36 II 269

1.

L'action du demandeur tend à la réparation du préjudice que lui a causé lannulation de l’adjudication de l’immeuble Borret prononcée en sa faveur le 15 août 1906. II ‘estime que cette annulation est due à la faute des défendeurs et que ceúx-ci sont par conséquent responsables du dommage qui en est régulté pour lui (art. 5 LP). Il relève à leur charge trois fautes différentes qui consistent

1.

à avoir procédé à la seconde vente trois ans après la première ;

2.

à n'avoir pas mentionné dans lavis de vente qu’il 8’agissait d’une seconde vente ;

3.

à n'avoir pas indiqué, dans cet avis, la dernière enchère.

Il convient de faire d’emblée abstraction de ces deux dernières fautes. En effet, à supposer qu’elles fussent établies, elles ne sauraient entraîner la responsabilité des défendeurs, car elles ne sont pas en relation de causalité avec le fait générateur du prétendu dommage, soit avec l'annulation de la vente du 15 août 1906. Sans doute, dans sa décision du 8 mars 1907, l’autorité cantonale de sgurveillance a admis que lavis de vente de juillet 1906 était irrégulier, parce qu’il ne mentionnait pas qu'il s’agisait d’une seconde vente, et elle a annulé l'adjudication à raison de cette irrégularité. Dans 80n arrêt du 30 avril 1907 (RO 33 I p. 423 et suiv.)*, le Tribunal fédéral a reconnu que l’argumentation de l’autorité cantonale était juste et que l’irrégularité constatée pouvait être invoquée par le créancier hypothécaire pour faire annuler la vente. Mais, en l’espèce, le Tribunal fédéral a prononcé cette annulation en 8e plaçant à un point de vue tout différent ; il a exposé que « le fait de procéder à une seconde enchère plus de trois ans après la première constitue à lui seul déjà une violation de la loi » ; « ce qui est incontestable, ajoutait-il, c’est * Ed. spéc. 10 n° 20 p. 89 et suiv, (Note du réd. du RO.) LTA A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. — 1. Materiellrechtliche Entscheidungen.

qu’après un intervalle de plusieurs années il y a en touï cas lieu de procéder à une nouvelle première enchère ».

Si donc l’adjudication du 15 août 1906 a été annulée, c'est. uniquement parce que, eu égard au temps considérable qui s'était écoulé depuis la première vente, celle-ci devait être considérée comme caduque ; le Tribunal fédéral a estimé que l’office aurait dû recommencer la procédure de réalisation, procéder à une nouvelle première vente dans laquelle l’adjudication n’aurait pu avoir lieu au-dessous du prix d’estimation, et procéder enguite seulement à une seconde enchère. Le Tribunal fédéral n’a donc pas tenu compte des irrégularités qui entachaient l’avis de vente ; même sì elles n’avaient pas existé, même sí l’avis avait mentionné la dernière enchère et indiqué qu’il s’agissait d’une seconde vente, le Tribunal fédéral aurait annulé l’adjudication qu’il regardait comme illégale vu la caducité de la première vente. Il en résulte que ce ne sont pas les deux dernières fautes invoquées par le recourant qui ont causé l’annulation de ladjudication ; elles ne peuyent done servir de fondement à son action qui vise exclusivement à la réparation du dommage découlant de cette annulation.

On doit en dire de même de l’inobservation de l’art. 258 LP qui porte que la deuxième vente doit avoir lieu dans les deux mois après la première. À supposer qu’elle constituát une faute, elle ne serait en aucun rapport de causalité avec l’annulation de l’adjudication du 15 août 1906. Si la disposition de l’art. 258 avait été observée, la seconde vente auraif été tenue le 14 mars 1903 au plus tard, l'enchère du 15 août 1906 n'aurait pas eu lieu et le demandeur n’aurait pu obtenir l’adjudication de l’immeuble à cette date. Pour justifier le bien-fondé de son action en réparation du préjudice causé par l'annulation de ladjudication du 15 août 1906, il ne peut donc évidemment pas invoquer une faute sans laquelle l’adjudication elle-même eût été impossible.

