35 % de la subvention financée

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dans le cadre du programme « Dangers naturels gravitaires » pourront être facturés. Le second décompte, qui correspond à l’ensemble du financement alloué (subventions issues des programmes « Dangers naturels gravitaires » et « Revitalisation des eaux ») auquel on a soustrait la somme déjà versée lors de la première étape, sera effectué lorsque les mesures de revitalisation seront achevées. Il faut cependant qu’un concept global incluant le projet de revitalisation soit présenté avant la première décision et que les mesures de revitalisation soient achevées dans un laps de temps préalablement fixé.

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 250

Annexes de la partie 8 A1 Critères de distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme

Pour les projets satisfaisant à un ou plusieurs des critères suivants, il y a lieu de déterminer avec la Confédération s’ils doivent être intégrés dans la convention-programme ou présentés comme projets individuels en vue de l’obtention de subventions fédérales.

Tableau 43 Critères de distinction entre projets individuels et projets inclus dans la convention-programme

Domaine Critères de classement en projet individuel

Coûts du projet ≥ 5 millions de francs (art. 54b, al. 3, let. a, OEaux) pour les revitalisations de cours d’eau ≥ 1 million de francs pour les revitalisations de rives lacustres

Projets supranationaux ou Pays voisins ou plusieurs cantons concernés supracantonaux

Projets nécessitant une étude d’impact Annexe OEIE, ch. 3 sur l’environnement

Défrichement ≥ 5000 m² (art. 6, al. 2, LFo et art. 5 OFo)

Projets touchant des installations qui Installations ferroviaires (autorité compétente : OFT, art. 18 LCdF) Routes nationales (autorité relèvent d’un permis de construire ou compétente : OFROU, art. 26 LRN) Besoin en surfaces d’assolement > 3 ha (autorité compétente : d’une autorisation de la Confédération ARE conf. décision du CF du 8 avril 2010) Lignes à haute tension (autorité compétente : ESTI) Conduites de gaz haute pression (autorité compétente : OFEN)

Projets se rapportant à des inventaires Objets IFP avec buts de protection liés aux eaux, sites marécageux, ISOS, IVS d’importance nationale

Projets touchant des biotopes Inventaires fédéraux selon les art. 18a LPN, inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de d’importance nationale, des réserves migrateurs d’importance internationale et nationale (art. 11 LChP ; OROEM) OROEM ou des sites Émeraude

Frayères et zones à écrevisses Les principales zones de recensement des ombres, nases et écrevisses figurent dans les d’importance nationale publications suivantes de l’OFEV :

• Populations d’ombres d’importance nationale, Communication pour la pêche n° 70

• Monitoring du nase en Suisse, Communication pour la pêche n° 82

• Plan d’action écrevisses Suisse, L’environnement pratique, 2011 Les documents sont en cours d’actualisation.

Projets avec participation financière de Financement partagé avec d’autres services fédéraux tels qu’OFROU, OFT, OFAG, SWISSGRID, plusieurs services fédéraux etc.

Autres cas particuliers Ouvrages techniques complexes, critères financiers, intérêts écologiques d’importance nationale, grands cours d’eau (dont la largeur naturelle du lit est supérieure à 15 m) avec espace biodiversité

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A2 Procédure d’établissement des projets individuels

Tableau 44 Phases du projet

Phase selon la norme SIA 103 Réponse de l’OFEV

Étude préliminaire / avant-projet / projet Prise de position assortie de demandes et de conditions de construction

Projet de construction ou projet de mise à Décision assortie de conditions et d’obligations l’enquête

L’OFEV prend position sur l’étude préliminaire ou sur l’avant-projet (ou, dans des cas particuliers, sur le projet de construction) et en particulier sur la variante choisie ; pour ce faire, il se base sur les documents liés au projet, voire sur des inspections de terrain. D’autres prises de position peuvent être nécessaires durant les phases ultérieures, en particulier concernant des projets complexes et en cas de modifications importantes faisant suite à la prise de position de l’OFEV.

Lorsque le coût d’un projet ayant fait l’objet d’une décision est dépassé, un projet supplémentaire peut être soumis à l’OFEV si le surcoût est imputable à des modifications autorisées du projet, à un renchérissement effectif ou à d’autres facteurs inéluctables (art. 15 LSu). Pour les suppléments qui tombent dans la marge d’imprécision du devis, un exposé simplifié des motifs suffit. Les projets supplémentaires sont approuvés ou refusés par décision séparée.

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 252

A3 Exigences relatives aux revitalisations

A3-1 Données de base pour la revitalisation Si l’état écomorphologique des cours d’eau (y c. les obstacles à la migration des poissons) doit être relevé, il convient de réaliser ce relevé sur la base du module « Méthodes d’analyse et appréciation des cours d’eau en Suisse – Écomorphologie niveau R (région) » du système modulaire gradué (OFEFP 1998). Tant les nouveaux relevés que les travaux de mise à jour sont soutenus.

Si l’état écomorphologique des rives lacustres doit être relevé, il convient de réaliser ce relevé sur la base du module « Méthodes d’analyse et d’appréciation des lacs en Suisse – Écomorphologie des rives lacustres » (OFEV 2016).

La mise à jour de la planification stratégique des revitalisations de cours d’eau doit être adoptée par le canton et remise à l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2026 La procédure pour la planification est décrite dans le module « Revitalisation des cours d’eau – Planification stratégique » de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux (OFEV 2012 ; mise à jour de l’aide à l’exécution en 2023).

En ce qui concerne les planifications par bassin versant, chaque canton veille à choisir une méthode appropriée qui sera exposée à l’OFEV durant les négociations relatives à la convention-programme. Seule est subventionnée la part des coûts de planification se rapportant aux revitalisations. Pour les études sur le type et l’ampleur des mesures d’assainissement du régime de charriage concernant des installations non liées à la force hydraulique (selon l’art. 83a LEaux), il est recommandé de suivre la procédure décrite dans le projet du module « Régime de charriage – Mesures » (OFEV 2023).

