57 II 442
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Rubrum
70. Arrêt de la Ise Section civile du 17 s:ptembre 1931 dans la cause Spar- und Leihnkasse de Münsingen contre Dame Grossnikiaus, Art, 201 al. 3 Cc. — Confirmation de la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles des titres au porteur non individualisés par eux-mêmes peuvent acquérir cette qualité of demeurer propriété de la femme.
Interprétation d’un contrat de séparation de biens comportant des elauses contradictoires.
Faits
Art. 189 al. 1 Ce. — Les droits des créanciers ne font pas obstacle au transfert de la proprióté résultant d’un contrat de séparation de biens conclu pendant le mariage.
Résumé des faits :
A.
— Les époux Grossniklaus-Etter se sont mariés le 18 mars 1921 à Ortschwaben (Berne), sans faire de contrat de mariage. Le 1° mai 1926, Grossniklaus esb devenu laitier de la Société de laiterie de Marly-le-Grand. Invité à fournir des sûretés en garantie de ses engagements, il s’est adressé à son beau-père Nicolas Etter qui consentit à remettre en gage à la Société trois bons de caisse de la Caiesse hypothécaire du Canton de Berne et deux bons de caisse de la Banque cantonale de Berne.
Nicolas Etter est décédé le 19 juillet 1926. Sa succession a été partagée le 30 juin 1927. Aux termes de l’acte de partage, sa fille Dame Groessniklaus s’esb vu attribuer pour sa part 19 les cing titres indiqués ci-dessus, représentant avec les intérêts 25 960 fr. ; 2° une somme de 3000 fr. qui fut compensée avec ce qu’elle avait perçu AS 57 IT —- 1931 30