Informations concernant l'application de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE dans le domaine de l’assurance-maladie

Convention AELE dans le domaine de l’assurance-maladie

Mesdames, Messieurs,

Le 1°” juin 2007, la mise en œuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de la Convention AELE est entrée dans une nouvelle phase qui marque la fin de la période transitoire de cinq ans et la possibilité pour les ressortissants des anciens Etats membres de l'UE plus Chypre et Malte ainsi que de l'AELE de bénéficier pour la première fois d’une libre circulation complète des personnes au sens de l'acquis communautaire. Nous vous indiquons ci-après les changements survenus à la fin de la période transitoire et attirons votre attention sur le cas particulier de la Bulgarie et de la Roumanie. Nous nous permettons également de vous rappeler certains points relatifs à l'obligation de s'assurer et au droit d'option.

1 Fin de la période transitoire : droit d’option en fonction de l’autorisation de séjour

Selon la pratique développée sous l’ancien droit, les ressortissants de l'UE et de l’AELE qui travaillaient en Suisse et retournaient régulièrement (en règle générale au moins une fois par semaine) à leur domicile à l'étranger étaient considérés comme frontaliers, indépendamment du titre de séjour dont ils disposaient. En tant que frontaliers, ils pouvaient faire usage d'un droit d'option en matière d’assurance-maladie, pour autant qu'ils habitent dans un pays avec lequel la Suisse a convenu d'un tel droit (p.ex. France, Allemagne, Italie, Autriche). Désormais, le droit d'option dépend uniquement de la catégorie d'autorisation de séjour dont bénéficie l'intéressé. b)

Cc)

Permis B (séjour a l'année)

Désormais, les titulaires de permis B ne peuvent plus conserver leur domicile à l'étranger. Etant donné que le permis B est un titre de séjour à l’année, son obtention est subordonnée au transfert du domicile en Suisse. L'intéressé est donc tenu de s'assurer en Suisse et il ne peut plus faire usage d’un éventuel droit d'option.

Permis G (frontalier)

Le permis G est délivré uniquement aux personnes qui travaillent en Suisse tout en conservant leur domicile à l'étranger. Les frontaliers sont en principe soumis à l'assurance obligatoire, sauf s'ils disposent d'un éventuel droit d'option.

Permis L (séjour de courte durée / saisonnier)

L'obtention du permis L n'est pas subordonnée au transfert du domicile en Suisse et l'intéressé peut conserver son domicile à l'étranger. S'il habite dans un pays prévoyant un droit d'option, il peut alors demander à être exempté de l'obligation de s'assurer en Suisse. L'autorité cantonale compétente en matière d’assurance-maladie détermine si les conditions du maintien du domicile à l'étranger sont remplies, dans le cadre de l'examen de la demande d’exemption. Ce faisant, l'autorité peut partir du principe que le titulaire d’un permis L conserve son domicile à l'étranger.

Cas particulier de la Bulgarie et de la Roumanie

L'élargissement de l'Union européenne au 1°” janvier 2007 n’a pas automatiquement entraîné l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a entamé des négociations en vue d'étendre l'accord à ces deux pays. Toutefois, son entrée en vigueur n'est pas prévue avant 2009.

Dans l'intervalle, les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 ne sont pas applicables dans les relations de la Suisse avec la Bulgarie et la Roumanie. Cela signifie que les ressortissants bulgares et roumains doivent continuer a être traités comme des étrangers provenant d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'AELE. Ainsi, aucune personne résidant en Bulgarie ou en Roumanie n'est encore tenue de s'assurer en Suisse. Par ailleurs, étant donné qu'il n'y a pas d'entraide en matière de prestations entre ces deux pays et la Suisse, la carte européenne d’assurance-maladie et les formulaires E (p. ex. E 112) ne sont pas valables. Si une personne assurée en Suisse doit recevoir des soins médicaux en Bulgarie ou en Roumanie, c’est l’article 36 alinéas 2 et 4 OAMal qui s’applique. Les assureurs doivent rendre les assurés attentifs au fait que la carte européenne d'assurance ne doit pas être utilisée pour l'instant dans ces deux

pays.