4.

La seule question qui se pose est dès lors celle de avoir sì l'office a commis une faute en procédant à une 8econde vente le 15 août 1906 sans avoir tenté une nouvelle première vente.

La loi sur la poursuite ne règle pas les conséquences de Finobservation du délai de deux mois fixé à Part. 258. C’est une tâche qu’elle a laissée à la Pratique et à Ia jurisprudence. Plusieurs solutions sont possibles :

On peut soutenir que l’inobservation du délai entraîne forcément la caducité de la première vente et que loffice est, dans tous les cas obligé de recommencer la procédure de réalisation par une nouvelle première vente.

On peut soutenir au contraire que la première vente continue à déployer ses efets, malgré PVinobservation du délai qui n'aurait d’autre conséquence que d'engager la responsabilité de l’office pour le préjudice qui a pu en résgulter.

Enfin, entre ces deux solutions extrémes on peut concevoir une solution intermédiaire, d’après laquelle l’'inobservation du délai n’entraînerait la caducité de la première vente et l’obligation de recommencer la procédure de réalisation que dans quelques cas exceptionnels, p. ex. lorsque, depuis la première vente, il s’est écoulé un temps très supérieur au délai légal ou lorsque les conditions de l'immeuble à réaliser se 800 modifiées dans l'intervalle.

La seconde de ces trois solutions a été adoptée par l'office des faillites de Genève qui a procédé à la seconde vente bien que plus de trois ans se fusgent écoulés depuis la première.

Le Tribunal fédéral, au contraire, s’est rallié à la troisième solution, qui paraît conforme à la ratio legis et aux besoins de la pratique. En réglant la procédure de réalisation des immeubles dans la faillite, le législateur est parti de l’idée que normalement le prix d’estimation représente la valeur de l'immeuble. Dès lors il n’a pas voulu permettre que l’adjudication pût avoir lieu à un prix inférieur, avant que le résultat de deux enchères successives eût démontré que ce prix était impossible à atteindre et que par conséquent I’estimatiou de l'office était erronée. Mais, pour qu’on puisse interpréter dans ce sens le défaut d’offre atteignant le prix (l’estimation, il ne faut pas qu’entre celle-ci et la vente il se soit écoulé un laps de temps tellement long que la valeur de l'immeuble aït pu varier dans l'intervalle. C’est évidemment pour ce motif que le législateur a voulu que la deuxième vente eût lieu dans les deux mois dès la première, de manière à ce que les deux enchères eussent lieu dans des conditions presque identiques.

Ceite quasi-identité de conditions pourra encore être admise, même si, entre les deux ventes, il y a un intervalle un peu plus long que celui fixé par la loi ; mais elle n’existe plus, si cet intervalle est de plusieurs années pendant lesquelles le marché immobilier a pu subir des fluctuations qui se sont répercutées gur la valeur de l'immeuble. La première vente et son régultat négatif ne peuvent plus, en pareil cas, constituer une sorte de présomption de l’impossibilité de réaliser l'immeuble au prix d’estimation ; d’où la nécessité de recommencer la procédure de réalisation par une nouvelle première vente.

