41 III 361

D'après la décision attaquée, en cas de vente avec réserve de propriété d’une pluralité de choses pour un prix global sans indication de prix de chaque objet, lors de la saisie de l’un de ces objets les autorités de poursuite peuvent obliger le vendeur à indiquer quelle est la partie du prix global et des acomptes payés qui est afférente à l’objet saisi — la sanction de cette obligation étant naturellement celle qui est prévue par la circulaire 29, à savoir que, faute par le vendeur de donner cette indication, la chose sera réputée appartenir en pleine propriété à l’acheteur saisi.

Cette décision est inadmissible, car en procédant ainsi les autorités de poursuite se trouveraient préjuger unc question de droit matériel rentrant dans la compétence exclusive des autorités judiciaires. Il est en effet parfaitement concevable que, par la fixation d’un prix global, les parties aient entendu “exprimer la volonté que la réserve de propriété s’étende à chacun des objets pour la totalité de ce prix — tout comme il est admis que, en matière de nantissement de plusieurs objets pour une seule créance, chaque objet répond de la créance entière (v. WIELAND, Sachenrecht, Note 6 sur art. §§4 CCS; cf. § 1222 BGB). Dans tous les cas la question de savoir si une telle stipulation est licite et si elle est intervenue en l'espèce ne peut être tranchée que par le juge et les autorités de poursuite ne sauraient empêcher qu'elle leur soit soumise en contraignant le vendeur à ments de la vente globale. La circulaire citée prévoit expressément que c’est par la voie judiciaire que les contestations relatives à la quotité du solde redû doivent être liquidées et que les autorités de poursuite n’ont nullement à contrôler l’exactitude des indications données par le vendeur à ce sujet. Invité à déclarer le montant non encore payé du prix de vente de l’objet saisi, le vendeur est donc libre d'indiquer la somme encore due sur le prix fixé pour l’ensemble des objets. Si cette indication est contestée par l'acheteur ou par les créanciers, il lui appartiendra de faire valoir ses droits en ouvrant action et c’est le juge qui décidera si la garantie que représente la réserve de propriété se répartit entre les divers objets proportionnellement à leur valeur ou si au contraire chaque objet garantit le paiement du prix global.

Ainsi donc en pareil cas l'office doit se borner à demander quel est le solde redû sur le prix de vente et il n’exigera pas l’indication du prix de chacun des objets; comme en l'espèce il a formulé cette exigence, elle doit être rectifiée en ce sens que le recourant ne sera tenu d'indiquer que la somme qu’il prétend Jui être encore due sur le montant du prix de vente.