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Rubrum
9. Arrêt de la Il* Section civile du 4 mars 1938 dans la cause Fr,
Restitution de délai : art. 43 OJ et 193 PCF.
Le délai péremptoire d’un mois pour sformer la demande en revision (annulation, art. 192 ch. 1 PCF) peut-il être restitué lorsque le réclamant n'a pas pris soin d'examiner l’arrêt du point de vue de l'annulation ?
Faits
Exelusion d'un juge, revision : art, 192 1° Hit. a PCF et 27 30 Od. - Il ne peut y avoir «recours en garantie » au sens de l’art. 27 80 OJ que lorsque le canton pourrait être évoqué en garantie dans la cause pendante.
A.
— Le 13 février 1935, la Justice de paix du cercle de N. a institué une curatelle sur Fr. qui se trouvait alors dans une clinique. Fr. à recouru contre cette décision, mais le Tribunal fédéral, jugeant en dernière instance, a rejeté son recours par arrêt du 18 février 1937.
B.
— Le 5 mai 1937, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable une première demande en revision formée par Fr. contre l'arrêt du 18 février 1937.
C.
— Le 16 mai 1937, Fr. a mis à la pôste, à Rome, une nouvelle demande en revision doublée d’une demande en restitution de délai. Le pli est parvenu au greffe du Tribunal fédéral le 18 mai suivant.
Fr. expose, en bref : Un Juge fédéral, d’origine vaudoise, a siégé avec la ITe Section civile lorsque cette cour a rendu son arrêt du 18 février 1937. Or, il s’agissait, aux termes de l’art. 27 30 OJ, d’une cause dans laquelle le canton peut «être l’objet d’un recours en garantie ». Ledit juge aurait done dû se récuser. 11 ne l’a pas fait ; c’est pourquoi l’arrêt du 18 février 1937 est sujet à reviProzessrecht. N°9 9. 41 sion et doit être annulé en vertu de l’art. 192 19 lit, à PCF. Sans doute, la demande en revision aurait-elle dû être présentée dans le délai d’un mois à partir de la réception de l'arrêt attaqué, conformément à l’art. 193 PCF, mais le réclamant a connu l’origine vaudoise de l’un des juges, par hasard, le 12 mai 1987. Il n’en a pas eu connaissance plus tôt pour des causes indépendantes de sa volonté, de telle sorte que la restitution du délai d’un mois de l’art. 192 19 lit. a PCF doit lui être accordée en vertu de l’art. 43 OJ.
D.
— Le Président de la ITe Section civile a estimé que la demande en restitution de délai tendait aussi à la récusation des membres de cette section. Le 5 juin 1937, la Ire Section civile, saisie d'office de cette demande en récusation, l’a rejetée, considérant qu'aucun des membres de la II Section civile ne se trouvait dans l’un des cas prévus aux art. 27 39 et 28 3° OJ.
Considérants
1.
Pour obtenir la restitution d’un délai, le requérant doit prouver que des causes indépendantes de sa volonté l’ont empêché d’agir à temps (art. 43 OJ). Or, on peut se demander si le législateur, en fixant, à l’art. 193 PCF, un délai péremptoire d’un mois, n’entendait pas obliger le justiciable à examiner sans retard, du point de vue de l’annulation (art. 192 19 PCF), les arrêts qui le concernent. Fr. ne prétend pas avoir été empêché de faire cet examen par des circonstances indépendantes de sa volonté. Âu contraire, il reconnaît lui-même n’avoir point fait de recherches. Son retard serait, ainsi, le fait de sa négligence. Il serait donc forclos et la restitution ne pourrait lui être accordée.
2.
Cependant, cette question peut rester ouverte, en l’espèce, parce que la restitution, en tout cas, n'aurait pas de raison d’être. En effet, les circonstances alléguées par Fr. ne constituent point un cas de revision :
Pour que la revision puisse être accordée, il faut, en
42 Prozessrecht. No 9.
vertu des art. 192 19 lit. a PCF et 27 3° OJ, qu’un juge ait siégé « dans la cause où son canton... peut être l’objet d’un recours en garantie ». Or, les faits qu'invoque Fr. ne pouvaient donner lieu à un recours en garantie contre
3.
