45 II 27
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Rubrum
6. Arrêt do la Is° section civils du 15 janvier 1919 dans la cause Rastollo contre Piliberti.
Constitue non pas une vente immobilière déguisée, passée en fraude de la loi civile, mais une vente mobilière valable, la vente de toutes les actions d’une sociétéimmobilière dont le seul actif est représenté par un terrain. — La question de savoir sí le fisc cantonal est néanmoins fondé à réclamer un droit de mutation relève du droit cantonal. — Le fait que toutes les actions d’une société sont réunies entre les mains d’un seul actionnaire n’entraine pas la dissolution de la §0-- ciété.
Faits
A.
— Par convention du 9 décembre 1913, Filiberti, entrepreneur à Genève, a confié à l'entrepreneur Rastello «les travaux de vitrerie et stores » du bâtiment de la Société immobilière « Asters » (rue des Asters 4). Le PTX des travaux était payable «50% SUr situations vérifiées de travaux reconnus, le solde, 50%, comme indiqué -ci après », c’est-à-dire : Filiberti s’engageait à vendre à Rastello, qui s’obligeait à acheter, toutes les actions de la Société immobilière « L’Arbousier », propriétaire de la parcelle 3868 à Versoix pour le prix de 4500 fr., «en premier acompte duque! sera imputé la s80mme restaut due par Filiberti sur les travaux de Rastello ». Filiberti avait émis des actions à concurrence de la valeur du terrain sis à VersoiX « Pour pouvoir transmettre la propriété de la parcelle sans avoir à payer des droits de mutation ». La Société se composait de Filiberti luimême et de sa famille. Les actions avaient été matériellement créées à la machine à Écrire...
B.
— Par exploit du 18 janvier 1917, Filiberti a assìigné Rastello devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en paiement de :
1° 4500 fr. valeur des actions de la Société l’Arbousier, avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 1914.
libération des fins de la devente Le défendeur a concu à mande. II allègue qu’il s’agit en réalité non d’une AS 45 UU — 1949