38 I 341
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Rubrum
68. Arrêt du 13 septembre 1912 dans la cause Mutti contre Valais.
Le Tribunal fédéral est compétent en ce gui concerne la question de savoir sí une disposition du droit cantonal est contraire au Code fédéral des obligations ou à la loi enr la poursuite pour dettes ; il est incompétent par contre sur la même gquestion en ce qui concerne la loi fédérale sur les fabriques.
Faits
Const. féd. art. 4. Ne porte pas atteinte au principe de légalité devant la loi, une disposition de droit cantonal rendant Pemployeur responsable, sous réserve de recours contre eux, des impôts dus par ses onvriers.
A.
— Aux termes des art. 66 et 48 de la loi des finances du canton du Valais, du 10 novembre 1903, les patrons sont responsables du paiement des impôts dus par les ouvriers qu’ils emploient, notamment du paiement de l’impôt sur le