72 III 23
72 III 23
Rubrum
8, Arrêt du 29 mars 1946 dans la cause Baumgartner.
Suespension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP, ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l’exécution forcée).
Faits
1. Le débiteur qui fait du service comme volontaire bénéficie de la suspension des poursuites, même si ses périodes de service 2° Succèdent guasimont sans interruption.
2. Lorsqu’un débiteur fait du service volontaire à seule fin de se soustraire à ses obligations, les créanciers peuvent s’adresser au Département militaire fédéral à l’effet de provoquer, le cas échéant, son licenciement.
Le débiteur qui, pour éviter cette mesure, renonce avec le consentement du Département militaire fédéral au bénéfice de la susPpensiíon, peut être poursuivi nonobstant le fait qu’il ost en SerVICe.
Rechtsstillstand wegen Militärdienstes (Art. 57 SchKG, Vo. vom 24. Januar 1941 über vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung).
1. Wer freiwillig Militärdienst leistet, geniesst den Rechtestillestand auch bei fast ununterbrochener Dienstleistung. i
24 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, N° 8, 2, Leistet ein Schuldner freiwilligen Militärdienst nur, um sgich seinen Verpflichtungen zu entziehen, 80 können sich seme Gläubiger an das eidgenössische Militärdepartement wenden, um gegebenenfalls die Dienstentlassung zu veranlassen.
Verzichtet der Schuldner, um diese Masenahme zu verhüten, auf den Rechtsestilleatand, so kann er trotz des Militärdienstes betrieben werden.
Sospensione a motivo del servizio militare (art. 57 LEF, Ordinanza 24 gennaio 1941 che mitiga temporaneamente le disposizioni sull’esecuzione forzata).
1. TI debitore che fa del servizio volontario beneficia della sospensíone dell’esecuzione, anche se i suoi periodi di servizio sí succedono quasi sgenz'interruzione.
2. Se un debitore fa del servizio volontario al sgolo scopo di sottrarsi alle sue obbligazioni, i creditori possono rivolgersi al Dipartimento militare federale allo scopo di ottenere eventualmente ch'egli gia licenziato.
Il debitore che, per evitare questa misura, rinuncia col consenso del Dipartimento militare federale al beneficio della sospensíione, Può essere escusso benchè gia in Servizio.
3. Le 5 septembre 1944, Félix Baumgartner a requis une poursuite contre Emile Vuillet en vertu d’un acte de défaut de biens. L’Office des poursuites de Genève n’a pas donné suite à cette réquisition, le débiteur étant au service militaire. En février 1946, le créancier a invité l’Office à notifier le commandement de payer, attendu que Vuillet, « après chaque démobilisation, contracte un nouvel engagement volontaire, pour se soustraire ainsi à l’action de 8es créanciers ». Par avis du 9 février 1946, le Préposé a rejeté la requête.
B.
— Contre ce refus, Baumgartner a porté plainte à l’Autorité genevoise de surveillance.
Celle-ci a débouté Ile ‘plaignant, considérant que le débiteur est un « engagé volontaire » eb que c’est devant le juge de la mainlevée de l’opposition que le créancier, s'il s’y croit fondé, peut faire valoir ses moyens à l’appui de ga demande de notification du commandement de payer (art. 20 lettre b de l’ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant à titre temporaire le régime de l’exécution forcée).
C.
— Baumgartner recourt au Tribunal fédéral contre cette décision en reprenant ses conclusions.
La Chambre des poursuites et des faillites a ouvert un échange de vues avec le Département militaire fédéral sur le cas des débiteurs qui cherchent, en faisant du service, à 8e sOuUstraire à l’action de leurs créanciers.
Considérants
1.
, — Même en . dehors du temps de service actif, le débiteur qui fait du service comme volontaire bénéficie de la suspension des poursuites (RO 41III3865;42III 448; 63 IIT 148); II n’est en efffet pas en service en qualité de fonctionnaire, d’instructeur, etc. (arb. 57 al. 2 LP), mais simplement en qualité de militaire. Les fonctionnaires, insbructeurs, etc. peuvent d’ailleurs aussi, le cas échéant, 8e trouver au gservice en tant que « militaires ». Car seul le service accompli dans le cadre et en vertu d’un engagement proprement dit, c’est-à-dire d’un rapport de fonctionnaire ou d'employé, ne confère pas le privilège légal.
En Vespèce, le recourant ne Prétend pas que le débiteur ait contracté un tel engagement. Il reconnaît au contraire que Vuillet fait du service militaire en vertu d’ordres de marche, Peu importe que ceux-ci ne lui soient adressés qu'avec s80n consentement, Le fait même qu’ils se succèdent est la preuve que le statut militaire du débiteur, à la diférence de celui des personnes visées par l’art. 57 al. 2 LP, n’a pas un caractère stable. On ne saurait à cet égard assimiler son cas à celui des hommes qui accomplissaient du service dans les compagnies de volontaîres pour la surveillance de la frontière (cf. RO 683 IIT 148).
