72 I 297
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Rubrum
53. Arrêt du 13 décembre 1946 dans la cause x. contre Vaud.
Taie d'exemptión du service militaire. Application de l’art. 2 lit: b LM dans les cas où l’inaptitude est due à la tuberculose pulmonaire, Militärpflichtersatz. Anwendung von Art, 2, lit. Þv MStG bei Erkrankungen an Tuberkuloss.
Faits
Tassa di esenzione dal servizio militare, Applicaziono del’art. 2 lett. b LTM nei casi di tubercolosi polraonars.
1. X., né en 1907, jardinier de son état, A Servi comme reerue en 1928, puis il a suivi un’cours de répétition en 1929, du 21 octobre au- 2 novembre. Le 11 novembre euivant, il se fit annoncer à l’Assurance militaire fédérale, Parece que, s'étant mis à tousser pendant les derniers jours du cours, il ne s'était pas guéri depuis lors et ressentait des douleurs à la poitrine. Le médecin nota une température de 37.3°, une respiration rude au poumon droit, à la base surtout, et partout des râles muqueux. Il diagnostiqua une bronchite diffuse. Le 18 novembre, le malade put reprendre complètement son travail.
Le 1€7 geptembre 1930, X. fut transféré prématurément dans le landesturm en vertu du ch. 112/78 TAS de 1912/ 1917 pour une synovite du poignet droit. Il paya la taxe 298 Verwaltungs- und Diesziplinarreoht.
de 1931 jusqu’en 1938, puis, de 1939 jusqu’en 1943, il fit diverses périodes de service actif. Pendant ce laps de temps, il fit les maladies suivantes :
Du 8 au 11 septembre 19839, il fut soigné à l’infirmerie de la troupe pour une grippe légère avec bronchite. Le 10 octobre, il s’annonça à la VSS. Le médecin de troupe le renvoya au médecin civil pour rhumatisme des côtes droites avec incapacité de travail de 50 %. Le 12 octobre, il se fit annoncer à l’Assurance militaire fédérale. Le médecin civil ne trouva pas de signes cliniques correspondant aux douleurs thoraciques dont le malade continuait à se plaindre. Il diagnostiqua en revanche une bronchite avec 50 %, d’incapacité de travail. La bronchite se guérit rapidement et X. fut capable de reprendre son travail entièrement le 21 octobre 1939. - En 1940, il fit quatre périodes de service actif. Après la troisième, le 16 octobre, il se fit examiner par son. médecin civil, qui diagnostiqua des troubles auditifs et des bourdonnements d'oreilles. L’Assurance militaire fédérale l’envoya chez un spécialiste qui constata une rhinopharyngite avec obturation tubaire. Du 28 novembre au 30 décembre, X, fit une période, puis il subit un traitement pour son affection de la gorge et des oreilles. Le médecin le déclara guéri le 18 avril 1941. Dans son rapport du 28 janvier 1941, il nota que X. lui avait affirmé être sujeb aux- catarthes depuis. une bronchite contractée au Service, enr 1929. i y X. a fait encore une période de service en - 1941, une en 1942 et une en 1943. Pendant cette dernière, le 9 juin 1943, il fut soumis avec la troupe à un examen radioscopique des. poumons qui révéla une infiltration du lobe inférieur du poumon droit. Du 10 au 25 juin, il séjourna dans un ESM pour examen. On y diagnostiqua une tuberculose pleurale ancienne éteinte avec un mauvais état général, Le malade se sentait subjectivement en bonne santé, ne toussait ni ne crachait, ne transpirait pas la nuit; 8a température était normale, de même que la vitesse de sédimentation du sang ; on ne constatait We dos SÍgTLeS stéthoscopiques et radiologiques.
‘Le 25 juin, la CVS prononça une dispensé jusqu’au 31 décembre 1943 en vertu du oh. 250 /92 IAS (autres maladies des poumons).
