Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 8

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

1er avril 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 8

art. 50 LPGA: transactions portant sur le paiement de cotisations AVS Arrêt du 31 janvier 2008 dans la cause X. (H 141/06)

Selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1er). L'assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours (al. 2). Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours (al. 3). A contrario, les litiges portant sur des créances de cotisations en sont exclus, selon les débats parlementaires (BO 1999 N 1244-1246), afin de préserver les organes d'exécution d'éventuelles pressions que certains affiliés en proie à des difficultés financières seraient susceptibles d'exercer à leur encontre (consid. 5.1).

La transaction passée in casu n'est pas compatible avec le droit fédéral précité, dès lors qu'elle porte exclusivement sur le paiement de cotisations AVS/AI/APG. Il n'y a pas lieu de procéder à un changement de pratique à défaut de motifs sérieux et objectifs (consid. 5.2).

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