36 I 352

1.

La loi fédérale du 25 juin 1891 invoguée par les: recourants est gans application possible en l’espèce. Elle n’a trait qu’au règlement des conflits de loi intercantonaux et. internationaux en matière de droit civil (droit des personnes,. droit de famille et droit successoral) et la définition du domicile qu’elle donne à son art, 3 ne vaut que dans les limites de la sphère d'application de la loi. Or la décisíion qui fail l’objet des présents recours a été rendue sur une matière’ relevant exclusivement du droit public fribourgeois, et c’est. avec raison que le Conseil d'Etat l’a basée uniquement Sur les dispositions des lois fribourgeoises. D'ailleurs à SUPPOoSCT” qu’il eût invoqué l’art. 3 de la loi du 25 juin 1891, cette norme, empruntée au droit fédéral, se trouverait par là même transformée en norme de droit cantonal et le Tribunal fédéral ne pourrait en revoir l'application que sí elle se caractérisait comme arbitraire; la situation serait celle qui existe dans les cas asez fréquents où, en l’absence de dispositionslégales cantonales et pour y suppléer, les dispositions générales du Co sont appliquées à la solution de questions relevant du droit cantonal.

2.

Les recourants invoquent en deuxième ligne l’art. 4 Cf. Il y a lieu dès lors de rechercher sí l’arrêté du Conseil d’Etat implique un déni de justice, c’est-à-dire s'il repose gur une interprétation manifestement erronée et inadmissible des dispositions légales applicables aux faits de la causge.

A teneur de Ila loi d'impôt fribourgeoise, l’impôt gur le capital mobilier est dû par les personnes « domiciliées dans le canton ». Le Conseil d’Etat — tout en affirmant que rien ne s’oppose, en principe, à ce qu’il existe des domíciles fiscauz distincts du domtcile civil — part de l’idée qu’en l’espèce le domicile fiscal et le domicile civil se confondent et c’est uniquement parce que, d’après lui, E. d’Alt avait son domicile civil à Fribourg qu’il le considère comme astreint à l'impôt. Les recourants ne se placent pas à un point de vue différent : ils admettent, et même ils proclament, que, en droit fiscal fribourgeois, la condition indispensable pour qu’une personne soit soumise à l’impôt sur le capital mobilier c’est qu’elle aït à Fribourg son domicile civil. Le litige se circonscrit done de la façon suivante : E. d’Ali avait-il de 1905 à 1908 son domicile civil dans le canton de Fribourg?

Le Code civil fribourgeois définit le domicile à son art. 40: « Le domicile de tout indigène, maître de ses droits, est au lieu où il a s80n établissement d’habitation. » Le sens de cette disposítion, très analogue à celle de l’art. 103 Cc français (« Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »), est précisé par l’art. 42 qui prévoit que « le changement de domicile de l’indigène qui n’a qu’un seul établissement d’habitation s’opère par la cessation de cet établissement et le fait de l’habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention de s’y établir. » On peut déduire de cet article avec une entière certitude que le droit fribourgeois exige pour la création du domicile la réunion du corpus et de l’animus, c’est-à-dire, d’une part, la présence effective dans un endroit et, d’autre part, la volonté d’y avoir son établissement; du moment qu’un domicile est constitué dans un endroit il y gubsiste aussi longtemps que ces deux conditions ne 8e trouvent pas réalisées par rapport à un nouvel endroit, aussìi longtemps qu'il n’y a pas eu création d’un nouveau domicile, C’est ainsi d’ailleurs que la doctrine française unanime interprète l’art. 103 Ce français dont la teneur est presque identique à celle de Vart. 42 Ce fribourgeois (« le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement; » voir MARCcADÉ gur art. 103; LAURENT 2 p. 107; AUBRY et Rau 1 p. 894-895; BAUDRY -LACANTINERIE 1 p. 690 et guiv.; PLaNIoL 1 p. 2413-214; ZACHARIAE V. LINGENTUAL,

8.

éd., 1 p. 226/227).

