IV-Rundschreiben Nr. 283 / Kostenregelung im Rahmen eines kantonalen Rückweisungsentscheides

Département fédéral de l'intérieur (DFI) Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Domaine Assurance-invalidité

octobre 2009

Circulaire AI n° 283

Répartition des frais et versement de dépens dans le cadre d’un arrêt cantonal de renvoi Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un arrêt de renvoi portant sur la répartition des frais et/ou le versement de dépens n’est pas susceptible de recours. Il constitue une décision incidente au sens de l’art. 93, al. 1, LTF. Il convient donc de ne pas retenir l’idée d’un préjudice irréparable, car la répartition des frais de justice et des dépens ne peut être tranchée avant de vérifier à titre préjudiciel le bien-fondé du renvoi, ce qui n’est pas autorisé (ATF 133 V 645,9C_834/2007,9C_748/2007).

Dans le cadre d’un recours, l'OFAS a tenté d’introduire une modification dans cette jurisprudence. Parmi les raisons invoquées, nous indiquions qu’il n’était pas judicieux, pour des raisons d’économie de procédure, que la répartition des frais et le versement de dépens dans le cadre d’une décision de renvoi ne puisse être attaqué qu’à l’entrée en vigueur de la décision finale ou en même temps que la décision de l’instance inférieure. Le cas échéant, des mois, voire des années, pourraient s’écouler et l’indemnité versée à tort risquerait de ne plus pouvoir être récupérée. En considération de nos arguments, le Tribunal fédéral a conclu dans son arrêt du 30 octobre 2008 (9C_567/2008) à l’absence de toute raison de modifier cette jurisprudence. Dans le même temps, il a précisé que la répartition des frais et/ou le versement de dépens n’est pas exécutoire dans l’arrêt de renvoi et ne constitue pas un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80, al. 1, LP. Il n’est donc pas obligatoire de verser le montant des dépens une fois l’arrêt cantonal de renvoi passé en force, ce qui élimine par là même le problème d’un éventuel remboursement ultérieur.

Notre requête de modification de cette jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral n’a donc pas abouti. Tout recours séparé contre la répartition des frais et/ou le versement de dépens dans un arrêt de renvoi reste par conséquent interdit. Toutefois, nous profitons de la précision susmentionnée du Tribunal fédéral pour présenter les réflexions et recommandations suivantes :

Le montant des dépens et/ou des frais de procédure accordé dans l’arrêt cantonal de renvoi ne doit pas être payé après l’entrée en vigueur de l’arrêt

1. si l’office AI conteste fondamentalement le droit à l’indemnité de dépens 1 ou 2. s’il conteste le montant des indemnités de dépens et/ou les frais de procédure.

Comme p. ex. dans le cas des institutions publiques d’assistance. Les frais de procédure ne peuvent quant à eux pas être attaqués car, selon la jurisprudence constante, un renvoi pour complément d’enquête est considéré comme un gain de cause (ATF 132 V 235, 127 V 228).

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