Dir. 10.13.02.01 Suppression des directives, circulaires et autres documents obsolètes(01.02.2013)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

no 10.13.02.01 du 1er février 2013

Suppression des directives, circulaires et autres documents obsolètes

Suppression de directives

En vertu de l’article 84 alinéa 3 lettre a de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC), l’Office fédéral de l’état civil édicte les directives ci-après.

Suppression des directives et circulaires

1 Introduction

Les directives, circulaires et autres documents énumérés dans les présentes directives sont formellement abrogés. L'abrogation formelle ne signifie pas pour autant que tout leur contenu est matériellement faux. Au contraire, une abrogation formelle a aussi lieu si un document ne reflète plus que des faits connus en général1.

Les documents abrogés, ainsi que toutes les directives et circulaires abrogées, sont disponibles à des fins de documentation et pour juger des situations relevant de l’ancien droit sous la rubrique correspondante de notre site internet (www.ofec.admin.ch).

Le motif pour lequel un document est abrogé est brièvement exposé sous le chiffre 2:

- "Caduc/caduque" signifie que le document contient des considérations sur des faits juridiques ou factuels qui ne sont plus actuelles (p.ex. confirmation du droit de cité) ou qui sont devenus obsolètes avec le temps (circulaire du 1er Juin 1963 selon laquelle les officiers de l'état civil ne doivent pas devenir des agents d'affaires).

- Le fait que les contenus des documents individuels formellement abrogés qui doivent être conservés matériellement seront intégrés dans les documents existants, permet de garder une meilleure vue d’ensemble. Dans ces cas, il est indiqué où les contenus ont été déplacés matériellement.

2 Abrogation de directives, circulaires et autres documents

Numéro Titre / Motif Date Entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré; Modification de l’Ordonnance sur l’état civil et de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil; Suppression des fonctions d’état civil à l’étranger

05.12.2001 Caduque. Introduction du nouveau droit. A partir du 1er janvier 20.12.2005

2013, les principes pour la collaboration des représentations de la Suisse à l’étranger à l’obtention de documents sont contenus dans la circulaire no 20.11.01.04 Réception, légalisation, traduction et transmission de décisions et de documents d'état civil étrangers du 1er janvier 2011.

1 er Exemple: Circulaire concernant la prohibition de la bigamie du 1 juin 1963. Cette interdiction est conforme à l’Ordre public suisse et est connue en général (en particulier des autorités de l’état civil auxquelles nos circulaires avec caractère contraignant sont adressées en premier lieu). Par conséquent, il n’est pas (plus) nécessaire d’invoquer cette interdiction dans une circulaire séparée (et ainsi proéminente). Il va de soi que la prohibition de la bigamie garde sa validité matérielle même si la circulaire correspondante est formellement abrogée.

Suppression des directives et circulaires

Complément à la circulaire du 1er juillet 2004 concernant la suppression de la confirmation du droit de cité (CDDC); Document de remplacement 05.06.2022 22.06.2005 Annexe 1: Commande de documents d'état civil

Caduc: La confirmation du droit de cité n’existe plus. Fonction "Office de l’état civil spécialisé"; Eclaircissements 05.03.2002 29.03.2005 Caduque: Les offices de l’état civil spécialisés sont installés. Fonction "Office de l’état civil spécialisé" (ECS) et traitement des décisions judiciaires et administratives Annexe A: Variantes ECS Annexe B: Rôles ECS

Caduques: Les offices de l’état civil spécialisés sont installés.

05.03.2001 Attention: A partir du 1er janvier 2013, les principes contenus 01.03.2005

dans cette circulaire, selon lesquels les livrets de famille établis avant le 1er janvier 2005 sont mis à jour gratuitement, sont contenus dans la directive no 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004); Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits du 1er octobre 2008, ch. 4.8. Suppression de la confirmation du droit de cité (CDDC) 04.07.2001 01.07.2004 Caduque: La confirmation du droit de cité n’existe plus. Pas de titre. Annexe 1: Ordonnance sur l’état civil Annexe 2: Ordonnance sur l'état civil (texte commenté) Annexe 3: Ordonnance sur l’état civil (texte commenté) Annexe 4: Commentaire relatif à la modification de --- l'Ordonnance sur les émoluments en matière d‘état civil 28.04.2004 Annexe 5: Liste de contrôle

Caduques: La compilation de l’année 2004 a seulement une valeur historique. La base légale actuelle et les commentaires sont disponibles sur le site de l’OFEC. Directives relatives à la saisie des personnes et aux documents; Office de l'état civil spécialisé

04.04.2001 Caduques: Les directives relatives à la saisie des personnes 05.04.2004

et aux documents se réfèrent au moment de la mise en œuvre d’Infostar. Les offices de l’état civil spécialisés sont installés.

