61 III 182

1.

Ainsi que la Chambre des Poursuites et des Faillites l’a déjà relevé au sujet du concordat de la banque de Zofingue (RO 61 III p. 89 et sv.), Fordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 contient plusieurs dispositions de caractère impératif, dont l’application s’étend par conséquent même aux procédures de liquidation engagées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. II ne saurait done être question de décider, comme le demande la requérante, aux termes de ses conclusions principales, que l’ordonnance n’esf pas applicable du tout au concordat de la banque de Montreux. Il y a lieu, au contraire, d’en délimiter le champ d’application en examinant successivement les divers points au sujet desquels cette question peut prêter à discussion.

2.

La première question soulevée par la Commission de liquidation de la Banque de Montreux a trait à la constitution de la Commission des créanciers qu’elle estime inutile en lespèce, craignant même qu’elle n’entrave sa propre activité. La thèse de la requérante est erronée. Comme on l’a déjà dit dans la décision sus-rappelée, l’ordonnance du 11 avril 1935 a institué une réglementation nouvelle du droit de plainte à laquelle sont soumises même les liquidations commencées avant l’entrée en vigueur de la loi. Et comme la Commission des créanciers est un des rouages essentiels de cette réglementation, il est clair que l’on ne saurait s’en passer. La Commission des créanciers constitue, en effet, l’organe intermédiaire entre les liquidateurs et l’autorité de concordat. C’est à elle que les créanciers qui, sauf les exceptions prévues à Lal. 3 de l’art. 28, n’ont pas le droit de s’adresser directement à l’autorité de concordat, devront présenter leurs réclamations, soit précisément pour provoquer une décision qui leur permette, le cas échéant, de recourir à l’autorité de concordat (c’est-à-dire lorsque la mesure porte atteinte à leurs intérêts personnels), soïit encore, dans les autres cas et d’une façon plus générale, pour faire trancher définitivement les contestations qu’ils peuvent avoir avee les liquidateurs. La requérante se méprend done sur le rôle de la Commission des créanciers qui n’est pas de se substituer ou de se joindre aux liquidateurs pour arrêter en commun les mesures à prendre, mais seulement de se prononcer sur la valeur des critiques auxquelles leurs opérations peuvent donner lieu. Il ne s’agira donc pas pour elle, comme paraît le penser la requérante, de prendre part aux pourparlers que les liquidateurs peuvent être amenés à engager avec les débiteurs de la banque au sujet du mode de règlement de leurs dettes, mais seulement, le cas échéant, de les approuver ou de les refuser.

186 Nachlassverfahren über Banken, N° 52.

3.

Le second point de la requête soulève la question de l’applicabilité de l’art. 37 de l’ordonnance. Contrairement à l'opinion de la requérante, il n’y a pas de raisons ici non plus de priver les créanciers de la Banque de Montreux du bénéfice de cette disposition qui a été édictée en vue d’assurer de plein droit aux créanciers l’exercice d’une faculté à laquelle les concordats pouvaient n'avoir pas songé. Mais, bien entendu — et ceci pour répondre aux objections de la requérante — le droit de demander la cessíon des prétentions de la masse ne peut se rapporter qu’aux prétentions à Il’exercice desquelles les liquidateurs ou la Commissíion des créanciers ont totalement renoncé. Tel ne sera donc pas le cas s’il intervient avec le débiteur de la banque un arrangement aux termes duquel le débiteur s'engage à payer une partie de sa dette. Un arrangement de cette nature présuppose en effet nécessairement une reconnaissance de la prétention de la masse et partant l'exercice préalable de celle-ci. Peu importe aussí que cette transaction ait lieu avant ou après l’ouverture d’un procès, qu’elle résulte de pourparlers directs ou de l’adhésion à un concordat ; dans toutes ces hypothèses le droit de demander la cession est exclu en vertu même de l’art. 37. II en sera de même de l’exercice des actions en responsabilité contre des tiers. La cession n’en sera possible que sí les liquidateurs ou la Commission des créanciers renoncent à procéder.

Peu importe aussi le montant de la remise faite au débiteur. La responsabilité des liquidateurs et de la Commission des créanciers sera à couverb pour peu qu’ils puissent invoquer de sérieuses raisons pour justifier la transaction.

L’argument tiré des inconvénients pratiques d’une ofre publique de cessíon n’est pas pertinent, car, pas plus qu’en matière de faillite, il n’est besoin de spécifier dans la publication la prétention dont il s’agit. Il suffira de faire savoir aux créanciers que les liquidateurs ont renoncé à faire valoir certaines prétentions de la masse, gur la nature et le détail desquelles il leur sera loisible de se renseigner en s’adressant aux liquidateurs.

4.