Des contrôles des résultats sont réalisés dans l’optique du développement du programme « Revitalisation des eaux ». Ces contrôles comprennent deux volets : le contrôle de la mise en œuvre et le contrôle des effets. Dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre, un tableau reprenant les données clés du projet est complété une fois le projet achevé, dans le cadre du rapport annuel. Ce tableau met en évidence les mesures réalisées. Le contrôle des effets standard montre l’impact écologique des mesures réalisées. Les contrôles des effets sont planifiés et réalisés conformément à la publication « Contrôle des effets des revitalisations de cours d’eau – Apprendre ensemble pour l’avenir » (OFEV 2019).

A3-2 Espace réservé aux eaux : détermination, aménagement, exploitation Un espace réservé aux eaux suffisamment grand est un facteur essentiel pour garantir les fonctions naturelles des eaux. L’espace réservé aux eaux est déterminé conformément aux art. 36a LEaux et 41a et 41b OEaux. Pour les cours d’eau, cet espace doit éventuellement être augmenté dans le cadre de projets de revitalisation si cela est nécessaire à l’atteinte des objectifs de développement écologique (art. 41a, al. 3, OEaux). Il est également possible que l’espace doive être adapté aux nouvelles conditions spatiales, par exemple en cas d’élargissements importants ou de rétablissement du tracé d’origine.

Si l’espace réservé aux eaux a été déterminé de manière contraignante pour les propriétaires fonciers, il convient de démontrer de manière transparente comment a été définie la largeur naturelle sur la base de laquelle l’espace a été déterminé. À l’inverse, si l’espace réservé aux eaux n’a pas encore été déterminé de manière contraignante pour les propriétaires fonciers, il y a lieu dans un premier temps de définir la largeur naturelle du lit pour les cours d’eau. Différentes méthodes de détermination sont présentées dans le rapport d’experts « Détermination de la largeur naturelle du fond du lit des cours d’eau », accessible sous la rubrique « Autres documents concernant la

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 253

renaturation des eaux » de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux (OFEV, 2023). Pour les moyens et les grands cours d’eau, le rapport préconise d’utiliser plusieurs de ces approches. L’utilisation exclusive du facteur de correction proposé dans les directives « Protection contre les crues des cours d’eau » (OFEG 2001) n’est pas adaptée aux moyens et grands cours d’eau ; ce facteur peut éventuellement servir pour des contrôles de plausibilité.

La seconde étape consiste à déterminer l’espace réservé aux eaux sur la base de la largeur naturelle du lit : · espace minimal réservé aux petits et moyens cours d’eau (largeur naturelle du lit inférieure à 15 m) conformément à l’abaque servant à déterminer la largeur de la zone riveraine dans la publication « Idées directrices – Cours d’eau suisses » (OFEFP 2003) et à l’art. 41a OEaux ; · espace biodiversité le long de petits et moyens cours d’eau conformément à la largeur garantissant la biodiversité dans la publication « Idées directrices – Cours d’eau suisses » (OFEFP 2003) ; · espace réservé aux cours d’eau dont la largeur naturelle du lit est supérieure à 15 m : – détermination au cas par cas, de façon à garantir les fonctions naturelles des cours d’eau (y compris la réalisation des buts de protection des objets inventoriés énumérés à l’art. 41a, al. 1, OEaux), la protection contre les crues et l’utilisation des eaux ; – la détermination de l’espace biodiversité nécessite qu’une expertise soit réalisée. Celle-ci doit montrer en quoi cet espace peut apporter une plus-value écologique, comparativement à l’espace minimal réservé aux eaux. Les exigences relatives à cet avis d’expert sont disponibles en ligne, sous la rubrique « Autres documents concernant la renaturation des eaux » de l’aide à l’exécution Renaturation des eaux.

Dans les zones alluviales d’importance nationale, il convient d’intégrer une bande de divagation dans l’espace réservé aux eaux. Cette bande vise à garantir la formation de méandres et de bras latéraux ainsi qu’à tolérer une érosion modérée des rives 63.

Si l’espace réservé aux eaux doit être adapté, les critères caractérisant une zone « densément bâtie » doivent exister et être démontrés.

L’espace minimal réservé aux étendues d’eau s’élève à 15 m (art. 41b, al. 1, OEaux).

L’aménagement de l’espace réservé aux eaux dans le périmètre du projet doit satisfaire les exigences de l’art. 37 LEaux64. Comme son nom l’indique, l’espace réservé aux eaux doit être à la disposition des eaux. Son aménagement et, si nécessaire, son entretien doivent en outre être proches de l’état naturel et adaptés aux eaux. Il est ainsi caractérisé par une végétation riveraine adaptée à la station et il constitue un milieu accueillant une flore et une faune diversifiées (art. 37, al. 2, LEaux), c’est-à-dire comprenant en particulier des structures et des milieux diversifiés dans ses différentes zones aquatiques, amphibies et terrestres. Les exigences suivantes doivent entre autres être remplies à cet effet : · L’exploitation du sol est autorisée si elle répond aux objectifs spécifiques du projet de revitalisation pour ce qui est de la conservation des biotopes et des espèces. L’entretien et l’exploitation doivent être limités au strict nécessaire sauf si ces objectifs nécessitent le contraire.

63 Cf. « Idées directrices – Cours d’eau suisses », OFEFP 2003

64 Guide « Exigences écologiques pour les projets d’aménagement des eaux » (en préparation ; à la disposition des cantons probablement en 2023)

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· Il convient de renoncer à tout apport en humus sur les rives. Dans des cas dûment justifiés, il est possible de procéder à un apport en humus dans les zones terrestres (mais pas dans les zones amphibies), par exemple sur des surfaces où des pâturages adaptés au site doivent être ensemencés afin de lutter contre les néophytes. · Les nouveaux chemins doivent en principe être aménagés en dehors de l’espace réservé aux eaux. Il convient de vérifier si des chemins existants peuvent, dans le cadre du projet, être supprimés ou déplacés en bordure de l’espace réservé aux eaux. À l’intérieur de cet espace, seuls les nouveaux sentiers non stabilisés et, si les conditions locales les rendent absolument nécessaires, les chemins d’accès pour l’entretien des aménagements des eaux, sont tolérés. Ces chemins d’accès ne doivent pas être recouverts d’asphalte ni revêtus sur toute leur surface, de manière à pouvoir être colonisés par la végétation (piste). Ils ne doivent en effet pas constituer des obstacles écologiques insurmontables pour la connectivité eau-terre. Il n’est pas autorisé de stabiliser les berges pour protéger ces nouveaux sentiers ou chemins. Il est par contre autorisé de créer des chemins d’accès ponctuels aux eaux à des fins de détente. · L’espace réservé aux eaux permet de garantir à la fois les fonctions naturelles mais aussi la protection contre les crues (art. 36a LEaux). La construction de nouvelles digues à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux est autorisée uniquement si elle est imposée par la destination dans cet espace et si elle sert les intérêts publics. Il faut toutefois noter que les digues ne répondent normalement pas aux exigences fixées à l’art. 37, al. 2, LEaux, et qu’elles doivent donc être érigées en dehors de la partie de cet espace qui sert à garantir les fonctions naturelles. Seules les digues aménagées et entretenues de façon à pouvoir elles-mêmes remplir des fonctions naturelles (connectivité longitudinale et transversale, fonction d’habitat) peuvent faire partie de l’espace réservé aux eaux nécessaire pour garantir les fonctions naturelles des eaux.

