R 15-01 Vignette autoroutière
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Domaine de direction Bases
Redevances sur la circulation 1er mars 2025
Règlement 15-01
Redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière)
Les règlements constituent des dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit. Comme les règlements n'ont pas encore été tous publiés, il est possible que certains renvois à d'autres règlements ne soient pas encore activés dans le présent règlement.
1 Bases légales
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; art. 86, al. 2)
Loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA; RS 741.71)
Ordonnance du 16 juin 2023 sur la vignette autoroutière (OVA; RS 741.711)
Arrêté du 14 septembre 2016 sur le réseau (FF 2017 7391)
Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (RS 314.1)
Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (RS 314.11)
2 Généralités
Depuis 1985, il est nécessaire de payer une redevance pour emprunter les autoroutes et semi-autoroutes suisses (routes nationales de 1re et de 2e classes). Celle-ci est perçue sous la forme de la vignette autoroutière suisse, dont la validité s'étend du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.
Les deux formes de perception suivantes sont proposées au choix aux utilisateurs:
la vignette électronique qui peut être acquise par l'enregistrement de la plaque de contrôle du véhicule, dans une boutique en ligne de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), ou
la vignette autocollante traditionnelle qui doit être apposée directement et correctement sur le véhicule pour servir de preuve de paiement.
Avant d'emprunter une route nationale soumise à la redevance, il faut apposer une vignette autocollante valable sur le véhicule, conformément aux prescriptions ou, pour la vignette électronique, enregistrer la plaque de contrôle du véhicule dans le système d'information de l'OFDF, par l'intermédiaire de la boutique en ligne.
Tant les véhicules suisses que les véhicules étrangers sont soumis à la redevance.
Le prix de vente de la vignette annuelle est de 40 francs pour les deux formes de perception.
3 Assujettissement
3.1 Routes soumises à la redevance
La redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de 1re et de 2e classes (routes nationales soumises à la redevance). Ces dernières sont signalées par des panneaux verts indiquant les autoroutes et les semi-autoroutes.
Vue d'ensemble des routes soumises à la redevance
Aux bureaux de douane autoroutiers de Bâle/St-Louis, Rheinfelden et Kreuzlingen, le tronçon entre le passage frontière et la première sortie en direction de la Suisse (ou en sens inverse) n'est pas soumis à la vignette.
Points de vente de la vignette autocollante: voir ch. 5.2.
3.2 Personnes assujetties à la redevance
Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.
3.3 Véhicules soumis à la redevance
3.3.1 Principes et dispositions générales
Sont en principe soumis à la vignette tous les véhicules à moteur et leurs remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger qui n'excèdent pas 3,5 tonnes chacun (véhicules légers). Ce groupe contient en particulier les voitures de tourisme, les motos, les voitures de livraison, les voitures automobiles servant d'habitation et les remorques.
Les véhicules à moteur et les remorques excédant 3,5 tonnes (véhicules lourds) doivent être munis d'une vignette, sauf s'ils sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Les véhicules de travail lourds (par ex. les camions-grues) font notamment partie de cette catégorie. >> Vue d'ensemble LRPL / LVA
L'élément déterminant est le poids total figurant dans le permis de circulation. Si cette information fait défaut, c'est le poids du véhicule y compris le conducteur, les passagers et le chargement qui est déterminant.
3.3.2 Véhicules munis de plaques de contrôle interchangeables
Avec vignette électronique Tous les véhicules dûment immatriculés avec des plaques de contrôle interchangeables enregistrées pour la vignette électronique peuvent emprunter les routes nationales soumises à la redevance. Celle-ci ne doit ainsi être acquittée qu'une seule fois.
Avec vignette autocollante Comme la vignette autocollante est liée au véhicule, chaque véhicule individuel qui parcourt le réseau des routes soumises à la redevance doit être muni d'une vignette autocollante.