Un nouveau contrôle eut lieu à l’ESM, du 15 au 25 décembre 1943, où l’on nota que le malade souffrait de dyspnée d'effort, .de douleurs thoraciques et que l’état général était toujours mauvais. La râdiographie donna les réaultats suivants : y “En comparaison avec la radiographie du 11 juin 1943, effacement ‘complet du foyer de condensation exsudative inféro-moyén. dr. Le poumon dr. et le hile sont normaux. Le hile g. reste un peu augm, de volume par sclórose avec une petite ombre en demi-lune nettement délimitée supra-hilaire caractère scléreux. - “ Le 24 décembre 1943, la CVS prononça une nouvelle diepense jusqu'au 24 décembre 1944 en vertu des ch. 250/92, 47 TAS (autres maladiès des poumons, altérations congénitales ou acquises de la colonne vertébrale).
Un troisième contrôle fut fait à I’ESM, du 14 au 29 décembre 1944, où l’on constata que le malade continuait à se sentir bien, sauf des catarrhes répétés et de la dyspnée pendant le travail. Le médecin de l’établissement jugea du cas en ces termes : :
Cet homme, âgé de 37 ans, a fait un processus ‘apécifiquo dans le lobe moyen droit (nodules indurés dans la région où se trouvait primitivement une ombre), Les hiles présentent un aspect pathologique. Traînées induratives partant des deux pôles supérieurs et du pôle inférieur du hile gauche.
TI est: nécessaire de proposer la réforme en vertu du ch. 250/16 inactif, car il n’est pas sûr que le processus date de plus de dix ans, Tl faut considérer en outre que, depuis 1939, cet homme a été constamment annoncé à l’Assurance militaire fédérale et que 8a mauvaise. constitution. impose une extrême prudence dans Ie jugement du eas. (Traduit de l'allemand. ). .
Lo 29 décembre 1944, la CVS prononça l'éxemption absolue en vertu. du ch. 250/16 inact. IAS (tuboroulose des Organes de la respiration, inactive).
B.
— X. a payé la taxe pour l’année 1944, Pour 1’ année 1945, il forma une demande d’exonération devant la 300 Verwaltungs- und Dieziplinarreeht, Commission centrale d’impôt du canton de Vaud ‘en se fondant sur l’art. 2 lit. b LTM. Le 8 février 1946, la Commission, prénommée admit la demande pour les années 1944 à 1946 inclusivement, mais la rejeta. pour le surplus, par les motifs guivants :
Le recourant 8” été dispensé Puis oxempts définitivement du service militaire pour tuberculose inactive des Organes de la respiration. Tl ressort des rapports médicaux qu’il s’agit d’une réforme par précaution, destinéé à éviter une nouvelle évolution de l’afection onaire (vraisemblablement consécutive à une ancienne pleurésie) que le mauvais état général du malade pouvait réactiver, Invité à 8e prononcer gur Ie cas du recourant, le Dr J.-P. Chapuis, médecin adjoint à la Commission centrale d'impôt, a déclaré que « pour tenir compte de l’aggravation possible due à la vie militaire (une première bronchite est survenue au service èn 1929), sur la base d’un élément constíitutionnel indépendant du service, une exonération de la taxe militaire Pour trois ans est justifiée »,
C.
— Contre cette décision, X, a formé, en temps utile, un recours ‘de droit administratif devant le Tribunal fédéral. TI allègue que, depuis la forte bronchite qu’il a contractée au Service militaire, en 1929, il ge ressent du moindre coup de froid et que cet état s’est aggravé Pendant les périodes de service actif qu’il a dû faire. Il affirme que l’âggravation de son état est due en grande partie à la vie militaire et demande à être exonéré totalement et définitivement de la taxe d’exemption. Il ajoute ne pas comprendre pourquoi on ne l’a pas SOUmMÍS plus tôt à un examen ‘ approfondi.
D.