Les projets de revitalisation consistant à démanteler des aménagements des eaux existants pour rétablir la dynamique naturelle des eaux sont explicitement souhaités. Dans ce cas de figure, l’espace réservé aux eaux minimal au sens des art. 41a, al. 1 et 2, et 41b, al. 1 et 2, OEaux, doit être défini dans le cadre du projet. S’il est prévu que l’espace nécessaire augmentera (au-delà du minimum légal requis) au cours du développement des eaux, alors la zone concernée peut dans l’intervalle être protégée par des mesures d’aménagement du territoire (limites de construction p. ex.), puis être progressivement intégrée dans l’espace réservé aux eaux.

A3-3 Procédure dans le cadre des projets de revitalisation A3-3.1 Planification La mise en œuvre d’une revitalisation doit se conformer aux dispositions de l’art. 37 LEaux. La procédure à suivre pour la planification est décrite dans le tableau 4665. Le degré de détail de la documentation et de l’état de la situation doit être adapté à l’ampleur du projet concerné, et il s’agit de tenir compte des bases existantes de façon appropriée.

65 Le guide « Exigences écologiques pour les projets d’aménagement des eaux » (OFEV 2023) fournit d’autres explications sur les étapes de la planification. Il est en préparation et devrait être mis à la disposition des cantons en 2023.

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Tableau 45 Aperçu des exigences pour la planification de projets de revitalisation

Exigences Planifications

1 Analyse de la situation • État actuel

• État naturel

• État proche de l’état naturel

• Analyse des déficits

2 Définition des objectifs État visé (objectifs de développement écologiques)

3 Planification des mesures Étude de variantes et développement de la meilleure variante

D’autres aspects doivent être pris en compte, et démontrés, au cours de la planification : · Délimitation du système : le périmètre du projet doit être justifié, délimité dans l’espace et dimensionné au regard des exigences légales à remplir, et la période de mise en œuvre doit être fixée. · Coordination avec d’autres planifications : il s’agit de vérifier les besoins de coordination et les synergies à développer avec les autres planifications et projets concernant la même zone (concepts de protection contre les crues ; planifications des mesures à prendre pour assainir les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique dans les domaines des éclusées, du charriage et des débits résiduels au sens de la LEaux et de celles à prendre au titre de l’art. 10 LFSP ; protection et valorisation des objets inventoriés en vertu des art. 5, 18a et 23b LPN et des habitats d’espèces prioritaires au niveau national ; réalisation de l’infrastructure écologique correspondant à l’objectif 2 de la SBS ; planifications de l’utilisation des eaux, de leur aménagement, des drainages, de l’utilisation agricole des sols, etc.). · Participation : au début du projet, il y a lieu d’analyser les acteurs, les intérêts représentés et les valeurs d’intérêt public déterminantes. Il s’agit en particulier d’identifier les protagonistes particulièrement concernés et potentiellement influents, qui doivent être associés au processus de planification. · Proportionnalité des coûts : les mesures prises doivent être appropriées et proportionnées. Par exemple, pour la réalisation des projets, il faut autant que possible utiliser la dynamique naturelle des eaux plutôt que de vouloir créer, jusque dans le détail, au moyen de mesures de construction, l’état souhaité. · Transparence des coûts : la clé de répartition des coûts entre les parties intéressées doit être présentée de manière compréhensible. Les mesures ne donnant pas droit à subvention doivent elles aussi être indiquées. · Acquisition de terrains et remaniement : les surfaces directement concernées par le projet et le mode d’acquisition de terrain, tel que défini à l’art. 68 LEaux, doivent être mentionnés. Les pertes effectives de surfaces d’assolement (SDA) doivent être indiquées (surfaces en hectares) ; elles doivent être compensées

conformément au plan sectoriel des SDA (art. 41cbis OEaux). La procédure se fonde sur les dispositions cantonales et peut être réalisée séparément du projet.

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A3-3.2 Aspects écologiques importants La mise en œuvre d’une revitalisation doit se conformer aux dispositions de l’art. 37 LEaux. Les aspects énumérés ci-dessous sont les aspects écologiques les plus importants qu’un projet de revitalisation doit restaurer dans toute la mesure du possible66. Cette énumération doit servir de liste de contrôle, car les caractéristiques et la pertinence des aspects diffèrent selon le type d’eaux considéré ; ainsi, le rétablissement de la connectivité aquatique longitudinale, par exemple, n’est pas forcément pertinent dans des eaux non piscicoles. Par ailleurs, tous les aspects n’ont pas à être définitivement achevés au terme du projet ; il est souhaitable, par exemple, que des structures puissent continuer à se développer d’elles-mêmes de manière dynamique après la fin des travaux. · Tracé naturel (style fluvial, largeur naturelle du lit) · Milieux aquatiques, amphibies et terrestres diversifiés · Boisement suffisant, y compris dans le contexte des changements climatiques, et promotion d’une végétation riveraine adaptée à la station · Connectivité longitudinale aquatique, amphibie et terrestre (y c. liaison avec des affluents) : – la connectivité aquatique longitudinale doit être rétablie en priorité dans le cadre de revitalisations de tronçons qui valorisent toute la surface de l’espace réservé aux eaux. Des mesures ponctuelles de rétablissement de la connectivité (p. ex. déconstruction de seuils) restent cependant possibles si aucune revitalisation complémentaire ne peut être réalisée à moyen terme. Les obstacles artificiels doivent si possible être supprimés ; s’il est absolument impossible d’y renoncer, les chutes doivent être remplacées par des rampes dont la conception doit tenir compte de la variété des espèces présentes ainsi que des techniques les plus récentes. – Connectivité transversale eau-terre des espaces et des fonctions · Rétablissement d’une morphologie des eaux proche de l’état naturel grâce à la réactivation d’un charriage proche des conditions naturelles et à la garantie d’un espace suffisant (tenant compte de la protection contre les crues) : – pour la revitalisation de tronçons individuels, le régime de charriage du bassin versant doit être pris en compte et coordonné avec la planification stratégique d’assainissement du régime de charriage. Les

