ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (OCA-DFI ; RS 832.105.1). Celles-ci comprennent également une norme de l'association eCH, mentionnant les spécifications techniques à respecter. (eCH-0064 spécifications pour le système carte d’assuré, consultable sur www.ech.ch).
Carte d'assuré
Cette circulaire règle l’introduction de la carte d’assuré pour Il’assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
1 Remarques introductives
1.1 Préambule
Selon la décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2008, le délai d'introduction de la carte d’assuré est reporté au 1° janvier 2010. Les assureurs sont ainsi dans l'obligation de distribuer les cartes d’assurés dans le courant de l’année 2009 afin que chaque personne assurée soit en possession de sa carte le 1 janvier 2010. La présente circulaire doit faciliter l'introduction de la carte d’assuré par les assureurs. D'une part, elle apporte des réponses aux principales questions et d’autre part, elle indique aux assureurs leurs droits et leurs obligations découlant de l'introduction de la carte (voir en particulier le chiffre 3.1 ci-dessous).
1.2 Situation juridique
En adoptant l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Parlement a posé, en octobre 2004, la base juridique permettant l'introduction d’une carte d’assuré. Le Conseil fédéral a défini les dispositions d'exécution en édictant l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105). Les exigences techniques et graphiques auxquelles la carte d’assuré doit satisfaire ont été fixées dans une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (OCA-DFI ; RS 832.105.1). Celles-ci comprennent également une norme de l'association eCH, mentionnant les spécifications techniques à respecter. (eCH-0064 spécifications pour le système carte d’assuré, consultable sur www.ech.ch).
1.3 Documentation détaillée
Vous trouverez tous les documents sur la carte d'assuré à l'adresse www.ehealth.admin.ch — Carte d’assuré.
- «Le système 'Carte d’assuré' » du 1° avril 2008
Il s’agit d’un rapport sur le système : les buts et les orientations ainsi que les bases légales et les applications de la carte d’assuré sont expliqués.
- « Questions et réponses concernant la carte d’assuré » du 1° avril 2008
Ce document donne les réponses aux questions frequemment posées au sujet de la carte d’assuré.
2 Exigences graphiques relatives a la carte d’assuré
Annexe 4 OCA-DFI
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7 La zone attribuée à l'assureur contient son nom et la puce de microprocesseur. L’assureur peut l’'aménager à son gré et déterminer le fond de la carte, ce dernier devant toutefois offrir un contraste suffisant pour que les données y figurant soient bien lisibles.
3 Système de la carte d’assuré
Le rapport précité « Le système ‘Carte d’assuré' » définit clairement la marge de manœuvre et les limites juridiques. Vu l'importance de certains points pour les assureurs, nous les reprenons ci-après.
3.1 Droits et obligations de l’assureur
Droits de l'assureur > La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée (art. 11 al. 1 OCA). > L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré (art. 11 al. 2 OCA). > Lorsque le rapport d'assurance prend fin ou que la carte d’assuré arrive à expiration, l'assureur peut exiger de la personne assurée qu'elle lui restitue sa carte d’assuré (art. 10 al. 3 OCA).
Obligations de l’assureur (art. 12 OCA)
Selon l’art. 12 OCA, lorsque l'assureur remet la carte d’assuré à la personne assurée, il est tenu d'informer cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses obligations. Cette information fait état notamment :
a) de l'obligation d'utiliser la carte lors du recours à des prestations ;
b) des droits mentionnés à l’art. 9 (droit à l'information, droit de faire rectifier les données figurant sur la carte d’assuré, droit de faire effacer les données facultatives, droit de refuser de divulguer les données personnelles) ;
c) des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’assuré et des fins auxquelles ces données sont traitées;
d) de l'intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à l’art. 6 avant de restituer sa carte à l'assureur.
L'information sur le traitement des données doit aussi attirer clairement et expressément l'attention de la personne assurée (p. ex. par des caractères gras) sur le fait qu’elle a intérêt à faire effacer les données personnelles visées à l'art. 6 — éventuellement enregistrées sur sa carte — avant de la restituer à l'assureur qui l'a délivrée. La personne assurée doit ensuite veiller elle-même à ce que ses données médicales soient effacées avant la restitution de sa carte à l'assureur. Cela peut également se faire en découpant la carte ou la puce électronique. Les assureurs doivent donner ces informations par écrit et de manière compréhensible lorsqu'ils remettent la carte à l’assuré.
3.2 Reprise du numéro AVS
En juin 2006, le Parlement a adopté la loi sur l’'AVS révisée et le nouveau numéro d’assuré AVS à 13 positions. Simultanément, il a adopté la loi sur l'harmonisation des registres (LHR) qui prévoit l’utilisation du nouveau numéro d’assuré AVS comme identificateur dans les registres de personnes de la Confédération ainsi que dans les registres cantonaux et communaux des habitants. Les parlementaires ont également décidé que le nouveau numéro AVS figurera sur la nouvelle carte d’assurance-maladie.
Dans le cadre de l'harmonisation des registres, l'Office fédéral de la statistique (OFS) est compétent pour la premiére attribution du nouveau numéro AVS. Il a proposé de prendre également en compte les registres des assureurs-maladie en vue de l'émission de la carte d’assuré. Pour l’attribution du nouveau numéro AVS de leurs assurés, les assureurs doivent se mettre en relation avec le centre Veka de santésuisse qui fait office de point de jonction avec l'OFS. Vous trouverez des informations complémentaires sur l'harmonisation des registres à l'adresse : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/00/00.html.