Suppression des directives et circulaires

Communication par téléphone de données personnelles par les offices de l'état civil suisses aux représentations de la Suisse à l'étranger 04.02.2001 10.02.2004 Caduque: La circulaire permettait d’intervenir directement lors d’inexactitudes entre les offices de l’état civil et les représentations de la Suisse à l’étranger. Celles-ci ont été éliminées entre-temps. Tâches des offices de l'état civil non raccordés Annexe 0.1.2: Communication des données saisies

Caduques: il n’y a plus d’offices de l’état civil non raccordés 03.01.2001 et l’établissement d’extraits des registres tenus sur papier (y 16.01.2003 compris la mise à jour du livret de famille) est réglé dans la directive no 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004); Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits du 1er octobre 2008. Emoluments pour la mise à jour du livret de famille

Caduque: Les règles actuelles valables pour les livrets de 02.03.2001 famille établis avant le 1er janvier 2005 sont contenues dans 07.03.2002 la directive no 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004); Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits du 1er octobre 2008, ch. 4.8. Microfilmage des registres de l'état civil

A partir du 1er janvier 2013 les règles concernant le 01-10-23 12.12.2001 microfilmage sont contenues dans la directive no 10.13.01.01 Contrôle final relatif à l'intégralité de la ressaisie et sécurité définitive des registres des familles sur microfilms. Accords A-D-f; Délivrance de certificats de capacité matrimoniale

A partir du 1er janvier 2013, les précisions apportées aux 01.12.2001 07.12.2001 accords avec l’Allemagne, l‘Autriche et l’Italie concernant la délivrance de certificats de capacité matrimoniale sont contenues dans le processus 32.1 Préparation du mariage du 15 décembre 2004 ch. 7.2.3. Emolument pour les changements de nom selon l'art. 30, al. 2 CC / "frais de traitement" 00-04-00 26.04.2000 Caduque: devient obsolète avec l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom le 1er janvier 2013.

Suppression des directives et circulaires

Formules de l'état civil et modes d'écriture Annexe 1: Liste des types de papier appropriés aux documents d'état civil Annexe 2: Liste des appareils appropriés à la confection d'actes de l'état civil 98-05-01 29.05.1998 Caduques: Avec Infostar, le domaine des formules de l’état civil et de leur mode d’écriture n’a plus guère d’importance dans les affaires quotidiennes. Si nécessaire, la circulaire correspondante peut être consultée sous la rubrique "Directives et circulaires abrogées" du site de l’OFEC. Reconnaissances d'enfants par des mères étrangères Annexe 1: Liste des Etats 97-01-01 27.01.1997 Caduques: L’art. 108 aOEC est abrogé. Complément à la circulaire du 31 mai 1989 sur la détermination du "droit de cité que la femme possédait lorsqu'elle était célibataire" (art. 161 CC) dans la procédure de publication

93-01-01 Caduc: A partir du 1er janvier 2013, chaque conjoint conserve 21.01.1993 son droit de cité cantonal et communal. Il est cependant possible que ce document soit utile pour juger des cas en suspens depuis longtemps. Par conséquent, il peut être consulté sous la rubrique "Directives et circulaires abrogées" du site de l’OFEC. Reconnaissance en Suisse de reconnaissances (d'enfants) étrangères (pour mémoire)

Caduque: La directive, qui contient uniquement un renvoi à la 92-07-02 15.07.1992 REC 1992, page 266.ss, date de l’année 1992 et est (en partie) périmée. Les principes actuels déterminants et les informations sur les pays sont publiés dans les ouvrages juridiques y relatifs (art. 73 LDIP). Examen de la capacité matrimoniale des étrangers en Suisse; Certificats de capacité matrimoniale pour Suisses désirant se marier à l'étranger 90-05-01 21.05.1990 Caduque: Les indications nécessaires sont contenues dans le processus Préparation du mariage du 15 décembre 2004