3.3.3 Tracteurs à sellette, semi-remorques et véhicules articulés
Les tracteurs à sellette qui n'excèdent pas 3,5 tonnes et qui ne sont autorisés à tracter que des semi-remorques d'un poids total allant jusqu'à 3,5 tonnes doivent être équipés d'une vignette valable. Une vignette doit également être apposée sur la semi-remorque tractée. Les tracteurs à sellette immatriculés en Suisse concernés sont ceux qui sont exonérés du paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds et qui ne doivent donc pas être équipés d'un appareil de saisie RPLP.
Les tracteurs à sellette qui n'excèdent pas 3,5 tonnes et qui sont autorisés à tracter des semi-remorques d'un poids total de plus de 3,5 tonnes ne doivent pas être équipés d'une vignette. Cela vaut également pour la semi-remorque tractée. Les tracteurs à sellette immatriculés en Suisse concernés sont ceux qui sont soumis au paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds et qui doivent être équipés d'un appareil de saisie RPLP.
Les véhicules articulés immatriculés en tant qu'unités qui n'excèdent pas 3,5 tonnes doivent être équipés d'une seule vignette. Les véhicules articulés de plus de 3,5 tonnes qui sont im-
matriculés en tant qu'unités sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
3.3.4 Véhicules automobiles remorqués
Les véhicules remorqués et ceux qui peuvent être tractés comme des remorques sont soumis à la redevance.
3.3.5 Véhicules vétérans
Les véhicules vétérans sont soumis à la redevance.
3.3.6 Véhicules de personnes en situation de handicap
Les véhicules de personnes en situation de handicap sont soumis à la redevance.
3.4 Véhicules exonérés
En vertu de l'art. 4 de la loi sur la vignette autoroutière, les véhicules suivants sont exonérés de la redevance pour l'utilisation des routes nationales:
les véhicules munis de plaques de contrôle militaires et les véhicules loués ou réquisitionnés par l'armée et munis de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+; Explication: les véhicules militaires étrangers sont également exonérés de la redevance s'ils circulent avec des plaques d'immatriculation militaires. Les véhicules militaires privés (par exemple les véhicules de collection) sont soumis à la redevance;
les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, les ambulances, les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels ainsi que les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du signe distinctif international de la protection civile; Explication: les véhicules étrangers correspondants sont également exonérés de la redevance. Les véhicules de ce type détenus à titre privé sont soumis à la redevance;
les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d'incendie et d'accident; Explication: l'exonération n'est concédée que pour les courses exécutées dans le cadre d'interventions «directes» ou d'exercices communs d'intervention de troupes de secours suisses et étrangères dans la zone frontière. Les sorties d'entreprise ne sont pas concernées;
les véhicules d'organisations intergouvernementales avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège;
les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle;
les essieux de transport;
les véhicules conduits à l'expertise officielle sans plaques de contrôle;
les véhicules exécutant des courses lors d'expertises officielles et lors d'examens officiels pour l'obtention du permis de conduire;
les remorques fixes, remorques de motocycles et side-cars; Explications: les remorques fixes (généralement à une seule roue) sont reliées à au moins deux parties solides du véhicule tracteur. Elles servent exclusivement au transport de choses (voir art. 20, al. 3, let. e, OETV)
Exemple :
les tracteurs à sellette légers qui, en vertu d'une mention apposée sur le permis de circulation, sont autorisés à tracter des semi-remorques soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds (voir ch. 3.3.3);
les voitures automobiles légères tractant une charge remorquable de plus de 3,5 tonnes soumise à la redevance sur le trafic des poids lourds;
les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses exécutées durant les jours ouvrables; Explications: sont soumises à la redevance les courses exécutées les dimanches et jours fériés suivants: Nouvel-An, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août et Noël.
L'OFDF peut autoriser des exceptions à d'autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires. Il peut en outre suspendre momentanément l'assujettissement à la redevance sur des tronçons de routes nationales lorsque la police ordonne une déviation du trafic, en tout ou partie, sur de telles routes en raison de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires. Les demandes en ce sens doivent être adressées par les autorités communales ou cantonales à l'OFDF (pour l'adresse, voir ch. 12).
4 Validité de la vignette
La vignette est disponible à partir du 1er décembre de l'année précédant la période de taxation. Elle donne droit à l'utilisation des routes nationales soumises à la redevance entre le 1er décembre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année suivante.