Ces considérations qui ont déterminé la décision de l’autorité fédérale de surveillance sont certainement justifiées. La pratique suivie par l'office de Genève doit donc être tenue pour juridiquement erronée et contraire à la loi. Mais cette erreur et cette violation objective de la loi n'impliquent évidemment pas une faute de l’office. L'erreur dans l’interprétation des lois de la part du fonctionnaire chargé de leur exécution ne revêt le caractère d’un acte illicite et ne constitue une faute au sens de l’art. 5 LP que lorsqu’elle est imputable à sa négligence, lorsqu’il aurait pu et dû l’éviter en employant la diligence qu’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire consciencieux. Or, en l’espèce, on ne saurait prétendre que l'office des faillites de Genève se soit rendu coupable de négligence. La loi, on l’a vu, n'indique pas les conséquences de l’'inobservation du délai fixé par l’art. 258 ; elle ne dit pas de quelle manière on doit procéder pour réaliger un immeuble, lorsgue plus de deux mois se 80nt écoulés depuis la première enchère. Et cette question n’avait pas non plus été résolue par la jurisprudence. L'office était donc appelé à prendre une mesure dans un cas qui n’était pas expressément réglé, à l’égard duquel la jurisprudence ne lui donnait aucune indication et qui comportait plusieurs solutions dont aucune ne s’imposait avec l’autorité de l’évidence. Dans ces conditions, l'interprétation de la loi qu’il a adoptée ne pourrait constituer une faute que sì elle apparaissait non seulement comme inexacte, mais comme sì manifestement contraire au texte et à Pesprit de la loi qu’un examen un peu attentif eût dû convaincre le fonctionnaire de l’erreur qu’il commettait. L'interprétation admise par l’office n’a pas ce caractère. On peut même dire qu’en principe elle est juste et conforme aux besoins de la pratigue. Il arrive souvent que le délai fixé par l’art. 258 ne puisse être obsgervé ; lorsque ce cas 8e présente, les offices de faillite ne 8e regardent pas comme astreints à recommencer la procédure de réalisation ; ils procédent directement à la seconde vente. Dans son arrêt du 30 avril 1907 le Tribunal fédéral a implicitement approuvé cette pratique ; il s’est contenté de la déclarer inadmissible dans le cas particulier, parce qu’il s’était écoulé un temps décidément trop long depuis la première

vente. En d’autres termes, la seule différence qui existe entre l’interprétation de l'office et celle du Tribunal fédéral c’est que le premier estime que l’inobservation du délai de l’art. 258 n'entraîne jamais la caducité de la première vente ; tandis que le Tribunal fédéral estime qu’elle l’entraîne dans quelques cas exceptionnels, Il est bien évident qu’une aussiì faible divergence d'interprétation sur un point délicat ne peut être imputée à faute à loffice ; les conclusions du demandeur doivent dès lors être écartées.

On doit d’ailleurs observer que, dans aucun cas, il n ‘aurait pu exiger d'indemnité à raison de la privation du bénéfice gue lui avait procuré l’adjudication du 15 août 1906. En effet il n’a pu réaliser ce bénéfice que parce que l'office a considéré à tort la vente comme une seconde vente ; elle aurait dû être considérée comme une première vente et alors l’immeuble n'aurait pu être adjugé à Barbezat pour 11000 fr. Bien loin donc de priver le demandeur d’un bénéfice, la prétendue faute de l'office le lui a procuré momentanément. Aujourd’hui que ladjudication a été annulée, Barbezat 8e trouve dans Ia situation où il se serait trouvé sí l’office n’a vait pas regardé la vente du 15 août comme une seconde vente. Cette erreur d'interprétation ne lui cause done pas le dommage qu’il allègue.

278 A, Oberste Zivilgerichtsinstanz. — I. Materiellrechtliche Entscheidungen.

Le seul préjudice qu’il souffre est ainsì représenté par la perte d'intérêts (114 fr.) gur les s80mmes qu’il a versées à l’office et qu’il avait empruntées à un taux supérieur à celui des intérêts que lui a bonifiés l'office. Si celui-ci avait procédé correctement, l’immeuble n'aurait pas été adjugé au demandeur, lequel, par conséquent, n’aurait pas été obligé de faire un emprunt pour opérer un versement à l’office. C’est donc dans cette mesure très restreinte que ses conclusions auraient pu lui être allouées, sì la faute du soous- directeur Breitenstein (il ne peut être question de celle du directeur qui ne s’est pas occupé de la réalisation de l’immeuble) avait été admise.