Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

33 I 355

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Rubrum

56. Arrêt des 29 mai et 6 juin 1907, dans la cause Stader : contre Prégident du Tribunal do la Chauz-de-Fonde et consorts, Conditions du recours de droît public : Qui peut être: partie intimée au recours ? — For de l’action de Tart. 109 LP en matière intercantonale. — But et notion de cette action. — Compétence du TF en matière de conflits intercantonaux ; Art, 5 CF; art. 189 al. 8 OJF.

Faits

A.

— Au cours de poursguites exercées par divers créanciers contre Ángelo Nottaris, à la Chaux-de-Fonds, l'office a saisì deux obligations de la Société immobilière de lEdôtel National, à Berne, N°°* 12 et 13, appartenant au débiteur. Áu moment de la saisie ces deux obligations se trouvaient en la possession de la Bangue populaire sguisse à Berne, à laquelle elles avaient été remises en gage. L'office des poursguites de la Chaux-de-Fonds a porté la saisie à la connaissance de la Bangue populaire en date du 18 octobre 1906.

Le 27 novembre 1906, la Banque populaire a cédé à Adolphe Studer, négociant à la Chaux-de-Fonds, sa créance contre Nottaris et lui a remis le gage, soit les deux obliga-