Circulaire; Cumul entre les Etats de l'AELE, l'UE, l'Ukraine et la Géorgie

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 12.10.2020 No 312.9.7.2020

Circulaire R-30

Cumul entre les États de l'AELE, l'UE, l'Ukraine et la Géorgie L'accord entre l'Ukraine et la Géorgie est entré en vigueur le 26 mars 2020. Le cumul diagonal entre les États de l'AELE, l'UE, l'Ukraine et la Géorgie est ainsi devenu possible.

1 Généralités

Avec l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Ukraine et la Géorgie et sa publication le 30 septembre 2020, le cumul entre et avec ces deux États est devenu possible à compter du 26 mars 2020. La matrix a été adaptée.

2 Quelle preuve d'origine fournir en cas de cumul diagonal?

2.1 Dans les échanges avec l'UE et l'Ukraine

S'il y a eu cumul diagonal avec des matières originaires, il faut impérativement utiliser le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. S'il n'y a pas eu de cumul avec des matières ou si ce cumul n'est que bilatéral, on peut utiliser le CCM EUR.1 ou la déclaration d'origine ou alors le CCM EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. C'est également le cas lorsque des produits originaires sont livrés ultérieurement en l'état dans le cadre du cumul diagonal (commerce de transit), pour autant que soit disponible comme preuve d'origine préalable pour l'importation un CCM EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED portant la mention «no cumulation applied».

2.2 Dans les échanges avec la Géorgie

S'il y a eu cumul diagonal avec des matières originaires de l'Ukraine, il faut impérativement utiliser le CCM EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. Si l'Ukraine n'est pas impliquée dans le cumul, un CCM ou une déclaration d'origine peuvent également être utilisés. S'il n'y a pas eu de cumul avec des matières ou si ce cumul n'est que bilatéral, on peut utiliser le CCM EUR.1 ou la déclaration d'origine ou alors le CCM EUR-MED ou la déclaration d'origine EUR-MED. C'est également le cas lorsque des produits originaires sont livrés ultérieurement en l'état dans le cadre du cumul diagonal (commerce de transit), pour autant que soit disponible comme preuve d'origine préalable pour l'importation un CCM EUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED portant la mention «no cumulation applied».

3 Produits agricoles (produits agricoles de base)

Il convient de distinguer entre: a) Échanges entre la Suisse et l'Ukraine L'accord agricole bilatéral Suisse-Ukraine n'autorise toujours que le cumul bilatéral. C'est pourquoi dans ce domaine le cumul diagonal avec les produits originaires d'autres partenaires de libre-échange (par ex. l'UE ou la Géorgie) est actuellement exclu de manière générale. b) Échanges entre la Suisse et l'UE et entre la Suisse et la Géorgie Dans ce domaine, les accords entre la Suisse et l'UE ainsi qu'entre l'AELE et la Géorgie ne se limitent pas au cumul bilatéral. C'est pourquoi dans les échanges entre la Suisse et l'UE ou la Géorgie le cumul est possible avec des produits originaires de l'Ukraine. (Dans le domaine des produits agricoles transformés, le cumul diagonal entre la Suisse, l'UE, l'Ukraine et la Géorgie est possible sans restriction.)

4 Rétroactivité

Des preuves d'origine peuvent être établies a posteriori pour les marchandises qui ont été exportées depuis le 26 mars 2020 sans preuve d'origine sur la base de la situation juridique applicable avant la présente publication, mais pour lesquelles une preuve d'origine est possible en raison de la nouvelle situation juridique valable rétroactivement. Les établissements a posteriori de CCM dans ce contexte seront entrepris par les directions d'arrondissement et ne donneront pas lieu à la perception d'un émolument.