Le troisième point soulevé dans la requête concerne les actions en responsabilité contre les organes de la Banque. L'art. 56 du règlement d’exécution de la loi sur les banques et les caiasses d’épargne du 286 février 1935 prévoit que l’administration, en cas de concordat, doit veiller à sauvegarder les actions en responsabilité qui compètent à la banque en vertu des art. 40 à 42 de la loi. C’est avec raison que la requérante fait observer que les actions en responsabilité contre les organes de la Banque de Montreux relèvent du code fédéral des obligations et non pas des dispositions de la loi sur les banques. Mais c’est à la Commissíon de liquidation à examiner sí les organes de la banque peuvent être recherchés à raison d’une responsabilité qu’ils auraient encourue et sí l’action appartient à la banque ou à la masse. Ces questions échappent à la connaissance du Tribunal fédéral jugeant en qualité d’autorité de surveillance. Si la Commission de liquidation devait les trancher par la négative, il y aurait lien alors de faire application de l’art. 37 de l’ordonnance du 11 avril 1935 afin de sauvegarder les droits de ceux des créanciers qui seraient d’un avis différent et auxquels la possìbilité doit être réservée d’introduire eux-mêmes l’action au nom de la masse.

5.

La règle de Fart. 43 de l’ordonnance du II avril 1935 selon laquelle les rapports annuele des liquidateurs doivent être mis à la disposition des créanciers au síège principal de la banque est d’ordre public et doit dès lors être observée même Pour les liquidations commencées avant lVentrée en vigueur de la loi. Les observations présentées par la requérante à ce sujet ne sont pas pertinentes. Les liquidateurs ont en vertu du même article le devoir de dresser non seulement un état du patrimoine déjà liguidé, mais aussí un état du patrimoine qui reste encore à liquider. Il y a Ià une extension voulue des devoirs des liquidateurs. Il va de soi, d’autre part, que les chiffres figurant dans les livres de la banque ne sont plus déterminants. Les créanciers ont le droit de savoir la somme à laquelle les liquidateurs 188 Nachlassverfahren über Banken, N° 52, estiment la paré de l’actif non encore réalisée et ce qui peut éventuellement. leur revenir. :

6.

, — Ainsì qu’on Va déjà relevé (RO 61 III p. 89 et suiv.), la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral, loresqu’elle est sollicitée de fixer les dispositions de l’ordonnance qui doivent trouver leur application dans tel cas donné, n’est pas liée par les conclusions de la requête. Aux dispositions déjà citées il convient donc d’ajouter les articles suivants :

Art. 29 : Cette disposition qui régit la responsabilité des liquidateurs et des membres de la Commission des créanciers pourra être invoquée en ce qui concerne les actes postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Art. 31 et 32 : Ces dispositions pourront éventuellement trouver leur application. On renvoie sur ce point à la décision rendue au eujet du concordat de la Banque de Zofingue.

Art. 34 à 36 : Pour les biens qui n’ont pas encore été réalisés, y compris les immeubles hypothéqués, la réalisation devra se faire selon ces dispositions.

drt. 38 à 42 : Ces dispositions sont de droit impératif et devront être respectées pour les répartitions à venir.

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Sont applicables au concordat de la Banque de Montreux les dispositions des art. 24 lettre b, 28, 29, 31, 32, 33, 34,

35.

, 36, 37, 38 à 42 et 43 de l’ordonnance du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne. A, Schuidbetreibungs- und Konkursrecht. Poursuite eb Faillite.

—— E

1.

KREISSCHREIBEN DES GESAMTGERICHTES CIRCULAIRES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL

53.

Rreisschreiben Nr. 24 vom 23. Dezemter 1935.

Beireibungs-, Konkurs- und Nachlassvertragsstatistik. Statistique des poursuites, faillites et concordats. Statistica in materia di esecuzioni, fallimenti e concordati.

Bald nach Inkrafttreten des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes, noch bevor die Oberaufsicht dem Bundesgericht übertragen wurde, hat der Bundesrat gestützt auf Art. 15, Abs. 3, SchKG einen Beschluss betreffend die Betreibungs- und Konkursstatistik, die Verordnung Nr. 3 zum SchKG, vom 21. November 1893, erlasgsen mit wegentlich folgenden Bestimmungen :

1.

Die kantonalen Aufsichtsbehörden und Nachlassbehörden haben über die Vorgänge im Betreibungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren statistische Erhebungen vorzunehmen.

2.

Das eidgenössische Justiz- und. Polizeidepartement wird zu diesem Zwecke den in Árt. 1 genannten Behörden die nötigen Tnstruktionen erteilen...

Gestützt auf diese Verordnung wurde die Betreibungs-, Konkurs- und Nachlassvertragsstatistik während mehr als zehn Jahren durchgeführt, auch nachdem die Oberaufsicht