mesures de revitalisation doivent être planifiées en tenant compte des futurs débits solides assainis. Autant que possible, les projets doivent être conçus de sorte qu’aucune extraction de matériaux ne soit nécessaire. Dans la mesure du possible, aucun déficit de charriage ne doit être causé en aval de la revitalisation. Le degré de détail des études doit être adapté à l’ampleur du projet. · Diversité structurelle : – des structures dynamiques créées par l’eau elle-même sont préférables à des structures artificielles statiques. Il peut toutefois être nécessaire d’installer des structures initiales guidant le courant, aptes à encourager les processus de dynamique propre. Il faut dans ce cas utiliser des matériaux adaptés à la station et privilégier les structures en bois mort.

A3-3.3 Mise en œuvre et perspectives Durant l’étude de projet et la phase de chantier, le projet doit être suivi par un spécialiste de l’écologie des eaux ou, le cas échéant, par un spécialiste des zones alluviales. Cette tâche peut également incomber au personnel cantonal compétent.

66 Guide « Exigences écologiques pour les projets d’aménagement des eaux » (en préparation ; à la disposition des cantons probablement en 2023)

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 257

Il faut prêter attention au fait que le déplacement des déblais produits par les chantiers constitue l’un des principaux facteurs de dissémination de nombreuses espèces exotiques envahissantes. La présence de tels organismes doit être consignée avant le début des travaux, et il convient de lutter contre ces organismes. Les déblais contaminés par ceux-ci doivent être éliminés et non réutilisés dans les eaux ou les espaces alentours. Les coûts liés à l’élimination et à la mise en décharge adéquate des espèces exotiques envahissantes sont imputables.

Afin de garantir la réalisation des objectifs écologiques du projet et d’assurer la protection contre les crues, il convient généralement d’élaborer un plan pour un entretien proche de l’état naturel et adapté aux eaux. Ce plan d’entretien doit également contenir un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes.

Dans les endroits où les loisirs de proximité exercent une forte pression sur le plan de l’utilisation par le public, un plan de canalisation des visiteurs ou d’utilisation doit être élaboré. Les aires protégées, les rives lacustres et les lieux subissant une forte pression d’utilisation sont particulièrement concernées.

S’il est nécessaire d’effectuer, pour le projet concerné, un contrôle des effets au sens de la publication « Contrôles des effets des revitalisations de cours d’eau – Apprendre ensemble pour l’avenir » (OFEV 2019) (contrôle obligatoire pour les projets individuels, facultatif pour les projets inclus dans la convention-programme), le concept correspondant doit être intégré dans la planification du projet.

Pour ces différents plans et concepts, le principe est le suivant : le degré de détail doit être adapté à l’ampleur du projet. Des rapports séparés ne sont pas nécessaires ; ils peuvent être traités dans le cadre du rapport technique.

A3-4 Protection contre les crues Les projets de revitalisation ne doivent pas réduire la protection contre les crues et doivent en respecter les exigences (l’objectif de protection et la période de retour doivent être définis). Les objectifs de protection doivent être différenciés conformément à la directive Protection contre les crues des cours d’eau (OFEG 2001).

Les projets doivent tenir compte des risques, de l’intérêt de la protection, et du besoin résultant d’intervention. Par ailleurs, les mesures de protection doivent répondre au principe de proportionnalité. Le type et le degré d’aménagement doivent être adaptés au potentiel de dommages ; le cas de surcharge est évalué et le risque résiduel connu est indiqué.

Le projet doit être suivi par un ingénieur spécialisé dans le domaine de l’aménagement des cours d’eau.

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A4 Listes de contrôle

Les listes de contrôle sont identiques à celles du programme « Dangers naturels gravitaires ». Elles contiennent tous les aspects qui peuvent être pertinents dans la planification des projets d’aménagement de cours d’eau et s’entendent comme une aide à la planification. Certains facteurs (signalés par un Σ/ΣΣ) peuvent ne pas être pertinents selon la nature et la complexité du projet considéré, ou ne pas avoir besoin d’autres explications s’ils ne sont pas pertinents pour un projet spécifique. Dans tous les cas, le principe est le suivant : le degré de détail des études doit être adapté à l’ampleur et au stade de développement du projet.

Certains aspects ne sont pas pertinents pour tous les projets. Dans les tableaux, ils sont signalés ainsi : Σ n’est pas pertinent pour les projets simples touchant à des ouvrages de protection (entretien, remise en état, projets en lien avec l’aléa ruissellement) ΣΣ n’est pas pertinent pour les purs projets de revitalisation

Tableau 46 Liste de contrôle : Développement du projet (p. ex. avant-projet) – exigences relatives au contenu du rapport technique (projets individuels : à l’intention de l’OFEV pour prise de position)

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Résumé Résumé succinct

1. Bases Bases du projet Énumération des documents à la base du projet. Études antérieures

2 Analyse de la État actuel Caractéristiques du bassin versant :

situation

• Généralités • Structure géologique, pentes, résultats des planifications stratégiques de la renaturation.