Suppression des directives et circulaires

Recherche du "Droit de cité de la femme lorsqu'elle était célibataire" (article 161 CC) dans le cadre de la procédure de publication de mariage; Nouvelle formule "acte de publication"

89-05-01 Caduque: A partir du 1er janvier 2013, chaque conjoint 31.05.1989 conserve son droit de cité cantonal et communal. Il est cependant possible que ce document soit utile pour juger des cas en suspens depuis longtemps. Par conséquent, il peut être consulté sous la rubrique "Directives et circulaires abrogées" du site de l’OFEC. France Pas de communications de faits d'état civil à la France

Caduque: La circulaire reprend mot à mot le contenu de la Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France 63-06-24 01.06.1963 concernant la délivrance d’actes de l’état civil (RS 0.211.122.434.9). La déclaration peut être consultée sous la rubrique "Droit international, bases légales" du site de l’OFEC. Une publication en tant que circulaire est ainsi obsolète. France Echange de notes concernant les certificats de capacité matrimoniale des ressortissants français Caduque: L’acte de publication n’existe plus depuis l’année 2000 déjà. Dans ses fonctions, l'officier de l'état civil ne doit pas devenir un agent d'affaires

63-06-21 Caduque: Suite aux dispositions en matière de protection des 01.06.1963 données et à la professionnalisation dans le domaine de l’état civil en général, cette circulaire est devenue obsolète. Elle n’a qu’une valeur historique. Mariage de ressortissants suisses à l'étranger devant des représentants diplomatiques ou consulaires étrangers 63-06-18 01.06.1963 Caduque: La circulaire précise les conditions de validité d'une décision étrangère et n'a donc pas de caractère normatif. Forme de la célébration du mariage 63-06-17 01.06.1963 Caduque: Les questions se rapportant à la forme du mariage sont réglées dans les mémentos, l’OEC et le CC.

Suppression des directives et circulaires

Inscription des décès survenus en service militaire

Caduque: L’art. 92a al. 1 let. c OEC cite qu’il est possible 63-06-10 d’accéder aux registres des décès depuis le 1er janvier 1960. 01.06.1963 La circulaire est disponible sous la rubrique "Directives et circulaires abrogées" pour les chercheurs ou les descendants des personnes concernées. Rectification des registres

Caduque: la rectification des registres est réglée à l’art. 19a de l’OEC, dans la circulaire no 20.07.10.02 Elimination des 63-06-09 01.06.1963 inexactitudes subsistant dans les registres de l'état civil clôturés du 1er octobre 2007 et dans le processus 30.1 Transfert des données d'état civil à partir du registre des familles (ressaisie) du 15 décembre 2004. Double nationalité suisse étrangère 63-06-08 01.06.1963 Caduque: la double nationalité n’est pas saisie dans Infostar. Mentions marginales

Caduque: les règles actuelles sont contenues dans la 63-06-07 01.06.1963 directive 10.08.10.02 Registres de l'état civil tenus sur papier (1876 à 2004), Inscriptions selon le droit transitoire et établissement d'extraits du 1er octobre 2008. Matériel admis pour les écritures dans le service de l'état civil 63-06-06 01.06.1963 Caduque. Prohibition de la bigamie

Caduque: La circulaire n’a pas de valeur normative. Les 63-06-05 01.06.1963 principes sont énoncés à l’art. 96 CC et dans le processus 32.1 Préparation du mariage du 15 décembre 2004, sous ch. 4.5 en ce qui concerne les tâches quotidiennes. Retrait d'un consentement au mariage donné en faveur de personnes interdites 63-06-04 01.06.1963 Caduque: L’obligation du consentement n’existe plus avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte le 1er janvier 2013.

Suppression des directives et circulaires

Consentement au mariage donné par le tuteur

63-06-03 Caduque: L’obligation du consentement n’existe plus avec 01.06.1963 l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte le 1er janvier 2013. Décès d'un des conjoints durant le procès en divorce

63-06-01 Caduque: A partir du 1er janvier 2013, le principe est contenu 01.06.1963 dans le processus 32.4 Dissolution mariage en Suisse ou à l'étranger du 1er juillet 2009. Photocopie de documents d'état civil 61-10-01 14.10.1961 Caduque.

3 Entrée en force

Les présentes directives entrent en force le 1er février 2013.

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

MARIO MASSA