Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 48

Département fédéral de l’intérieur Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

juin 2015

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 48

Art. 64, al. 6, LAVS, art. 203 RAVS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 ; art. 52 et 55, al. 2, LPGA ; art. 5, al. 1, et art. 44 PA : arrêt sur l’affiliation aux caisses de compensation.

La procédure devant l’OFAS concernant l’affiliation aux caisses de compensation est réglée par la PA. Il n’y a donc pas lieu à une procédure d’opposition. Les décisions de l’office fédéral sont soumises à la voie du recours (consid. 3).

arrêt du 5 mars 2015 (9C_660/2014) ATF 141 V 191

B. envisageait de changer son affiliation au 1er janvier 2012 de la Caisse cantonale de compensation à la Caisse professionnelle des commerçants bernois, mais la Caisse cantonale de compensation s’y est opposée. Saisi par la caisse de compensation professionnelle et par B., l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a refusé, par décision du 20 mars 2013, le changement de caisse litigieux. B. a recouru au Tribunal administratif fédéral contre cette décision, lequel n’est pas entré en matière et a transmis la cause à l’OFAS pour raison de compétence afin qu’il fasse application de la procédure d’opposition. Par recours en matière de droit public, l’OFAS demande l’annulation de l’arrêt et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu’il se prononce quant au fond.

Le Tribunal fédéral explique que la décision attaquée se fonde en premier lieu sur l’art. 32, al. 2, let. a, LTAF. Selon cette disposition, le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable notamment contre des décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition. Comme ce tribunal l’a reconnu à juste titre, la décision sur le changement de caisse sollicitée par l’intimée en application de l’art. 121, al. 2, RAVS a été prononcée sur la base de l’art. 64, al. 6, LAVS. Selon cette disposition, il appartient à l’office compétent de statuer sur les litiges relevant de l’affiliation à une caisse. Sa décision peut être attaquée par la caisse de compensation intéressée et par la personne concernée. Les règles de la LPGA sont en principe applicables à la procédure. Le Tribunal fédéral retient que l’art. 55, al. 2, LPGA est ici déterminant. Selon cette disposition, la procédure devant une autorité fédérale est régie par la PA, sauf lorsqu’il s’agit de prestations, créances ou injonctions relevant du droit des assurances sociales. Le Tribunal administratif fédéral en a déduit que la LPGA était applicable en cas de litige sur l’affiliation aux caisses au sens de l’art. 64, al. 6, LAVS. Il a considéré en conséquence qu’il fallait impérativement suivre la procédure d’opposition de l’art. 52 LPGA. Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 92 96, fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS – sélection de l’OFAS

L’office fédéral auteur du recours conteste l’interprétation de la loi donnée par le Tribunal administratif fédéral. Il affirme que ses décisions concernant l’affiliation aux caisses au sens de l’art 64, al. 6, LAVS ne sont pas des injonctions relevant du droit des assurances sociales au sens de l’art. 55, al. 2, LPGA. Il ajoute que si la partie générale du droit des assurances sociales était applicable et qu’il fallait dès lors suivre la procédure d’opposition de l’art. 52 LAVS, la procédure de recours aurait lieu non pas devant le Tribunal administratif fédéral, mais devant les tribunaux des assurances cantonaux (art. 58 LPGA), ce qui n’est pas dans l’intérêt d’une clarification rapide de l’affiliation aux caisses. Le Tribunal fédéral explique que c’est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral part du principe que la décision de l’OFAS sur l’affiliation aux caisses selon l’art. 64, al. 6, LAVS est une « injonction » (« Anordnung ») au sens de l’art. 55, al. 2, LPGA. Il s’agit de la même notion que celle utilisée (en allemand) à l’art. 5, al. 1, PA (consid. 2 ss).

Le Tribunal fédéral retient en outre que, selon la volonté claire du législateur, que l’on trouve exprimée dans les travaux préparatoires, les dispositions de procédure de la partie générale du droit des assurances sociales ne devraient trouver application que lorsque l’OFAS se prononce en tant qu’autorité de première instance sur des prestations relevant du droit des assurances sociales. Dans les autres cas, notamment dans le domaine du droit de la surveillance, la procédure doit en revanche être régie comme auparavant par la loi sur la procédure administrative de la Confédération. Dans cet esprit, l’expression « prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales » de l’art. 55, al. 2, LPGA doit être interprétée de manière restrictive. Il s’ensuit que les décisions de l’OFAS sur l’affiliation aux caisses selon l’art. 64, al. 6, LAVS sont sujettes à recours. Dès lors, l’arrêt attaqué viole le droit fédéral (art. 95, let. a, LTF) (consid. 3.3).

Le Tribunal fédéral déclare le recours bien fondé. L’arrêt du Tribunal administratif du 27 juin 2014 est annulé et la cause est renvoyée à ce tribunal pour qu’il se prononce quant au fond.