Cumul entre les États de l'AELE, l'UE et l'Ukraine
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Berne, 13.5.2019 No 312.9.2.2019
Circulaire R-30
Cumul entre les États de l'AELE, l'UE et l'Ukraine Les règles d'origine de la convention PEM sont applicables depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine. Le cumul diagonal entre la Suisse, l'UE et l'Ukraine est ainsi devenu possible.
1 Généralités
Avec l'adoption des règles d'origine PEM pour l'accord entre l'UE et l'Ukraine et les publications correspondantes, le cumul diagonal entre les États de l'AELE, l'UE et l'Ukraine est devenu possible avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La matrix a été adaptée.
2 Quelle preuve d'origine à fournir en cas de cumul diagonal?
S'il y a eu cumul diagonal avec des matières originaires1, il faut impérativement utiliser le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. S'il n'y a pas eu de cumul avec des matières ou si ce cumul n'est que bilatéral, on peut utiliser le CCM EUR.1 ou la déclaration d'origine ou alors le CCM EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. C'est également le cas lorsque des produits originaires sont livrées ultérieurement en l'état dans le cadre du cumul diagonal (commerce de transit2), pour autant que soit disponible comme preuve d'origine préalable pour l'importation un CCM EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED portant la mention «no cumulation applied».
3 Produits agricoles (produits agricoles de base)
Il convient de distinguer entre: a) Échanges entre la Suisse et l'Ukraine L'accord agricole bilatéral Suisse-Ukraine n'autorise pour le moment que le cumul bilatéral. C'est pourquoi dans ce domaine le cumul diagonal avec les produits originaires d'autres partenaires de libre-échange (par ex. l'UE) est actuellement exclu de manière générale.
1 Exemple: fabrication d'articles en aluminium en Suisse à partir d'aluminium d'origine ukrainienne, le processus
de fabrication en Suisse ne pouvant à lui seul pas justifier l'origine. Grâce au cumul diagonal, la marchandise peut tout de même être livrée dans l'UE comme produit originaire. 2 Exemple: une marchandise d'origine UE est livrée en Suisse et ensuite vendue en Ukraine en l'état.
b) Échanges entre la Suisse et l'UE Dans ce domaine, les accords entre la Suisse et l'UE ne se limitent pas au cumul bilatéral. C'est pourquoi dans les échanges entre la Suisse et l'UE le cumul est possible avec des produits originaires de l'Ukraine. (Dans le domaine des produits agricoles transformés3, le cumul diagonal entre la Suisse, l'UE et l'Ukraine est possible sans restriction.)
4 Rétroactivité
Des preuves d'origine peuvent être établies a posteriori pour les marchandises qui ont été exportées depuis le 1er janvier 2019 sans preuve d'origine sur la base de la situation juridique applicable avant la présente publication, mais pour lesquelles une preuve d'origine est possible en raison de la nouvelle situation juridique valable rétroactivement. Les établissements a posteriori de CCM dans ce contexte seront entrepris par les directions d'arrondissement et ne donneront pas lieu à la perception d'un émolument.