79 I 97

— Application dans le cas de deux ateliers créés par un entrepreneur individuel, puis apportés à une société et enfin repris chacun par l’un des deux associés.

Art. 3 Abs. 1 UB : Ist die Aufteilung einer Unternehmung zwischen zwei Gesellschaftern als Erôffnung neuer Unternehmungen anzuseohen ?

7 AS 79 I — 1953 ss Verwaltungs- und Disziplinarrecht.

Art. 8 Abs. 1 letzter Satz : Diese Bestimmung ist auf jeden Fall auf Unternehmungen anwendber, die vor Inkrafttreten des UB errichtet wurden.

— Anwendung in einem Falle von zwei Ateliers, die von einer Einzelperson gegründet und in eine Gesellschaft eingebracht worden waren und nunmehr von den Gesellschaftern einzeln übernommen werden.

Art, 8 cp. 1 DISO : La divisione di un’azienda comune tra due soci costituisce l’apertura di nuove aziende ?

Art. 8 cp. 1 ultima frase DISO : Questo disposto è applicabile in ogni caso alle aziende create prima dell’entrata in vigore del decreto.

— Applicazione nel caso in cui due laboratori, creati ciascuno da un singolo imprenditore e conferiti in seguito in una società, sono ripresi ciascuno dai singoli soci.

A.

— Arthur Robert, né en 1883, a fondé, en 1921, une entreprise de perçage de pierres fines pour l'horlogerie, En 1937, il a obtenu l'autorisation d'occuper 40 ouvriers dans son atelier de Grandson et, le 1er février 1949, celle d'ouvrir une succursale à Vermes et d’y occuper 25 de ses 40 ouvriers. Le 27 avril 1949, il a formé avec Maurice Fraïnier une société en nom collectif qui exploita les deux ateliers de Grandson et de Vermes sous le nom de Robert et Frainier. Le 17 mars 1952, la société fut dissoute ; Robert reprit l’atelier de Grandson avec 15 ouvriers et Frainier celui de Vermes avec 25 ouvriers. Peu après, Robert transféra son entreprise de Grandson à Delémont. La section pour l'horlogerie du Département fédéral de l’économie publique (le Département) informa alors Robert et Frainier que le partage de l’entreprise était soumis à une autorisation, conformément à l’art. 3 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur les mesures propres à sauvegarder l’existence de l’industrie horlogère suisse (ATH).

Le 14 octobre 1952, le Département accorda l’autorisation à Robert de reprendre un atelier avec 15 ouvriers et à Fraïinier d’en reprendre un avec 25 ouvriers. Le dispositif de cette décision porte, sous son ch. 4 : « Ces deux permis sont personnels ; les entreprises ne pourront être cédées à des tiers sans autorisation du département ».

La décision, dans son ensemble, est en résumé motivée comme il suit :

Selon Part. 3 al. 1 ATH, la reprise d’une exploitation horlogère existante avec l'actif et le passif n’est pas subordonnée à un permis. Dans la présente espèce, il ne s’agit pas d’une telle reprise, car l’exploitation existante n'a pas été transférée en son entier, mais à été divisée en deux entreprises nouvelles, dont l'ouverture est soumise à l'autorisation conformément à l’art. 4 ATH. Robert et Frainier remplissent chacun les conditions posées par l'art. 4 al. 1.

B.

— Contre cette décision, Robert a formé, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fédéral annuler le ch. 4 de la décision attaquée, qui subordonne à un permis la cession de son entreprise à des tiers. Son argumentation se résume comme il suit :

L'art. 3 al. 1 ATH prévoit que la reprise d’une exploitation existante n’est pas subordonnée à un permis. Par cette disposition légale, de même que par l’art. 4 ATH, le législateur a voulu s'opposer à un régime par trop rigoureux qui aurait fait de l'horlogerie une sorte de « chasse gardée ». Il ressort des procès-verbaux de leurs délibérations que les Chambres fédérales ont entendu « limiter les restrictions à la liberté à ce qui paraissait strictement nécessaire pour atteindre le but visé ». Par la remise d’une exploitation, on n’en crée pas une nouvelle, de sorte qu’on ne saurait alléguer, pour s'opposer à la reprise, qu'il faut éviter un développement excessif de Fappareiïl de production. Si le Département a l'intention d'imposer à tout nouveau venu la réserve dont se plaint le recourant, il fait, entre les nouvelles entreprises et les anciennes, une différence que le législateur n’a pas voulue. S'il entend user de cette réserve à son gré, l’imposant aux uns et non aux autres, il crée un régime d’inégalité devant la loi. Supposé que la réserve soit admissible, elle n’en constitue pas moins une dérogation à la loi et doit en tout cas être justifiée par le soupçon légitime que le candidat soit un simple homme de paille ou ait des 109 Verwaltungs. und Disziplinarrecht.

intentions spéculatives. Or, on ne saurait, sans arbitraire, admettre qu’un tel soupçon soit justifié dans le cas du recourant. Il a, pendant 26 ans, travaillé sous sa raison individuelle. Son association passagère avec Frainier était rendue nécessaire par son état de santé. Il a sans doute presque 69 ans et l’on peut prévoir que, dans un avenir relativement prochain, il remettra son entreprise. Si l'autorisation de le faire lui était alors refusée, il serait ruiné. Ce n’est pas pour des fins spéculatives, mais pour continuer son exploitation qu’il a repris une activité distincte de celle de son associé de trois ans. S'il remet son affaire au terme d’une carrière industrielle bien remplie, cela sera dans l’ordre naturel des choses.

C.

— Le Département conclut au rejet du recours, en bref par les motifs suivants :

Si le Département soumet à une restriction un permis qu’il est en principe tenu d’accorder de par l’art. 4 al. 1 ATH, il devra la motiver en se fondant notamment sur le préambule de cette disposition légale (lésion d’«importants intérêts de l’industrie horlogère »). L'attribution du caractère personnel à un permis se justifie du fait que le requérant pourrait, sans elle, remettre immédiatement l’entreprise à n'importe quel tiers, de sorte que les conditions posées par l’art. 4 relativement à la personne du candidat seraient éludées. Or, le commerce des autorisations menace le système du permis obligatoire d’un danger grave.

La règle de l’art..3 al. 1 i. f. ATH ne saurait être interprétée en ce sens que le Département n’a pas le droit, lorsqu'il accorde un permis pour une entreprise nouvelle, de prévoir, pour Favenir, une dérogation à cette règle. L'attribution du caractère personnel à l'autorisation doit être fondée en droit ; elle n'empêche pas absolument, du reste, le requérant de remettre son entreprise.

En l'espèce, le requérant ne conteste pas que le partage de son exploitation ne donne naissance à deux entreprises nouvelles et ne soit par conséquent sujet à l’autorisation.

Le Département a déjà appliqué ce principe à plusieurs reprises. Il s'agissait donc pour lui d'autoriser l'ouverture de deux nouvelles entreprises et rien ne l’empêchaiït, en principe, de subordonner l’autorisation à ce qu’aucune remise n’ait lieu sans son consentement. Cela se justifiait en l’espèce ; vu l’âge du requérant, il est probable qu'il remettra prochainement son exploitation. Le Département a voulu s'assurer que le successeur auraït les qualités requises par l’art. 4 ATH. Il ne s’agit là que d’une restriction très légère à la liberté de Robert.