3.3 Utilisation de la carte
La carte d’assuré est un instrument à la disposition de nombreuses personnes : les assurés, les caisses-maladie, les médecins, les hôpitaux, les pharmaciens et d’autres acteurs du système de santé. Elle facilite le décompte des prestations (données administratives sous forme électronique) et peut contribuer à améliorer le traitement des patients (données médicales enregistrées sur la carte). Il n'existe aucune marge de manœuvre juridique en ce qui concerne les données administratives ou personnelles enregistrées sur la carte ou auxquelles celle-ci permet d’accéder directement. Dans ce domaine, les cantons ont uniquement le droit de permettre ce type d'utilisation dans le cadre d'essais pilotes limités dans le temps, pour autant que le droit cantonal le prévoie.
4 Numéro d'identification de la carte d'assuré
Art. 3, al. 2, OCA, annexe 1, ch. 2.2.4, OCA-DFI
L’assureur-maladie est libre de décider quel algorithme il utilisera pour octroyer le numéro permanent de la carte. Les dix premiers chiffres doivent désigner l'assureur conformément à la norme européenne 1867 « Cartes lisibles par machine — Applications dans le domaine de la santé — Systeme de numérotation et procédure d’enregistrement pour les identificateurs des émetteurs de cartes » dans sa version de 1997 (EN 1867:1997). Les dix derniers chiffres doivent former un numéro de série unique.
Les données de la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) peuvent être imprimées au verso de la carte d’assuré. Dans ce cas, le numéro d'identification de la carte d’assuré doit être identique a celui de la CEAM.
5 Date de l'introduction de la carte d’assuré
Art. 42a, al. 3, LAMal et 19 OCA
Selon l'OCA, le numéro AVS de l'assuré sera imprimé sur la carte d’assurance-maladie et enregistré sur le microprocesseur qu'elle contient. Il était prévu que les assureurs émettraient cette carte pour le 1° janvier 2009. Le nouveau numéro AVS a été mis en place suivant le calendrier prévu ; il est utilisé depuis mi-2008 dans le cadre du premier pilier. Le grand défi à relever dans ce projet est le suivant : il faut que les services et organisations devant utiliser systématiquement le nouveau numéro AVS (p. ex., les assureurs-maladie lors de l'émission de la carte) puissent actualiser à temps leurs bases de données. En effet, pour mener à bien l'attribution des nouveaux numéros AVS qui serviront d'identificateur univoque, il faut que les registres et les fichiers d'adresses soient mis à jour en priorité. Les assureurs disposant de fichiers volumineux, il leur faudra un certain temps pour les actualiser sur la base des registres mis à jour qui émanent de la Confédération, des cantons et des communes. Par conséquent, la carte d’assuré ne peut pas être introduite le 1° janvier 2009 comme prévu. Le délai a été reporté au 1°” janvier 2010. Les assureurs ont ainsi l'obligation de distribuer les cartes d’assurés dans le courant de 2009 afin que chaque personne assurée en possède une le 1° janvier 2010.
Circulaire n° 7.7 4/5
Carte européenne d'assurance-maladie
Circulaire UE 05/1
D’après la circulaire UE 05/1 du 12 janvier 2005 portant sur l'introduction de la carte européenne d’assuré, les assureurs doivent utiliser comme numéro d'identification personnel de l'assuré le numéro qu'ils lui ont eux-mêmes attribué car le nouveau numéro AVS ne pouvait pas être disponible pour le 1° janvier 2006. Dès que le nouveau numéro AVS sera connu, il devra figurer sur la carte européenne d’assurance-maladie, conformément à la présente circulaire.
La carte sera imprimée dans la langue officielle de la région de l'assuré (allemand, français ou italien), l'anglais étant exclu.
6 Stratégie suisse de la cybersanté
La carte d’assuré constitue une partie de la stratégie suisse de la cybersanté. Par cybersanté (eHealth) ou services électroniques de santé, on entend l’utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l’organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et de tous les acteurs du système de santé. En juin 2007, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse. La carte d’assuré y figure en tant que premiére étape concréte.
En avril 2008, le comité de pilotage en matiére de cybersanté, nouvellement créé par la Confédération et les cantons, a attribué les mandats a six projets partiels. Les premiers rapports intermédiaires sont maintenant disponibles. Les deux principaux objectifs de la Stratégie Cybersanté Suisse — à atteindre d'ici 2015 — sont la mise sur pied progressive d'un dossier électronique du patient ainsi que l'aménagement d’un portail sur la santé fournissant des informations en ligne de qualité et offrant la possibilité à chacun d'accéder a son propre dossier. Les projets partiels « Normes et architecture » ainsi que « Essais pilotes et PPP » serviront de bases techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre de solutions en matière de cybersanté aussi bien sur le plan régional que national. Les projets partiels «Bases légales» ainsi que «Financement et systèmes de mesures d'encouragement » préparent une base légale pour la Confédération et les cantons. Le projet partiel « Services en ligne et culture sanitaire » met en relief la culture de la population à ce sujet. Le projet partiel « Formation » examine pour sa part les options de formation de base, postgrade et continue dans toutes les professions de la santé. Vous trouverez d’autres informations sur la Stratégie Cybersanté Suisse à l’adresse : www.ehealth.admin.ch.
Nous restons volontiers a votre disposition pour toutes les questions relatives à l'introduction de la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins le 1“ janvier 2010.
Le responsable de l’unité de direction Assurance-maladie et accidents
Un Ware
Peter Indra Vice-directeur Membre de la direction