Il n'existe pas de vignettes particulières, moins chères et ayant une durée de validité plus courte. Il faut acheter une vignette annuelle, même si l'on n'emprunte les routes soumises à la redevance qu'une seule fois.
La vignette autocollante perd sa validité lorsque:
a) elle n'est pas collée directement sur le véhicule; b) elle n'est pas apposée à l'emplacement prévu (voir ch. 6); c) elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée; ou d) elle n'a pas été collée sur le véhicule à l'aide de sa couche adhésive originale.
5 Achat de la vignette
5.1 Enregistrement/achat de la vignette électronique
La vignette électronique peut être acquise en tout temps et en tout lieu dans une boutique en ligne de l'OFDF. Il n'existe aucun autre point de vente officiel de la vignette électronique. Il est possible d'activer volontairement une fonction lors de l'enregistrement, afin de pouvoir vérifier si une plaque de contrôle dispose déjà d'une vignette électronique valable.
L'enregistrement pour la vignette électronique, gratuitement ou contre paiement d'un émolument, peut être proposé à titre de prestation de service. Il convient d'être particulièrement prudent avec les prestataires sur Internet en raison du risque d'escroquerie. Il ne faut avoir recours qu'à des prestataires fiables.
5.2 Points de vente de la vignette autocollante
5.2.1 Points de vente en Suisse
En Suisse, ce sont les cantons qui sont chargés de la vente des vignettes ou plutôt l'association des services des automobiles que ceux-ci ont mandatée. Les vignettes peuvent être acquises dans la plupart des offices de poste, garages, succursales du TCS et offices cantonaux de la circulation routière.
5.2.2 Points de vente à l'étranger
À l'étranger, les vignettes peuvent être acquises auprès de points de vente définis par les organisations avec lesquelles l'OFDF a conclu un accord en ce sens. Il s'agit de la plupart des clubs automobiles à proximité de la frontière suisse ainsi que des kiosques.
Vue d'ensemble des points de vente à l'étranger
Pour les vignettes autocollantes vendues à l'étranger, la douane suisse fixe un prix de vente dans la monnaie étrangère concernée. L'OFDF modifie périodiquement les prix et communique les changements aux partenaires commerciaux.
Vue d'ensemble des prix de vente à l'étranger
Les suppléments par rapport au prix de vente officiel ainsi que les surtaxes et autres majorations du prix ne sont en principe pas admis lors de la vente de la vignette autocollante et doivent être refusés. L'OFDF ne dispose toutefois d'aucune possibilité pour entraver ce phénomène. Les réclamations doivent donc être adressées directement au point de vente. L'OFDF ne rembourse pas ces suppléments.
5.2.3 Points de vente à la frontière
À la frontière suisse, la vignette autocollante peut être achetée aux postes frontières autoroutiers et aux autres bureaux de douane désignés par l'OFDF.
Ceux-ci acceptent également les paiements en euros, en livres anglaises et en dollars (uniquement les billets). Le taux de change est ajusté régulièrement. Il est généralement moins bon que celui qui est proposé par les banques. La monnaie est restituée entièrement ou partiellement en francs suisses. Il est également possible de payer par carte de débit ou de crédit.
La vignette autocollante tient elle-même lieu de justificatif de paiement. Le support de la vignette (form. 15.90) sert également de quittance pour la redevance acquittée.
5.2.4 Vente en ligne
La vignette autocollante peut également être acquise en ligne auprès de divers partenaires commerciaux officiels.
Il n'est pas interdit de revendre ou d'acheter des vignettes non utilisées sur Internet. Il convient de faire preuve d'une prudence particulière lorsque l'on achète une vignette auprès d'autres partenaires que les partenaires commerciaux officiels ou sur une plate-forme d'enchères. Il n'est pas rare qu'on y revende des vignettes déjà utilisées et donc non valables. Quiconque utilise une telle vignette est punissable.
