Anpassung der Weisungen für die Führung des Registers der Beitragspflichtigen

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

07.01.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 370

Adaptation des directives sur le fichier des affiliés Depuis le 1er novembre 2012 (bulletin No 291) les caisses de compensation ont l’obligation d’envoyer les annonces de mutation via la plateforme sedex. Afin de répondre aux exigences de l’échange électronique des données, les directives sur le fichier des affiliés ont dû être adaptées. Ces directives, intégralement réécrites, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les adaptations portent principalement sur les aspects techniques en lien avec la plateforme d’échange électronique de données et sur la procédure qui a été simplifiée. De plus, une nouveauté a été introduite dans les directives: Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE), lorsque celui-ci est connu, doit à présent être mentionné dans les annonces de mutation.

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