Circulaire Entrée en vigueur, le 1er mai 2018, de l’accord multilatéral de libre-échange AELE-Géorgie

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, le 30.04.2018 / 19.9.2018 N° 071-16.1 GE

Circulaire R-30

Entrée en vigueur, le 1er mai 2018, de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Géorgie ; mise à jour concernant le cumul diagonal

1 Taux préférentiels à l'importation

Du fait de l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord de libre-échange seront introduits dans le tarif douanier électronique Tares à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2 Dispositions concernant l'origine

Ce sont les règles d'origine de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) qui sont applicables.

2.1 Principe

2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Géorgie

Portée territoriale:

Pays de l'AELE
Géorgie Champ d'application: Le présent accord de l'AELE de libre-échange couvre la totalité de la palette des marchandises. Il n'existe donc pas d'accord agricole bilatéral supplémentaire, à la différence des autres accords conclus par l'AELE.

2.2 Règles d'origine et de liste

Sont applicables les règles d'origine et de liste de la convention PEM qui correspondent à celles du protocole d'origine euro-méditerranéen.

2.3 Cumul de l'origine

Cet accord de libre-échange prévoit l'application des règles d'origine de la convention PEM. Comme la Géorgie est membre de la convention PEM, le cumul diagonal est en principe possible au sein du système Euro-Med avec les partenaires de libre-échange communs. Cependant, à l'heure actuelle, certaines bases juridiques manquent toujours, si bien que seul le cumul bilatéral de l'AELE-Géorgie est généralement possible. Toutefois, avec effet au 1er juin 2018, le cumul diagonal AELE-Géorgie-UE est déjà possible (y compris les produits agricoles de base et les produits agricoles transformés). Les autres modifications concernant les possibilités de cumul seront publiées par circulaire. Il est possible de s'abonner à un service de news.

2.4 Drawback

Les dispositions relatives au drawback sont applicables.

2.5 Preuves d'origine

Les preuves d'origine valables sont le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 ou EUR-MED pour les envois de toute valeur ainsi que la déclaration d'origine sur facture respectivement facture EUR-MED pour les envois contenant des marchandises originaires dont la valeur totale ne dépasse pas 10 300 francs. Des explications concernant l'établissement des preuves d'origine EUR-MED se trouvent dans le guide concernant le cumul de l'origine pan-euro-méditerranéen et les instructions concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine.

2.5.1 Libellé des déclarations d'origine

On utilisera l'énoncé prévu dans la convention PEM.

2.6 Exportateurs agréés suisses

Les autorisations existantes s'étendent au présent accord.

2.7 Préférences tarifaires selon l'emploi

Si l'octroi d'une préférence tarifaire dépend de l'emploi auquel les marchandises1 sont destinées, les dispositions des articles 50 à 54 de l'ordonnance sur les douanes sont applicables. Il convient notamment de déposer un engagement d'emploi écrit approprié à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser aux mesures économiques, E-mail wirtschaft@bazg.admin.ch .

3 Démantèlement des taux de douane

Les États contractants réduisent leurs droits de douane et redevances pour les produits industriels en une seule étape, lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Des exceptions sont prévues pour divers produits agricoles, comme le poisson et les produits de la mer. Le démantèlement des taux de douane en détail (en anglais):

Champ d'application du démantèlement de taux de douane total (annexe I)
Démantèlement des taux de douane pour les produits agricoles (annexe VII)

4 Dispositions transitoires

Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou une zone franche, en Géorgie ou en Suisse, peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle. Pour obtenir celle-ci, il faut présenter, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, un CCM EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières du pays d'exportation (ou, le cas échéant, un CCM EUR-MED; voir à ce sujet le point 2.5) ainsi que des documents prouvant le transport direct.

5 Documents

L'intégralité de l'accord AELE-Géorgie est disponible en anglais sur la page de l'AELE. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises. Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.