6 Apposition de la vignette autocollante sur le véhicule
Avant d'emprunter les routes nationales soumises à la redevance, la vignette doit être collée sur le véhicule de la manière suivante:
directement sur le pare-brise. L'apposition de vignettes à l'aide de ruban adhésif, de feuilles ou d'autres moyens n'est pas autorisée et est punie d'une amende; cela s'applique également aux vignettes mal collées (voir ch. 11);
sur les véhicules automobiles: sur la face interne du pare-brise. Elle doit être bien visible de l'extérieur;
voitures automobiles sans pare-brise, remorques et motocycles: sur une partie facilement accessible et non interchangeable.
Si, pour des raisons techniques – par exemple pare-brise en verre blindé (véhicules blindés) ou véhicules anciens disposant d'un film de sécurité apposé sur la face interne du pare-brise (Securiflex) – la vignette ne peut pas être collée à l'intérieur du pare-brise, elle doit être apposée à un autre endroit facilement accessible et non interchangeable (par ex. vitre latérale).
Si la vignette ne peut pas être collée sur une partie facilement accessible et non interchangeable sur les remorques ou les motocycles, on peut tolérer son apposition sur une copie du permis de circulation afin qu'elle ne puisse pas être volée.
La vignette n'est valable que pour le véhicule sur lequel elle a été collée. Elle n'est transmissible qu'avec le véhicule. Il est interdit de détacher les vignettes pour les transférer sur d'autres véhicules. Cela s'applique également en cas de changement de pare-brise. Les vignettes décollées ne sont plus valables.
7 Remboursement, transfert et remplacement de la vignette
7.1 Remboursement de la vignette électronique
Un remboursement ne peut en principe être effectué que s'il est prouvé qu'un double achat a eu lieu. Dans un tel cas, le remboursement peut être effectué sur présentation des deux quittances d'achat et peut être demandé par l'intermédiaire du formulaire de contact de l'OFDF.
7.2 Transfert de la vignette électronique
Le détenteur du véhicule peut transférer une vignette électronique valable sur une nouvelle plaque de contrôle si l'autorité d'admission à la circulation compétente remplace la plaque de contrôle originale. Le numéro d'identification obtenu au terme de la procédure d'enregistrement initiale lui permet de procéder lui-même au transfert dans la boutique en ligne. Pour les véhicules suisses, les données figurant dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) permettent de contrôler que le détenteur du véhicule est identique et que le type de véhicule est le même. Pour les véhicules étrangers, l'ancien et le nouveau certificat d'immatriculation doivent en outre être fournis à cet effet dans la boutique en ligne.
7.3 Vignettes autocollantes détruites ou non utilisées
Il n'y a aucun droit au remboursement ou au remplacement en cas de traitement inapproprié, de destruction ou de perte. Il en va de même pour les vignettes surnuméraires. Elles ne sont reprises sur demande qu'exceptionnellement et dans des cas motivés (pour l'adresse, voir ch. 12).
L'OFDF remplace gratuitement les vignettes qui présentent une erreur d'impression.
7.4 Bris du pare-brise
Si le pare-brise doit être remplacé en raison d'un dommage, une nouvelle vignette autocollante doit être apposée ou une vignette électronique doit être achetée. Pour les véhicules
étrangers, les bureaux de douane échangent gratuitement la vignette autocollante qui n'est plus utilisée contre une nouvelle vignette valable pour la même année, sur présentation de l'ancienne vignette (ou au moins la partie contenant le numéro de série) et de la facture du garage. Sur présentation des mêmes justificatifs, l'OFDF procède également à un remboursement si la quittance de la nouvelle vignette électronique est fournie (pour l'adresse, voir ch. 12).
Pour les véhicules suisses, les coûts de la nouvelle vignette sont pris en charge par les compagnies d'assurance (casco). Ces dernières présentent tous les ans à l'OFDF un décompte établi au premier trimestre de l'année en cours, conformément à l'accord conclu entre l'OFDF et l'Association suisse d'assurances (ASA).
Lorsqu'aucune des compagnies d'assurance n'entre en ligne de compte pour prendre en charge les coûts entraînés par le dommage, l'OFDF remplace la vignette sur demande (pour l'adresse, voir ch. 12). L'ancienne vignette (ou au moins la partie contenant le numéro de série), la facture du garage et une attestation de l'assureur confirmant que les frais ne sont pas couverts doivent être présentées à cet effet.
