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Ob die geschilderten Tatsachen kausal waren für die Nachlassbedürftigkeit, iet unerheblich, Die Frage nach der Würdigkeit (Art. 1 lit. b der Verordnung) ist unabhängig von der Frage, ob der Gesuchsteller seine Notlage verschuldet habe (Art. 1 lit. a). Die Würdigkeit bestimmt sich darnach, ob der Gesucheteller nach seiner bisherigen Handlungsweise den besondern Schutz verdient. Das ist abzulehnen, wenn er Vermögen oder Erträgnisse des Geschäftes ungeachtet bestehender Verbindlichkeiten für Unnötiges ausgegeben, insbesondere wenn er zu hohe Privatbezüge gemacht hat. Letzteres fällt übrigens teilweise ausserdem unter Art. 18® der Verordnung.

C.

Besondere Nachlassversahren (Banken), Procédures spéciales de concordat Ganques), WETSUNGEN DER SCHULDBETREIBUNGSUND KONKURSK AMMER INSTRUCTIONS DONNÉES PAR LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 1. Instruetions données par la Chambre des Poursuites et des faillites du Tribunal fédéral à la Commission de liquidation de la Banque de Montreux, le 28 novembre 1942.

Art. 42 de l’ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935.

L. Sí les liquidateurs estiment pouvoir utiliser d’une manière plus profitable pour la masse les dividendes Provisoires qui gelon l’art. 42 al, 1 devraient êbre normalement consignés, il leur eat loisible de le faire sous leur responsabilitóé, mais ils restent tenus de les payer aux ayants droit à première réquiSition. - 2. Le délai de prescription de dix ans prévu à l’art. 42 al. 2 commence à courir pour chaque créancier du jour où naît son droit à la perception ‘du dividende. En cas de distributions provigoires chacune d'elles fait courir un délai spécial. Tant que la liguidation n’est pas terminée, c’eat aux liquidateurs et non pas à l’office des faillites à procéder à la répartition des dividendes € Prescrita ».

Verordnung des Bundesgerichts vom 11. April 1935 betreffend das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen :

I. zu Art. 42 Abs. 1: Glauben die Liquidatoren, Beträge aus Abschlagsverteilungen, die nach dieser Vorschrift zu hinterlegen sind, nützlicher im Interesse der Liquidation verwenden zu können, s0 tun sie es auf eigene Verantwortung. Sie bleiben zur Auszahlung an die Berechtigten auf ersies Begehren verpflichtet.

2. Zu Art. 42 Abs. 2 : Die hier vorgesehene Verjährung von 10 Jahren beginnt für jeden Gläubiger vom Tage der Entstehung seinea Bezugsrechtes an zu laufen. Mit jeder Abschlagsverteilung kommt eine besondere Frist in Gang. Die « verjährten » Betreffnisse können, solange die Liquidation dauert, durch die Liquidatoren statt durch das Konkursamt verteilt werden.

Regolamento 11 aprile 1935 del Tribunale federale concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmáo :

1. ad art. 42 cp. 1 : Se i liquidatori ritengono di poter impiegare in modo più utile alla massa dividendi provvisori che sgecondo quest'articolo debbono essere depositati, possono impiegarli sobto loro responsabilità, restando tenuti a versarli immediatamente agli interessati gu loro richiesta.

2. ad art. 41 cp. 2 : La prescrizione di dieci anni comincia a decorrere per ogni creditore dal giorno in cui nasce il suo diritto alla riscossíone. In caso di distribuzioni provvisorie, ciascuna di esso dà inizio ad un termine speciale di prescrizione. I dividendi prescritti possono essere distribuiti, finchè dura la liquidazione, dai liquidatori invece che dall’ufficio dei fallimenti.