Enfin — indépendamment de dispositions gur les femmes mariées, les interdits etc. qui n’ont pas d’intérêt en l’espèce — le Code civil fribourgeois contient un article qu’invoque en tout premier lieu le Conseil d’Etat à l’appui de sa décigion : Art. 49. « Celui dont on ne peut connaître le domicile d’après les dispositions qui précèdent est censé l’avoir au lieu où il a un droit de bourgeoisie, d’habitation perpétuelle ou de ressort. » Le Conseil d'Etat soutient que le domicile prévu à cet article est identique au « domicile d’origine » du droit français. C’est là une erreur certaine. Ce qu’on entend par « domicile d’origine » ou « naturel » ou « paternel », c’est celui que l’enfant acquiert dès le moment de sa Naissance, - c’est-à-dire le domicile de ses parents à ce moment; ce domicile d’origine peut être remplacé par un autre, même avant la majorité sì le domicile paternel se déplace ou par la nomination d’un tuteur ayant un domicile différent; une fois l’enfant devenu majeur, il peut se choisir un autre domicile; s'il ne le fait pas, il conserve définitivement son domicile d’origine (v. LAuRENT 2 p. 4103 et suiv.; Hoc 1 p. 392-393; BAUDRY-LACANTINERIE 1 p. 661-662: PLANIOL 1 p. 214-215). Le droit fribourgeois connaît lui aussi ce domicile d’origine, puisque l’art. 46 prévoit que le mineur a son domicile chez ses père et mère ou 8s80n tuteur. Mais ce n’est nullement Celui que Vart. 49 a voulu instituer. Cet article renferme une norme subsidiaire applicable au cas où il est impossible de déterminer le domicile d’une personne; en pareil cas, on la répute domiciliée, non pas au lieu de son domicile d’origine, soit au lieu où ses parents étaient domiciliés lors de sa naissance, mais bien à son lieu de bourgeoisie. Ainsi le domicile d’origine constitue le point de départ pour la recherche du domicile actuel d’une personne, tandis que le domicile de l’art. 49 est celui qu’en fin de compte on lui attribue fictivement lorsque les autres règles pour la détermination de domicile n’ont pas donné de résgultat.

On peut résumer tout ce qui précède en disant que, en droit fribourgeois, le domicile est constitué par le fait de l’habitation réelle dans un lieu, joint à l’intention d’y avoir son établissement, que ce domicile sgubsiste tant qu’il n’en est pas créé un autre à sa place et qu’on ne peut avoir recours à la fiction de Vart. 49 que lorsque, d’après ces règles, on n’a pas réussí à établir où se trouve le domicile véritable. Enfin on doit ajouter que le droit fribourgeois ne s’oppose pas à ce qu’un Fribourgeois acquière un domicile à l’étranger; le Conseil d'Etat admet qu’E. d’Alt a pu se créer un domicile en France; il conteste simplement que cette possibilité se soit réalisée.

9.

C'’est à la lumière de ces principes qu’il convient de rechercher sí E. d’Alt pouvait, sans arbitraire, être considéré comme domicilié à Fribourg de 1905 à 1908.

Son domicile d’origine était à Fribourg et il l’a conservé jusqu’à sa majorité. Pour établir qu’ensuite il l’a abandonné, il ne suffirait pas, on la vu, de prouver qu’il a quitté Fribourg et qu’il n’y est plus retourné que rarement et pour de courts séjours; il faut encore prouver qu’il a fondé un domicile dans un autre endroit — c’est-à-dire qu’il a habité en fait dans cet endroit et qu’il a manifesté l’intention de S'Y établir (art. 42 Cc frib.). Or cette preuve résgulte de la façon la plus nette des pièces du dossier. Pendant près de vingkt ans (de 1876 à 1894) il a habité Paris sans interruptions notables; il y était complètement installé, il y avait loué un appartement et il l’avait meublé. De plus il a obtenu du président de la République française un décret l’autorisant à établir s80n domicile en France. Sans doute l’objet de l’« admissíon à domicile » (Ce fr. art. 13 et loi du 26 juin 1889) n’est pas de constituer au profit de l’étranger un domicile en France; elle a pour seul objet de lui assurer la jouissance des droits civils et de préparer sa naturalisation. On ne peut done pas dire que le domicile d’E. d’Alt à Paris régulte du décret lui-même; mais le fait qu’il l’a sollicité prouve de la facon la plus décisive gon intention bien arrêtée de s'établir à Paris d’une manière durable; du moment qu’il a réalisé cette intention, les deux conditions requises pour le changement de domicile de Fribourg à Paris ge trouvent réunies.