• Conditions hydrologiques, débit et régime • Débits, prélèvements, autres atteintes dans le d’écoulement contexte des changements climatiques

• Installations et utilisations dans le périmètre Zones bâties et surfaces utiles, loisirs de proximité, du projet nature et paysage (IFP), pêche, eaux souterraines, sites contaminés, agriculture (p. ex. surfaces d’assolement, acquisition de terrain), économie forestière, gestion des eaux en agglomération, ISOS, sites militaires, utilisation des eaux (force hydraulique ; approvisionnement en eau potable)

• Conditions hydrogéologiques

• Conditions géologiques

• Régime de charriage • Forme du cours d’eau, zones d’atterrissement et zones d’érosion, dépôts de gravier, substrat, débit solide charrié, installations à assainir et tronçons de cours d’eau gravement atteints

Σ Aspects à prendre en compte pour l’écologie :

• État des cours d’eau (écomorphologie niveau R)

• État des fonctions naturelles : processus, • Processus : p. ex. dynamique de charriage structures et organismes • Structures : p. ex. largeur du fond du lit,

• Estimation du potentiel de dynamique écomorphologie ; inventaires de protection ;

• Périmètre du projet milieux intacts et atteintes

• Organismes : p. ex. espèces prioritaires au niveau national et espèces des listes rouges, biocénoses ; néobiotes

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 259

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Aspects à prendre en compte pour la protection des cours d’eau :

• Événements historiques (cadastre des événements)

• Capacité actuelle des chenaux

• Cadastre des ouvrages de protection et évaluation des mesures de protection existantes dans le périmètre du projet

• Types de danger possibles (inondation, érosion des berges, débordement de lave torrentielle, coulée de boue, ruissellement, et le cas échéant résurgence de nappe phréatique)

• Scénarios

• Analyse des points faibles le long des cours d’eau

• Situation de danger actuelle (cartes des dangers ou d’intensité)

État naturel Σ Détermination de la largeur naturelle du S’agissant de l’état proche de l’état naturel, toute et semi-naturel fond du lit et du tracé naturel (état proche influence humaine irrémédiable est prise en de l’état naturel) compte. Il s’agit p. ex. de déboisements, Σ État des processus, structures et d’assèchements de zones humides et de organismes (état naturel et proche de l'état détournements de cours d’eau (p. ex. dans un lac) naturel) à grande échelle. L’état proche de l’état naturel est Σ Identification et description des influences souvent également appelé état de référence. irréversibles à grande échelle sur les eaux Les débits et l’apport de matériaux charriés se et leur environnement (état proche de l’état basent sur les conditions climatiques actuelles. naturel)

Analyse des Σ Comparaison entre état actuel et état Détermination des déficits concernant l’état des déficits proche de l’état naturel, déterminant la processus, structures et organismes et l’espace nécessité d’intervenir réservé aux eaux Identification et évaluation des atteintes résultant d’installations et d’utilisations

3 Dommages ΣΣ Utilisations existantes et prévues

potentiels / risque ΣΣ Évaluation détaillée des risques potentiels (EconoMe)

4 Définition des État visé

objectifs

Nécessité ΣΣ Degré de protection visé Basé sur un dialogue sur les risques et différencié d’intervenir ΣΣ Déficits de protection par risque pour les personnes et risque pour les biens

Σ Objectifs de développement écologique (voir État actuel) pour les processus, structures et organismes Σ Détermination de l’espace réservé aux eaux nécessaire Σ Valeurs naturelles actuelles à maintenir Σ Écarts inévitables avec l’état proche de l’état naturel visé (du fait d’installations/utilisations et d’atteintes)

Valeurs de dimensionnement retenues Crue de dimensionnement et revanche

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 260

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

5 Planification des Périmètre du

mesures projet (précisions : SIA 103 4.1.21 / Étude de variantes Planification intégrée des mesures tenant Mesures d’entretien, mesures d’aménagement du 4.1.31) et développement compte du risque (approche fondée sur les territoire, mesures d’organisation, mesures selon une de la meilleure risques) et de toutes les mesures de écologiques (fonctions naturelles / liées au génie approche intégrée variante protection possibles (combinaison optimale biologique), mesures de construction, réduction des fondée sur les de mesures) risques, rentabilité (EconoMe) risques Avec prise en compte des changements climatiques Σ En cohérence avec les objectifs de développement écologique relatifs aux processus, structures et organismes

Variante retenue (combinaison optimale de Faisabilité mesures) avec justification du choix Réduction des risques Estimation des coûts (selon phase SIA) Proportionnalité (coûts/utilité) Pesée des intérêts

ΣΣ Robustesse des ouvrages et installations de protection et des plans de protection en cas de surcharge de ceux-ci ΣΣ Limitation du risque résiduel à long terme Plan d’entretien Planification participative (y c. dialogue sur les risques) Justification claire des éventuels écarts avec les objectifs de développement écologique

6 Informations Conflits et synergies

complémentaires avec d’autres planifications et mesures avec Installations et utilisations dans le (voir 2. Analyse de la situation) périmètre du projet

ΣΣ Bassin de rétention des crues ΣΣ Applicabilité de l’ordonnance sur les ouvrages ΣΣ Dépotoir à alluvions d’accumulation (OSOA) à vérifier, responsabilité pour la surveillance ΣΣ Bénéficiaires et personnes concernées ΣΣ Avancement de la gestion intégrée des risques dans les communes concernées ΣΣ Études techniques (modélisations)

7 Plans annexés Bassin versant

Périmètre du projet Σ Espace réservé aux eaux Utilisations et installations Autres atteintes Σ État écomorphologique y compris obstacles à la continuité piscicole dans le Σ Inventaires de protection périmètre du projet Σ Milieux et espèces Situation de l’état visé Situation des variantes examinées Cartes d’intensité avant et après la mise en œuvre des mesures

8. Préavis • Résultats de l’examen par le canton : p. ex. cantonaux protection des eaux et caractéristiques des eaux souterraines

• Nature et paysage

• Écologie des eaux et pêche

• Aménagement des eaux

• Forêt (pour défrichement)

• Agriculture

• Aménagement du territoire

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 261

Tableau 47 Liste de contrôle : Demande de subventions – exigences relatives au contenu du dossier (projets individuels : à l’intention de l’OFEV dans le cadre de la demande de subventions)

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Résumé

1 Bases Bases du projet Liste des documents utilisés pour l’élaboration du projet

Études antérieures Autres planifications

2 Analyse de la État actuel Cf. tableau 47

situation État naturel et état semi-naturel Analyse des déficits

3 Dommages ΣΣ EconoMe ΣΣ Évaluation détaillée des dommages

potentiels / potentiels/risques (EconoMe) risque

4 Définition État visé Cf. tableau 47

des objectifs

5 Planification Périmètre du projet

des mesures (précisions : Développement Cf. tableau 47 SIA 103 4.1.32) (approfondissement) selon une de la meilleure approche variante Documents complémentaires intégrée fondée Plan de gestion des matériaux Plan de gestion et bilan des matériaux sur les risques

