31 I 374
31 I 374
Rubrum
72. Arrêt du 12 juillet 1905, dans la cause Tonsortium pour la constraction de l’hôtsl-ponsion Bubenberg, contre Conseil d'Etat do Fribourg.
Déni de justice commis à lVoccasiíon d’une demande de concession pour construire et exploiter un hôtel. — Constitue un déni de justice le silence observé à l'égard du recourant, durant plus d’une année, par l’autorité compétente.
Faits
A.
— Le 9 juin 1904, le Consortium susindiqué adressa au Conseil d’Etat du canton de Fribourg une requête tendant à l’obtention de la concessiíon nécessaire pour construire et exploiter un hôtel-pension à proximité du château de Morat. Cette requête était appuyée des préavis du Conseil communa! et du Conseil général de Morat, ainsì que de la PréXxxxI, 4. — 1905 ZS