Dir. 10.22.09.01 Inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse(01.09.2022)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l’état civil OFEC

Inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse

Directive édictée par l’Office fédéral de l’état civil en vertu de l’art. 84, al. 3, let. a, de l’ordonnance sur l’état civil (OEC)

Inscription du lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse

1 Généralités

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360, al. 1, CC) : c’est la définition du mandat pour cause d’inaptitude. Le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale, à savoir le registre de l’état civil informatisé Infostar (art. 361, al. 3, CC). L’office de l’état civil est en outre compétent pour modifier ou radier cette inscription sur demande (art. 23a OEC). L’inscription porte sur la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et sur le lieu de dépôt. L’office de l’état civil n’a ni le devoir ni la compétence de vérifier qu’un tel mandat existe et qu’il a été constitué valablement. Le mandant peut demander l’inscription, mais aussi la modification ou la radiation de l’inscription (art. 23a OEC). Tout office de l’état civil est, en vertu de l’OEC, compétent pour procéder à l’inscription, mais aussi pour modifier ou radier l’inscription, quel que soit le lieu où elle a été effectuée. Un seul lieu de dépôt par mandat pour cause d’inaptitude est inscrit dans le registre de l’état civil. L’annonce d’un lieu de dépôt différent de celui qui a été inscrit doit être traitée comme une modification de l’inscription. À la demande expresse du mandant, un deuxième lieu de dépôt peut être inscrit.

1.1 Demande du mandant

Le mandant peut demander l’inscription du lieu de dépôt en personne ou par écrit, auprès de tout office de l’état civil en Suisse ; il doit remplir le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 1). Le formulaire « Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse » est à la disposition du public sous Formulaires (admin.ch).

Demande présentée en personne : le mandant se rend à l’office d’état civil pour demander l’inscription du lieu de dépôt (en fonction de l’office de l’état civil, un rendezvous doit être pris au préalable). Il doit présenter une preuve de son identité.
Demande écrite : le mandant fait parvenir à l’office de l’état civil la demande écrite et signée d’inscription du lieu de dépôt. Il joint à la demande une preuve de son identité.

1.2 Participation de tiers

Conformément à la règle qui veut que le mandat pour cause d’inaptitude soit constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 CC), il incombe au mandant de demander l’inscription, la modification ou la radiation du lieu de dépôt et non à son représentant. La demande écrite du mandant peut en revanche être remise par un intermédiaire.

Inscription du lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse

2 Saisie du mandant dans le registre de l’état civil

Si les données personnelles du mandant ne figurent pas dans le registre de l’état civil, la demande entraîne une saisie ou une ressaisie des données personnelles du mandant dans le registre de l’état civil ; dans le premier cas de figure, le mandant doit présenter les documents ou actes nécessaires.

3 Traitement de la radiation d’une inscription du lieu de dépôt dans Infostar

Contrairement à ce que prévoit la communication officielle no 140.13 du 1er janvier 2013 « Révocation ou radiation de l’inscription de la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude », la demande de radiation du lieu de dépôt par le mandant doit dans tous les cas et sans clarifications supplémentaires auprès du mandat être traitée comme une radiation. La révocation n’existe plus.

4 Confirmation

Si le mandant le souhaite, l’office de l’état civil confirme par écrit l’inscription, la modification ou la radiation du lieu de dépôt en remplissant le formulaire 8.2 « Données relatives au lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude ».

5 Émoluments

L’office de l’état civil perçoit un émolument de 75 francs auprès du mandant pour l’inscription du lieu de dépôt ou pour la modification ou la radiation de l’inscription (annexe I, ch. 23, OEEC). Il perçoit auprès du mandant un émolument de 30 francs pour une confirmation au sens du ch. 4 (annexe I, ch. 1.1, OEEC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte s’informe auprès de l’office de l’état civil au sujet de l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 363, al. 1, CC), aucun émolument n’est perçu pour cette information (art. 3, al. 1, OEEC).

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6 Entrée en vigueur et abrogation d’anciennes communications officielles

La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les communications officielles de l’OFEC no 140.14 du 1er mars 2013 « Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude » et no 140.13 du 1er janvier 2013 « Révocation ou radiation de l’inscription de la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude » sont abrogées au 31 août 2022.

Office fédéral de l’état civil OFEC

David Rüetschi

Annexe 1: Formulaire "Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse"