Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 65

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

08.08.2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 65

Art. 6, par. 1, point c et art. 11, R 987/2009 : Procédure en cas de désaccord sur la détermination du domicile ; Si deux États, qui entrent dans le champ d'application du R 987/2009, ne s'entendent pas sur le domicile d’une personne, le domicile est d'abord déterminé provisoirement et ensuite définitivement sur la base d'une évaluation globale selon la procédure définie à l'art. 11, R 987/2009 (consid. 7.2.2.1. ss).

Arrêt du 22. Juni 2018 (9C_614/2017) ATF 144 V 210

A, de nationalité allemande, est dentiste indépendant en Suisse et en Allemagne. Le litige porte sur la question de savoir où il était domicilié durant la période 2011 - 2012. Conformément à l'art. 14bis, par. 2, 1ère phrase, R 1408/71, le lieu de résidence est décisif pour déterminer la législation applicable lorsque deux activités indépendantes sont exercées simultanément. A, qui se considère comme résident en Allemagne, a contacté l'institution allemande responsable qui lui a délivré le formulaire E101. La caisse de compensation des employeurs de Bâle, en revanche, a contesté que la législation allemande soit applicable (consid. A., 7.2 s.). La position du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que A était assujetti en Suisse en l'absence d'une décision d’assujettissement contraignante, n'est pas soutenue par le Tribunal fédéral. Notre Haute Cour constate l'impossibilité pour les autorités de parvenir à un accord conformément à la procédure prévue à l'art. 16 R 987/2009. D’après le paragraphe 4 de ce dernier article, dans une telle situation, l'art. 6, par. 1, point c, R 987/2009 trouve application. En conséquence, A. reste provisoirement soumis à la législation de l'État membre dont l'application a été demandée en premier lieu, en l'occurrence la législation allemande. Une procédure au sens de l'art. 11 R 987/2009 aurait dû être menée entre les autorités pour déterminer le lieu de résidence. Selon cet article, en cas de désaccord, le lieu de résidence doit être déterminé sur la base d'une évaluation globale. En ce sens, en admettant le recours, la cause est renvoyée à la caisse de compensation (consid. 7.2.2.1 ss).

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