Par requête du 20 octobre 1942, la Commissiíion de liquidation de la Banque de Montreux a demandé à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral de décider : ' « a) que les dividendes non perçus et non encore prescribs eb dus par la Banque de Montreux en liquidation concordataire ne devront être consignés à la Caisse cantonale des dépôts et consignations ou auprès de la Banque Nationale Suisse qu’après la clôture de la liquidation, » b) que les dividendes prescrits sont acquis à la Banque de Montreux en liquidation concordataire et seront répartis 178 Besonders Nachlassverfahren (Banken). N° 47.

entre les créanciers par la Commission de liquidation tant que la clôture de la liquidation n’aura pas été prononcée. » La Chambre des poursuites et des faillites a répondu dans les termes suivants :

ad a) Nous ne nous estimons pas autorisés à dispenser la Commission de consigner les dividendes non retirés afférents aux distributions provisoires ; tout ce que nous pouvons dire à ce sujet est que sí les liquidateurs pensent pouvoir tirer un meilleur parti des sommes en question en les utilisant à des fins en rapport avec le but de la liguidation, c’est-à-dire dans l’intérêt de la masse, libre à eux de le faire, mais cela ne suffrait pas à les mettre à abri d’une réclamation fondée gur le fait qu’ils ne seraient pas en mesure le cas échéant de payer les ayants droit à première réquisition.

ad b) Pour ce qui est de la distribution des dividendes « Prescrits », nous Ne Voyons Pas en revanche d’objection à ce que la répartition s’en fasse par les soins des liquidateurs. S’il est normal d’en charger l’office des faillites une fois la liquidation terminée et Iles liquidateurs déchargéós de leur missíon, il n’y a aucune raison en revanche de faire intervenir l’office alors que la liquidation est encore en COUrSs.

En ce qui concerne Ie délai de prescription (dix ans, selon l’art. 42 al. 2 de l’ordonnance du TF du 11 avril 1935), il court, pour chaque créancier en. particulier, du jour où naît son droit à la perception du dividende qui lui revient, indépendamment ainsi du délai à fixer par les liquidateurs en vertu de l’art. 42 al. 1. En cas de distributions provi- 80ires, chacune d’elles fait ainsi courir un délai de prescription spécial.

LTT

A.

Sehuldbetreibungs- und Konkursrecht, “ Poursuite et Faillite, I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER ARRÛTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 48. Instructlons données par la Chambre des poursuftes et des faillites du Tribunal fédéral à l’office des poursuites de Monthey le 20 novembre 1942.

Ordonnance n° I1 du Département fédéral de l'économie publique eur lP'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides ainsi qu’en huiles minérales (générateurs et appareils pour carburants de remplacement, non liquides), du 31 juillet Vente aux enchères de moteurs munis de générateurs et appareils ettant l'emploi de carburants de remplacement non liquades : L'’adjudication d’un moteur inuni de tels appareils peut avoir lieu sans que l'enchérisseuï söit déjà en possession de l’autorisation prévue à l’art, 1er de l’ordonnance, mais l’office devra, avant les enchères, prévenir les amateurs que le moteur ne pourra pas être utilisé sans cette autorisation. - Verordnung Nr. 11 dei eidgenössischen FVolkswirtschaftsdepartemtnis über die Landesvereorgung mit flüssigen Kraft- und Brennstoffen und Mineralölen { Generatoren und Apparate für die Verwendung von nicht flüsäigen Ersatztreibstojfen), vom 31. Juli 1941 (Gess 1941 8. 825).

Versteigerung von Motoren mit Generatoren und Apparaten zur Verwendung von nichtftüssigen Ersatztreibstoffen : Ein mit solchen Apparaten versehenér Motor kann versteigett werden, ohne dass der Ersteigerer die in Art. 1 der Vo. vorgesehene Bewilligung schon zu besitzen braucht. Das Botreibungs- oder Konkursamt hat aber die Interessenten vor der Steigerung darüber zu unterrichten, dass der Motor nur mit solcher Bewilligung in Gebrauch kommen darf,