Directive concernant l’encouragement financier du transport par wagons complets isolés à l’aide de conventions sur les prestations
1 But et champ d’application de la directive
Par la présente directive, la procédure d’encouragement financier du transport par wagons complets isolés (TWCI) à l’aide de conventions sur les prestations (CP) ainsi que la procédure d’appel et d’évaluation des offres sont expliquées aux prestataires de TWCI sur les réseaux à voie normale et à voie étroite.
Elle vise la transparence à la procédure, l’égalité de traitement et la non-discrimination des prestataires ainsi que l’encouragement de la concurrence.
Elle sert à concrétiser les dispositions légales applicables. Elle constitue une aide à l’exécution de l’Office fédéral des transports (OFT) en tant qu’autorité compétente pour conclure des CP en vue de l’encouragement financier du TWCI, conformément à l’art. 13 de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises (LTM) 1.
2 Bases légales et financières
Le Parlement a adopté la LTM révisée lors du vote final du 21 mars 2025. Le délai référendaire expire le 10 juillet 2025. L’appel d’offres est lancé sous réserve d’un référendum contre la LTM.
Loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises (LTM)
D’après l’art. 13, al. 1, LTM, La Confédération peut encourager financièrement le TWCI sur les réseaux à voie normale et à voie étroite. Par TWCI on entend le transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés ou par groupes de wagons en transport intérieur, d’importation et d’exportation et impliquant au moins un mouvement de manœuvre (art. 2, let. a, LTM). La Confédération, représentée par l’OFT, conclut des CP quadriennales dans le but d’apporter un encouragement financier. Conformément à l’art. 13, al. 3, LTM, l’OFT est chargé de fixer et de mener la procédure d’appel et d’évaluation des offres. Dans ce contexte, l’OFT et les prestataires se basent sur les lignes directrices communes relatives au transport ferroviaire de marchandises visées à l’art. 5, al. 1, let. d, LTM. Le 22 décembre 2023, l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de wagons privés (VAP), l’Union des transports publics (UTP) et CFF Cargo ont élaboré dans ce contexte le document « lignes directrices du secteur pour le TWCI » qui sera publié sur la page Web de l’OFT.
L’art. 13 LTM vaut durant huit ans après l’entrée en vigueur de la LTM révisée. Cette dernière prévoit à l’art. 35, al. 3, que le Parlement peut prolonger la validité de quatre ans.
Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de la modernisation et du maintien du transport ferroviaire par wagons complets isolés
Un crédit d’engagement de 260 millions de francs est alloué au titre des contributions d’investissement et des indemnités correspondant aux offres et prestations du TWCI pour les années 2026 à 2029. Un nouveau crédit d’engagement sera demandé pour la deuxième période d’encouragement 2030-2033.
2.1 Destinataires
Toute entreprise qui est en mesure de fournir des prestations selon l’illustration au ch. 2.2 est autorisée à transmettre une offre. Celle-ci doit démontrer que l’entreprise elle-même ou les éventuels sous-traitants possèdent les autorisations nécessaires pour fournir les prestations proposées.
Directive concernant l’encouragement financier du TWCI via des conventions sur les presta-
2.2 But et champ d’application
La présente directive définit les principes essentiels et la procédure pour conclure des CP selon l’art. 13 LTM. Les détails sont fixés dans chacune des conventions sur les prestations, ce qui permet d’ouvrir le processus et la concurrence d’idées souhaitée en vue de la modernisation et du perfectionnement du TWCI.
La directive s’applique à toutes les entreprises qui fournissent des prestations en TWCI et qui présente une offre à l’OFT.
Les prestations qui peuvent faire l’objet d’une CP selon l’art. 13 LTM se limitent au territoire douanier suisse. Les prestations englobent l’ensemble des éléments du TWCI selon l’illustration suivante :
Distribution … : Distribution … : Planification de l’offre, distribution Planification de l’offre, distribution et marketing, acceptation du man- et marketing, acceptation du mandat, disposition, déroulement du dat, disposition, déroulement du mandat, décompte mandat, décompte
Achat de capacités
Intégration des systèmes Coordination entre la production et la vente au niveau de la planification et au niveau opérationnel, prise de décision intégrée.