Mise à disposition des terrains Remaniement parcellaire, acquisition de gré à gré, expropriation, servitude, droit de superficie

ΣΣ Bassin de rétention des crues, ΣΣ Documents à fournir conformément à l’OSOA si celle-ci dépotoir à alluvions est applicable

6 Concepts Σ Contrôles des effets (facultatif pour

les projets CP) Σ Entretien Y c. gestion des espèces exotiques envahissantes Σ Maintien de l’aménagement pendant Y c. gestion des espèces exotiques envahissantes les cinq premières années après la fin des travaux Σ Éventuellement canalisation des visiteurs

7 Informations Impacts des mesures sur les Zones bâties et surfaces utiles, loisirs de proximité, nature et

complémentair bénéficiaires et les personnes paysage, protection contre les crues, pêche, eaux es concernées souterraines et sites contaminés, agriculture (p. ex. surfaces d’assolement, achat de terrain), économie forestière, utilisation des eaux (force hydraulique ; approvisionnement en eau potable)

8 Dangers et ΣΣ Scénarios de surcharge, cartes des

risques dangers ou d’intensité résiduels ΣΣ Gestion des dangers et des risques résiduels (combinaison optimale des mesures)

9 Intégration Plan directeur Conditions/restrictions d’utilisation, prescriptions de

des dangers Plans d’affectation construction résiduels dans Règlements de constructions les plans Autorisations de construire directeurs et ΣΣ Gestion des dangers et des risques les plans résiduels (combinaison optimale d’affectation des mesures)

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 262

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

10 Plani- ΣΣ Gestion des dangers et des risques

fication des résiduels (combinaison optimale interventions des mesures)

11 Autres Défrichement Demande de défrichement, y compris conditions (si

documents nécessaire et toujours d’entente avec le service forestier cantonal) Programme des travaux Début, durée et achèvement des travaux Dossier photographique

12 Devis Coûts des travaux (base de calcul : +/– 10 % conformément à la phase SIA « Projet de

avant-métrés et prix unitaires des construction » travaux ; positions principales) Coûts d’établissement du projet et de direction des travaux Coûts des acquisitions de terrain Coûts du maintien de l’aménagement pendant les cinq premières années après la fin des travaux

13 Préavis Résultats de l’examen par le canton :

cantonaux • p. ex. protection des eaux et caractéristiques des eaux souterraines

• Nature et paysage

• Écologie des eaux et pêche

• Aménagement des eaux

• Forêt (pour défrichement)

• Agriculture

• Aménagement du territoire

14 Rapport Pour les projets impliquant l’exécution Art. 10b LPE, annexe, ch. 3, OEIE

d’impact sur d’une EIE, un rapport séparé doit être l’environ- établi et rendu accessible au public. nement

15 Décisions Décision exécutoire (toutes les

cantonales autorisations sont délivrées) Décision de financement (le financement des travaux est assuré) Clé de financement et répartition des coûts Devoirs de bordiers de la Confédération et de ses régies

16 Plans Plans d’ensemble à une échelle entre • Projet

1 : 10 000 et 1 : 50 000 • Bassin versant avec représentation des valeurs naturelles existantes

• Nom des cours d’eau

• Représentation des dangers existants / ΣΣ risques existants

• Mesures de protection réalisées

Plan de situation à une échelle entre • État actuel et mesures prévues 1 : 1000 et 1 : 2000 • Σ Représentation de l’espace réservé aux eaux

• Installations et utilisations (ainsi que les atteintes)

• Σ Végétation actuelle et planifiée (après mesures de construction / état visé)

• Contraintes ponctuelles (ponts, bâtiments) Limites des parcelles

• Emprises

Profil longitudinal • Niveau d’eau pour Qdim et EHQ

• Niveau initial du fond du lit

• Pentes

• Obstacles naturels

• Sondages éventuels

• Extraction éventuelle de matériaux

• Ponts, seuils, rampes

• Barrages, affleurements rocheux

Chapitre 8 – Explications spécifiques à la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux © OFEV 2023 263

Chapitre Étape de Contenu Remarques planification

Profils en travers (avant et après • Niveau d’eau pour Qdim et EHQ revitalisation) • Niveau d’étiage

• Limites des parcelles

• Schémas-types des structures typiques du cours d’eau

• Σ Limites de l’espace réservé aux eaux

• Σ Schémas-types des structures typiques et de la végétation des berges / du fond du lit typiques du cours d’eau

Profils normaux et profils aménagés • Position des niveaux d’eau

• Niveau d’étiage

• Protection de berge

• Protection du fond du lit

A5 Coûts imputables

Les tableaux qui suivent concernent les projets individuels. Ils s’appliquent par analogie aux projets inclus dans la convention-programme, Dans ce cas, les clés de répartition, les estimations et les devis doivent être approuvés par le service cantonal compétent et non par l’office fédéral.

Tous les coûts liés aux projets doivent être indiqués de façon transparente. Ils doivent être répertoriés dans une liste exhaustive faisant apparaître de façon séparée les coûts imputables et les coûts non imputables. Ils doivent être ventilés entre les différents porteurs de frais au moyen d’une clé de répartition, et présentés en conséquence.

Les investissements se traduisant par une augmentation de la valeur des biens (prolongation de la durée de vie, accroissement du taux d’utilisation, développement d’infrastructures non lié aux objectifs de protection) ou des terrains concernés ne sont pas considérés comme des coûts imputables.

S’agissant de la réalisation du projet (OP 2 à OP 5), la planification de la mise en œuvre d’une mesure et les frais y afférents sont également considérés comme des coûts imputables.

Tableau 48 Coûts imputables (liste non exhaustive)

Dédommagement

Honoraires Étude préliminaire, avant-projet, projet de construction Appel d’offres Réalisation Expertises (géotechnique, écologie, hydrogéologie, modélisation hydraulique, etc.) Études et avis d’experts découlant du projet, d’entente avec l’OFEV

Prestations techniques67 des Conduite générale de l’étude du projet : max. 1 % des coûts de construction décisifs administrations cantonales et Direction générale des travaux : max. 1 % des coûts de construction décisifs communales si elles n’ont pas été Planification technique : max. 7 % des coûts de construction décisifs fournies par les bureaux d’ingénieurs Direction des travaux : max. 6 % des coûts de construction décisifs mandatés et pour autant qu’elles aient été nécessaires dans le cadre de leur fonction

Les prestations techniques des administrations cantonales et communales correspondent à la fonction et à la prestation à fournir conformément aux règlements SIA 103 et 112.

