58 II 57

Celui au bénéfice duquel a été rendu un jugement qui a prononcé Tannulation d’une décision d’un gouvernement cantonal autorisant une personne à changer son nom ne saurait, en cas de nouvelle décision conférant le même nom à la même personne, 80 borner à demander au juge de constater la nullité prétendue de la seconde décision, par le motif qu’elle violerait le principe de l’autorité de la chose jugée (consid. 2). Il doit procéder en conformité de l'art. 30 al. 3 Cec., ce’est-à-dire intenter un nouveau procès en annulation de la seconde décision.

II est loisible, en principe, au gouvernement cantonal, nonobstant le jugement, de rendre une nouvelle décision dans le même sens que la première. L'art. 29 al. 2 Cc. n’est pas applicable en pareil cas (consid. 3).

A.

— Par décision du 6 mars 1923, le Conseil Exécutif du Canton de Berne a autorisé Paul-Ernest-Edmond Spiess, originaire de Berne, fils de Karl Spiess et de Rachel née Eynard, divorcés en 1922, à changer son nom en celui d’Eynard. Par demande du 15 mars 1924, Camille Eynard, cousin de Dame Rachel Eynard, a attaqué cette décision devant la Cour d’appel du Canton de Berne en application de l’art. 30 al. 3 Cc. La Cour l’ayant débouté de ses conclusions, il a recouru au Tribunal fédéral gui, par arrêt du 18 février 1926 (RO 52 II p. 103 et suiv.), réformant le jugement, a annulé la décision du Conseil Exécutif et ordonné aux officiers de l’état civil de Berne et de Rolle