Fret de proximité Traction à longue distance Gare de triage
3 Définitions et termes
En TWCI, il convient de différencier, lors de la fourniture de l’offre-réseau, les domaines de l’intégration des systèmes, de la distribution (avec tâches d’expédition) et de la réalisation de prestations (production).
Il revient à la distribution de perfectionner avec une grande flexibilité et de manière agile les différentes offres au sein de l’offre-réseau aux niveaux stratégique et opérationnel. Cela fait notamment sens lorsqu’il s’agit de perfectionner des produits en fonction du marché et de développer de nouveaux produits en adéquation avec les chargeurs. Ce processus peut également inclure des offres multimodales. La distribution sert ainsi également d’interlocuteur pour les expéditeurs ou les chargeurs qui organisent des transports complets de rampe à rampe, c’est-à-dire que les clients obtiennent une offre d’une seule source sans devoir s’occuper séparément des processus partiels du transport. De cette manière, le développement individuel d’offres et de produits peut également se faire directement avec le client.
La distribution achète les capacités nécessaires pour les offres auprès de l’unité responsable de l’intégration des systèmes. L’intégration des systèmes est, quant à elle, responsable de l’achat des prestations et des actifs.
La production du TWCI se subdivise comme suit en plusieurs domaines de production spécialisés :
Directive concernant l’encouragement financier du TWCI via des conventions sur les presta- • Gare de triage : passage direct des véhicules en gare de triage – ces prestations sont proposées par CFF Infrastructure. L’offre ne peut donc représenter que l’achat de prestations. Il s’agit de présenter dans l’offre quelles prestations sont achetées par CFF Infrastructure et en quelles quantités.
• Traction à longue distance : trains entre une gare de réception ou de formation et une gare de triage, entre gares de réception ou de formation ou entre gares de triage. Cela englobe également la mise à disposition des trains en termes de contrôle technique et de bon état de marche, ainsi que la transmission des données nécessaires aux gestionnaires d’infrastructure.
• Desserte à courte distance : le fret de proximité comprend la desserte locale à partir d’une gare de réception ou de formation jusqu’aux installations de transbordement et de chargement, le contrôle de la réception et la mise à disposition des wagons. Le train au départ (traction à longue distance) à destination de la gare de formation ou de triage est formé à partir des charges arrivant en gare de réception ou de formation.
4 Encouragement financier via des conventions sur les prestations
4.1 Procédure d’appel et d’évaluation des offres
Le processus de l’offre se déroule en deux étapes :
Les potentielles parties intéressées sont invitées à faire part à l’OFT de leur intention de soumettre une offre, dans le cadre d’une demande d’information (request for information, RFI). À cette fin, l’OFT publie un document sur son site Web contenant des informations de base sur l’ensemble de la procédure de l’offre, et en particulier sur le calendrier. Une déclaration d’intérêt est sans engagement.
Les prestataires intéressés transmettent une offre complète dans le cadre d’un appel d’offre (request for offer, RFO). L’OFT publie à l’avance les exigences concrètes concernant l’offre. Les prestataires qui n’ont pas fait part de leur intérêt à l’avance dans une RFI sont également admis à la RFO.
De la constellation des offres reçues émergeront différentes formes d’organisation du TWCI, qui sont définies dans la RFO. Si l’OFT reçoit des offres intégralement ou partiellement concurrentes, il procède à une évaluation définitive afin de déterminer quels sont les soumissionnaires les mieux à même de fournir quelles prestations. L’évaluation des offres est décrite plus en détail au ch. 4.4.
4.2 Objet de l’offre et de la convention selon l’art. 13 LTM
Les informations publiées par l’OFT dans le cadre de la RFO valent globalement comme exigences applicables aux prestations contenues dans les offres. Ces exigences s’orientent sur les lignes directrices du secteur et les objectifs de la politique des transports de la Confédération ainsi que sur le cadre financier disponible selon le budget et le plan financier de la Confédération. Ainsi, il s’agit de fournir dans les offres des indications concernant notamment la délimitation des domaines concurrentiels par rapport à ceux qui sont encouragés, l’accès non discriminatoire de tiers à l’offre et la provision de bénéfices de l’offre-réseau.