— La Commission centrale impôt du canton de Vaud conclut au rejet du recours, BD. - —, L’Administration fédérale des contributions conclut également au rejet du recours, en bref par les motifs suivants :
Le recourant croit que soN affection tuberculeusé est une suite de la bronchite qu’il a contractée au service, en 1929, Máis cette maladie a été déclarée guérie au bout de peu de temps. Quant aux autres maladies contractées pendant le service actif, elles se sont toutes guéries également. La réforme a été prononcée par précaution. Les diverses exacerbations que le recourant a pu faire au service ont toutes été guéries et rien ne permet de croire qu’elles aient aggravé le danger de rechutes qui rend le recourant inapte. Ce danger de rechute est du reste, pour une part, dû à la constitution déficiente du recourant.
Considérants
— X. a payé la taxe pour 1944 et la décision de taxation prise cette année-là est Passée en force. Mais, jusqu’à la fin de 1944, il était encore apte au setvice dans le’ landsturm, puisque c’est seulement le 29 décembre 1944 qu'’est intervenue la déclaration d’inaptitude totale. S'il ‘a. été astreint au paiement de- la taxe pour 1944, c’est- parce qu’il était alors au bénéfice d’une dispense. Il faut admettre, dès lors, que les questions médicales qué posait son cas demeuraiènt en suspens. Du point de vue de la chose jugée, par conséquent, la décision portant assujettissement- à la taxe n’avait pas la même portée qu’une: décision Prise ¿ur le vu d’une réforme définitive (RO 7I LT 103 et 110). Elle n’excluait l’application. dé l’art. ‘2. lit. b LTM que pour l’année 1944 et laissait la question ouverte pour les années suivantes. :
. 2. — Selon. le ch. -250 /16 TAS, la buberculose des organes de la respiration entraîne l’inaptitude, sauf les cas suivants:
a) guérison sans séquelles depuis plus de dix ans;
“-b) foyers de calcification guéris depuis plus de dix ‘ans lorsque le sujet ne présente Pas dl’hérédité tuberculeuse. - __ En 1940, ces presoriptions ont été modifiées en ce sens que l’on n’exigea plus l’absence d’hérédité tuberculeuse et que, dans le cas de guérison acquise depuis plus de dix ans, on ‘ne déclara plus toujours inaptes les hommes qui ‘présentaient des foyers non ‘calcifiés dans la région supraclaviculaire. La tuberculose peut donc entraîner l’inaptitudë même si: elle est inactive. Cependant une tubéFéllose inactive .n’empêcherait pas, en principe, FlidlBRine de faire le service personnel : elle n’entraîne l’inaptitude qu’en raison du danger de rechute.
302 Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
X. ne présentait, lors de la réforme, aucune Iésion tuberculenuse en activité. C’est donc à titre prophylactique, en raison du danger de rechutes, qu’il a été déclaré inapte au sérvice. Mais l’art. 2 lit. b LTM s’applique même en cas de réforme prophyla- ique, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le danger de rechutes a été causé ou sensiblement aggravé par le-service militaire. Il faut done examiner, en l’espèce, si cette condition est réalisée et rechercher en premier lieu dans quelle mesure la tuberculose constatée chez X. a été causée ou aggravée par le service accompli.
- 8: — Le 19 novembre 1946, à la demande du Tribonal fédéral, les Ds Haeberlin, de Clavadel, et Ühlinger, professeur à St-Gall, ont déposé un rapport général d’expertise touchant l’étiologie et l’évolution de la: tuberculose et leur appréciation rétrospective. Les experts concluent que l’on ne saurait, dans l’état actuel des connaissances médicales, établir de règles générales qui permettent au juge de 8e prononcer sans expertise individuelle eur l’application de l’art, 2 lit. b LTM dans les cas d’inaptitude due à la tuberculose pulmonaire.
Cependant, on conelut des renseignements contenus dans le rapport que l’art. 2 lit. b LTM peut être applicable, en cas d’inaptitude due à la. tuberculose des organes de la reapiration, lorsque l’une des conditions suivantes eat certainement ou probablement réalisée :
a } La primo-infection a eu lieu au service :
0} Le militaire était, en entrant au service, Porteur d’une primo-infection récente, qui a évolué défavorablement ;
ec) Le service a provoqué ‘une tuberculose tertiaire, c’est-à-dire qu’il a exacerbé un foyer ancien ou que le militaire s’est réinfecté ou eurinfecté au service ;
d} Le service a accéléré l’évolution de foyers tertiaires déjà aotifs auparavant et les a aggravés d’une manière sensible et durable.