Canton de Vaud, c’est-à-dire à un recours tel que l'envisageait le législateur qui s'était inspiré, à cet égard, des art. 9 ss PCF (cf. REIOHEL, comm. ad art. 27 OF, n. 4) ; ils pouvaient donner lieu, tout au plus à une action en responsabilité. Cependant, même si l’action en responsabilité était assimilable au recours en garantie dont parle l’art. 27 30 OJ — ce qui supposerait une interprétation extensive que rien ne justifierait —, il faudrait admettre, néanmoins, qu'il n’y avait pas, en l’espèce, de motif d'exclusion, parce que l’action projetée par Fr. serait étrangère à la cause tranchée par l'arrêt du 18 février 1937. En effet, cet arrêt ne concerne que l'institution de la curatelle exclusivement, tandis que les faits sur lesquels Fr. croit pouvoir fonder son action contre le Canton de Vaud ne 1 se rapportent point à l'institution, mais à la seule administration de la curatelle. Le réclamant ne se plaint que des actes des autorités de surveillance et des personnes responsables de la clinique où il a reçu des soins. Touchant l'ivstitution de la curatelle, au contraire, ïl n’allègue aucun fait qui puisse engager la responsabilité du canton.
Du reste, l'ouverture d’une action contre le Canton de Vaud apparaîtrait d'autant plus problématique que la responsabilité du canton, en matière de tutelle, est seulement subsidiaire (art. 427 CC). Or, s’il n’est pas nécessaire, pour que l’art. 27 30 OJ soit applicable, qu’une action en garantie soit déjà engagée, il faut, tout au moins, que les circonstances de la cause en fassent nettement ressortir la possibilité,
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral :
1.
rejette la demande en restitution de délai ;
2.
déclare la demande en revision irrecevable.
10.
Urtsil der IT. Zivilabteïlung vom 24. März 1958
11.
S. Schofer gegen Wettstein und deren Kind.
Revision bundesgerichtlicher Urteile.
Art. 192 Ziff. 2 BZP : Dieser Revisionsgrund ist nicht ohne weiteres gegeben, wenn ein im frühern Prozesse einvernommener Zeuge nun in einem Strafverfahren anders oder mehr aussagt.
Art. 192 Zift. 3 BZP lässt ein Rovisionsbegehren erst nach Ab-. schluss des Strafverfahrens zu.
Walter Schefer wurde durch Urteil des Kantonsgerichtes von St. Gallen vom 28. Juni 1937 als Vater des von der Martha Wettstein am 8. Februar 1936 geborenen Kindes Kurt Bruno Wettstein zu Vermôgensleistungen an Mutter und Kind gemäss Art. 317 und 319 ZGB verurteit. Das Bundesgericht bestätigte dieses Urteil am 9. Dezember 1937. Mit dem vorliegenden Revisionsgesuch weist der Beklagte auf ein am 10. Januar 1938 gegen die Kindsmutter angehobenes Strafverfahren wegen falschen Zeugnisses, eventuell Meineides hin, das zur Zeit noch nicht abgeschlossen sei, jedoch bereits die Feststellung zulasse, dass die Kindsmutter in der kritischen Zeit noch mit einem andern Manne (Zellweger) geschlechtlich verkehrt und zudem einen unzüchtigen Lebenswandel geführt habe. Er beantragt unter Berufung auf Art. 192 Ziff. 2 und 3 BZP die Revision des Urteils vom 9. Dezember 1937 im Sinne der Abvweisung aller Klagebegehren.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
LE — Der Revisionskläger nennt keine Beweismittel, deren Beibringung im frühern Verfahren unmôglich gewesen wäre. Somit kommt der Revisionsgrund des Art. 192 Ziff. 2 BZP nicht in Betracht. Insbesondere Zelkweger, auf dessen Aussagen in der Strafuntersuchung gegen die Kindsmutter sich das Revisionsgesuch vornehmlich stützt, war bereits im Vorprozesse als Zeuge einvernommen worden, und es liegt nichts dafür vor, dass sich