7.5 Vignettes autocollantes ou électroniques achetées par erreur pour des véhicules
non soumis à la redevance Les vignettes achetées par erreur pour des véhicules non soumis à la redevance (par ex. voitures automobiles servant d'habitation d'un poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes) sont remboursées par l'OFDF sans émolument, même si elles ont déjà été collées.
8 Restitution tardive de vignettes autocollantes par des points de vente officiels
Les points de vente officiels situés en Suisse ou à l'étranger renvoient les vignettes non vendues à leur organisation de vente dans le délai de remise défini.
Les vignettes des points de vente qui ont été perdues ou volées sont considérées comme vendues et sont comptabilisées en conséquence. On ne renoncera à l'encaissement que s'il peut être établi de manière irréfutable que les vignettes ne sont pas en circulation. Le point de vente est chargé d'apporter cette preuve.
9 Recours
Les décisions rendues par les bureaux de douane ou par les autorités cantonales de première instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'OFDF (pour l'adresse, voir ch. 12). Les décisions de ce dernier sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le délai de recours est de 30 jours et il suit les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
10 Contrôles
En vue de s'assurer que la redevance est acquittée, des contrôles sont exercés par l'OFDF et par la police. Les organes de contrôle peuvent arrêter des véhicules et y pénétrer pour vérifier la validité de la vignette.
En cas de contravention, ils peuvent exiger les documents d'identité afin de constater l'identité du conducteur.
Si une personne non domiciliée en Suisse conteste, lors d'un contrôle, l'assujettissement à la redevance, qu'elle ne paie pas immédiatement la redevance ou, le cas échéant, l'amende, elle doit mettre en dépôt les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée.
11 Dispositions pénales
11.1 Contraventions
Quiconque emprunte, intentionnellement ou par négligence, une route nationale soumise à la redevance au volant d'un véhicule ou utilise la vignette de manière contraire à ces dispositions est puni d'une amende de 200 francs.
Si le véhicule n'a pas pu être arrêté ou si le conducteur n'a pas pu être identifié, l'amende d'ordre est envoyée au détenteur du véhicule.
Est notamment punissable la conduite: a) sans vignette autocollante ou électronique ou avec une vignette autocollante ou électronique échue; b) avec une vignette non collée au véhicule; c) avec une vignette autocollante apposée en un endroit non prévu à cet effet, par exemple:
les vignettes pour remorque qui ont été apposées sur le véhicule tracteur;
les vignettes apposées sur des plaques interchangeables;
les vignettes apposées sur la vitre arrière ou latérale et non sur le pare-brise;
les vignettes apposées sur une partie interchangeable des véhicules automobiles sans pare-brise, remorques et motocycles.
En plus de l'amende, le conducteur doit immédiatement acheter une vignette ou enregistrer la plaque de contrôle pour la vignette électronique. S'il possède déjà une vignette autocollante, il doit la coller sur le véhicule conformément aux prescriptions.
S'il s'agit d'une combinaison de véhicules (par ex. voiture de tourisme avec caravane) dont ni le véhicule tracteur, ni la remorque ne sont munis d'une vignette valable, l'amende doit être perçue deux fois.
11.2 Falsification et réutilisation de la vignette
La vignette autoroutière est un timbre officiel de valeur. Toute falsification, contrefaçon ou imitation de la vignette tombe de ce fait sous le coup du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et entraîne le dépôt d'une plainte auprès du ministère public. Outre une amende, le faussaire verra son nom inscrit au casier judiciaire.
L'utilisation, le simple transport de ce type de vignettes (même sur les routes non soumises à la redevance) et la réutilisation de vignettes déjà oblitérées sont également dénoncés et punis.
12 Renseignements
Les réponses aux questions les plus fréquemment posées se trouvent dans la foire aux questions.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à la centrale de renseignement de l'OFDF (zollauskunft@bazg.admin.ch / tél. +41 58 467 15 15).
Pour les autres demandes, s'adresser à:
Redevances sur la circulation