Dans les trois premiers cas tout au moins, le service peut avoir causé l’inaptitude alors même que la tubereulose aurait été trouvée inattive lors de la réforme. Dans le premier cas, en effet, il est la cause adéquate de l’infection et de la maladie elle-même qui entraînent l’inaptitude. Dans le second cas, vu les circonstances nocives -qu’il crée Nnécessairement et le petit nombre de primo-infections qui e guérissent. pas spontanément, il eat suffisamment probable qu’il est la cause: de l’évolution: défavorable. Dans .le troisième cas, la réactivation ou l’exacerbation due au aervice peut avoir modifié d’une manière sensible et durable l’état pulmonaire du patient ; elle a tout au moins interrompu le délai de dix. ans, fixé par les ch. 250 /16 et. 17 LAS. Dans le quatrième cas aussì, du reste, l’aggravation due au service peut avoir profondément modifié l’état pulmonaire du patient, même sí la tuberculose est devenue inactive par la guite. E TI s’ensuit. que les expertises individuelles s doivent déterminer aussi exactement que possible l’origine et Vévolution de la tuberculose dont il a’agit. et rechercher tous les indices qui permettraient de juger de l’influence du service accompli gur la maladie. .
En l'espèce, l’état pulmonaire du recourant a fait it l'objet de trois contrôles complets dans un- ESM. Mais les médecins: de l’établissgement n’avaient pas à examiner le - cas du point de vue de Fart. 2 lit. b LTM et leurs rapports ne permettent pas de résoudre les questions que Ppose Vapplication de cet article : On ne saurait, tout d’abord, exclure gur le vu des rapports de contrôle, que le recourant ait fait une poussée de- tuberculose active pendant la Période où il a fait du service actif. En effet, interprétant la radiographie dans son rapport de décembre 1940 et la comparant avec celle du mois de juin précédent, le médecin constate l’« effacement complet du foyer de condensation exsudative inféro-moyen dr. ». Le rapport de décembre 1944 parle de la disparition d’une ombre du lobe droit moyen, constatée sur la première radiographie. Dans ce même rapport, le médecin affirme du reate 304 Verwaltungs- und Disziplinarteecht.
qu’il n’est pas súr que :le processus date de plus de dix ans. Il semble, bien plus, qu’il se soit certainement agi d’un processus récent: L’Administration fédérale des contributions elle-même paraît l’admettre dans sa réponse au recours. Sans doute ce Pprocessus est-il actuellement inactif, mais on n’en saurait conclure que le service ne soit pas la cause de l’inaptitude au sens de l’art. 2 lit. b LTM. En outre, ‘les médecins ne s0 sont pas prononcés sur le moment ‘où il a pris naissance, ni gur la question d’une exacerbation ou d’une: aggravation par le service militaire. Il n'apparaît pas impossíble, en particulier, que la bronchite dont le recourant a souffert après le cours de répétition de- 1929 ait été la première manifestation clinique d’une tuberculose. . En effet, X., affirme avoir été, depuis lors, toujours sujet aux refroidissements. Or, il peut arriver qu’un processus tuberculeux torpide ne se manifeste que par une sensibilisation des voies respiratoires supérieures. Il faudrait examiner, en outre, quelle a été l’influence des nombreuses périodes de service, faites de: 1939 à 1943, sur le processus pulmonaire constaté cebte année-là.
- Selon le rapport d'oxpertiso précité, seul un médecin apécialiste esf à même. de répondre à de telles questions. Il convient donc de renvoyer l’affaire à l’autorité cantonale pour qu’elle soumette le cas à un apécialiste - ‘des maladies des voies rospiratoires. :
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral :
_“Admet le recours, annule la - décision attaquée et renvoie l’affaire à l’autorité cantonale pour que celle-ci procède à une expertise et se Prononce à à nôuveau dans le sens des motifs.
Bundesrechilichs Abgaben. N°9. 54. 305