Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 64

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

25.07.2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 64

Art. 2, al. 1 Iet. a et b, LACI : art. 2, al. 2, let. b, LACI : art. 1a, al. 1, let. a et b et art. 5, al. 1 et 2, LAVS ; art. 1a, al. 1 et 2, LFA : Art. 18, al. 1, LFA : obligation pour les employés de cotiser à l'assurance chômage et aux allocations familiales dans l'agriculture Les deux actionnaires actifs d'une SA (mari président du conseil d'administration, épouse membre du conseil d'administration) sont également soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'assurance chômage selon l'art. 2, al. 1, LACI en tant que salariés assurés selon la LAVS et soumis à l'obligation de payer des cotisations pour les revenus du travail; l'exception pour les membres de la famille active selon l'art. 2, al. 2, let. b, LACI (consid. 3) ne s’applique pas à eux. En ce qui concerne les allocations familiales dans l'agriculture, ils doivent également être considérés comme des salariés au sens de l’AVS. C'est pourquoi l'employeur est tenu de cotiser sur la base de l'article 18, al. 1, LFA (consid. 4).

Arrêt du 23 mai 2018 (8C_685/2017) ATF 144 V 104

A. SA (requérante) se compose de deux organes directeurs et actionnaires uniques. Il s’agit d’un couple marié. La question est de savoir si les cotisations à l'assurance chômage et aux allocations familiales dans l’agriculture sont dues sur le salaire qui leur est versé. Pour l'assurance chômage, l'exception prévue à l'art. 2, al. 2, let. b, LACI ne s'applique pas. En effet, une personne morale ne peut pas avoir de membres de la famille au sens de ces dispositions, pas plus qu'elle n'est un parent de l’exploitant en ligne directe ascendante ou descendante, ni un gendre ou une belle-fille. Selon la jurisprudence, un employé ou un organe exécutif est également considéré comme un salarié si, en tant qu'actionnaire unique ou principal, il est (formellement) un employé légal de l'entreprise qu'il contrôle (consid. 3.3 ss). En ce qui concerne les allocations familiales, l'exception prévue à l'art. 1a, al. 2, let. a et b, LFA ne s'applique pas. Elle n’est destinée qu'aux membres de la famille les plus proches de l’exploitant qui, en tant qu'héritiers prédestinés, sont intéressés par le résultat d'exploitation et ne reçoivent généralement pas de rémunération en espèces. La requérante, en tant que société anonyme avec deux actionnaires qui sont assurés en tant que salariés et reçoivent un salaire fixe en espèces, ne remplit pas les conditions nécessaires (consid. 3.3.3.2). Les cotisations à l'assurance chômage et les allocations familiales ont donc été prélevées à juste titre sur le salaire versé au couple par la requérante.

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