Le recourant invoque en faveur d’une interprétation extensive de l’art. 57 al. 2 LP les règles sur l’abus de droit. Mais, sans compter que ces règles ne concernent que le droit de fond et non la procédure, on ne saurait songer à les appliquer ici, attendu que la suspension des poursuites - est instituée non seulement dans l’intérêt privé du débiteur, mais dans l’intérêt supérieur de l'Etat, afin que l’homme sous les armes puisse se donner tout entier à l’accomplissement de sa tâche.
2.
TI n’en reste pas moins que le cas du débiteur qui 26 Schuldbetreibungs- und Konkurereoht. N° 8, fait du service volontaire pour échapper aux recherches de ses créanciers constibue en soi un abus. Mais il n’est Pas au pouvoir des autorités de poursuite ni même des autorités judiciaires de le réprimer. À ce gujet, on peut observer que l’art. 20 al, 2 litt. b de l’ACF du 24 janvier 1941, auguel l’Autorité cantonale renvoie le plaignant, esbt en réalité de peu de secours pour le créancier, car Ie débiteur qui cherche à se soustraire à des poursuites se trouve la plupart du temps avoir précisément besoin de la suspension pour sauvegarder sa situation matérielle.
En revanche, les créanciers peuvent, éventuellement avec le concours des offices de poursuite, s’adresser aux autorités militaires pour faire cesser les abus dont ils sont les victimes. De fait, dès la fin du service actif, le Département militaire fédéral, faisant siens les principes appliqués auparavant par l’Adjudance de l’armée, a cherché à éviter que des hommes ne prolongent la durée de leur service à seule fin de se soustraire à des obligations d’entretien ou d’écbapper à des poursuites. Selon les circonstances, les débiteurs ont été invités à s’arranger. avec leurs créanciers ou simplement licenciés. Par décision du 18 février 1946,
3.
Département militaire fédéral a. réglé à nouveau les conditions de l’inscription de volontaires pour le service militaire. L'art. premier, quatrième alinéa, de cette décision prévoit expressément que les hommes qui s’annoncent comme volontaires pour éluder des obligations financières ne doivent pas être convoqués ; ils seront licenciés s’ils se trouvent déjà au service. Dans ce dernier cas, rien ne 8’oPPose à ce que le militaire menacé de licenciement évite cette mesure en renonçant au bénéfice de la suspension des poursuites avec le consentement du Département militaire fédéral. Celui-ci ne donnera naturellement son consentement que sì, d’une part, aucune raison militaire ne s’oppose à la renonciation et sì, d’autre part, le maintien de l’homme au service lui apparaît souhaitable. Ces conditions renPlies, l’office devra appliquer l’art. 57 al, 2 LP par analogie et procéder à l’acte de poursuite requis par le créancier.
En l’espèece, il est done loisible au recourant de s’adresser au Département militaire fédéral pour provoquer, le cas échéant, le licenciement du débiteur ou la renonciation de 8a part au bénéfice de la suspension.
Dispositif
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites rejette le recours.
9.
, Entsecheid vom 5. April 1946 i. S. Gurtner.
Grundstücksverwertung im Konkurse : Inwiefern steht es im Ermessen der Aufsichtesbehörde, die Verwertung vor rechtskräftiger Bereinigung der Lasten ausnahmsweise zu bewilligen ? Was für Interessen können der Bewilligung entgegenatehen ? Wie weit ist der Gemeinschuldner zur Beschwerde legitimiert ? Art. 17 ffff. SchKG, Art. 128 VZG.
Freihandverkauf im Konkurse : Es bedarf nicht der Zustimmung emes Pfandgläubigers mit fälliger Forderung, der aus dem Preise vollständig bar befriedigt werden kann. Art. 256 Abs. 2 SchKG.
Réalisation des immeubles en cas de faillite : En quelle mesure Vautorité de surveillance peut-elle exceptionnellement autoriser loffice à procéder à la vente avant Fépuration définitive de l’état des charges ? De quels intérôts peut-on tenir compte pour refuser cette autorisation ? En quelle mesure le failli a-t-il qualité pour porter plainte ? Art. 17 et suiv. LP, 128 ORI.
Vente de gré à gré en cas de faillite : Elle ne nécessite pas le consentement d’un créancier hypothécaire dont la créance est échue et qui peut être intégralement payé en espèces gur le produit de la réalisation. Art. 256 al, 2 LP.
Nealizzazione dei fondi nel fallimento : In quale misura Il’autorità di vigilanza può autorizzare eccezionalmente l'ufficio a procedere alla vendita prima dell’appuramento definitivo dell’elenco degli oneri ? Di quali interessi sì può tenere conto per negare quest autorizzazione ? In quale misurs il fallivo ha veste per interporre reclamo ? Art. 17 e seg. LEF ; 128 RRE, Vendita a trattative private nel fallimento : Non richiede il consenso d’un creditore ipotecario, il cui credito è scaduto e che può essere interamente pagato in constanti col ricavo della realizzazione. Art. 256 cp. 2 LEF.
10.
Zum Vermögen der in Steffisburg wohnenden, seit dem 31. Juli 1944 im Konkurs befindlichen Rekurrentin gehört die Wirtschaftsbesitzung zum Adler in Jonschwil, Kanton St. Gallen. Im Kollokationsplan wurde die Forderung der Firma R. Nüssli, Chaletfabrik in Ebligen, mit