33 I 338
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Rubrum
54. Arrêt du 19 juin 1907, dans la cause Chomins de fer fédéraux contre onfants Colomb ot consorts.
Art. 189, notamment al, 8 [texte français] OJF ; portée de cette disposition. Pour que le TF puisse entrer en matière, il euffit qu'il s’agisse d’une Violation d’une règle de compétence établie par une loi fédérale. — L'art. 58 OJF n’est pas applicable au recours de droit public. — Convention excluant le recours de droit public. — Compétence du TF et des tribunaux cantonaux en matière d’expropriation.
Faits
A.
— À loccasíon des travaux d’extension de la Gare d’Aigle exécutés par les Chemins de fer fédéraux, les enfants Colomb et consorts leur ont réclamé une indemnité de dépréciation à raison du préjudice subi par suite de la suppression du chemin dit de la Grande Charrière dont leurs propriétés sont bordières ou voisines et de son remplacement par une nouvelle artère plus longue et d’un profil plus accidenté.
La Commission fédérale d’estimation s’est déclarée incompétente peur statuer sur cette demande, attendu que les enfants Colomb et consorts n’avaient pas apporté la preuve de l'existence en leur faveur d’un droit privé sur le dit chemin.
Ils ont recoure au Tribunal fédéral contre cette décision