Le Conseil d’Etat objecte que, aux termes de la loi du 26 juin 1889, toute admission à domicile obtenue antérieurement à cette loi se trouve périmée sîì, dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la loi, elle n’a pas été suivie d’une demande en naturalisation — et que, E. d’Alt n’ayant jamais demandé sa naturalisation, l’effet de l’autorisation de 1876 a cessé en 1904; il paraît en conclure que dès cette date il n’était plus domicilié en France. Cette conclusíon n’est pas admissible. Tout d’abord on pourrait se demander sì l’on a le droit de se placer au point de vue du droit français pour rechercher sì E. d’Alt a été domicilié à Paris et sì cette question ne doit pas au contraire être rés0- lue exclusivement à la lumière du droit fribourgeois qui ne fait dépendre le transfert du domicile d’aucune autorisation gouvernementale. Mais, même en droit français, la conclusion que le Congseil d’Etat tire de la péremption de l’admission à domicile est fausse. On a dit plus haut que ce n'’est pas le décret d’autorisation qui crée le domicile; à défaut même d’un tel décret l’étranger peut avoir en France son domicile; c’est ainsi qn’en a jugé la Cour de cassation (v. Cass. 7 juin 1874, 8. 74 I 19; Cass. 22 juillet 1886, 8, 87 I 69) et c’est ce qu’enseignent tous les auteurs, contrairement à une théorie aujourd’hui complètement abandonnée (v. Huc p. 264-266; LAURENT 2 p, 94 et suiv.; BAUDRY- LACANTINERIE p. 686 et guiv.; AUBRY et Rau p. §§3-§§4; Weiss 2 p. 370 et suiv.)- Dès lors la péremption de l’admission à domicile n’a pas pu avoir pour effet de supprimer le domicile qu’E. d’Alt avait à Paris et qu’il a donc conservé aussi longtemps qu’il n’en a pas fondé un autre.

Or il est bien certain que, si même il a transporté ce domicile dans un autre endroit, il ne l’a pas transféré à Fribourg. Il n’y a jamais demeuré d’une façon prolongée; s'il y a séjourné en 1904 — pendant fort peu de temps d’ailleurs — c’est uniquement parce que le décès de sa mère ayait nécessité sa présencez; il est reparti presque aussitôt et il a laissé inoccupée la maison de Bourguillon dont il avait hérité. Ainsi l'élément de l’« habitation réelle » à Fribourg fait totalement défaut. L'élément de l'intention manque également: rien ne le prouve mieux que la faiblesse des arguments avancés gur ce point par le Conseil d’Etat; on ne peut pas prétendre sérieusement que le fait qu’il avait des valeurs chez un banquier de Fribourg et qu’il a demandé à être enterré à Bourguillon soit de nature à prouver qu’il voulait y vivre.

Quant à l’art. 49 invoqué par le Conseil d’Etat, les considérations qui précèdent montrent qu’il est inapplicable. Le Conseil d'Etat n’a pu l’appliquer qu’en isolant arbitrairement. la période pour laquelle il réclame les impôts et en ignorant délibérément tous les faits cependant décisifs qui se sont passés avant cette période et notamment létablissement d’un domicile à Paris. Le Conseil d’Etat n’a pas le droit de dire: de 1905 à 1908 E. d'Alt a mené une vie errante, il n’a pas pu fonder de domicile, donc il n’en avait aucun et, à teneur de l’art. 49, il était censé domicilié à Fribourg. La fausseté de ce raisonnement est flagrante. En effet, du moment qu’il n’est pas établi qu’il ait transféré son domicile de Paris en un autre lieu, on ne peut concevoir que les deux hypothèses guivantes : ou bien — ce qui est le plus probable — E. d’Alt, pendant ses nombreuses villégiatures, avait l’intention de congerver son domicile à Paris où il gardait tous ses meubles; ou bien il entendait l'abandonner, mais il n’en a pas fondé un autre à la place et alors il doit être considéré comme ayant continué à être domicilié à Paris, puisque, soit en droit français, soit en droit fribourgeois, le domicile reste au liew où il a été fixé tant qu’il n’a pas été transféré dans un autre lieu. Ainsì, dans les deux éventualités, le domicile d’E. d’Alt était connu, il était demeuré à Paris et c’est en faisant violence à des textes légaux d'une parfaite précision que l’art. 49 a été appliqué.

10.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat ajoute que les intéressés eux-mêmes ont reconnu qu’E,. d’Alt était domicilié à Fribourg.