Rappel : obligation de s’assurer et droit d’option

Certains cantons nous ont fait part de leurs difficultés a contrôler les frontaliers ainsi que les rentiers et à les informer sur leur obligation de s’assurer en Suisse ou sur un éventuel droit d'option lorsqu'ils résident dans un Etat membre de l'UF/AËLE. En vertu des articles 6 et 6a LAMal et de l’article 10 OAMal, il appartient aux cantons d'informer les personnes soumises à l'assurance obligatoire, de veiller au respect de l'obligation de s’assurer et de statuer sur les requêtes d’exemption. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, le délai de trois mois prévu pour le dépôt de la demande d’exemption lors de l'exercice du droit d'option peut être dépassé dans des cas justifiés. Nous sommes d’avis qu'un assuré qui n'aurait pas été informé a temps de son droit d'option devrait avoir la possibilité de l'exercer ultérieurement pour autant que cela soit fait dans un délai raisonnable et que l'assurance étrangère accepte son affiliation après l'échéance du délai de trois mois. Un autre motif serait par exemple le retard administratif de l'assureur étranger à assurer un frontalier. Nous citerons par exemple comme retard excusable, le cas où l'assureur prévoit un délai de carence de trois mois après la prise de domicile en

France avant de confirmer l'affiliation. Dans ce cas, l'assureur suisse doit toutefois veiller à ce que la couverture d'assurance ne soit pas interrompue avant que l'intéressé soit affilié à une nouvelle assurance (art. 7 al. 5 LAMal).

4 Rappel : assurance des membres de la famille sans activité lucrative domiciliés dans un

Etat membre de l'UE et de l’AELE

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat de l'UE/AELE (travailleur, rentier, chômeur) est soumis à l'assurance obligatoire en Suisse, indépendamment du fait qu'il y soit domicilié ou non, les membres de sa famille sans activité lucrative restés au pays (à l'exception des Etats suivants : Danemark, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Suède et, dans certains cas Hongrie) sont également tenus de s'assurer en Suisse. Les membres de la famille doivent être assurés pour les soins obligatoires auprès du même assureur que la personne tenue de s'assurer en Suisse (art. 4a LAMal). Dès qu'un assureur a connaissance d'un cas dans lequel les membres de la famille d'une personne assurée sont soumis à l'assurance obligatoire, il est tenu de les assurer. Si l'assureur de la personne assurée en Suisse ne pratique pas l'assurance sociale dans l'Etat de 'UE/AELE où les membres de la famille sont domiciliés, l'assuré doit changer d’assureur et demander son affiliation à une assurance qui couvre également les membres de sa famille dans son pays. Si l'institution cantonale compétente constate que des personnes tenues de s'assurer n'ont pas donné suite à cette obligation en temps utile, elle doit les affilier d'office à l'assurance obligatoire des soins (art. 6 al. 2 LAMal).

5 Demande aux cantons

Afin de déterminer si les personnes soumises à l’assurance obligatoire qui résident dans un Etat membre de l'UF/AËLE sont suffisamment informées, nous prions les institutions cantonales compétentes pour l’exemption de l'assurance obligatoire de nous faire savoir si elles ont rencontré des problèmes dans ce domaine et quelles sont les mesures qu'elles ont prises jusqu'à maintenant pour s'acquitter de leur devoir d'information au sens de l’article 6a alinéa 1 LAMal.

6 Communication importante aux assureurs-maladie

Nous attirons l'attention des assureurs-maladie sur le fait qu'ils ne sont pas habilités à décider si une affiliation doit être maintenue ou non. L'affiliation ne prend fin que lorsqu'un assuré obtient de l'autorité cantonale compétente une dispense à l'obligation de s'assurer en Suisse. Ceci vaut non

seulement pour l'exercice du droit d'option, mais aussi pour tous les autres motifs d’exemption (p. ex. étudiants).

Nous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance assurance maladie Le chef

Daniel Wiedmer