Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 4

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

mars 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 4

art. 83 let. m LTF: irrecevabilité du recours en matière de droit public Arrêt du 26 novembre 2007 en cause K. (9C_690/2007)

Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre: les décisions sur la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement (art. 83 let. m LTF). Cela vaut également pour les décisions portant sur la réduction de cotisations AVS au sens de l’art. 11 al. 1 LAVS puisqu’il s’agit là d’une remise partielle (consid. 1.1).

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