Les offres doivent préciser pour quelle partie de la prestation de TWCI le soumissionnaire se propose. Celui-ci doit donc indiquer lesquelles des prestations décrites dans les ch. 2.2 et 3 il veut fournir et dans quelle ampleur. Il en résulte un projet d’offre aussi précis que possible, y c. l’accès à l’offre, les canaux de distribution, la tarification, la différenciation de la qualité, les interfaces avec d’autres offres ou la délimitation par rapport à celles-ci. En outre, il s’agit de donner des indications sur le compte des coûts et des produits, y compris une délimitation entre le compte financier et le compte des coûts ainsi que qu’entre les coûts pour le TWCI et d’autres activités en incluant des clés de répartition des coûts, de même que des indications sur les coûts financiers théoriques et sur la compensation interne. La RFO contient des prescriptions spécifiques pour ces aspects. Enfin, il convient d’intégrer à l’offre une proposition sur les modalités de mise en œuvre des prescriptions de l’offre. À cette fin, il faut y inclure
Directive concernant l’encouragement financier du TWCI via des conventions sur les prestades indicateurs appropriés et mesurables (ICP, indicateurs-clés de performance), sur la base desquels les prestataires procèdent au suivi des prestations du point de vue de l’entreprise.
En outre, les offres doivent contenir un objectif pour un TWCI couvrant ses coûts, qu’il s’agit d’atteindre au plus tard dès 2034, à la fin des deux périodes quadriennales d’encouragement (2026 à 2029 et 2030 à 2033). Il faut présenter de manière vérifiable et crédible les étapes de modernisation et d’investissement qui permettront de transformer le TWCI de manière qu’il puisse être proposé à long terme, ainsi que les effets de cette transformation sur le réseau de desserte du TWCI (extension géographique, qualité de la desserte, etc.). Cette présentation doit inclure un programme d’investissement (voir également le ch. 4.3).
Les offres doivent être soumises dans les délais impartis et être complètes, conformément aux prescriptions de la RFO, notamment en termes de forme, de délai et de langue. La RFO contient d’autres exigences relatives aux offres, y compris l’imposition d’obligations aux parties contractantes portant sur l’affectation des bénéfices et la constitution de réserves, le traitement d’informations commercialement sensibles, la gestion des contrats et le respect de prescriptions spécifiques en matière de subventions et de droit de la concurrence.
4.3 Indemnité et contributions d’investissement
La Confédération peut uniquement conclure des CP dont le besoin de financement cumulé de toutes les conventions ne dépasse pas le montant assuré par le crédit budgétaire 2. Les indemnités et contributions d’investissement nécessaires de l’offre doivent être réparties par périodes précises. Les subventions d’encouragement comprennent les besoins en indemnisation pour une offre-réseau autofinancée et des contributions d’investissement pour des mesures de modernisation et de perfectionnement de l’offre-réseau.
Le besoin en indemnisation se compose des montants demandés par les soumissionnaires et vérifiés par l’OFT. Les prestations dans l’intégration des systèmes et dans les domaines de production de la desserte de proximité et de la traction à longue distance donnent droit aux indemnités, mais pas celles de la distribution. Lors de la fixation du montant d’indemnités, il convient de consigner des amortissements calculateurs aux valeurs de remplacement. De même, les différents prestataires doivent avoir la possibilité de rémunérer le capital investi en fonction des risques. Il convient de fixer dans la CP le taux de rémunération du capital maximal autorisé pour le prestataire-réseau. Cela permet de garantir que la capacité de réinvestissement pour la période suivant l’encouragement financier soit déjà prise en compte dans le calcul des prix et des indemnités.
Les offres peuvent également servir à demander des fonds d’investissement pour des mesures ciblées de perfectionnement et de modernisation du TWCI. Sur la base du programme d’investissement présenté dans l’offre, des contributions d’investissement sont fixées et versées dans le cadre de la CP. Les programmes d’investissement doivent viser en particulier à améliorer la productivité de l’exploitation, à gérer plus efficacement les capacités et à améliorer l’accès des clients à l’offre. Dans la mesure où les lignes directrices du secteur formulent des exigences dans ces domaines, il s’agit de les prendre en compte. Il est par exemple possible de réaliser des investissements en matière d’applications informatiques ou dans l’automatisation du fret de proximité à partir des gares de réception et de formation et de réduire ainsi durablement le niveau des coûts, de sorte que les indemnisations puissent diminuer en conséquence.
Au total 260 millions de francs sont disponibles pour la première période d’encouragement de 2026 à 2029.
