Assurance-accidents selon la LAA Comptes annuels 2021 / Produits des capitaux

Aux assureurs mentionnés à l'art. 68 LAA Assurance-Accidents A la Caisse supplétive LAA Communication

Berne, en janvier 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous nous permettons de vous rappeler que vous avez jusqu'au 30 juin 2022 pour nous faire parvenir les comptes de l'exercice 2021 ainsi que le rapport annuel y relatif (art. 91 OLAA). Nous vous prions d'envoyer les documents en version papier à l'OFSP, Section Assurance-accidents, à l'attention de M. Henri Jurgons, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne. En ce qui concerne les comptes des membres du fonds destiné à garantir les rentes futures, l'OFSP les reçoit par l'intermédiaire de la société Azenes GmbH.

Les formulaires, de même que les instructions y relatives, peuvent être téléchargés sur notre site :

https:/Awww.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versichereraufsicht/aufsicht-unfallversicherung/uvg-betriebsrechnung.html

Les caisses publiques d'assurance-accidents doivent utiliser le formulaire qui leur a été envoyé par email. En plus de la version papier elles doivent envoyer les documents sous forme électronique a henri.jurgons@bag.admin.ch.

En ce qui concerne les produits des capitaux, le rendement moyen des dix derniéres années a été calculé sur la base du taux d'intérêt au comptant pour obligations de la Confédération à 10 ans. Les taux d’intérét des années 2012 a 2014 ont été sélectionnés selon le bulletin mensuel de statistiques économiques de la BNS (version janvier 2015, page 71). Les taux au comptant des années 2015 à 2021 ont été calculé comme la moyenne des données journalières (source : https://data.snb.ch/de/topics/ziredev#!/cube/rendoblid) de chaque année. Le rendement ainsi calculé s'élève à 0.06 %. Compte tenu de la pratique en vigueur, les taux applicables pour l'exercice 2021 sont donc les suivanis :

plus 0.06 % s'agissant des réserves légales et des provisions pour sinistres non encore liquidés

moins 0.94% pour les primes annuelles à encaisser (5 mois).

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

Cristoforo Motta

Copie à: FINMA, ASA, IG Ubrige