Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 11

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

avril 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 11

art. 5 al. 2 LAVS, art. 8 let. a RAVS: cotisations réglementaires Arrêt du 27 août 2007 dans la cause DDPS (H 153/06) BGE 133 V 556

Selon le libellé, la systématique et le but de l’art. 8 let. a RAVS, ce que les employeurs doivent verser en vertu d’une base normative qu’ils ne peuvent pas modifier de façon ad hoc au cas par cas, que ce soit régulièrement, périodiquement ou en cas de retraite anticipée, doit être libéré de l’obligation de cotiser à l’AVS (consid. 7.4).

Le droit public présente la particularité que tant le rapport de travail (rapport de service) que le rapport de prévoyance professionnelle sont réglementés par la même autorité. Le fait que la collectivité publique soit autorisée de la même manière à régler le rapport de service, la convention d’adhésion et les relations de prévoyance par le biais d’actes législatifs de droit public ne devrait aboutir à ce que les employeurs de droit public soient privilégiés par rapport à l’économie privée s’agissant de la libération de l’obligation de cotiser à l’AVS des cotisations à la prévoyance professionnelle. Cela doit être pris en compte pour interpréter la notion de «cotisations réglementaires» à l’art. 8 let. a RAVS (consid. 7.5).

On entend par cotisations réglementaires au sens de l’art. 8 let. a RAVS les prestations financières versées à la prévoyance professionnelle qui ont été fixées de façon contraignante avant la réalisation du risque assuré et qui doivent être versées par les employeurs au cours du rapport de prévoyance ou au plus tard lors de la réalisation du risque assuré également défini à l’avance. Dans le cas présent, il en va autrement car l’obligation de payer de l’État en tant qu’employeur ne survient qu’en raison et suite à la réalisation du risque assuré du licenciement sans faute sous la forme d’une retraite anticipée ordonnée unilatéralement. Est donc déterminant le fait que la Confédération en tant qu’employeur est libre de décider dans une situation concrète quel employé doit prendre une retraite anticipée et lequel doit continuer à travailler (consid. 7.6). Les versements effectués à la Caisse fédérale de pensions (Publica) par le DDPS à titre de capitaux de couverture dans le cadre de la mise en retraite anticipée de certains de ses employés ne tombent donc pas sous le coup de la notion de cotisations réglementaires non comprises dans le salaire déterminant au sens de l'art. 8 let. a RAVS.

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