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4.4 Évaluation et acceptation des offres
L’OFT définit des critères pour évaluer les offres, qui sont publiés dans la RFO et complétés par les objectifs énumérés à l’art. 13, al. 4, LTM.
Les informations reçues avec l’offre seront traitées de manière confidentielle. L’OFT peut exiger des soumissionnaires qu’ils expliquent leur offre et leur poser des questions.
Si, en application de la procédure décrite au ch. 4.1, un accord est trouvé quant au modèle de la fourniture de prestations et que les critères définis sont remplis, l’OFT accepte les offres des prestataires participant à ce modèle. L’OFT décide de l’acceptation ou du refus des offres et de la conclusion de la CP. En cas de litige concernant la conclusion ou l’exécution de CP, le DETEC statue conformément à l’art. 29, al. 1, LTM.
4.5 Conclusion et contenu de la convention sur les prestations
Des CP sont conclues avec les prestataires dont les offres ont été acceptées. Les offres transmises font partie intégrante des CP. Celles-ci comprennent des déclarations fondamentales en matière d’offre et de structure de desserte, de qualité de la desserte prévue et fixent les dominantes en vue de la création de nouvelles offres. Elles définissent également des marges de manœuvre en termes d’évolution des prix et de mesures tarifaires autorisées. Il s’agit de garantir ainsi que les subventions d’encouragement servent à moderniser l’offre, qu’elles soient utilisées de manière cohérente pour assurer la rentabilité et que les offres de dumping soient évitées. La CP définit un processus d’adaptation de l’offre ou d’adaptation des prescriptions dans différents domaines (par ex. mesures tarifaires), si des données économiques clés, des évolutions techniques ou des souhaits de la clientèle l’exigent.
L’OFT élabore les CP et les soumet aux futurs prestataires du TWCI pour prise de position. Les CP sont valables dès qu’elles sont signées par l’OFT et par tous les prestataires concernés 3.
Si l’OFT et les futurs prestataires ne parviennent pas à un accord sur les contenus des CP, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) statue sur les litiges. Sa décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.
4.6 Sanctions, suivi et controling
Si un prestataire n’est pas en mesure de fournir les prestations convenues dans la CP, l’OFT peut prononcer des sanctions. L’OFT définit au préalable, le type et la gravité des sanctions dans la RFO. Le type et l’étendue des sanctions font aussi partie de la CP.
Pendant la durée de validité de la CP, l’OFT assure un suivi et un controling du respect des objectifs et obligations convenus des prestataires. À cet égard les indicateurs (ICP) dont les prestataires ont rendu compte sont déterminants.
Chaque trimestre, les prestataires rendent compte de la situation actuelle à l’OFT. Les rapports portent sur les éléments contenus dans la CP, en particulier sur les comptes des coûts et des produits, le degré de prestation et les investissements réalisés. Sur cette base, l’OFT publie deux fois par an un rapport. Si les conclusions des rapports ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne l’objectif de l’encouragement financier accordée au TWCI, l’OFT envisage des sanctions qui peuvent inclure une résiliation anticipée de la convention, un remboursement des montants versés ou une obligation d’appel d’offres anticipé pour certaines prestations.
Pour la première période, la première CP légalement valable peut être conclue au 1er janvier 2026.
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4.7 Autres conditions-cadre à prendre en compte
Attelage automatique numérique La migration vers l’attelage automatique numérique (DAC, de l’anglais digital automatic coupling) se terminera fin 2027. Les offres doivent donc contenir des informations sur la manière dont les prestataires abordent la migration vers le DAC dans leur projet d’offre et sur les effets que cette migration aura sur l’évolution des coûts et des produits.
Commande des sillons La commande des sillons pour une année donnée doit déjà avoir lieu en avril de l’année précédente. Dans le cas d’un modèle de coopération ou d’un modèle concurrentiel entre différents prestataires, toutes les parties concernées sont tenues de se mettre réciproquement à disposition les sillons commandés, dans la mesure où ceux-ci ont été commandés afin de fournir l’offre de TWCI, mais ne sont pas nécessaires pour l’offre future en raison des décisions prises dans le cadre des CP. Ainsi, les sillons nécessaires à l’offre peuvent être utilisés par le prestataire définitif de TWCI.
5 Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 15 mai 2025.
Christa Hostettler Martin von Känel Directrice Directeur adjoint