Numéro de l'engagement d'emploi Ce document explique les modifications apportées aux dispositions relatives à l'engagement d'utilisation dans le cadre du tarif douanier préférentie
Département fédéral des finances Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Section Allégements douaniers, contributions à l'exportation, trafic de perfectionnement
Berne, 16 avril 2015 332.1-4/13.002
Circulaire D. 10, 17, 117
Modification des dispositions relatives à l'engagement d'emploi lors de la revendication du taux de droits de douane réduit selon l'emploi
1 Contexte
Selon les dispositions légales relatives aux allégements douaniers selon l'emploi, la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique doit être titulaire d'un engagement d'emploi écrit approprié (art. 51 de l'Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1). L'application de cette disposition a fait l'objet d'un litige porté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans son arrêt rendu le 27 décembre 20132, le TAF considère que l'interprétation de cette disposition par l'Administration des douanes est disproportionnée. Le but visé par le dépôt d'un engagement d'emploi par le destinataire peut être atteint par d'autres mesures moins incisives. La DGD a donc été contrainte de réévaluer les dispositions liées au dépôt de l'engagement d'emploi par le destinataire et de mettre en œuvre des mesures moins contraignantes.
2 Mesure prise
Considérant ce qui précède, il a été décidé que, lorsqu'une personne assujettie à l'obligation de déclarer revendique l'application d'un taux de droits de douane réduit selon l'emploi, elle doit indiquer le numéro d'engagement d'emploi de l'importateur ou du destinataire de la marchandise. Les autres dispositions légales relatives aux tâches et obligations des bénéficiaires ne subissent aucune modification.
3 Définition importateur / destinataire
En vertu de l'art. 6 de l'Ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur3, est considéré comme : – importateur, celui qui introduit ou fait introduire la marchandise pour son compte dans le territoire douanier suisse, et comme
1 OD, RS 631.01
2 A-718/2013; http://www.bger.ch
– destinataire, la personne physique ou morale, domiciliée dans le territoire douanier suisse, à qui la marchandise est livrée.
4 Obligations du titulaire de l'engagement d'emploi
Cette mesure ne modifie en rien les obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d'engagements d'emploi, en particulier le report de la réserve d'emploi sur les documents de vente et de livraison lors de la remise en l'état de marchandises bénéficiant d'allégements douaniers sur territoire douanier suisse conformément à l'art. 8 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers4.
5 Conséquence administrative interne
Le courrier du 5 février 2014 adressé à toutes les Directions d'arrondissement (n. réf. 332.20- 1/12.003), qui exigeait une suspension jusqu'à nouvel avis de toutes les procédures subséquentes liées à des irrégularités relatives à l'absence d'engagement d'emploi de la part du destinataire est abrogé.
6 Entrée en vigueur
La présente instruction est valable à partir du 1er mai 2015 et n'a pas d'effet rétroactif.
7 Informations / Prescriptions de service / Bases légales
Une information sera publiée sur Internet. Les prescriptions de service seront adaptées à la prochaine occasion. L'art. 52, al. 1 de l'Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes5 fera l'objet d'une modification ultérieure en bonne et due forme.
4 OADou; RS 631.012
5 OD; RS 631.01