75 III 4
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Rubrum
2. Arrêt du 11 avril 1949 dans !a cause Bolomey et Fivat.
Art. 92 ch. 1 LP. O - La roulotte qui sert d’habitation au débiteur n’est Pas insgisissable. — Délai pour exciper de l’insaisiseabilité d’un objet. Ein dem Sehuldner nur noch als Wohnung dienender « Zigeuner:
Faits
wagen » ist nicht unpfändbar. — Frist zur Geltendmachung der Unpfändbarkeit. e .
Art. 92, cifra 1 LEF.
Un carro zingaresco, che serve aoltantio ancora come abitazione del debitore, non è impignorabile. — Termine per invocara TP’irapignorsabilità. - : i Le 14 juin 1948, l'Office des poursuites de Lausanne a saisi, entre autres objets, deux roulottes au préjudice de Bolomey et de Fivat. Le procès-verbal de la saisie leur a été notifié le 25 juin. L'office ayant décidé le 16 novembre que les roulottes seraient vendues aux enchères le 30 du môme mois, les débiteurs ont porté plainte le 22, en invoquant leur insaisissabilité, Les autorités vaudoises ont écarté la plainte préjudiciellement pour cause de tardiveté.
Les débiteurs recourent au Tribunal fédéral.
Considérants
1.
Le débiteur qui entend opposer l’art. 92 à une saisíe doit le faire dans les dix jours de la communication du procès-verbal de saisie (RO 71 ITT 148). Les recourants n’ont pas observé ce délai. Sans doute des raisons d’humanité et de décence commandent-elles, malgré la tardiveté de la plainte, d'annuler une saisie qui porte une atteinte flagrante et considérable au minimum vital et risque de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (même arrêt). Tel n’est pas le cas en l’espèce.
2.
La thèse des recourants n’est d’ailleurs pas fondée. N'’exerçcant plus le métier de forains, ils utilisent les roulottes comme habitation. Elles leur sgeraient d’autant plas ' indispensables, ont-ils exposé dans la procédure cantonale, d que règne la pénurie de logements. Mais une habitation, si modeste soit-elle, n’est pas insaisissable (arrêt du 13 mai 1948 dans Ia cause Steiner). Certes nul ne peut être privé du coucher nécessaire (art. 92 ch. 1 LP). Toutefois on n'entend par Ià que le lit et la literie. En laissant au débiteur la possibilité d’assurer son existence et celle de #&a. famille, la loi ne lui a pas conféré le droit de vivre sgous son Propre toit, ne s’agît-il que d’une baraque ou d’une roulotte.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral Ü rejette le recours.
3. Auszug aus dem Entsehelid vom 11. Mai 1949 - L S. Killias.
Pfändbarkeit einer zur Patentierung angemeldoten Erfindung.
Eine solche Erfindung s stellt ein übertragbares Vermögensrecht - dar.