Informations relatives à l’assurance-accidents en lien avec le passage à l’année 2022

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive Communication

Berne, décembre 2021

Informations relatives à l’assurance-accidents en lien avec le passage à l’année 2022 Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s'annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci-dessous quelques informations en rapport avec l'assurance-accidents.

1 Assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de l’AI (AA Al)

Dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, la couverture en matière d'accidents des personnes au bénéfice de mesures de l'AI a été intégrée à la loi sur l’assuranceaccidents (LAA). La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) gère cette nouvelle catégorie d’assurés comme une branche à part entière. Les primes relatives à la couverture contre les accidents selon la LAA sont financées par l'assurance-invalidité. L’allégement des devoirs et des charges, à savoir du paiement des primes, et qui en résulte pour les employeurs a pour but de favoriser leur disponibilité à proposer des mesures de réadaptation. La mise en œuvre de l’assuranceaccidents des personnes bénéficiant de mesures de |’Al a entraîné diverses nouvelles dispositions dans la LAA et dans l'ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Celles-ci concernent notamment le salaire déterminant pour le calcul des prestations en espèce après un accident, le gain soumis pour le calcul des primes et la coordination avec |’Al. L’assurance-accidents des personnes bénéficiant de mesures de |’Al entrera en vigueur le 1° janvier 2022.

2 Traitement hospitalier - Modification de l’article 15 de l’ordonnance sur l’assuranceaccidents (OLAA)

Dans l’assurance-accidents obligatoire, il n'existe en principe pas de choix libre et illimité de l'hôpital. Les principes fondamentaux en vigueur dans l’assurance-accidents, à savoir la primauté des contrats et le principe des prestations en nature, seraient totalement bafoués si une institution non conventionnée n'était pas tenue d'assumer d'obligations contractuelles, mais pouvait néanmoins prétendre à une rémunération tarifaire comme un hôpital conventionné en vertu de la « taxe de référence ». Seuls les hôpitaux conventionnés sont subordonnés aux principes dits du traitement approprié (art. 48 LAA) et d’économicité (art. 54 LAA) ainsi qu’à l'obligation de garantie de qualité pour que les assureurs les remboursent selon la convention tarifaire. Afin de préciser que les patients assurés contre les accidents doivent en principe se faire soigner dans un hôpital conventionné et qu'il ne peut être dérogé à ce principe que pour des raisons médicales, l'article 15, alinéa 2, OLAA, doit être modifié en conséquence. Le nouvel article 15, alinéa 25 OLAA, concrétise la notion de « raisons médicales ». Une dérogation à l'obligation de traitement dans un hôpital conventionné n'est donc expressément autorisée que dans une situation d'urgence médicale et dans les cas où la prestation requise n’est proposée dans aucun hôpital conventionné. Ces dispositions entreront en vigueur le 1° janvier 2022.

3 Modification des normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents

au 1° janvier 2022.

Comme nous l’avons indiqué dans notre courrier du 12 mai 2021, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a approuvé, par décision du 7 mai 2021, la demande visant à modifier les normes comptables uniformes en réduisant le taux d'intérêt technique à 1,0 % pour toutes les rentes à compter du 1° janvier 2022. Les autres paramètres des normes comptables uniformes restent inchangés.

Nous signalons en outre que des provisions suffisantes pour couvrir le besoin de financement découlant de la modification des normes comptables uniformes devront être disponibles d'ici au 31 décembre 2021 au plus tard. A cet égard, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estiment tous deux que ces provisions, prévues à l’article 90, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), doivent être constituées en vue de financer non seulement les capitaux de couverture, mais aussi les provisions pour les rentes non encore décidées.

4. Premier encaissement en 2022 des émoluments pour le raccordement à Swiss National Action Plan for Electronic Exchange of Social Security Information (SNAP-EESSI)

Conformément à l'article 75c de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les services de la Confédération perçoivent auprès des institutions compétentes des émoluments pour le raccordement à l'infrastructure destinée à l'échange électronique des données avec l'étranger et l'utilisation de celle-ci. Les modalités d’encaissement de ces émoluments ont été précisées aux articles 17a et suivants de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), entrés en vigueur le 1° janvier 2021. Ainsi, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est appelé à facturer aux différentes branches des assurances sociales les coûts d'utilisation d'EESSI. La première facture interviendra en 2022 et se basera sur les chiffres de 2021. Celle-ci vous sera envoyée par POFSP, autorité de surveillance en matière d’assurance-accidents, et se composera de coûts de base (art. 17g OPGA), divisés par secteur en fonction du nombre d'institutions, et des coûts d'utilisation (art. 17h et i} OPGA), répartis quant à eux au regard du nombre de comptes d'utilisateurs.

5 Prévention des accidents - Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). La révision totale prend en compte les développements techniques et les conditions de travail actuelles. En outre, la hauteur de chute à partir de laquelle des mesures de sécurité doivent être prises a été uniformisée afin de renforcer la protection des travailleurs et de garantir la sécurité juridique. La nouvelle OTConst entre en vigueur le 1° janvier 2022. L'article 124 prévoit à l'alinéa 2, que l'article 31, alinéa 3, n’entrera en vigueur que le 1° janvier 2024. Les circuits pour l'alimentation de prises avec un courant assigné de plus de 32A doivent donc seulement être protégés par un dispositif de protection a courant différentiel-résiduel à partir du 1° janvier 2024.

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6 Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2022

Conformément à l'article 34, alinéa 2, 2° phrase, de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), les rentes sont adaptées au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. En octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant de la rente minimale AVS/AI à compter du 1° janvier 2021. Il n’y aura ainsi pas d'augmentation des rentes AVS au 1° janvier 2022.

Dans la LAA, il n’est pas tenu compte de l'évolution des salaires. Les allocations sont fixées sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre et tiennent compte du renchérissement. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), FIPC a reculé de 0.4 point, passant de 104.0 points (base : décembre 2015 = 100) lors de l’année de la dernière adaptation en septembre 2008, à 103.6 points en septembre 2021. Dans ce contexte, les rentes LAA seront maintenues dès le 1° janvier 2022.

7 Modifications dans le registre des assureurs-LAA

Consécutivement à la fusion de ses deux sociétés actives dans le domaine LAA (Groupe Mutuel Assurances GMA SA et Mutuel Assurances SA), le Groupe Mutuel a demandé à l'OFSP la radiation de la société reprise, à savoir de Mutuel Assurances SA, du registre des assureurs autorisés à pratiquer l'assurance-accidents. Cette décision de radiation est entrée en force dans le courant de l’année 2021.

Par ailleurs, l'OFSP a rendu, le 17 septembre 2021, une décision par laquelle elle validait le transfert de portefeuille vers le Groupe Mutuel Assurances GMA SA de la Caisse cantonale d’assuranceaccidents d’Aarau. En conséquence, cette dernière assurance sera radiée du registre des assureurs- LAA à compter du 31 décembre 2021.

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

LME

Cristoforo Motta

Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)