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Travaux de construction et de valorisation imputables

Travaux de construction (y c. Conformément au devis détaillé approuvé par l’OFEV p. ex. démolition d’ouvrages de stabilisation, excavation d’anciens bras morts ou création d’îles dans les deltas)

Modifications apportées aux routes, Seulement si les modifications apportées aux ouvrages sont absolument nécessaires au projet. ponts, autres infrastructures routières, Conformément à la clé de répartition approuvée par l’OFEV et en tenant compte du motif, de l’utilité équipements de chantier et autres et de l’état de l’ouvrage ainsi que des obligations découlant d’autorisations ou de concessions installations publiques, pour les besoins du projet

Déplacement ou destruction d’ouvrages Les coûts liés au déplacement d’installations aménagées conformément au droit et utilisées et d’installations pour les besoins du conformément à leur destination donnent droit à des subventions, après déduction de la plus-value projet comme les captages d’eau et en tenant compte des charges découlant d’autorisations et de concessions. La valeur des biens souterraine d’intérêt public immobiliers concernés est déterminée au prix du jour par un expert indépendant (commission (approvisionnement en eau potable) d’évaluation). Les éventuelles prestations d’assurance dues à des dommages au bâtiment doivent être prises en compte.

Traitement des sites contaminés Seulement si ces mesures sont absolument nécessaires au projet. Les coûts liés à l’assainissement des sites contaminés sont en partie financés par des indemnités versées au titre de l’OTAS. Le montant imputable ne peut ainsi dépasser les coûts restant effectivement à charge une fois ces indemnités déduites. La transparence des coûts doit être assurée par l’établissement de devis et décomptes séparés.

Mesures de protection d’objets Comme partie intégrante du projet et seulement si le risque résiduel dépasse les objectifs de protection usuels. Conformément au devis détaillé approuvé par l’OFEV

Mesures de valorisation de milieux Seulement si elles sont situées à l’intérieur du périmètre du projet et si elles servent les objectifs du naturels et de conservation des espèces projet

Traitement des espèces exotiques Uniquement si ces mesures doivent impérativement être réalisées dans le cadre du projet et, en envahissantes principe, uniquement pour les effectifs situés à l’intérieur du périmètre du projet

Mesures destinées à assurer l’aménagement des cinq premières années après la fin des travaux

Promotion de la végétation riveraine • Remplacement et étoffement de ligneux adaptés à la station et qui ont dépéri pendant les cinq ans

• Arrosage des ligneux conformément aux besoins

• Fauchage des talus et entretien périodique des ligneux afin de préserver les fonctions écologiques

Lutte contre les espèces exotiques Lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de préserver les fonctions écologiques envahissantes

Promotion des structures • Remplacement et étoffement des structures en bois mort • Utilisation du produit de la fauche à des fins d’aménagement écologique

Entretien pertinent pour la protection • Réparations ponctuelles sur des ouvrages ou installations de protection contre les crues • Remplacement ou démantèlement ponctuel d’ouvrages et installations de protection défectueux ou endommagés

• Maintien du profil d’écoulement (enlèvement d’atterrissements sur le fond du lit et/ou les talus, si cela est pertinent pour la protection contre les crues)

• Maintien du volume de rétention (gestion de dépotoirs à alluvions et de grilles retenant le bois flottant, si cela est pertinent pour la protection contre les crues)

Végétation

• Rabattage régulier des rives boisées afin de maintenir la capacité d’écoulement

• Entretien des talus afin de maintenir la stabilité de ceux-ci

• Plantation de ligneux adaptés à la station afin de stabiliser les berges

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Autres coûts imputables

Assurance responsabilité civile du maître Uniquement pour les travaux spéciaux (travaux souterrains, minages, etc.) ou en cas de risques de l’ouvrage particuliers élevés, d’entente avec l’OFEV

Remaniements parcellaires et mesures Si ces mesures sont indiquées au sens de l’art. 68 LEaux. d’aménagement du territoire Conformément à la clé de répartition approuvée par l’OFEV et en tenant compte du motif et de l’utilité des mesures

Acquisition de terrains et d’immeubles Surfaces agricoles et forestières, surfaces en zone à bâtir : frais d’achat des terrains ; la présentation d’une estimation officielle est indispensable. Immeubles : la présentation d’une estimation officielle de la valeur au prix du jour est indispensable. Le montant des coûts imputables est toutefois indépendant du prix d’achat estimé par l’administration et payé par la collectivité publique.

Matériel d’information dans le cadre du Seulement s’il est en relation directe avec le projet et s’il sert les objectifs de ce dernier projet

Canalisation des visiteurs et information Seulement si elles sont en relation directe avec le projet et si elles servent les objectifs de ce dernier.

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Tableau 49 Coûts non imputables (liste non exhaustive)

Prestations administratives du canton et Les émoluments pour octroi d’autorisations (défrichement, permis de construire, autorisations selon des communes LFSP et LEaux) ne donnent pas droit à des contributions. Les prestations administratives, comme la comptabilité, l’établissement de décomptes de subventions, les indemnités journalières des représentants des autorités, etc. ne donnent pas droit à des contributions.

Assurance responsabilité civile du maître Cette assurance ne donne pas droit à des contributions pour les travaux usuels. de l’ouvrage

Mesures de protection mobiles Ces dispositifs ne donnent généralement pas droit à contribution : ils font partie de l’équipement usuel des unités d’intervention communales (sapeurs-pompiers). Une contribution est possible uniquement si ces mesures sont impérativement liées à un projet de mesures de protection.

Évacuation d’eaux souterraines ou Les mesures de protection contre les inondations par les eaux souterraines ou les eaux de pluie pluviales sont à la charge des propriétaires.

