IV-Rundschrebein Nr. 242 / Unentgeltliche Verbeiständung (Aufgenommen in Rz 2058 KSRP)

Département fédéral de l’intérieur Domaine Assurance-invalidité

septembre 2006

Lettre-circulaire AI n° 242

Assistance judiciaire gratuite

Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2006 (I 501/05), seuls les avocats titulaires d’un brevet remplissant les conditions personnelles d’inscription au registre selon l’art. 8, al. 1, LLCA1 sont autorisés à fournir une assistance judiciaire gratuite. Les avocats employés par des organisations reconnues d’utilité publique peuvent être chargés de l’assistance judiciaire gratuite s’ils remplissent lesdites conditions.

La circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT) sera adaptée conformément aux explications données ci-dessus dans le cadre du prochain supplément.

Cette information paraît en même temps que le bulletin AVS n° 192.

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (SR 935.61)

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