CO 140.19 Enregistrement de la date et de l’heure de la naissance et du décès(01.11.2022)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l’état civil OFEC

Communication officielle OFEC no 140.19 du 1er novembre 2022

Enregistrement de la date et de l'heure de la naissance et du décès

Communication officielle de l'Office fédéral de l'état civil en vertu de l'art. 84, al. 3, let. a, de l'ordonnance sur l'état civil (OEC)

Communication officielle OFEC n° 140.19 du 1er novembre 2022 Enregistrement de la date et de l'heure de la naissance et du décès

1 Contexte

La date et l'heure de la naissance ou du décès d’une personne en Suisse doivent être communiquées via l’annonce ou le certificat du médecin adressé à l’office de l’état civil, qui l’enregistre ensuite au registre de l’état civil. L'heure est communiquée actuellement avec l’indication de l’heure (heures et minutes, hh:mm) entre 00:01 et 24:00. Le format de la date et de l’heure est prescrit dans les formules d’annonce éditées par les autorités de l’état civil. Infostar est aujourd’hui configuré de telle sorte que le jour se termine à 24:00 et que le suivant commence à 00:01. Le système ne prévoit pas techniquement l’indication 00:00, qui ne peut par conséquent être enregistrée. Lorsque l’événement se produit quelques secondes après minuit, il faut indiquer 00:01 et la date de la journée qui commence et enregistrer ces deux données. Lorsque l’événement se produit à 23:59:59, il faut aujourd’hui communiquer l’indication 24:00 et la date de la journée qui se termine.

2 Énoncé du problème

Les indications de temps utilisées aujourd’hui dans le registre de l’état civil (de 00:01 à 24:00) ne correspondent pas aux normes internationales régissant les dates et les heures (représentation numérique de la date et de l'heure selon la norme ISO 8601-1:2020 et EN 28601), également déterminantes pour la gestion des données de l’état civil (par ex. pour l’Allemagne n° A.2.2.2 PStG-VwV). Celles-ci prévoient une indication de l’heure allant de 00:00 à 23:59, la première minute d’un jour (00:00:00-00:00:59) s’affichant par 00:00 et la dernière (23:59:00-23:59:59) par 23:59. L’indication 24:00 n’est pas utilisée. Cette divergence avec les normes internationales, ou entre la gestion des registres des États voisins et celle du registre suisse, a pour conséquence qu’un événement qui survient en Suisse à 00:00:00 est aujourd’hui enregistré avec l’indication 24:00 et la date du jour qui se termine, tandis qu’il survient, selon les normes internationales, avec l’indication horaire 00:00 et la date de la journée qui commence. La présente communication officielle vise à modifier la pratique des autorités de l’état civil suisses en ce qui concerne l’enregistrement de la date et de l’heure des événements d'état civil dans le but d’assurer la sécurité du droit dans le contexte international et de tenir compte de l’acception générale qu’un jour dure de 00:00 à 23:59 heures dans le registre de l’état civil.

3 Solution

Conformément aux normes internationales régissant les dates et les heures, il faudra utiliser à l’avenir les indications 00:00 à 23:59 dans le registre de l’état civil. Il faut donc prévoir l’indication 00:00 dans les formules d’annonce et abandonner l’indication 24:00. Les adaptations techniques nécessaires (et en particulier l’introduction de l’indication 00:00) seront opérées dans le cadre du projet Infostar NG. Avec l’introduction d’Infostar NG, il faudra enregistrer 00:00 pour toute la première minute d’une journée (de 00:00:00 à 00:00:59) et 23:59 pour toute la dernière minute d’une journée (de 23:59:00 à 23:59:59).

Communication officielle OFEC n° 140.19 du 1er novembre 2022 Enregistrement de la date et de l'heure de la naissance et du décès

Pendant la période transitoire, les autorités de l’état civil doivent assurer que les indications de 00:00 à 23:59 soient utilisées aussi bien dans les annonces de naissance et de décès que dans les certificats médicaux de naissance et de décès et que l’indication 24:00 soit abandonnée. L’indication 00:00 comprend l’intervalle de temps entre 00:00:00 et 00:00:59 et 23:59 l’intervalle entre 23:59:00 et 23:59:59. Jusqu’à l’introduction d’Infostar NG, il faut toutefois enregistrer l’indication 00:00 annoncée sous la forme 00:01 pour les raisons techniques décrites plus haut. Si des annonces contenant l’indication 24:00 devaient arriver pendant la période transitoire, il faudrait les enregistrer au format 23:59. Si l’annonce contient une période de temps se terminant à 24:00 (par ex. un décès intervenu entre 20:00 et 24:00), il faut enregistrer l’heure finale au format 23:59. Si l’événement s’est produit à minuit, il faut, pour des raisons techniques, enregistrer soit 00:01, soit 23:59. Les naissances et les décès enregistrés dans le registre de l’état civil avec l’indication 24:00 seront avancés de 24:00 à 23:59 lors de la migration des données dans le nouveau système Infostar NG sur la base d'une ordonnance officielle de l’OFEC, un ajustement de 24:00 à 00:00 entraînant un changement de la date de naissance ou de décès. Le changement automatique sera accompagné par un avis de migration journalisé de manière visible pour les utilisateurs d’Infostar. Si les personnes concernées par le changement ont une question, il faudra les informer des directives officielles de l’OFEC. Lorsque l’indication 24:00 est enregistrée dans le registre de l’état civil sur papier, elle doit dès aujourd’hui figurer au format 23:59 sur les extraits du registre.

4 Entrée en vigueur

La présente communication officielle entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Office fédéral de l’état civil OFEC

David Rüetschi