IV-Rundschreiben Nr. 267 / MEDAS-Gutachten (Neuregelung IVV und KSVI per 1.3.2012)

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

octobre 2008

Lettre-circulaire de l'AI n° 267

Expertises COMAI Sur le site intranet AVS/AI vous trouvez la liste de tous les COMAI qui ont signé la convention ainsi qu’une copie de cette dernière. Comme l’assurance veut que les expertises pluridisciplinaires soient réalisées dans les trois mois, il est très important de vous adresser immédiatement à d’autres COMAI quand les délais d’attente sont trop longs.

Les contingentements fixés par canton (sur la base de données statistiques) sont à considérer comme indicateurs du nombre d’expertises pluridisciplinaires disponibles. Les mandats qui, selon les recommandations des SMR, devraient faire l’objet d’une expertise COMAI sont à transmettre immédiatement afin que les délais prescrits puissent être respectés. Les contingentements communiqués peuvent, sans perte de temps, être augmentés après en avoir fait la demande à Mme Beyeler à l’OFAS (tél. 031 322 90 74). La réserve à disposition permet ces dépassements.

Toute expertise commencée doit être menée à terme et ne peut être interrompue par l’assuré, même si entre-temps ce dernier a, par exemple, trouvé un travail. Si l’assuré s’oppose à poursuivre l’expertise, il faut lui rappeler l’obligation de collaborer qui lui incombe.

Les expertises des COMAI doivent impérativement est munie du code de prestation «290».

Les copies des mandats d’instruction ne sont plus à transmettre à l’OFAS. La circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 est déterminante.

Des dossiers complets ainsi que des mandats précis et bien définis sont à remettre aux COMAI.

Les frais d’hébergement pour la nuit précédant les examens (voyage le même jour peu raisonnable) sont à la charge des offices AI.

Les expertises COMAI doivent satisfaire aux exigences de qualité pour la valeur de preuve (juridique) ainsi qu’aux exigences de qualité pour la structure de l’expertise selon annexe à la convention. C’est pourquoi les demandes de renseignements complémentaires adressées aux COMAI concernant une expertise livrée seront uniquement de l’ordre de compréhension ou de nature de question de fond afin que l’expertise soit concluante, complète, sans contradiction et claire.

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