Frais de mise en décharge Les projets sont à optimiser quant à leur bilan des matériaux (y c. la réutilisation des matériaux terreux pour valoriser les surfaces agricoles). Les frais de mise en décharge ne donnent pas droit à des subventions. Exception : matériaux pour lesquels il est prouvé qu’ils ne peuvent pas être valorisés (art. 19 OLED), matériaux contaminés par des espèces exotiques envahissantes (art. 15, al. 3, ODE)

Séances d’information dans le cadre du Location de salles, frais de nourriture et de logement des participants processus de planification participative (exception : frais du bureau spécialisé qui suit le processus de planification sur mandat du canton)

Taxes et impôts Art. 58, al. 2, OEaux

Mesures destinées à assurer l’aménagement au cours des cinq premières années après la fin des travaux

Frais • Émoluments liés à des autorisations

• Frais de mise en décharge liés à l’enlèvement d’atterrissements sur le fond du lit et/ou les talus, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (à l’exception des frais de mise en décharge)

• Frais de mise en décharge liés à l’entretien de dépotoirs à alluvions et de grilles retenant le bois flottant, si cela est pertinent pour la protection contre les crues (à l’exception des frais de mise en décharge)

Autres mesures non imputables • Coupes de sécurité afin de protéger les personnes en quête de détente

• Dégagement du gabarit d’espace libre des routes adjacentes

• Évacuation des déchets

• Amélioration de la collecte de conduites de drainage ou de canalisation (si cette mesure est sans lien avec une mesure d’aménagement de cours d’eau)

• Mesures dans des tronçons faisant l’objet d’une concession

• Visite périodique, inspection

• Planification des travaux

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A6 Schémas illustrant la surlongueur et l’espace garantissant la biodiversité dans le cadre de projets de protection contre les crues bénéficiant d’un financement supplémentaire au titre de la LEaux

Figure 6 Délimitation entre protection contre les crues et revitalisation dans le cas d’un projet avec surlongueur

Périmètre du projet

Espace minimal Surlongueur réservé aux eaux ur

Avec déficit de sécurité nécessitant une Sans déficit de sécurité nécessitant intervention une intervention et déficit écologique mais avec déficit écologique

Figure 7 Délimitation entre protection contre les crues et revitalisation dans le cas d’un projet avec espace biodiversité

Périmètre du projet

Espace minimal réservé

Espace biodiversité aux eaux

Avec déficit de sécurité nécessitant une intervention et déficit écologique

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Figure 8 Subdivision en tronçons pour les projets individuels ; protection contre les crues avec espace biodiversité

Périmètre du projet

Espace minimal réservé aux eaux

Espace biodiversité

Projet de protection contre les crues

Projet de protection contre les crues avec espace biodiversité

Déficit de sécurité nécessitant une intervention / déficit écologique

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A7 Annexe du ch. 8.1 de la convention-programme dans le domaine de la revitalisation des eaux : notice LPN/LChP

Étant donné que l’exécution de la présente convention-programme par le canton constitue une tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, les dispositions du chapitre 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et de la section 1 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent également, en vertu des ch. 2 et 6.1 de la convention-programme.

Bases : le contenu se fonde sur les bases suivantes : · Inventaires selon l’art. 5 LPN : – Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) – Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ; – Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) ; · Inventaires selon les art. 18a et 23b LPN : – Inventaire des hauts-marais (IHM) ; – Inventaire des bas-marais (IBM) ; – Inventaire des zones alluviales (IZA) ; – Inventaire des sites de reproduction de batraciens (IBN) ; – Inventaire des prairies et pâturages secs (IPPS) ; – Inventaire des sites marécageux (ISM) ; · Inventaires selon l’art. 11 LChP : – Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (ROEM) ; – Inventaire des districts francs fédéraux (DFF) ; · Aides à l’exécution : – « Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage » (directives), Guide de l’environnement n° 11, OFEFP, 2002 ; – « Protection de la nature et du paysage dans les projets forestiers », OFPP, 1987 (ouvrage actuellement épuisé ; directive et recommandations ; le contenu de la section 3.4 consacré à l’aménagement est toujours applicable) ; · Conception « Paysage suisse » (CPS, Conseil fédéral, 2020 ; basée sur l’art. 13 LAT), avec plan de mesures et rapport explicatif ; · Stratégie Biodiversité Suisse (SBS, Conseil fédéral, 2012) ; · Autres bases : – Conceptions régionales ou cantonales d’évolution du paysage (CEP) ; – Réseau écologique national (REN) (mise en œuvre par les services cantonaux chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques selon l’art. 26 OPN) ; – Les corridors faunistiques en Suisse. Bases pour la mise en réseau suprarégionale des habitats. (OFEFP 2001) ; – Listes rouges (espèces et habitats menacés) et listes des espèces et habitats prioritaires au niveau national (OFEV 2011/2013 ; cf. aussi fiches, infos pratiques, concepts et plans d’action sur le site Internet de l’OFEV, y c. bases relatives aux sites Émeraude).

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Procédure : les étapes et accords suivants doivent être garantis le plus tôt possible ou au fur et à mesure dans le cadre de la procédure cantonale déterminante : · Clarifier les effets du projet et s’assurer de la nécessité de son implantation à l’endroit prévu si cet endroit se trouve dans un objet IFP ou une autre zone d’inventaire, compte tenu du principe de conservation intacte inscrit à l’art. 6, al. 1, LPN et des ordonnances sur les inventaires selon les art. 18a et 23b LPN et 11 LChP ; · Intégrer au projet la présentation ainsi que la garantie juridique et la planification à long terme des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement prescrites dans la loi (art. 6 et art. 18, al. 1ter, LPN) et des mesures de valorisation (obligation de valoriser ou élimination des atteintes existantes ; conformément à l’ordonnance relative à l’inventaire concerné) ; ces éléments doivent présenter le même degré d’avancement ; · Inventaires selon l’art. 5 LPN : demander une prise de position du service cantonal compétent ; tenir compte des éventuelles requêtes et impératifs conformément aux prescriptions de la base légale de référence ou dans le cadre de la pesée des intérêts. Il incombe notamment au service cantonal compétent de déterminer s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) ou la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) (art. 7 LPN). En vertu de l’art. 7, al. 2, LPN, une expertise doit être établie à l’intention de l’autorité de décision si un objet doit être sensiblement altéré, ou si la réalisation de l’installation soulève des questions de fond en matière de protection de la nature et du paysage.