Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 66

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

13.08.2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 66

Art. 8, let. a, RAVS : prise en charge des cotisations réglementaires de l'employeur à la prévoyance professionnelle. Si un règlement de la prévoyance professionnelle ne contient pas de critères d'attribution prédéfinis concernant l'appartenance à un groupe d'assurés et si l'employeur dispose d'une marge d'appréciation, les cotisations versées par l'employeur ne sont pas considérées comme réglementaires et des cotisations doivent être versées sur celles-ci.

Arrêt du 17 juillet 2018 (9C_800/2017)

Le litige porte sur la question de savoir si les cotisations à la prévoyance professionnelle, que l'employeur (Sàrl) finance intégralement pour les deux personnes appelées en cause, sont de nature réglementaire au sens de l'art. 8, let. a, RAVS. Selon la jurisprudence, celles-ci ne sont exonérées de l'obligation de cotiser à l’AVS que si l'employeur ne peut pas décider dans chaque cas individuel de l'exonération du salaire soumis aux cotisations (ATF 133 V 556 consid. 7.4, ATF 137 V 321 consid. 1.2.3, consid. 4.1). Le règlement de prévoyance applicable dans ce cas prévoit trois niveaux hiérarchiques, à savoir "standard", "cadre" et "direction de l’entreprise". Comme il n'y a pas d'attribution réglementaire ou de critères d'attribution définis dans le règlement, l'employeur peut décider au cas par cas de l’appartenance à un groupe d'assurés et, par conséquent, de l'étendue de son obligation de verser des cotisations. Cet état de fait ne diffère pas de manière significative de celui de l’ATF 133 V 556 : bien que l'employeur était obligé par le règlement de payer des cotisations en cas de retraite anticipée, il était libre de décider, au vu de la situation économique concrète de l'entreprise, quels employés devaient prendre une retraite anticipée et lesquels devaient continuer à être employés. Les cotisations payées litigieuses ne sont donc pas de type réglementaire en raison de la marge de manœuvre laissée à l'employeur dans des cas individuels et sont donc soumises à l'obligation de payer des cotisations (consid. 4.2).

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