53 II 352
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Rubrum
60. Arrêt de la Ile Section civile du 15 septembre 1927 dans la cause Lesegretain contre Panier.
Art. 87 chiffre 1 OJF. Le recours de droit civil est exclu dans les causes susceptibles d’un recours en réforme.
Faits
Attendu qu’'Alfred Panier a ouvert action à Jules Lesegretain en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal neuchâtelois prononcer que le contrat conclu entre parties le 6 mars 1923 a été et est résilié par le fait et la faute du défendeur, et condamner celui-ci à payer au demandeur la somme de 14772 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêt légal à 6% dès le 27 avril 1933 ;
que le défendeur a conciu à libération des fins de la demande ;
que par jugement du 9 mars 1927, rendu en application du droit civil français, le Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré la demande bien fondée en principe et condamné Lesegretaïn à payer au demandeur 24 121,50 fr. français, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 27 avril 1923 ;
que, par acte déposé en temps utile, Jules Lesegretain a interjeté un recours de droit civil en demandant au Tribunal fédéral d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l’instance cantonale pour statuer à nouveau ;
qu'invoquant l'art. 87 chiffre 1 OJF, le recourant fait grief à l'instance cantonale d’avoir appliqué le droit français à une cause qui relevait du droit suisse ;
Considérants
qu'aux termes de l’art. 87 OJF, seules les causes non susceptibles d’un recours en réforme peuvent faire l’objet d’un recours de droit civil ;
qu’en l'espèce l’on se trouve en présence d’un jugement au fond rendu par la dernière instance cantonale dans un procès civil dont la valeur litigieuse est supérieure à 4000 fr. (art. 58 et 59 OJF) ;
qu’à l'avis du recourant, l'instance cantonale aurait violé la loi fédérale en appliquant les dispositions du droit français à une cause qui relevait d’après lui du droit fédéral des obligations (art. 56 et 57 OJF) ;
que, dès lors, Lesegretain pouvait et devait interjeter un recours en réforme pour soumettre au Tribunal fédéral la question du droit applicable au contrat litigieux ;
qu’en conséquence, son recours de droit civil est irrecevable (cf. arrêts non publiés Hoirs Roulin contre Justice de paix de Mouret, du 27 juin 1912, et Meng contre Bundi, du 7 juillet 1927) ;
1.
Tribunal jédéral prononce : H n'est pas entré en matière sur le recours.