On doit tout d’abord faire observer que le Conseil d’Etat a eu tort de s’en tenir obstinément à ces déclarations, alors que les faits concluants rappelés ci-desgus et qu’il connaisgait.

en démontraient l’inexactitude. Mais d’ailleurs les recourantsont donné à ce sujet des explications qui sont tout à fait plausibles et que le Conseil d’Etat ne conteste pas. Qu'ils aient cru que, même au point de vue fisgcal, le lieu de l’ouverture de la succession était Fribourg, qu’ils aient interprété dans ce sens l’art. 5 de la convention franco-suisse de 1869 (v. RO 241 p. 309; 34 IT p. 107), qu’ils se soient expliqué ce fait en se disant que, pour la liquidation de la guccession, la convention regardait-le défunt comme domicilié fictivement à son lieu d’origine à l’instant du décès, et qu’ils. aient pensé devoir indiquer ce domicile fictif dans l’acte de décès, cela est très concevable de la part de non-juristes et les déclarations qu’ils ont données à Paris n’impliquent pas qu’ils aient admis que de 1905 à 1908 E. d’Alt avait son domicile à Fribourg. Ils ne l’ont pas admis davantage en demandant au Conseil communal de Fribourg un acte de notoriété dont ils avaient besoin pour la liquidation de la successíon ou en demandant la publication des dispositions de dernières volontés d’E. d'’Alt par le Tribunal du district de la Sarine. S'ils se sont adressés à ces autorités, ce n’est pas parce qu’E. d’Alt avait été domicilié à Fribourg, mais seulement parce que 8a successíon s’ouvrait à Fribourg.

En définitive, les déclarations des intéressés depuis le décès d'E. d’Alt ont pu à la rigueur éveiller l’attention des autorités fiscales sur la question du domiclle du défunt; mais elles sont absolument insuffisantes à elles seules à justifier la solution que le Conseil d'Etat a donnée à cette question.

11.

Enfin, le Conseil d’Etat expose qu’il est contraire « aux notions les plus élémentaires de justice et d’équité » qu’un citoyen soit exonéré de toute obligation de contribuer aux charges publiques. D’où il tire la conséquence qu’E, d’Alt ne payant pas d’impôts en France, il était tenu de les payer à Fribourg. Ce dernier argument n’a pas plus de valeur que les précédents. Outre qu’il est surprenant qu’il soit avancé par les autorités d’un canton où les étrangers sont, pendant vingt ans depuis leur établissement, dispensés de tous impôts gur leurs capitaux non placés dans le canton (loi du 17 mai 1894 art. 2), on doit observer que les recourants affirment qu’E. d’Alt a payé toutes les impositions prévues par les lois françaises. Cela est vrai dans tous les cas des contributions indirectes et quant aux impôts directs rien ne prouve qu’E. d’Alt en ait été exonéré. S’il n’a pas été astreint au paiement d’uu impôt général gur la fortune mobilière ou gur le revenu, c’est que cet impôt n’existe pas en France; il est trop évident que cela n’autorisait pas le fige fribourgeois à le soumettre à l’impôt en l’absence de tout domicile dans le canton,

12.

En résumé aucun des arguments avancés par le Congeil d'Etat ne résiste à l’examen. Non seulement sa décision est mal fondée, mais elle est marquée au coin de l’arbitraire. Une étude objective et consciencieuse de la question aurait certainement amené l’autorité à conclure qu’E. d’Alt n’était pas domicilié à Fribourg de 1905 à 1908 et qu’il étaït donc impossible de réclamer à sa successiíon le paiement d’impôts arriérés et d’amendes. Anu lieu de se livrer à cet examen attentif et impartial — qu’on était en droit d’exiger de lui dans une affaire aussi importante — le Conseil d’Etat paraît avoir obéï au désir de justifier coûte que coûte une mesure injustifiable; il n’a pu la justifier — en apparence — qu’en négligeant les éléments décisifs de solution, en s’attachant à des détails sans importance et en méconnaissant le sens précis des disposîitions légales qu’il invoguait. Alors qu’il est évident qu'’E. d'’Alt n’était pas soumis à l’impôt gur sa fortune mobilière et qu’aucun citoyen dans sa situation n'aurait songé à faire de déclaration d’impót dans le canton de Fribourg, le Conseil d’Etat arrive à sanctionner une condamnation à l’amende qui apparaît comme un acte de spoliation. Il n’est pas douteux que cette décision implique un déni de justice et qu’elle doit être annulée, comme contraire au principe de l’art. 4 Cf.